Dans les relations qui s’établissent entre l’administration fiscale et les contribuables, le facteur temporel revêt une importance économique et financière déterminante. Lorsqu’un assujetti est contraint d’acquitter des impositions directes ou indirectes ultérieurement reconnues indues, ou lorsqu’il procède au blocage de sa trésorerie par le biais de consignations ou de cautions bancaires pour bénéficier du sursis de paiement, la privation injustifiée de disponibilité monétaire crée un préjudice financier certain. Afin d’assurer un strict équilibre avec les prérogatives de puissance publique et de sanctionner le retard mis par l’État à restituer les sommes perçues à tort, le législateur a instauré un mécanisme légal d’indemnisation automatique : les intérêts moratoires et le remboursement des frais de constitution de garanties, régis par l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Véritable contrepartie des intérêts de retard mis à la charge des redevables défaillants en application de l’article 1727 du Code général des impôts (CGI), le régime de l’article L. 208 du LPF dispose que : « Quand l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. / Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu’un versement en espèces, les frais qu’il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. »
L’application concrète de ces dispositions législatives suscite un contentieux abondant devant les juridictions administratives et judiciaires. Les difficultés pratiques portent sur la qualification juridique du dégrèvement obtenu, l’assimilation des restitutions de créances fiscales (notamment les créances de crédit d’impôt recherche), la délimitation exacte de l’assiette des sommes éligibles, la détermination précise du point de départ et du terme du décompte des intérêts, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de sûretés et de cautions bancaires constituées en vertu des articles L. 277 du LPF et L. 279 du LPF. Face aux refus réguliers ou aux liquidations partielles opposées par les comptables publics, une maîtrise parfaite de la doctrine administrative formalisée au BOI-CTX-DG-20-50 et de la jurisprudence prétorienne s’avère indispensable pour faire valoir l’intégralité des droits financiers des entreprises et des contribuables.
La présente étude expose de manière systématique l’ensemble des règles régissant ce dispositif stratégique, en examinant d’abord les conditions d’ouverture du droit aux intérêts moratoires et la définition de leur assiette financière (I), avant de détailler les modalités de liquidation, le remboursement des frais de garanties et les voies de recours contentieuses (II).
I. Le droit au paiement des intérêts moratoires : conditions d’ouverture et assiette financière
L’ouverture du droit au versement des intérêts moratoires par le Trésor public ne découle pas de tout remboursement financier, mais obéit à des critères stricts tenant à l’existence d’une procédure contentieuse préalable et à la nature de l’indû fiscal (A). Lorsque ces conditions de fond sont réunies, la liquidation des intérêts s’applique à une assiette financière précisément délimitée par la loi et la doctrine administrative (B).
A. Les conditions de fond de l’ouverture du droit aux intérêts moratoires : décision contentieuse et nature de l’erreur d’imposition
Le législateur subordonne l’exigibilité des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF à l’intervention d’une décision de nature contentieuse et à la contestation d’une imposition ou d’une créance fiscale.
1. L’exigence impérative d’un dégrèvement contentieux consécutif à une réclamation préalable
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 208 du LPF, les intérêts moratoires ne sont dus que dans deux situations juridiques bien définies : soit lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par une décision juridictionnelle devenue exécutoire, soit lorsqu’un dégrèvement est prononcé par l’administration des finances publiques à la suite d’une réclamation contentieuse préalable formulée par le redevable conformément à l’article L. 190 du LPF.
Cette règle cardinale exclut formellement les dégrèvements accordés spontanément par l’administration en dehors de toute procédure contentieuse admise. La doctrine administrative fiscale l’énonce sans ambiguïté au paragraphe 10 du BOI-CTX-DG-20-50-10 : « ainsi, en application du premier alinéa de l’article L. 208 du LPF, les contribuables sont en droit d’obtenir le paiement d’intérêts sur les remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôts de toute nature prononcés, soit par une juridiction, soit par l’administration, à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions. »
Dans un arrêt fondamental du 10 décembre 2020 (CE, 10e – 9e ch. réunies, 10 décembre 2020, n° 432587, Société Supermarchés Match), le Conseil d’État a réaffirmé avec fermeté cette condition d’antériorité et d’admission d’une réclamation contentieuse :
« Le premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales dispose : » Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés « . En vertu de ces dispositions, le versement des intérêts moratoires n’est dû au contribuable à raison d’un dégrèvement prononcé par l’administration que lorsque l’administration fait droit à une réclamation dont le contribuable l’avait saisie. » (CE, 10 décembre 2020, n° 432587).
Dans cette affaire, la société requérante avait bénéficié d’un dégrèvement intervenu postérieurement au rejet définitif de sa réclamation initiale par les tribunaux. Le Conseil d’État a jugé que cette décision administrative, bien que favorable, présentait le caractère d’un dégrèvement d’office spontané et ne pouvait ouvrir droit aux intérêts moratoires prévus par l’article L. 208 du LPF. De la même manière, les remises de droits ou de pénalités accordées à titre gracieux sur le fondement de l’article L. 247 du LPF demeurent étrangères au contentieux de l’assiette et ne confèrent aucun droit à indemnisation moratoire (BOI-CTX-DG-20-50-10, paragraphe 30).
2. L’erreur d’assiette ou de calcul et l’assimilation prétorienne des créances fiscales restituées
La lettre de l’article L. 208 du LPF vise textuellement les réclamations tendant à la « réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions ». Cette terminologie pouvait initialement laisser penser que seules les erreurs matérielles ou de droit commises lors de l’établissement de la cotisation d’impôt ouvraient droit au paiement d’intérêts moratoires.
Cependant, les deux ordres de juridiction ont unifié leur jurisprudence afin d’assurer une protection complète des contribuables. Dès un arrêt de principe du 9 novembre 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle d’assimilation générale (Cass. Com., 9 novembre 1993, n° 91-15.441) :
« La restitution de droits ou d’une partie de droits décidée à la suite d’une réclamation, même si le droit à restitution ne procède pas d’une erreur commise par le service des Impôts dans l’assiette ou le calcul de l’imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d’un dégrèvement au sens de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, et les sommes sur lesquelles porte la restitution donnent lieu à paiement d’intérêts moratoires. » (Cass. Com., 9 novembre 1993, n° 91-15.441).
Devant les juridictions administratives, cette question a fait l’objet d’avancées majeures en matière de remboursement des créances de crédit d’impôt recherche (CIR) fondées sur les articles 244 quater B du CGI et 199 ter B du CGI. Par une décision de principe rendue le 11 mai 2021 (CE, 8e – 3e ch. réunies, 11 mai 2021, n° 441603, Société Acofi Gestion), le Conseil d’État a statué sur l’articulation entre la demande de restitution, le délai d’instruction de six mois de l’article R. 198-10 du LPF et l’article L. 208 du LPF :
« La demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Un remboursement accordé par l’administration à la suite de l’admission d’une telle réclamation, qui tend à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire, n’ouvre pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires. En revanche, un remboursement de créance de crédit d’impôt recherche qui intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la demande formée à cette fin a le caractère d’un dégrèvement contentieux de même nature que celui prononcé par un tribunal au sens des dispositions précitées de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, et ouvre en conséquence droit au versement d’intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement. » (CE, 11 mai 2021, n° 441603).
Cette solution jurisprudentielle a été confirmée et appliquée par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9e ch., 9 juin 2022, n° 21PA00181, CNIEL) et par la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1re ch., 6 novembre 2020, n° 19NT01554, Société Bodycap et Acofi Gestion). Dès lors que l’administration laisse s’écouler le délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du LPF sans faire droit à la demande de remboursement, un rejet implicite naît, conférant à toute restitution ultérieure la qualification de dégrèvement contentieux ouvrant droit aux intérêts moratoires au taux de l’article 1727 du CGI depuis la date du dépôt de la réclamation.
B. L’assiette des sommes éligibles et le régime des consignations financières
L’assise financière sur laquelle s’opère le calcul des intérêts moratoires obéit à des critères rigoureux d’encaissement effectif par les services fiscaux.
1. La totalité des sommes effectivement perçues par le Trésor public
En vertu de la lettre même de l’article L. 208 du LPF, les intérêts moratoires sont calculés sur « les sommes déjà perçues » au titre de l’imposition querellée. L’assiette d’indemnisation comprend l’intégralité des montants décaissés par le contribuable et encaissés par le Trésor public, sans distinction selon la nature intrinsèque des composantes du rappel fiscal.
Conformément aux directives du BOI-CTX-DG-20-50 et aux prescriptions de l’article R. 208-1 du LPF, l’assiette des intérêts moratoires comprend impérativement :
- Le principal de l’impôt indûment recouvré (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les salaires) ;
- Les pénalités d’assiette, majorations de droits et sanctions fiscales acquittées, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses édictées à l’article 1729 du CGI ;
- Les intérêts de retard légaux mis en recouvrement par le comptable public en vertu de l’article 1727 du CGI et réglés par le contribuable ;
- Les frais de poursuite et de recouvrement forcé éventuellement perçus par le comptable public dans le cadre de saisies administratives à tiers détenteur régies par l’article L. 281 du LPF.
À l’inverse, si une imposition a été contestée avec sursis de paiement sans que le redevable n’ait versé les fonds au Trésor, l’annulation ultérieure de la cotisation fiscale n’ouvre droit à aucun intérêt moratoire au titre du premier alinéa de l’article L. 208, en l’absence de perception matérielle de fonds par l’État. En pareille circonstance, seul le remboursement des frais de cautionnement ou de sûreté est susceptible d’être sollicité.
2. Le régime des consignations en espèces au titre du sursis de paiement
Le deuxième alinéa de l’article L. 208 du LPF traite expressément la situation des redevables qui, ayant formulé une demande de sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du LPF, ont constitué des garanties sous forme d’un versement en espèces ou d’une consignation financière auprès du comptable public.
Le texte de l’article L. 208 du LPF dispose à cet égard : « Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. »
Comme le précise le BOI-CTX-DG-20-50-10 au paragraphe 250, lorsque l’administration ou le juge de l’impôt fait droit intégralement à la réclamation, le montant consigné est restitué dans son intégralité, majoré des intérêts moratoires calculés au taux légal de l’article 1727 du CGI depuis la date effective du dépôt des fonds jusqu’au jour de leur restitution. En cas de dégrèvement partiel, les impositions maintenues sont imputées sur la consignation et seul le surplus restitué donne lieu au versement des intérêts moratoires.
II. Liquidation, remboursement des frais de garanties et contentieux du refus
La liquidation des intérêts moratoires est régie par des modalités arithmétiques précises d’application du taux et de fixation des bornes temporelles (A). En outre, la prise en charge des frais de garanties non monétaires et les voies de contestation face à la carence du comptable public commandent le respect strict des délais de procédure (B).
A. Les modalités de calcul, le point de départ et le régime fiscal des intérêts moratoires
Le calcul des intérêts moratoires obéit à un régime strict de taux légal et de computation de la durée, dont les conséquences fiscales doivent être anticipées par les entreprises et les particuliers.
1. Taux applicable, point de départ, terme du calcul et non-capitalisation
Le taux des intérêts moratoires dus par l’État est directement indexé sur le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Fixé à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) depuis la loi de finances rectificative pour 2017, ce taux s’applique de plein droit à l’ensemble des créances moratoires fiscales.
Les paramètres temporels du décompte s’établissent comme suit :
- Point de départ (dies a quo) : En application de l’article L. 208 du LPF, les intérêts courent à compter « du jour du paiement » effectif des sommes par le redevable. En matière de créances fiscales dont le remboursement est sollicité (crédit d’impôt recherche ou crédit de TVA après rejet implicite), les intérêts moratoires courent à compter du jour de la réception de la réclamation initiale par le service des impôts (CE, 11 mai 2021, n° 441603 ; CAA Paris, 9 juin 2022, n° 21PA00181) ;
- Terme du calcul (dies ad quem) : Les intérêts moratoires cessent de courir à la date de l’ordonnancement ou du mandatement du remboursement par le comptable public compétent, ainsi que le confirme le paragraphe 260 du BOI-CTX-DG-20-50-30 ;
- Principe de non-capitalisation légale : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du LPF dispose expressément : « Ils ne sont pas capitalisés. » Cette règle déroge au mécanisme de l’anatocisme de droit civil prévu à l’article 1343-2 du Code civil pour la phase de liquidation administrative.
Néanmoins, la jurisprudence commerciale de la Cour de cassation et la doctrine administrative reconnaissent que lorsqu’un litige juridictionnel autonome est engagé contre le refus du comptable public de verser les intérêts moratoires dus, les sommes échues depuis au moins une année entière produisent des intérêts moratoires judiciaires à compter de la demande en justice (Cass. Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275 ; BOI-CTX-DG-20-50-30, paragraphe 290).
2. Le régime fiscal des intérêts moratoires perçus
Le traitement fiscal des intérêts moratoires versés par l’État dépend de la nature de l’impôt principal qui a fait l’objet du dégrèvement. Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 4 décembre 1992, n° 83205, réaffirmée au paragraphe 310 du BOI-CTX-DG-20-50-30), les intérêts moratoires constituent l’accessoire indissociable de la créance principale et partagent son régime fiscal.
Dès lors, deux situations fiscales distinctes doivent être caractérisées :
- Non-imposition des intérêts pour les impôts non déductibles : Lorsque les intérêts moratoires se rapportent au dégrèvement d’un impôt qui n’était pas déductible du revenu imposable (tel que l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur la fortune immobilière), les intérêts perçus par le contribuable sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (BOI-CTX-DG-20-50-30, paragraphe 320) ;
- Imposition au résultat des entreprises pour les impôts déductibles : Lorsque les intérêts moratoires accompagnent la restitution d’une imposition qui avait été initialement admise dans les charges déductibles du résultat fiscal en application de l’article 39, 1-4° du CGI (telle que la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises ou la TVA non récupérable), le dégrèvement et les intérêts moratoires constituent des produits financiers imposables au titre de l’exercice de leur encaissement effectif (BOI-BIC-PDSTK-10-30-30, paragraphe 90).
B. Le remboursement des frais de garanties et les voies de recours contentieuses
Lorsque le redevable a constitué des sûretés non monétaires pour surseoir au paiement, le second alinéa de l’article L. 208 du LPF organise le remboursement intégral des frais exposés, sous réserve du respect strict de délais de forclusion rigides.
1. Le remboursement des frais de garanties et le piège du délai d’un an
En vertu de l’article L. 208 alinéa 2 du LPF, si le contribuable a constitué des garanties autres qu’un versement en espèces (cautions bancaires, hypothèques légales ou conventionnelles, nantissements de fonds de commerce ou de comptes-titres), les frais afférents lui sont remboursés par l’État dès lors que l’imposition est définitivement dégrevée.
Les frais remboursables, énumérés aux articles R. 208-4 du LPF et R. 208-5 du LPF ainsi qu’au BOI-CTX-DG-20-60, couvrent :
- Les commissions de cautionnement facturées par les établissements bancaires et de crédit ;
- Les honoraires de notaire et émoluments liés à la rédaction et à la prise de sûretés réelles ;
- Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière afférents aux inscriptions hypothécaires, ainsi que les frais de mainlevée et de radiation ;
- Les frais d’expertise engagés pour la valorisation des biens présentés en garantie.
Délai impératif de forclusion : L’article R. 208-3 du LPF dispose que la demande de remboursement des frais de constitution de garanties « doit être formulée dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision soit du directeur […] soit du tribunal saisi ».
Ce délai d’un an est d’ordre public et s’applique avec une rigueur absolue. Dans un arrêt de rejet marquant rendu le 10 novembre 2022 (CAA Paris, 5e ch., 10 novembre 2022, n° 20PA03557, Société STMicroelectronics), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté une demande d’indemnisation pour tardiveté :
« Aux termes de l’article R. 208-3 du même livre : » Pour obtenir le remboursement prévu par l’article L. 208 des frais qu’il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande […] dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision soit du directeur mentionné au a ou au c soit du tribunal saisi « . […] la circonstance que le courrier de notification de ce jugement ne comportait pas la mention du délai d’un an ouvert par l’article R. 208-3 du livre des procédures fiscales pour présenter la demande prévue par cet article, est sans incidence et ne faisait pas obstacle à ce que ce délai commence à courir à compter de sa notification. Par ailleurs, la circonstance que l’avis de dégrèvement […] ne mentionnait pas les » voies et délais de recours « , au sens de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, est également sans incidence, alors qu’en tout état de cause et ainsi qu’il a été dit précédemment, les demandes […] n’avaient pas pour fin de contester une décision administrative, mais d’obtenir le remboursement, prévu par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des frais exposés par elle pour constituer des garanties. » (CAA Paris, 10 novembre 2022, n° 20PA03557).
Le point de départ du délai d’un an court impérativement à compter de la notification du jugement de décharge et non de l’avis de dégrèvement ultérieur. L’absence de mention des voies et délais de recours dans le jugement n’empêche pas la forclusion d’opérer.
2. Les voies de recours en cas d’omission ou de refus de versement par le comptable
Aux termes de l’article R. 208-1 du LPF, les intérêts moratoires sont « payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ». Toutefois, dans de nombreuses situations pratiques, les comptables publics omettent spontanément de liquider ces intérêts ou appliquent des règles de calcul restrictives.
Pour contester cette abstention, le contribuable doit veiller à caractériser l’existence d’un litige né et actuel avec l’administration avant de saisir le juge. Dans son arrêt de principe du 3 décembre 2018 (CE, 9e – 10e ch. réunies, 3 décembre 2018, n° 399115, Société Messer France), le Conseil d’État a jugé irrecevables des conclusions indemnitaires présentées prématurément :
« Il résulte de ces dispositions qu’en cas de remboursements effectués en raison de dégrèvements d’impôt prononcés par un tribunal, les intérêts moratoires dus au contribuable sont, conformément aux dispositions de l’article R. 208-1 du même livre, » payés d’office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts « . La société Messer France ne fait état d’aucun litige né et actuel avec le comptable compétent pour procéder au paiement des intérêts dus sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, ses conclusions tendant au paiement de ces intérêts sont sans objet et, par suite, irrecevables. » (CE, 3 décembre 2018, n° 399115).
Dès lors qu’une décision expresse ou implicite de refus est caractérisée (par exemple lors de la restitution du seul principal sans les intérêts), le régime contentieux s’articule de la façon suivante :
- Réclamation préalable obligatoire : Le contribuable adresse une réclamation auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques compétent, dans le délai général de l’article R. 196-1 du LPF ;
- Détermination de la juridiction compétente : En vertu de l’article R.* 208-6 du LPF et du BOI-CTX-DG-20-50-30 (n° 290 et 300), les contestations relatives au principe et à l’exigibilité des intérêts relèvent de la compétence du juge de l’impôt (tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA ; tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement et l’IFI). Si le litige porte sur des difficultés d’imputation ou de recouvrement, les voies de l’opposition à poursuites de l’article L. 281 du LPF s’appliquent ;
- Référé-provision et exécution forcée : À l’expiration du délai d’instruction de six mois de l’article R. 198-10 du LPF, le demandeur peut saisir le tribunal compétent et solliciter, par la voie du référé-provision, le versement provisionnel immédiat des intérêts moratoires dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Conclusion et recommandations pratiques
Le régime des intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF et du remboursement des frais de constitution de garanties confère aux contribuables une garantie financière fondamentale contre les effets dommageables de redressements fiscaux infondés. Face aux exigences procédurales et aux délais rigides de forclusion, une vigilance particulière s’impose dès la réception de toute décision juridictionnelle ou administrative de dégrèvement pour obtenir la liquidation intégrale des intérêts moratoires au taux de 2,40 % par an et le recouvrement de l’ensemble des frais bancaires et de sûretés.
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