À compter du 1er septembre 2026, les nouvelles règles de prescription des arrêts maladie vont placer le seuil des trente et un jours au centre de nombreuses situations concrètes. Une question reste pourtant mal comprise : lorsqu’un salarié cumule plus de trente jours d’absence, son employeur peut-il lui imposer un rendez-vous de liaison, lui demander de venir dans l’entreprise ou lui reprocher de refuser ? La réponse est non pour l’obligation de participer, mais elle doit être nuancée pour le calcul des absences, le contenu de l’échange et les démarches qui suivent. Le rendez-vous de liaison est un dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle, organisé pendant la suspension du contrat, sans examen médical et sans reprise anticipée du travail. Il peut concerner un arrêt continu ou plusieurs arrêts successifs. Le salarié garde le droit de ne pas y participer, sans conséquence professionnelle attachée à ce refus. En revanche, une lettre maladroite, une pression répétée, une demande de travailler ou une procédure disciplinaire dissimulée doivent être traitées rapidement. Ce guide expose le seuil applicable, la méthode de comptage, les informations pouvant être échangées, les preuves à conserver et la différence entre liaison, préreprise et visite de reprise.
I. Rendez-vous de liaison après 30 jours d’arrêt maladie : quel seuil et quel droit de refus ?
A. Comment compter les 30 jours d’arrêt maladie, y compris en cas d’absences discontinues ?
Le rendez-vous de liaison intervient alors que le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas en train de reprendre son poste, de fournir une prestation ou de se tenir à la disposition permanente de l’employeur. Le dispositif sert à préparer la suite : information sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, possibilité d’une visite de préreprise et éventuelles mesures d’adaptation du poste ou du temps de travail.
Le texte central est l’article L. 1226-1-3 du Code du travail. Il prévoit que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison lorsque la durée de l’absence dépasse le seuil réglementaire. Il précise aussi que l’initiative peut venir de l’employeur ou du salarié et que l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de solliciter ce rendez-vous. Surtout, le texte ajoute : Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Le seuil réglementaire est fixé par l’article D. 1226-8-1 du Code du travail. La règle est formulée ainsi : La durée d’arrêt de travail à partir de laquelle l’organisation d’un rendez-vous de liaison est possible est de trente jours.
Les informations administratives destinées aux salariés parlent d’un arrêt de plus de trente jours. En pratique, il faut donc distinguer le franchissement du seuil et l’organisation concrète de l’échange : un arrêt qui atteint exactement trente jours ne déclenche pas nécessairement le dispositif dès le premier instant ; au-delà de ce seuil, le salarié et l’employeur peuvent en demander la mise en place.
Le point important pour les situations répétées est que la durée peut être continue ou discontinue. La fiche officielle Arrêt maladie : reprise du travail du salarié donne un exemple clair : une absence de vingt jours en janvier, suivie d’une absence de quinze jours en mars, conduit à une durée cumulée de trente-cinq jours. La source précise : Bien que l’arrêt ne soit pas continu, la durée cumulée atteint 35 jours.
Il ne faut donc pas raisonner uniquement à partir du dernier certificat médical ou du dernier arrêt isolé.
Le salarié doit conserver tous les arrêts et toutes les prolongations transmis à l’employeur, avec leurs dates de début et de fin. Un tableau très simple suffit : période d’absence, motif administratif de l’arrêt, date d’envoi, destinataire, réponse de l’entreprise et éventuelle proposition de rendez-vous. Ce document ne doit pas contenir le diagnostic ou des informations médicales inutiles. Il sert uniquement à établir le calendrier et à éviter une discussion confuse sur le nombre de jours.
La notion de durée cumulée ne signifie pas que l’employeur peut additionner n’importe quelles périodes sans expliquer son calcul. Une demande sérieuse doit identifier la période retenue et le fondement de l’information adressée au salarié. Si l’entreprise additionne des absences éloignées, mélange un congé avec un arrêt maladie ou confond une absence autorisée avec une incapacité médicalement constatée, le salarié peut demander la rectification de la chronologie. La demande doit rester factuelle : dates, documents transmis et objet du rendez-vous.
La réforme applicable au 1er septembre 2026 explique pourquoi cette question revient avec force. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe les plafonds de prescription à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation
. Ces plafonds concernent la prescription médicale de l’arrêt ; ils ne transforment pas le rendez-vous de liaison en formalité obligatoire et ne créent pas une durée maximale générale de l’incapacité. Le même décret prévoit une entrée en application pour les prescriptions et prolongations établies à partir du 1er septembre 2026.
Il faut également distinguer la prescription de l’indemnisation. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er septembre 2026, encadre la prolongation et prévoit une possibilité de dérogation lorsque le prescripteur justifie la nécessité d’une durée plus longue. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale. Une prolongation dépassant le plafond ne signifie donc pas, à elle seule, que l’arrêt est irrégulier ou que le salarié doit revenir travailler. Elle appelle une justification médicale conforme aux règles de prescription.
Dans un cas pratique, le salarié qui reçoit une proposition après plusieurs arrêts peut répondre en trois temps : confirmer les dates déjà communiquées, demander le détail du calcul retenu et rappeler que le rendez-vous est facultatif. Il n’a pas à transmettre son dossier médical à son employeur pour établir le franchissement du seuil. Les volets de l’arrêt destinés à l’employeur ne comportent pas le diagnostic ; cette séparation doit être maintenue pendant tout l’échange.
Lorsque les arrêts successifs ont des causes différentes, la prudence est encore plus importante. Le rendez-vous de liaison reste un dispositif lié à la durée de l’absence et à la prévention du retour à l’emploi, non une expertise destinée à comparer les pathologies. Le salarié peut demander que l’employeur s’en tienne à l’objet légal du rendez-vous. En cas de doute sur le calcul ou sur la formulation d’une lettre, le service de prévention et de santé au travail peut être interrogé, sans que le salarié ait à révéler à l’employeur des informations couvertes par le secret médical.
B. L’employeur peut-il imposer le rendez-vous de liaison et que risque le salarié qui le refuse ?
L’employeur peut informer le salarié, proposer une date et organiser les échanges avec le service de prévention et de santé au travail. Il ne peut pas transformer cette faculté en obligation de présence. L’article L. 1226-1-3 protège expressément le refus. Le ministère du Travail résume la règle en indiquant qu’un rendez-vous peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sans que le refus du salarié ne puisse être sanctionné
.
La page de référence d’ameli consacrée au rendez-vous de liaison le décrit comme un temps d’échange, non médical
. Elle indique que le rendez-vous peut se tenir en présentiel, par téléphone ou en visioconférence, et qu’il n’est pas une obligation pour le salarié. L’employeur doit présenter l’objectif du dispositif et son caractère facultatif. Lorsque le salarié accepte ou demande le rendez-vous, cette même source indique que l’employeur propose une date dans les quinze jours et informe le service de prévention et de santé au travail au moins huit jours avant la réunion.
Une lettre intitulée « convocation obligatoire », assortie d’une menace de sanction, ne change pas la nature juridique du rendez-vous. Le salarié peut répondre sans agressivité mais sans ambiguïté : il rappelle que la proposition concerne un rendez-vous de liaison facultatif, indique qu’il ne souhaite pas y participer et demande que cette décision soit prise en compte sans conséquence sur son contrat. Il est préférable d’envoyer cette réponse par un moyen permettant de prouver la date et le contenu : courriel conservé avec ses pièces jointes, lettre recommandée ou espace sécurisé de l’entreprise.
Le refus n’a pas à être motivé par l’état de santé. Une phrase courte suffit. Le salarié peut aussi accepter un échange téléphonique s’il souhaite obtenir des informations sur la préreprise ou un aménagement, tout en demandant que son accord soit limité à cet objet. Accepter le rendez-vous ne vaut ni autorisation de reprendre, ni reconnaissance d’une aptitude, ni renonciation à contester une décision ultérieure.
Le refus du rendez-vous ne doit pas être confondu avec un refus de répondre à une véritable procédure disciplinaire ou à un entretien préalable régulièrement organisé. Une convocation à entretien préalable au licenciement, fondée sur les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail, obéit à un régime différent. Si le document reçu mentionne des griefs, une mise à pied, un licenciement envisagé ou une date d’entretien préalable, il faut le traiter comme une procédure autonome, même si l’employeur utilise le mot « liaison » dans un message précédent.
La même distinction vaut pour une demande de restitution de matériel, de codes d’accès ou de documents nécessaires à l’activité. Un rendez-vous de liaison ne peut pas servir à faire travailler le salarié pendant son arrêt. Mais une question ponctuelle sur la restitution d’un bien de l’entreprise ou sur une information indispensable à la continuité de l’activité peut relever d’une autre obligation contractuelle. Dans son arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-17.616, a confirmé un rejet dans un litige portant sur la rétention d’informations nécessaires à l’exploitation d’un site. Cette décision ne rend pas le rendez-vous de liaison obligatoire ; elle montre pourquoi il faut qualifier précisément la demande reçue.
Le salarié qui refuse ne doit pas disparaître de toute communication administrative. Il continue à transmettre ses arrêts et prolongations dans les délais, à répondre aux demandes strictement nécessaires à la gestion de son contrat et à se présenter, lorsque les conditions sont réunies, aux visites médicales obligatoires. Le droit de refuser le rendez-vous de liaison protège un dispositif précis ; il ne dispense pas de toutes les autres obligations qui peuvent subsister pendant la suspension du contrat.
La protection contre la sanction n’empêche pas non plus de documenter les pressions. Il faut conserver les courriels successifs, les messages vocaux, les lettres, les dates d’appel, les noms des interlocuteurs et les éventuels témoins. Une réponse de l’employeur qui associerait le refus à une faute, à une mauvaise volonté ou à une prétendue absence injustifiée serait un élément important pour apprécier la suite du dossier.
II. Que peut demander l’employeur pendant le rendez-vous de liaison et quels recours en cas de pression ?
A. Quelles informations peuvent être échangées sans révéler le diagnostic ni imposer une reprise ?
Le rendez-vous doit rester orienté vers le retour dans l’emploi, et non vers le contrôle médical de l’arrêt. L’article L. 1226-1-3 vise trois familles d’informations : les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, l’examen de préreprise et les mesures d’aménagement ou d’adaptation prévues par le Code du travail. L’employeur peut donc expliquer l’organisation de l’entreprise, les possibilités de reprise progressive, l’existence d’un poste aménageable ou le rôle du service de prévention et de santé au travail. Il ne peut pas déduire de cette discussion que le salarié est apte à reprendre.
Le médecin du travail ne se substitue pas au médecin traitant pour prolonger ou interrompre l’arrêt. De même, l’employeur n’a pas à connaître la pathologie pour organiser une réflexion sur les conditions de retour. Le salarié peut décrire des contraintes fonctionnelles utiles, s’il le souhaite, mais il n’a pas à communiquer un compte rendu médical, un traitement, un diagnostic ou des informations sur sa vie privée. Les éléments médicaux doivent être adressés aux professionnels de santé compétents.
La préreprise répond à une logique médicale distincte. Elle se déroule avant la fin de l’arrêt et permet au médecin du travail d’examiner les conditions d’un retour, de proposer des aménagements ou d’anticiper un reclassement. Le rendez-vous de liaison ne remplace pas cet examen. La fiche officielle de Service-Public.fr rappelle que le rendez-vous peut informer sur la visite de préreprise, mais que ces deux dispositifs n’ont pas le même objet. Un salarié peut refuser la liaison tout en demandant directement une préreprise au service de prévention et de santé au travail.
La visite de reprise intervient encore à un autre moment. Elle est organisée à la fin de certaines absences et permet au médecin du travail de se prononcer sur l’aptitude, les restrictions ou l’inaptitude. Un rendez-vous de liaison tenu pendant l’arrêt ne déclenche pas à lui seul la reprise et ne peut pas être utilisé pour faire signer au salarié une attestation selon laquelle il serait en mesure de reprendre son poste. Toute reprise anticipée doit être médicalement et administrativement sécurisée.
Pour protéger le périmètre de l’échange, le salarié peut demander un ordre du jour écrit. Il peut proposer la présence du service de prévention et de santé au travail, demander le format à distance si son état le justifie et faire confirmer que la réunion ne comportera aucune tâche professionnelle. Il peut également demander que les échanges soient limités aux mesures de prévention, à l’aménagement éventuel et aux modalités de reprise. Ces précautions évitent qu’un entretien présenté comme bienveillant ne devienne une discussion improvisée sur la performance ou la rupture du contrat.
Le droit à la déconnexion doit aussi être respecté. Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-21.098, la Cour de cassation a relevé, dans le contexte particulier qui lui était soumis, que le salarié ayant fait le choix de répondre en se connectant spontanément à son poste informatique professionnel
. Cette décision ne donne pas à l’employeur une autorisation générale de demander du travail pendant un arrêt. Elle rappelle plutôt la nécessité de distinguer une connexion spontanée, une demande professionnelle et un véritable rendez-vous de liaison. Le salarié qui accepte un échange ne doit pas être conduit à traiter des dossiers, signer des documents opérationnels ou arbitrer des décisions.
Le contenu de la réunion peut être résumé dans un courriel postérieur. Le salarié peut écrire : date, personnes présentes, objet annoncé, informations reçues, absence de demande médicale et absence de travail effectué. S’il estime qu’une phrase importante a été prononcée, il peut la retranscrire fidèlement et demander une correction. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer clandestinement la réunion pour établir la réalité des échanges ; des courriels contemporains, des convocations, des attestations et la chronologie des messages peuvent déjà constituer un dossier cohérent.
Lorsque l’employeur évoque une éventuelle rupture, il faut immédiatement séparer les sujets. Une proposition de rupture conventionnelle n’est pas un rendez-vous de liaison. Dans son arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2026, Cass. soc., n° 25-12.181, la Cour de cassation rappelle : Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue
pendant un arrêt maladie. Cela ne signifie pas que le salarié doit accepter une proposition faite pendant la liaison, ni qu’une pression exercée dans un contexte de vulnérabilité serait sans conséquence. Le consentement, les échanges et les délais d’homologation doivent être examinés séparément.
Enfin, la demande de l’employeur doit respecter la non-discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures défavorables fondées sur l’état de santé ; son texte pose notamment qu’Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire
pour un motif prohibé. L’article est accessible sur Légifrance, article L. 1132-1 du Code du travail. L’article L. 1132-4 ajoute que les actes pris en méconnaissance de cette protection sont nuls : article L. 1132-4 du Code du travail.
Dans Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-16.366, la Cour de cassation a rappelé la méthode probatoire : il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
. Un message qui reproche au salarié son arrêt, un vocabulaire disciplinaire utilisé pour qualifier l’absence ou une menace liée au refus de la liaison peut donc prendre une importance particulière. Le rendez-vous de liaison n’est pas un espace sans droit, et sa finalité de prévention ne neutralise pas les règles de discrimination.
B. Comment répondre, réunir les preuves et agir à Paris ou en Île-de-France en cas de pression ?
La première action consiste à qualifier le document reçu. Une simple information sur l’existence du dispositif n’appelle pas la même réponse qu’une proposition de date, une convocation avec le mot « obligatoire », une demande de travail ou une lettre d’entretien préalable. Le salarié doit conserver l’original, l’enveloppe, les métadonnées du courriel lorsque cela est possible et les pièces jointes. La chronologie doit faire apparaître la date de l’arrêt, le franchissement du seuil, la proposition de liaison, la réponse et les événements postérieurs.
Une réponse de refus peut rester courte : « Je vous remercie pour votre proposition. Je vous informe que je ne souhaite pas participer à ce rendez-vous de liaison. Je vous rappelle que ce dispositif est facultatif et que mon refus ne peut entraîner aucune conséquence professionnelle. Je reste disponible pour les échanges strictement nécessaires à la gestion de mon arrêt et transmets mes prolongations selon les règles applicables. » Le salarié peut adapter cette formulation à sa situation, sans fournir de justification médicale.
Si le salarié accepte, il peut poser quatre limites avant la réunion : l’objet exact, les participants, le format et l’absence de tâche professionnelle. La présence d’un représentant du service de prévention et de santé au travail est utile lorsque l’échange porte sur l’aménagement ou la préreprise. Le référent handicap peut aussi être associé avec l’accord du salarié lorsque cette intervention est pertinente. L’employeur doit expliquer le caractère non médical et facultatif du dispositif.
Le salarié doit aussi distinguer le rendez-vous de liaison d’une visite organisée par le service de santé au travail. Le premier peut être proposé par l’employeur ou le salarié et n’est pas une consultation médicale. La seconde répond à un cadre médical et peut conduire à des préconisations. Refuser la liaison ne prive pas le salarié de la possibilité de solliciter une préreprise. À l’inverse, accepter une préreprise ne vaut pas accord pour une reprise immédiate ni validation d’un poste non aménagé.
Si l’employeur prononce une sanction après le refus, plusieurs documents doivent être comparés : la proposition initiale, la réponse du salarié, la lettre de sanction et les éventuels échanges avec les ressources humaines. L’article L. 1232-1 du Code du travail exige qu’un licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; voir Légifrance, article L. 1232-1. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs dans les conditions prévues par l’article L. 1232-6, consultable sur Légifrance, article L. 1232-6. Une sanction qui reprend le refus comme grief autonome doit être confrontée directement à l’article L. 1226-1-3.
La jurisprudence sur l’absence prolongée rappelle qu’une entreprise ne peut pas simplement remplacer la protection de la santé par une justification générale de désorganisation. Dans Cass. soc., 10 mars 2021, n° 19-11.305, la Cour a jugé que les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement
lorsque l’absence prolongée résulte d’un manquement de l’employeur. Les conditions d’un licenciement fondé sur une perturbation objective et un remplacement définitif restent strictes ; elles ne peuvent pas être fabriquées à partir du refus d’un dispositif facultatif.
Une convention collective peut offrir une garantie supplémentaire. Dans Cass. soc., 14 février 2024, n° 20-20.601, la Cour de cassation a rappelé que La violation d’une clause de garantie d’emploi oblige l’employeur à indemniser le salarié
du solde des salaires restant dû jusqu’au terme de la période garantie. Avant toute conclusion sur le risque de rupture, il faut donc vérifier la convention collective, l’ancienneté, une clause de garantie d’emploi et les éventuelles règles propres à l’entreprise. Un rendez-vous de liaison ne suspend pas ces protections conventionnelles.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le raisonnement peut être plus protecteur encore. L’article L. 1226-9 du Code du travail limite les possibilités de rupture pendant la suspension du contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; le texte figure sur Légifrance, article L. 1226-9. Le salarié ne doit pas laisser une lettre de liaison masquer la nature professionnelle de l’arrêt ou une procédure qui relèverait d’un régime spécial.
À Paris et en Île-de-France, le salarié peut demander au service de prévention et de santé au travail de confirmer par écrit le dispositif adapté : liaison, préreprise ou reprise. En cas de pression persistante, de sanction ou de licenciement, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail et de l’organisation de l’entreprise ; il ne se choisit pas uniquement parce que le cabinet ou le domicile du salarié se trouve à Paris. Les pièces utiles sont l’arrêt, les courriers de l’employeur, les bulletins de salaire, la convention collective, le dossier médical conservé par les professionnels de santé et une chronologie datée. Pour préparer une action, le salarié peut aussi consulter les informations de droit du travail à Paris et faire vérifier la stratégie procédurale avant de répondre à une lettre sensible.
Le délai d’action doit être surveillé. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit en principe douze mois pour contester la rupture du contrat, sous réserve des régimes particuliers, et deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat ; voir Légifrance, article L. 1471-1. Une discrimination peut relever d’un délai spécifique. En cas de licenciement discriminatoire, l’article L. 1235-3-1 prévoit la nullité et une indemnisation minimale dans les conditions du texte : Légifrance, article L. 1235-3-1. La date de réception de la lettre est donc essentielle.
Le salarié ne doit pas attendre une sanction pour consulter. Un courriel qui impose une présence, exige une discussion sur le diagnostic ou annonce qu’un refus sera « mal interprété » peut justifier un avis rapide. L’analyse portera sur le contenu exact de la demande, le statut de l’arrêt, la convention collective, le contexte des relations de travail et les éléments de preuve. L’employeur, de son côté, doit utiliser le dispositif pour prévenir la désinsertion professionnelle, informer loyalement et respecter la suspension du contrat, non pour obtenir une reprise sous pression.
Une dernière précaution concerne la rémunération. L’article L. 1226-1 du Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, encadre l’indemnité complémentaire de l’employeur sous certaines conditions, notamment l’ancienneté, la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures et la prise en charge par la sécurité sociale : Légifrance, article L. 1226-1. Le rendez-vous de liaison ne modifie pas mécaniquement les droits aux indemnités journalières ou au maintien de salaire. Une baisse de paie doit être vérifiée à partir des textes, de la convention collective et des bulletins concernés, sans la rattacher automatiquement au refus du rendez-vous.
Conclusion
Après plus de trente jours d’arrêt maladie, le rendez-vous de liaison peut être proposé par l’employeur ou demandé par le salarié, y compris lorsque les absences sont discontinues et que leur durée cumulée dépasse le seuil. Il reste un échange non médical consacré à la prévention du retour à l’emploi. L’employeur doit informer le salarié et présenter clairement le dispositif ; il ne peut pas imposer la présence, demander une reprise de travail ou tirer une conséquence professionnelle du refus. Le salarié qui refuse doit conserver une preuve écrite de sa réponse et continuer à respecter les obligations distinctes liées à l’arrêt, aux prolongations et aux visites médicales obligatoires. Celui qui accepte peut fixer le périmètre de la réunion, demander l’intervention du service de santé au travail et refuser toute discussion sur le diagnostic ou toute tâche professionnelle. En cas de pression, de sanction ou de procédure de rupture, la chronologie et les écrits permettront de distinguer une véritable mesure de prévention d’un détournement du dispositif. La réforme des prescriptions au 1er septembre 2026 rend cette distinction encore plus importante : le plafond de prescription ne supprime ni le droit au refus ni les protections attachées à la suspension du contrat.