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Convention fiscale France–Canada : revenus locatifs, double imposition et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France–Canada : revenus locatifs, double imposition et recours

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Vous résidez fiscalement en France et vous percevez des loyers d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble situé au Canada ? La question n’est pas seulement de savoir dans quel pays le loyer a été encaissé. Il faut déterminer votre résidence au sens du droit français et de la convention, qualifier le revenu, calculer le montant net selon les règles françaises, puis appliquer la méthode prévue pour neutraliser la double imposition. Un revenu locatif canadien peut devoir être déclaré en France alors même que le Canada dispose du droit d’imposer le bien situé sur son territoire.

La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, approuvée par la loi n° 76-532 du 19 juin 1976 et publiée par le décret n° 76-917 du 24 septembre 1976, a été modifiée par plusieurs avenants. Elle ne dispense pas de déclaration : elle répartit le pouvoir d’imposer et fixe la méthode de correction. Le premier réflexe consiste donc à réunir le certificat de résidence française, les relevés de loyers, les charges, les avis d’imposition canadiens et les déclarations françaises, année par année.

Une double imposition qui n’a pas été neutralisée peut être contestée. L’action peut porter sur le calcul français, sur l’absence de crédit d’impôt, sur une mauvaise qualification de la location ou sur une retenue étrangère qui n’est pas couverte par la convention. La demande amiable entre les administrations peut également être utile, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de la réclamation fiscale française.

I. Revenus locatifs au Canada et résidence en France : quel État impose et comment déclarer ?

A. Résidence fiscale France–Canada : pourquoi l’adresse et le nombre de jours ne suffisent pas

La première distinction sépare la résidence selon le droit interne et la résidence au sens de la convention. L’article 4 A du Code général des impôts pose la règle française de l’imposition mondiale : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même article limite l’imposition des personnes dont le domicile fiscal est hors de France aux revenus de source française. Ce point de départ ne tranche pas, à lui seul, une situation dans laquelle le Canada considère aussi la personne comme résidente.

L’article 4 B du Code général des impôts examine notamment le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. La propriété d’un logement au Canada ne suffit donc pas à déplacer le domicile fiscal. À l’inverse, la conservation d’une habitation en France ne rend pas automatiquement la personne résidente française si la vie personnelle et économique est réellement installée au Canada. L’administration et le juge apprécient un faisceau d’indices cohérent, rattaché à l’année d’imposition.

La convention France–Canada contient ensuite ses propres critères. Son article 4 retient d’abord l’assujettissement fiscal dans un État en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de la seule imposition des revenus de source locale. Si une personne physique est résidente des deux États, le texte prévoit une succession de critères : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. La version consolidée de la convention France–Canada publiée par la DGFiP doit être lue avec les avenants applicables à l’année concernée.

Le nombre de jours passés en France ou au Canada est un élément de preuve, pas une formule qui remplace tous les critères. Un contribuable peut passer une partie importante de l’année au Canada tout en conservant en France son foyer familial, son activité principale, la gestion quotidienne de ses affaires et ses décisions patrimoniales. À l’inverse, un propriétaire d’un bien canadien loué à l’année peut vivre de façon stable en France, y déclarer ses revenus mondiaux et n’avoir au Canada qu’un actif produisant un revenu de source canadienne.

La cour administrative d’appel de Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE00744, a examiné la situation d’un contribuable habitant au Canada qui donnait plusieurs biens en location en France. La décision montre l’intérêt de documenter le foyer permanent et la résidence conventionnelle avant de raisonner sur l’imposition des loyers. Elle ne signifie pas que tout propriétaire d’un bien dans un pays devient résident de ce pays : elle rappelle que la résidence doit être établie avec les éléments prévus par la convention.

Dans un autre litige, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 avril 2021, n° 19BX01414, a refusé de retenir une résidence canadienne sur la seule base d’affirmations et de documents ne démontrant pas suffisamment la situation fiscale effective. Cette jurisprudence est utile pour la préparation d’une réclamation : une déclaration canadienne isolée, une adresse postale ou un titre de propriété ne remplacent pas un dossier de résidence. Il faut rattacher chaque pièce à un critère précis et à l’année litigieuse.

Le dossier de résidence doit être construit comme une chronologie. Pour chaque année, conserver les adresses réellement occupées, les dates d’entrée et de sortie, les certificats de résidence, les baux, les factures d’énergie et de télécommunication, les documents scolaires ou médicaux de la famille, les relevés de dépenses courantes et les justificatifs d’activité. Les documents sans date ou établis plusieurs années après les faits ont une force probante plus limitée. Une attestation annuelle de l’autorité fiscale canadienne doit être rapprochée des avis d’imposition et des déclarations déposées.

Une résidence française établie ne signifie pas que la France bénéficie toujours du droit exclusif d’imposer les loyers canadiens. Le traité peut attribuer la matière locative au Canada tout en imposant une déclaration en France et un mécanisme de crédit. Il faut donc éviter deux erreurs opposées : ne rien déclarer en France parce que l’impôt canadien a déjà été payé, ou acquitter un second impôt français sans demander l’avantage conventionnel correspondant.

B. Article 6 France–Canada : loyers, location meublée et calcul du revenu imposable

L’article 6 de la convention vise les revenus de biens immobiliers. Il couvre l’exploitation directe, la location et l’affermage. Le texte prévoit, dans son paragraphe 1 : « Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Le paragraphe 3 ajoute expressément les revenus provenant de la location. Pour un résident de France qui loue un immeuble situé au Canada, le Canada dispose donc d’un droit conventionnel d’imposer le revenu attaché à cet immeuble. La version consolidée publiée par la DGFiP reste la référence documentaire à consulter avec les textes d’approbation publiés sur Légifrance.

Cette attribution au pays de situation ne suffit pas à connaître le montant effectivement dû. Elle ne fixe ni les charges déductibles, ni le taux, ni la catégorie française du revenu, ni la manière de reporter le résultat dans la déclaration. La cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2005, n° 02MA01925, a appliqué l’article 6 à une société canadienne qui louait une maison située en France. Elle rappelle que le revenu locatif suit le lieu de situation de l’immeuble, même lorsque la personne qui le perçoit est établie dans l’autre État.

La logique est transposable au sens de la convention pour un particulier résident de France : l’immeuble au Canada produit un revenu immobilier canadien, mais sa déclaration française doit respecter les catégories et les règles françaises. Une location nue relève en principe des revenus fonciers. L’article 14 du Code général des impôts inclut dans cette catégorie les revenus des propriétés bâties et non bâties, sous réserve des règles propres aux activités professionnelles et aux autres catégories.

Pour une location nue, il faut ensuite déterminer si le régime français applicable est le micro-foncier ou le régime réel, selon les seuils et les conditions de l’année déclarée. Au régime réel, l’article 31 du Code général des impôts encadre les charges déductibles. Les intérêts d’emprunt, les travaux, l’assurance, les frais de gestion et les taxes ne sont pas automatiquement déductibles parce qu’ils l’ont été au Canada. Chaque charge doit être rapprochée de la règle française, de sa date de paiement et de sa justification.

Le résultat canadien et le résultat français peuvent donc être différents. Le Canada peut calculer un revenu net selon ses propres règles, avec une retenue initiale sur les loyers bruts, une déclaration annuelle ou une option particulière pour être imposé sur un résultat net. La France peut retenir une autre méthode de conversion, une autre définition des travaux ou un traitement distinct de l’amortissement. La convention répartit le droit d’imposer ; elle n’harmonise pas la base imposable ni les règles comptables des deux États.

La première déclaration française des revenus encaissés à l’étranger passe généralement par le formulaire n° 2047, puis par les annexes correspondant à la catégorie du revenu. La page de la DGFiP sur les revenus de source étrangère rappelle que la convention doit être consultée pour savoir si le revenu est exonéré en France, imposable en France avec crédit d’impôt ou soumis à une autre méthode. L’article 170 du CGI impose la déclaration des revenus nécessaires à l’établissement de l’impôt et vise également les produits encaissés à l’étranger par une personne ayant son domicile ou son siège en France.

Une omission de déclaration ne disparaît pas parce que le Canada a retenu un impôt. Elle peut compliquer le calcul du crédit, provoquer une demande d’informations ou conduire l’administration à reconstituer le revenu à partir des flux bancaires. Si une année a déjà été déposée sans le revenu canadien, il faut comparer les délais de correction spontanée, la situation du contrôle et le risque de pénalités avant de transmettre un rectificatif. La démarche doit distinguer une erreur de formulaire d’une dissimulation volontaire et expliquer le traitement de l’impôt déjà payé.

La location meublée appelle une qualification supplémentaire. En droit français, elle relève généralement des bénéfices industriels et commerciaux, avec ses propres formulaires et ses propres règles. Pour la convention, le revenu peut toutefois rester rattaché à un bien immobilier si son origine économique est la mise à disposition de l’immeuble. La qualification française BIC ne permet pas de contourner l’article 6. Il faut analyser la durée des séjours, les services proposés, la présence d’une activité structurée, l’intervention d’une agence et l’existence éventuelle d’une entreprise.

La détention par une société, une société de personnes, une fiducie ou une structure assimilée modifie le dossier. Il faut alors vérifier la transparence fiscale, la personnalité de l’entité, la qualité de résident conventionnel et le bénéficiaire effectif du revenu. Un compte bancaire canadien au nom d’une société ne prouve pas que le particulier est imposé directement sur le loyer. La présente analyse porte sur le particulier qui perçoit ou doit déclarer un revenu immobilier ; la structure interposée doit faire l’objet d’une qualification séparée avant toute déclaration.

La jurisprudence confirme que la qualification du revenu prime sur l’étiquette donnée par le contribuable. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2002, n° 125959, le juge a examiné les articles 6 et 13 de la convention franco-canadienne à propos d’actifs immobiliers détenus par une société canadienne. L’arrêt du Conseil d’État du 26 novembre 1975, n° 93187, montre aussi que le champ d’une convention peut couvrir des impositions analogues et que le sens des expressions non définies doit être recherché dans le contexte du traité et du droit fiscal applicable. Ces décisions ne dispensent pas de vérifier la version actuelle du texte, mais elles empêchent de traiter un loyer comme un revenu ordinaire sans lire la convention.

Enfin, la vente du bien ne doit pas être mélangée avec sa location. Les loyers relèvent de l’article 6 ; la plus-value immobilière relève principalement de l’article 13. Le changement de sujet peut modifier l’État compétent, la déclaration, le calcul du gain et la méthode de neutralisation. Un propriétaire qui vend après plusieurs années de location doit donc ouvrir un dossier distinct pour la plus-value et ne pas reprendre mécaniquement la méthode appliquée aux loyers.

II. Loyers canadiens taxés deux fois : quel crédit et quel recours ?

A. Article 23 : comment neutraliser la double imposition et prouver le montant ?

Le fait que le Canada impose le loyer ne rend pas la déclaration française inutile. L’article 23 de la convention organise l’élimination de la double imposition pour un résident de France. Les revenus provenant du Canada qui sont imposables ou exclusivement imposables au Canada sont pris en compte selon les stipulations du texte, puis un crédit d’impôt français est accordé dans la limite et selon la catégorie prévues. Pour les revenus qui ne figurent pas dans la liste particulière du paragraphe 2 a ii, le crédit correspond en principe au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ; la méthode exacte doit être vérifiée sur la version applicable au revenu et à l’année.

Les revenus immobiliers de l’article 6 ne doivent pas être confondus avec les intérêts, dividendes, redevances ou certaines plus-values visés par les catégories particulières de l’article 23. C’est une différence pratique : le crédit français attaché à un loyer canadien peut être calculé par référence à l’impôt français correspondant, et non par la simple reprise du montant de l’impôt payé au Canada. Le montant canadien sert à prouver la double imposition et à contrôler la cohérence du dossier, mais il ne fixe pas automatiquement le crédit français.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un contexte de pension canadienne. Dans son arrêt du 3 mars 2015, n° 13NC01865, elle a analysé la combinaison de l’article 23 et du revenu imposable en France, en retenant que le crédit peut correspondre à « l’impôt français correspondant aux revenus imposables au Canada ». La décision n° 13NC01865 concerne une autre catégorie de revenu, mais elle fournit une grille de lecture utile : le contribuable doit identifier la clause de répartition, la clause d’élimination et la base française à laquelle le crédit se rattache.

Le Conseil d’État a également décrit cette articulation dans un litige relatif à une plus-value immobilière américaine réalisée par l’intermédiaire de structures. Dans l’arrêt du 28 février 2025, n° 491788, il juge que le revenu peut être pris en compte pour calculer l’impôt français, la double imposition étant ensuite éliminée par un crédit imputable dans la limite de l’impôt français correspondant. Le revenu canadien n’est pas une soustraction pure et simple de la déclaration : il faut suivre le mécanisme conventionnel jusqu’au crédit.

Un exemple permet de comprendre la limite. Supposons qu’après conversion et application des règles françaises, le revenu locatif canadien retenu pour la déclaration française soit de 20 000 euros. Si l’impôt français correspondant à cette composante s’élève, à titre purement illustratif, à 5 000 euros, un impôt canadien de 7 000 euros ne transforme pas automatiquement le crédit français en 7 000 euros. Le plafond conventionnel et l’impôt français correspondant doivent être respectés. Le montant réel dépend du revenu global, de la situation de famille, des autres revenus étrangers, de la méthode conventionnelle et de l’année d’imposition.

Le calcul doit partir de pièces qui permettent de passer du loyer brut au revenu retenu dans chaque pays. Préparer un tableau avec le montant encaissé en dollars canadiens, les dates de paiement, le taux de conversion utilisé, les charges retenues au Canada, les charges admises en France, le revenu net dans chaque déclaration, l’impôt canadien définitif, l’impôt français avant crédit et le crédit demandé. Les frais de gestion facturés par une agence, les intérêts d’emprunt, les réparations, les taxes locales et les assurances doivent être classés séparément. Un montant global sans facture ou sans date est difficile à défendre.

Il faut distinguer retenue provisoire et impôt définitif. Le Canada peut avoir prélevé une somme sur les loyers bruts avant que la déclaration annuelle permette de calculer l’impôt sur le revenu net. Le dossier français doit alors préciser si la somme a été définitivement acquittée, remboursée, imputée ou seulement retenue à titre d’acompte. Une demande de crédit fondée sur un prélèvement qui sera finalement restitué au Canada peut être contestée. L’avis canadien de cotisation, le relevé de l’agent payeur et la preuve de paiement sont trois pièces différentes.

La devise ajoute un risque d’écart. Le montant déclaré en France doit être converti selon la méthode fiscale applicable et de façon cohérente avec la date ou la période des revenus. Utiliser le taux du jour de chaque virement dans une ligne et un taux annuel dans une autre sans explication produit un résultat difficile à contrôler. Le dossier doit indiquer le taux retenu, sa source, la date de référence et la manière dont les charges ont été converties. Lorsque les avis canadiens sont en dollars et la déclaration française en euros, le tableau de rapprochement devient une pièce centrale.

Le crédit d’impôt ne neutralise pas nécessairement toutes les contributions qui entourent le revenu. La convention vise les impôts qu’elle énumère et les impôts analogues entrant dans son champ. Une contribution sociale, une taxe locale ou une pénalité peut suivre une règle différente. Il faut identifier la nature exacte de chaque prélèvement canadien et français, éviter de les additionner indistinctement et demander, si nécessaire, une position écrite de l’administration sur la part qui ouvre droit à neutralisation. Une erreur fréquente consiste à réclamer comme crédit d’impôt une somme qui n’est pas juridiquement un impôt sur le revenu couvert.

La méthode change si la convention prévoit une exonération avec prise en compte pour le taux effectif. Dans ce cas, le revenu canadien peut être déclaré pour déterminer le taux applicable aux revenus imposables en France sans être taxé une seconde fois comme un revenu français ordinaire. La page officielle « Imposition des revenus de source étrangère » distingue les méthodes d’exonération et de crédit. Le formulaire choisi doit correspondre à la méthode du traité, pas à la seule présence d’un impôt canadien sur le relevé bancaire.

Une erreur de crédit peut être corrigée même lorsque le revenu a été déclaré. Il faut comparer l’avis d’impôt français avec la déclaration 2047, le report vers la déclaration principale et les montants effectivement pris en compte. Vérifier le taux de conversion, la case utilisée, le code pays, la nature du revenu et le plafond appliqué. Une ligne manquante peut produire un crédit nul alors que le revenu apparaît dans la base. Une ligne saisie dans la mauvaise catégorie peut produire un crédit refusé parce que l’administration n’identifie pas l’article 6 de la convention.

La jurisprudence canadienne rappelle aussi l’importance du texte conventionnel. Dans l’arrêt du Conseil d’État du 26 novembre 1975, n° 93187, le juge a examiné la portée de la convention franco-canadienne et le sens d’une expression non définie. Dans la décision n° 17VE00744, la résidence et la détention de biens locatifs ont été appréciées séparément. Ces solutions invitent à présenter un dossier en deux colonnes : d’un côté la résidence et le revenu mondial, de l’autre la source canadienne et le mécanisme de neutralisation.

B. Réclamation française et procédure amiable : quels délais et quelles pièces pour agir ?

Lorsque le crédit conventionnel n’a pas été appliqué, la première voie est la réclamation fiscale française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations qui tendent à réparer des erreurs d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La convention fiscale constitue le fondement international de la demande ; la déclaration, l’avis d’impôt et le calcul du crédit permettent d’identifier l’erreur concrète.

Le délai ne se déduit pas d’une règle générale approximative. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation, selon la situation. La date applicable doit être calculée à partir du document fiscal et de la nature du prélèvement.

Une réclamation solide indique l’année, l’impôt, le numéro de l’avis, le montant contesté, le montant du crédit demandé et la règle de la convention invoquée. Elle explique le parcours du revenu : loyer brut, charges, résultat français, impôt canadien définitif, impôt français avant crédit et crédit attendu. Elle joint la déclaration 2047, les annexes de revenus fonciers ou de bénéfices, l’avis français, les pièces canadiennes, le certificat de résidence et le tableau de conversion. Si le contribuable demande seulement la restitution d’un crédit oublié, la demande doit le dire clairement et ne pas ouvrir inutilement un débat sur toute sa situation patrimoniale.

Une réclamation peut être présentée par la messagerie sécurisée du compte fiscal ou selon les modalités indiquées sur l’avis. Il faut conserver la copie exacte du texte envoyé, la date, l’accusé de réception, les pièces jointes et les références de suivi. Une demande de renseignements ultérieure doit recevoir une réponse documentée. Si l’administration demande le détail des charges canadiennes, répondre avec les factures, les dates et le lien entre chaque dépense et le bien loué ; un relevé bancaire seul ne démontre pas la nature fiscale de la dépense.

La procédure amiable est une voie différente. L’article 25 de la convention France–Canada permet à un résident qui estime qu’une mesure entraîne ou entraînera une imposition non conforme au traité de soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont il est résident, indépendamment des recours nationaux. Le texte prévoit un délai conventionnel de deux ans à compter de la première notification de la mesure contestée. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de la réclamation française et ne doit pas être laissé expirer parce qu’une réponse de la DGFiP est attendue.

La demande amiable est pertinente lorsque les deux administrations adoptent des positions incompatibles : la France refuse le crédit prévu par l’article 23, le Canada considère le revenu d’une manière différente, ou la résidence conventionnelle est revendiquée par les deux États. Elle ne remplace pas automatiquement la réclamation contentieuse. Le contribuable doit présenter les recours internes nécessaires pour préserver ses droits, puis expliquer dans la demande amiable les démarches déjà effectuées et les décisions reçues. La page de la DGFiP consacrée à la procédure amiable doit être vérifiée au moment du dépôt pour connaître l’autorité compétente, les coordonnées et les pièces attendues.

Le dossier amiable doit être lisible par une administration française et par l’autorité canadienne. Il comprend l’identité du contribuable, les adresses et résidences successives, les numéros fiscaux, les années concernées, la convention et ses articles, les avis français et canadiens, la description du bien, le bail ou les contrats de location, les relevés de loyers, les charges, les déclarations déposées et le calcul comparé de l’impôt. Les documents en anglais ou en français canadien doivent être présentés avec une traduction compréhensible lorsque cela est nécessaire à la compréhension du raisonnement.

Il faut séparer la question de la résidence de celle du droit d’imposer le loyer. Un contribuable peut être résident français au sens de la convention et laisser le Canada imposer le bien situé sur son territoire. Il peut aussi être résident canadien pour le traité et rester imposable en France sur un bien situé en France. Dans un dossier de revenus locatifs canadiens, écrire simplement « je suis français » ou « je paie déjà au Canada » ne répond à aucune de ces deux questions. La réclamation doit citer l’article 4 pour la résidence, l’article 6 pour le loyer et l’article 23 pour le crédit.

La preuve du bien doit également être précise. Joindre le titre de propriété, l’adresse complète, la province, la nature du logement, le bail, les dates de mise en location, les périodes d’occupation personnelle et les mandats donnés à une agence. Une location saisonnière, une mise à disposition familiale et une location commerciale n’ont pas toujours le même traitement. Si le bien est détenu à plusieurs, calculer la quote-part de chacun et joindre l’acte ou le relevé de la société de personnes. Si le bien est financé par emprunt, séparer les intérêts du remboursement du capital et conserver l’échéancier.

La réclamation doit aussi vérifier les pénalités. Une erreur de formulaire ayant conduit à l’absence de crédit ne se traite pas de la même manière qu’une omission totale du revenu ou qu’une présentation de charges non justifiées. Le contribuable doit exposer la correction demandée, demander le dégrèvement des sommes qui en résultent et expliquer les diligences accomplies. Une demande trop large, qui réclame la restitution de toutes les impositions françaises sans distinguer l’impôt correspondant au loyer, fragilise le dossier et peut détourner le débat de la clause conventionnelle.

Si la personne a payé un impôt canadien supérieur au crédit français autorisé, la différence n’est pas nécessairement remboursée par la France. Elle peut relever d’un mécanisme canadien, d’une rectification de l’assiette canadienne ou d’une autre disposition du droit canadien. La demande française doit rester limitée à l’avantage prévu par la convention et à l’impôt français concerné. Une réclamation parallèle au Canada peut être nécessaire, mais elle doit reprendre les mêmes montants, les mêmes périodes et la même qualification du revenu.

Les années futures doivent être sécurisées après la correction. Dans la déclaration suivante, reprendre la bonne catégorie de revenu, le bon code pays, le montant converti, la méthode de neutralisation et les pièces qui justifient le crédit. Vérifier que l’avis d’impôt français reprend le crédit. Si le bien change de régime, si une agence remplace un bail direct, si une partie est vendue ou si la résidence fiscale change, recommencer l’analyse : une réponse favorable pour une année ne crée pas une règle automatique pour toutes les années suivantes.

Enfin, la vente du bien, une succession ou une transmission de parts canadiennes exige une étude distincte. L’article 13 de la convention traite les gains en capital, tandis que les dispositions relatives à la fortune et aux successions peuvent suivre d’autres règles. Un article sur les loyers ne permet pas de conclure sur la plus-value, l’IFI, les droits de mutation ou la déclaration d’un trust. La bonne pratique consiste à ouvrir une fiche par impôt et par événement, avec les dates, les articles conventionnels et les justificatifs propres à chaque question.

Conclusion

Un résident fiscal de France qui loue un bien situé au Canada doit généralement déclarer le revenu dans les deux systèmes selon les règles de chaque pays, puis appliquer la convention fiscale franco-canadienne. L’article 6 attribue au Canada un droit d’imposer le revenu immobilier situé au Canada ; l’article 23 organise la neutralisation de la double imposition en France. Le calcul du crédit dépend du revenu français correspondant, de la catégorie du loyer, de l’impôt canadien définitif et des limites du traité. En cas d’omission ou de crédit refusé, une réclamation fondée sur les articles L. 190 et R*196-1 du LPF doit préserver le délai interne, tandis que la procédure amiable doit être envisagée dans le délai conventionnel. La résidence, le bien, les charges et les paiements doivent être prouvés année par année.

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