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Éducation à la vie affective et sexuelle à l’école : les parents peuvent-ils refuser les séances et quels recours en cas de contenu contesté ?

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Maître Hassan KOHEN
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Éducation à la vie affective et sexuelle à l’école : les parents peuvent-ils refuser les séances et quels recours en cas de contenu contesté ?

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Depuis la rentrée du programme 2025-2026, l’éducation à la vie affective et relationnelle à l’école primaire et l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité au collège et au lycée suscitent des questions très concrètes. Des parents demandent les supports utilisés, contestent une séance, s’inquiètent d’un contenu qu’ils jugent inadapté ou souhaitent que leur enfant n’y assiste pas. Le débat a pris une dimension contentieuse : le Conseil d’État a confirmé la légalité du programme dans sa décision du 27 juin 2025, tandis que le tribunal administratif de Strasbourg a encore été saisi en 2026 d’une demande de dispense individuelle.

La réponse est nuancée. Un parent ne dispose pas d’un droit général de veto sur un enseignement obligatoire, même lorsque les parents sont séparés et exercent ensemble l’autorité parentale. En revanche, l’établissement doit présenter un enseignement conforme au programme, neutre, objectif, adapté à l’âge des élèves et respectueux de leur intimité. Les parents peuvent demander des informations, un entretien, les objectifs d’une séance et les modalités de prise en compte d’une situation personnelle. Si un contenu précis, une mesure de rétorsion ou une décision scolaire porte atteinte à un droit, le recours doit viser cet acte concret.

Ce qui suit distingue le refus de principe, qui n’entraîne pas automatiquement une dispense, de la contestation documentée d’une mise en œuvre irrégulière. La démarche passe d’abord par un écrit précis adressé à l’école ou à l’établissement, puis, si nécessaire, par le rectorat, le médiateur de l’Éducation nationale ou le juge compétent. Le parent doit conserver les convocations, les supports, les réponses et tout élément permettant de comprendre ce qui a réellement été dit ou demandé.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des relations entre parents et établissement, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée au droit de la famille à Paris.

I. Les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle sont-elles obligatoires à l’école ?

A. Que recouvrent l’EVAR et l’EVARS dans le programme scolaire ?

Le premier point consiste à employer les bons termes. À l’école maternelle et à l’école élémentaire, le programme est présenté sous l’appellation d’éducation à la vie affective et relationnelle, souvent abrégée EVAR. Au collège et au lycée, il s’agit de l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, ou EVARS. Cette différence de vocabulaire ne signifie pas que les plus jeunes recevraient un enseignement identique à celui des adolescents. Le contenu est progressif, construit selon l’âge et le niveau de compréhension des élèves.

Le cadre légal figure notamment à l’article L. 312-16 du Code de l’éducation. Le texte prévoit qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles ». La version officielle de l’article L. 312-16 sur Légifrance rattache ces séances à la prévention des violences, à l’information sur la santé, à l’égalité, au respect du corps et à la lutte contre les discriminations. Le texte prévoit aussi une organisation par groupes d’âge homogène.

Le programme arrêté pour l’année scolaire 2025-2026 ne transforme pas une classe de primaire en cours consacré aux pratiques sexuelles. Il organise des apprentissages adaptés à chaque cycle : identifier les émotions, comprendre l’intimité, respecter son corps et celui d’autrui, savoir demander de l’aide, repérer une violence, comprendre l’égalité et la notion de consentement. Au collège et au lycée, les thèmes deviennent plus larges en tenant compte du développement des élèves, de la santé, des relations, de la prévention des violences sexistes et sexuelles et du cadre juridique.

L’arrêté publié sur Légifrance fixe le programme et prévoit son application à compter de l’année scolaire 2025-2026. La circulaire du Bulletin officiel rappelle que l’enseignement doit être progressif, fondé sur des connaissances vérifiées et présenté dans une posture professionnelle. Le ministère précise que les séances concernent les élèves des établissements publics comme ceux des établissements privés sous contrat. Une famille ne peut donc pas déduire du statut privé de l’école que le programme national ne s’appliquerait plus.

Cette obligation doit être distinguée de l’évaluation scolaire. Une séance d’EVAR ou d’EVARS n’a pas vocation à noter les opinions intimes de l’enfant, à lui demander de raconter une expérience personnelle ou à l’obliger à prendre position sur sa vie privée. Le programme peut être obligatoire sans devenir un interrogatoire. Le professeur ou l’intervenant doit laisser la possibilité de ne pas répondre à une question personnelle et ne doit pas utiliser les échanges pour obtenir des confidences.

Le Conseil d’État a précisément examiné les critiques dirigées contre ce programme. Dans sa décision des 4e et 1re chambres réunies du 27 juin 2025, n° 501820, accessible sur Légifrance, la haute juridiction a rejeté les recours contestant le contenu et la mise en œuvre du programme. Elle relève que l’éducation prévue par la loi constitue « un enseignement obligatoire ». Elle ajoute que les contenus doivent être traités « de manière neutre et objective », en fonction de l’âge des élèves et des connaissances scientifiques et juridiques pertinentes.

La décision n’autorise pas tout au nom du mot « obligatoire ». Le Conseil d’État a contrôlé le programme tel qu’il est défini par les textes. Il a relevé les garanties tenant à la neutralité, à l’objectivité, à l’adaptation à l’âge, à l’absence de notation des convictions et au respect de la vie privée. L’enseignement doit permettre aux élèves de recevoir une information fiable ; il ne doit pas les contraindre à révéler une situation familiale, une orientation, un vécu traumatique ou une expérience intime.

Le programme comprend trois axes qui se déclinent différemment selon les niveaux : se connaître, vivre et construire des relations avec autrui, trouver sa place dans la société. Les thèmes peuvent concerner le respect de l’intégrité physique et psychique, la prévention de l’inceste et des violences, la capacité à demander de l’aide, la différence entre une relation consentie et une contrainte, ou encore la lutte contre les discriminations. La présence d’un mot sensible dans un intitulé ne suffit donc pas à démontrer une irrégularité. Le parent doit identifier le contenu précis, son âge de présentation, le support utilisé et la façon dont l’enseignant l’a introduit.

L’obligation de scolarité apporte un autre repère. L’article L. 131-1 du Code de l’éducation pose que l’instruction est obligatoire pour chaque enfant à compter de l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. Une absence décidée unilatéralement pour éviter une séance obligatoire peut donc être enregistrée comme une absence scolaire, sans créer par elle-même un droit à une dispense. Le parent qui retire l’enfant doit mesurer cette conséquence avant d’envoyer un message à l’établissement.

Il faut également vérifier la nature de l’établissement. Dans le privé sous contrat, l’article L. 442-1 du Code de l’éducation prévoit que l’enseignement est soumis au contrôle de l’État et que les établissements doivent respecter les règles générales de l’enseignement. L’article L. 442-1 du Code de l’éducation n’efface pas le caractère propre de l’établissement, mais ce caractère ne crée pas une faculté générale de soustraire un élève aux enseignements prévus par les programmes.

Dans le public comme dans le privé sous contrat, la bonne question n’est donc pas seulement : « Puis-je refuser cette séance ? » Il faut aussi demander : quel est le niveau de classe ? Quel axe du programme est concerné ? Combien de séances sont prévues ? Qui intervient ? Quels supports seront utilisés ? Une question précise permet de distinguer une inquiétude fondée sur une rumeur d’une difficulté réelle de mise en œuvre. Elle permet aussi à l’école de corriger rapidement une erreur matérielle avant que le conflit ne s’installe.

B. Les parents séparés peuvent-ils décider ensemble de soustraire l’enfant au cours ?

La séparation des parents ne modifie pas, à elle seule, le caractère obligatoire d’un programme scolaire. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte demande aux parents de protéger la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant, d’assurer son éducation et de permettre son développement. Il prévoit aussi que l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le texte peut être consulté dans sa rédaction officielle sur Légifrance.

Cette disposition donne aux parents une responsabilité éducative réelle. Elle leur permet de poser des questions, de transmettre une information médicale ou psychologique utile, de signaler une situation de violence et de demander que l’intimité de l’enfant soit préservée. Elle ne leur confère pas pour autant le pouvoir de modifier unilatéralement les programmes nationaux. L’autorité parentale s’exerce dans le cadre de la loi et de l’obligation scolaire ; elle ne remplace pas la compétence de l’Éducation nationale pour définir les enseignements.

Le même raisonnement vaut lorsque les parents exercent l’autorité parentale ensemble. La résidence principale chez l’un des deux ne transforme pas ce parent en seul décideur de la scolarité ordinaire. Le parent qui accueille l’enfant une semaine sur deux et celui chez lequel l’enfant réside principalement restent titulaires des droits et devoirs attachés à l’autorité parentale, sauf jugement ou convention ayant organisé autrement un point déterminé. Les deux peuvent demander à être informés de la scolarité et présenter une observation à l’établissement.

L’article L. 111-1 du Code de l’éducation rappelle que l’école se construit avec la participation des parents et que le service public de l’éducation veille à l’inclusion, à l’égalité des chances et au respect de chaque élève. L’article L. 111-1 du Code de l’éducation doit être lu avec l’article L. 111-4, qui fait des parents des membres de la communauté éducative et garantit leur participation à la vie de l’école ainsi que le dialogue avec les enseignants. La version officielle de l’article L. 111-4 fonde une demande d’information et d’entretien ; elle ne fonde pas une demande de dispense automatique.

Le parent qui conteste une séance peut donc écrire à l’établissement en son nom propre, même si l’autre parent n’est pas d’accord. Il doit exposer les faits, poser des questions et demander une réponse. Le parent qui souhaite une dispense doit, lui, comprendre qu’une demande individuelle ne bénéficie pas du même régime qu’une demande d’explication. L’école peut répondre que le cours fait partie du programme et qu’aucune exemption générale n’est prévue. Cette réponse n’empêche pas la discussion sur la manière concrète d’accueillir l’enfant.

Le dialogue entre parents séparés doit rester centré sur l’enfant. Un parent ne devrait pas utiliser une inquiétude sur l’EVARS pour empêcher l’autre de recevoir les informations scolaires ou pour provoquer une nouvelle décision de résidence. À l’inverse, l’autre parent ne devrait pas disqualifier toute interrogation en la présentant comme un refus de l’école. Les échanges écrits doivent éviter les accusations générales et isoler la question contestée : contenu, intervenant, âge, support, confidentialité, comportement d’un adulte ou sanction annoncée.

Le droit de l’enfant à l’intimité est un garde-fou important. L’article 9 du Code civil énonce simplement que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La disposition officielle sur Légifrance n’interdit pas les enseignements de prévention ou de santé. Elle interdit en revanche qu’un enfant soit exposé publiquement, forcé de révéler une information personnelle ou identifié comme porteur d’une situation intime devant la classe. Un parent qui invoque ce texte doit décrire le risque concret, sans diffuser lui-même la vie privée de l’enfant dans un courriel adressé à de nombreux destinataires.

Les parents doivent aussi associer l’enfant à la décision dans la mesure de son âge et de sa maturité. Cette écoute n’équivaut pas à lui faire porter le choix de l’établissement ou le conflit parental. Un adolescent peut expliquer qu’un support l’a mis mal à l’aise, qu’une question a été posée d’une manière intrusive ou qu’il craint une exposition devant ses camarades. Un enfant plus jeune peut avoir besoin d’un échange avec son parent, le professeur ou le professionnel de santé scolaire. L’établissement doit recevoir cette parole avec sérieux, sans la transformer en procès de l’autre parent.

Le droit à l’information des familles peut aussi être mobilisé. L’article D. 111-4 du Code de l’éducation dispose que « le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents ». Il ajoute que toute réponse négative doit être motivée. La rédaction officielle de l’article D. 111-4 donne au parent un fondement concret pour demander un rendez-vous et une explication écrite, notamment lorsque la direction refuse de communiquer les objectifs ou le cadre d’une séance.

Cette obligation de répondre ne signifie pas que le chef d’établissement doit valider la demande du parent. Une réponse motivée peut rappeler le programme, préciser le niveau de classe, indiquer les professionnels concernés et proposer un entretien. Elle peut aussi expliquer pourquoi une dispense n’est pas prévue. Ce qui serait plus difficilement défendable, c’est un silence prolongé, une réponse insultante, une menace de sanction parce qu’un parent pose une question ou une exclusion systématique d’un parent séparé des échanges sur la scolarité.

II. Que faire si un parent refuse ou conteste le contenu d’une séance ?

A. Comment distinguer un refus de principe d’une difficulté réelle de mise en œuvre ?

La première démarche consiste à ne pas confondre quatre situations. La première est un refus général du programme, fondé sur une conviction personnelle ou sur une information circulant sur les réseaux sociaux. La deuxième est une demande légitime d’explication sur le niveau de classe, le calendrier, l’intervenant ou le support. La troisième est le signalement d’un contenu qui ne correspondrait pas à l’âge des élèves, qui serait présenté de façon partiale ou qui mettrait un enfant en difficulté en raison d’un traumatisme ou d’un handicap. La quatrième est une décision distincte : absence sanctionnée, exclusion, humiliation, diffusion d’une confidence ou refus de recevoir le parent. Ces situations ne se contestent pas avec les mêmes arguments.

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 4 mars 2026, une ordonnance n° 2600158 à propos d’une demande tendant à ce qu’un élève soit autorisé à ne pas suivre un enseignement d’EVARS. La requête a été rejetée. La motivation rappelle que le refus d’autoriser, à titre dérogatoire, un élève à ne pas suivre un cours régulièrement inclus dans le programme constitue « une mesure d’ordre intérieur » qui n’est pas, dans cette configuration, déférable au juge de l’excès de pouvoir. Cette ordonnance ne signifie pas que toute pratique scolaire serait insusceptible de contrôle. Elle montre que le simple désaccord d’un parent avec l’existence du cours ne suffit pas à créer un recours utile contre l’obligation d’y assister.

La décision du Conseil d’État n° 501820 conduit à la même prudence. La haute juridiction a jugé le programme conforme à la loi après avoir examiné les griefs tirés de la vie privée, de la liberté de conscience, de l’autorité parentale et de la neutralité. Le recours le plus sérieux ne consiste donc pas à demander au juge de supprimer l’EVARS pour tous les élèves. Il consiste à identifier une décision ou un comportement précis : contenu étranger au programme, présentation non objective, âge manifestement inadapté, absence de précaution face à une situation personnelle, atteinte à la confidentialité, traitement discriminatoire ou sanction dépourvue de base légale.

Avant toute absence, le parent devrait demander par écrit les informations suivantes :

  • le niveau et le groupe d’âge concernés ;
  • la date, la durée et le nombre de séances prévues ;
  • l’objectif pédagogique rattaché au programme ;
  • le statut de l’intervenant extérieur, s’il y en a un ;
  • les documents ou supports qui seront remis aux élèves ;
  • les précautions prévues pour préserver la parole et l’intimité des enfants ;
  • le nom de la personne à contacter si l’enfant exprime un malaise après la séance.

La demande doit rester proportionnée. L’école n’a pas forcément à envoyer à l’avance l’intégralité d’une séance construite pour être animée oralement, ni à transmettre des informations concernant d’autres enfants. En revanche, elle doit pouvoir présenter l’objectif, le cadre et les grands thèmes abordés. Le parent peut demander à consulter un support déterminé si un enfant rapporte une phrase ou une image précise. Plus la demande est ciblée, plus l’établissement peut répondre sans porter atteinte au travail pédagogique ou à la confidentialité des élèves.

Si l’enfant a vécu une violence, une exposition à des faits sexuels, un deuil, une situation de harcèlement ou un suivi médical particulier, le parent doit transmettre uniquement les informations nécessaires à sa protection. Un certificat ou un courrier du professionnel compétent peut expliquer pourquoi une modalité d’accueil doit être adaptée. Il ne faut pas adresser à la classe ou à une liste de diffusion un récit détaillé. L’objectif est de permettre au chef d’établissement, à l’infirmier scolaire ou au psychologue de prendre une mesure de prudence, pas de faire reconnaître une exemption de principe.

La question de l’aptitude individuelle ne doit pas être traitée comme une sanction contre l’enfant. Une adaptation peut consister à prévoir un interlocuteur identifié, à éviter qu’il soit invité à parler de son vécu, à permettre un échange après la séance ou à associer le service de santé scolaire. Une telle mesure ne supprime pas automatiquement l’enseignement. Elle protège l’élève tout en maintenant le cadre commun. Le parent qui demande une adaptation doit préciser la mesure souhaitée et sa justification, afin que l’école puisse répondre de façon opérationnelle.

Les parents séparés doivent informer l’établissement de leurs coordonnées respectives et, si nécessaire, joindre la décision de justice qui organise l’autorité parentale. Une décision limitant le contact d’un parent avec l’enfant, interdisant une approche de l’établissement ou imposant une mesure de protection doit être respectée. À l’inverse, la seule résidence principale chez un parent ne suffit pas à autoriser l’autre à filtrer les communications. Le chef d’établissement doit vérifier la situation juridique exacte, notamment lorsqu’un parent affirme que l’autre ne pourrait pas être informé.

Le parent qui reçoit un refus peut répondre en trois temps. Il peut d’abord demander le texte ou le programme sur lequel l’établissement fonde sa position. Il peut ensuite exposer le fait précis qui pose difficulté, avec la date et les mots rapportés, en distinguant ce qui a été constaté de ce qui a été entendu par un tiers. Il peut enfin demander une réponse motivée et une solution concrète : rendez-vous, consultation d’un support, interlocuteur référent, mesure de protection ou correction d’une information erronée. Cette méthode évite qu’un désaccord de principe masque l’incident qui mérite réellement d’être examiné.

Il faut conserver les preuves avant que le conflit ne devienne irréversible. Le dossier peut comprendre la convocation, le règlement intérieur, les courriels, les captures de l’ENT, les documents remis, les dates d’absence, la réponse du chef d’établissement, les attestations et, lorsque cela est pertinent, un écrit du professionnel de santé ou du service social. Le parent doit conserver les fichiers dans leur format d’origine et noter l’identité des personnes présentes. Une capture isolée d’un message diffusé sur un réseau social ne prouve pas nécessairement ce qui a été enseigné en classe.

Dans le cas où l’autre parent retire l’enfant sans concertation, l’établissement peut enregistrer l’absence selon les règles ordinaires. Le parent qui estime que l’absence met l’enfant en difficulté doit privilégier un écrit factuel à l’école et à l’autre parent. Il peut demander que les deux parents soient destinataires des informations. Si les désaccords se répètent et affectent la scolarité, une saisine du juge aux affaires familiales peut devenir nécessaire pour faire préciser les modalités de décision et de communication. Cette saisine ne transforme pas le juge civil en auteur du programme EVARS ; elle vise l’exercice concret de l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant.

B. Quels recours exercer contre l’établissement et dans quels délais pratiques ?

Le premier recours est une réclamation écrite adressée au directeur d’école ou au chef d’établissement. Le courrier doit comporter l’identité du parent, les coordonnées de l’enfant, la classe, la date de la séance, les faits précis, les textes invoqués et la demande formulée. Il peut demander que la réponse soit adressée séparément aux deux parents. Une formule simple est préférable : « Je sollicite un entretien afin de comprendre l’objectif pédagogique de la séance du [date] et de vérifier les modalités de protection de l’intimité de mon enfant. Si ma demande de rendez-vous est refusée, je vous remercie de m’indiquer les motifs de ce refus. » L’article D. 111-4 impose justement qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevue et qu’un refus soit motivé.

Le parent peut joindre à ce courrier un tableau chronologique. Une colonne indique ce que l’enfant a rapporté ; une autre ce que l’établissement a écrit ; une troisième précise la demande actuelle. Cette présentation évite de transformer une impression en accusation. Elle aide aussi l’autorité qui recevra le dossier à distinguer un désaccord pédagogique d’une atteinte à la neutralité ou à la sécurité de l’enfant.

En l’absence de réponse, ou si la réponse ne traite pas le fait signalé, le parent peut saisir les services académiques compétents : direction des services départementaux de l’Éducation nationale, rectorat ou autorité de tutelle selon le type d’établissement. À Paris, le rectorat et les services départementaux s’inscrivent dans une organisation particulière ; en Île-de-France, le dossier peut relever de Paris, Créteil ou Versailles selon le lieu de scolarisation. La règle de fond reste nationale, mais le bon interlocuteur dépend de l’académie et du statut de l’école. Le courrier doit donc indiquer l’adresse complète de l’établissement et demander son orientation vers le service compétent.

Le médiateur de l’Éducation nationale peut également être saisi lorsque le dialogue avec l’établissement ou les services académiques n’a pas permis de résoudre le différend. La page officielle du médiateur de l’Éducation nationale présente cette voie pour les litiges avec une école, un établissement, un rectorat ou une direction académique. La saisine est gratuite et doit être précédée d’une première démarche auprès du service concerné. Le formulaire officiel de saisine invite à joindre les pièces utiles et la réponse déjà obtenue.

La médiation ne suspend pas automatiquement les délais d’un recours contentieux et ne remplace pas une mesure urgente. Le parent qui la saisit doit donc noter la date de la décision contestée et vérifier, avec un professionnel, la voie de recours applicable. Un simple désaccord sur le programme n’appelle généralement pas la même action qu’une exclusion, une sanction, un refus d’inscription ou une mesure de protection. Chaque acte doit être qualifié avant de choisir le juge et le délai.

Devant le juge administratif, le référé-liberté est réservé aux situations d’urgence dans lesquelles une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative prévoit que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’il est saisi d’une telle demande. Le texte officiel de l’article L. 521-2 montre que cette procédure n’est pas un mécanisme général pour obtenir une dispense d’un cours. Une décision du Conseil d’État n° 501820 ayant validé le cadre du programme, la demande doit démontrer un problème distinct, actuel et suffisamment grave.

Un référé peut être discuté lorsqu’un établissement public prend une mesure immédiate qui expose l’enfant à une atteinte grave à son intimité, à sa dignité, à sa sécurité ou à une liberté protégée, et qu’aucune réponse administrative utile n’est possible à temps. Le parent doit alors produire la décision ou le comportement précis, les pièces établissant l’urgence et la demande exacte au juge. Une inquiétude générale, un article lu sur internet ou le refus d’un enfant d’assister à une séance ne suffisent pas, en eux-mêmes, à remplir ces conditions.

Le contentieux peut aussi viser une sanction distincte. Si l’enfant est exclu, puni ou traité différemment après une contestation, il faut demander la notification écrite de la mesure, sa base juridique, sa durée et les voies et délais de recours. Une absence enregistrée n’est pas automatiquement une sanction disciplinaire. Une exclusion temporaire, une retenue, une observation ou une décision affectant l’inscription doivent être qualifiées avec précision. Le parent ne doit pas laisser l’établissement transformer une demande d’information en mesure défavorable sans solliciter les motifs et les documents correspondants.

Dans un établissement privé sous contrat, la voie de recours dépendra de la décision contestée et de la mission exercée par l’établissement. Certaines décisions relatives à l’enseignement sous contrat peuvent relever du contrôle de l’administration ; d’autres relèvent des relations contractuelles ou du juge judiciaire. Cette distinction justifie une analyse du statut de l’école, du signataire de la décision et de l’objet exact de la mesure. Le seul fait que l’école soit privée ne permet ni de conclure à l’absence de recours ni de choisir automatiquement le tribunal judiciaire.

Le parent séparé doit également choisir entre deux contentieux qui ne se confondent pas. Si le litige porte sur la manière dont l’école a animé une séance, il faut s’adresser à l’établissement, à l’administration ou au juge compétent pour l’acte scolaire. Si le litige porte sur le fait que l’autre parent retire l’enfant, cache les convocations ou refuse toute décision commune, le juge aux affaires familiales peut être saisi sur l’exercice de l’autorité parentale. Mélanger les deux dossiers dans un courrier très long affaiblit souvent la demande. Un dossier scolaire et un dossier de coopération parentale peuvent être présentés séparément, avec les pièces utiles à chacun.

Une demande au juge aux affaires familiales peut solliciter des modalités précises : obligation de transmettre les informations scolaires dans un délai déterminé, communication directe des coordonnées des deux parents à l’établissement, organisation d’un échange séparé avec les enseignants, décision sur la personne qui accompagne l’enfant ou rappel de l’interdiction d’entraver la relation avec l’autre parent. Le juge apprécie ces mesures au regard de l’intérêt de l’enfant et des décisions antérieures. Il ne s’agit pas de demander une condamnation abstraite de l’EVARS, mais de résoudre un blocage familial qui perturbe la scolarité.

La relation avec l’école doit rester proportionnée jusqu’à la fin du recours. Le parent peut demander que l’enfant ne soit pas interrogé sur son conflit familial, que les échanges sensibles passent par un adulte référent et que les deux parents reçoivent la même information. Il peut aussi demander un rendez-vous avec l’infirmier, le psychologue ou l’assistant de service social lorsque le problème relève de la protection de l’enfant plutôt que de la légalité du programme. Cette orientation rapide est souvent plus utile qu’une menace immédiate de contentieux.

À Paris et en Île-de-France, une consultation juridique peut aider à vérifier trois éléments avant toute saisine : l’autorité qui a pris la décision, le tribunal compétent et le délai applicable à l’acte reçu. Elle permet aussi de distinguer une école publique, une école privée sous contrat et une structure hors contrat, dont les obligations ne se présentent pas exactement de la même façon. Le lieu de résidence du parent ne suffit pas à déterminer la compétence ; le lieu de scolarisation, la nature de l’acte et l’urgence doivent être examinés ensemble.

Enfin, le parent doit conserver une trace de la résolution. Si l’école rectifie un support, propose une réunion, informe les deux parents ou met en place une protection particulière, un courriel de confirmation doit résumer l’accord. Si l’école refuse, le parent doit demander une décision écrite. Cette trace permet de vérifier l’exécution et évite de recommencer le débat à chaque séance. Elle protège aussi l’enfant contre des demandes contradictoires venues des adultes.

Conclusion

L’EVAR et l’EVARS font partie des enseignements prévus par le Code de l’éducation. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 501820 du 27 juin 2025, a confirmé que le programme était conforme à la loi et qu’il constituait un enseignement obligatoire. Un parent, y compris lorsqu’il exerce l’autorité parentale conjointement avec l’autre, ne peut donc pas obtenir une dispense générale par une simple opposition. Retirer l’enfant expose à une absence et ne règle pas la question du contenu.

Cette obligation n’autorise pas une séance éloignée du programme, partiale, inadaptée à l’âge ou intrusive. Le parent peut demander les objectifs, le cadre, les supports et les garanties de confidentialité. Il peut signaler une difficulté personnelle de l’enfant, demander une adaptation concrète et exiger une réponse motivée. En cas de refus persistant, de sanction ou d’atteinte grave à un droit, il doit viser l’acte précis, rassembler les preuves et choisir entre réclamation, services académiques, médiateur, juge administratif ou juge aux affaires familiales.

La meilleure protection de l’enfant repose sur une démarche écrite, factuelle et proportionnée : ne pas diffuser de rumeur, ne pas exposer sa vie privée, ne pas organiser une absence précipitée, mais ne pas laisser non plus un établissement ignorer un contenu ou un comportement réellement problématique. Le droit permet de demander des explications et de contester une mise en œuvre irrégulière, même lorsqu’il ne permet pas de supprimer un enseignement obligatoire.

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