Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour constitue l’une des pierres angulaires du droit des étrangers en France, au carrefour de la souveraineté régalienne de l’État et des droits fondamentaux de la personne humaine. Prévu à l’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce mécanisme légal permet à l’autorité administrative d’accorder un titre de séjour à titre dérogatoire à des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions ordinaires de délivrance des titres de plein droit, notamment l’obligation de présenter un visa de long séjour exigée par l’article L. 412-1 du CESEDA. Face à la rigueur croissante des politiques migratoires, la régularisation par la voie de l’admission exceptionnelle au séjour soulève des interrogations doctrinales et contentieuses majeures quant à l’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet, à la valeur juridique des orientations ministérielles et aux standards de preuve exigés des justiciables.
Historiquement codifié à l’ancien article L. 313-14 du CESEDA avant la recodification intervenue par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, l’article L. 435-1 du CESEDA dispose sans équivoque que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1
». Cette rédaction met en exergue une dualité substantielle de fondements : d’une part, l’existence de considérations humanitaires ou de liens personnels et familiaux solidement établis, et, d’autre part, la démonstration de motifs exceptionnels liés à l’activité professionnelle salariée ou à une insertion remarquable.
Dans la pratique administrative et préfectorale, l’application de ces critères a longtemps été encadrée par la célèbre circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », récemment complétée et réarticulée par des instructions ministérielles successives, notamment la circulaire du 23 janvier 2025 dont la légalité a fait l’objet d’un examen minutieux par le Conseil d’État dans sa décision Conseil d’État, 2ème chambre, 21 novembre 2025, n° 502722. L’analyse des contentieux récents démontre que le préfet ne peut transformer son pouvoir discrétionnaire en pouvoir arbitraire : l’obligation d’un examen particulier et personnalisé de chaque situation individuelle s’impose avec une force renouvelée, sous le contrôle rigoureux du juge administratif de l’excès de pouvoir.
L’assistance d’un cabinet dédié en avocat droit des étrangers s’avère déterminante pour structurer un dossier probatoire irréprochable et faire valoir efficacement ses droits face aux décisions préfectorales de refus de séjour assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). La présente étude universitaire et contentieuse propose une analyse approfondie des conditions substantielles de l’admission exceptionnelle au séjour (I), avant d’examiner le régime procédural d’instruction et le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions administratives (II).
I. Les conditions substantielles de l’admission exceptionnelle au séjour : dualité des critères et portée des orientations ministérielles
L’octroi d’une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA repose sur une articulation rigoureuse entre considérations humanitaires (A) et motifs exceptionnels tirés du travail salarié (B), deux branches distinctes que l’autorité préfectorale a l’obligation légale d’examiner successivement lorsque le demandeur invoque sa situation globale.
A. L’admission au titre des considérations humanitaires et de la vie privée et familiale
La première branche de l’admission exceptionnelle au séjour est consacrée aux ressortissants étrangers dont la présence en France répond à des considérations humanitaires ou se rattache à une vie privée et familiale d’une intensité particulière. Comme l’a précisé la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, notamment la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 24BX00943, « il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié » ou » travailleur temporaire «
».
La notion de considérations humanitaires englobe une grande diversité de situations de vie caractérisées par une vulnérabilité singulière, un ancrage territorial ancien ou des liens affectifs et familiaux indissociables du territoire national. L’appréciation de ces circonstances s’effectue à la lumière des critères généraux prévus à l’article L. 423-23 du CESEDA, qui dispose que « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine
». Bien que l’article L. 435-1 confère un pouvoir d’appréciation discrétionnaire au représentant de l’État, le juge administratif vérifie avec rigueur si le refus opposé ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments apportés par le requérant.
L’un des axes majeurs de l’admission humanitaire concerne la situation des familles avec enfants scolarisés en France et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2025, n° 24PA02928, « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale
». Lorsque des enfants sont nés en France ou y sont scolarisés de manière continue et assidue depuis de nombreuses années, le déracinement familial imposé par un refus de séjour préfectoral constitue un motif d’annulation fréquent pour erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA.
De même, l’intégration des jeunes majeurs entrés mineurs en France fait l’objet d’une protection juridictionnelle marquée lorsque le parcours scolaire ou de formation témoigne d’un ancrage remarquable. Dans un arrêt significatif, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 avril 2026, n° 24TL01741 a sanctionné la décision préfectorale en relevant au point 3 de sa motivation que « En l’espèce, il est constant que Mme A… est entrée sur le territoire français le 25 janvier 2018, alors qu’elle était âgée de 14 ans et qu’elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour le 17 mars 2021, quelques semaines avant sa majorité
». La cour a jugé que le refus de délivrance d’un titre de séjour pour vie privée et familiale procédait d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des exigences de l’article L. 435-1 du CESEDA et a enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité.
L’articulation entre le droit commun de la vie privée et familiale issu de l’article L. 423-23 du CESEDA et l’admission dérogatoire de l’article L. 435-1 du CESEDA a donné lieu à une clarification majeure du Conseil d’État. Dans son arrêt Conseil d’État, 2ème chambre, 21 novembre 2025, n° 502722, la Haute Juridiction a validé la légalité de la circulaire du 23 janvier 2025, en précisant que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires
».
Cette distinction conceptuelle impose aux requérants d’établir la continuité matérielle de leur présence en France. La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 25 novembre 2025, n° 25PA02255 vérifie systématiquement la consistance des justificatifs administratifs, médicaux ou fiscaux produits, observant au point 3 de sa décision que « M. A…, qui a indiqué être entré en France le 4 février 2019, produit des éléments établissant sa présence depuis au moins le mois d’octobre 2019
», censurant le refus préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’activité professionnelle stable et la maîtrise linguistique étaient démontrées en application de l’article L. 435-1 du CESEDA.
À l’inverse, l’absence d’attaches familiales consolidées ou le maintien de liens prépondérants dans le pays d’origine conduit les juridictions à valider les décisions de rejet préfectorales. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 21 mai 2026, n° 25MA01200, un étranger célibataire, sans charge de famille sur le territoire français et ayant vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine ne saurait utilement soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA.
B. L’admission au titre des motifs exceptionnels tirés de l’activité professionnelle salariée
La seconde branche fondamentale de l’article L. 435-1 du CESEDA ouvre la voie à une régularisation par le travail par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ce volet économique repose sur la démonstration d’une insertion professionnelle effective, matérialisée par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), une promesse d’embauche conforme ou un formulaire CERFA d’autorisation de travail, corroboré par des bulletins de paie attestant d’une activité passée significative.
Cependant, la jurisprudence administrative rappelle avec constance la nature strictement discrétionnaire de ce pouvoir de régularisation. Dans son arrêt Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 24BX00943, la cour d’appel a expressément jugé que « Dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir. Par suite, ni l’ancienneté de résidence, ni celle de travail ne peuvent être utilement invoquées pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces orientations
». Ainsi, le respect formel des critères chiffrés de la circulaire Valls ne confère aucun droit subjectif automatique à l’obtention d’un titre de séjour.
Pour autant, l’autorité administrative ne peut ignorer un parcours professionnel exemplaire lorsqu’il caractérise un motif exceptionnel au sens de la loi. La Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2026, n° 25PA04179 a ainsi annulé un refus préfectoral opposé à un travailleur étranger en constatant que « Il ressort des pièces du dossier, notamment des bulletins de paie, des contrats de travail et attestations produites, que M. A…, présent en France depuis mars 2019, a exercé les fonctions d’employé polyvalent, d’aide boulanger ou de boulanger
», estimant que le préfet avait commis une erreur d’appréciation manifeste en refusant de faire usage de son pouvoir au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Le contrôle juridictionnel s’étend également à la réalité de la rémunération et au respect des normes d’ordre public social. Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 24BX00943, le juge a validé le rejet de la demande au motif que les fiches de paie présentées révélaient une rémunération inférieure au SMIC en raison d’heures d’activité partielle non compensées, confirmant que « Si par la suite, M. B… a été rémunéré au niveau du SMIC, cette circonstance ne lui ouvrait pas nécessairement un droit au travail et au séjour
» au regard de l’article L. 435-1 du CESEDA.
La durée de l’expérience professionnelle et l’intégration générale constituent des critères d’appréciation globaux. Dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 3 avril 2026, n° 25PA03741, la juridiction a examiné la situation d’un demandeur faisant valoir plusieurs années d’activité salariée continue en qualité de coiffeur, rappelant que l’exercice effectif d’un métier doit être apprécié dans sa globalité avec les attaches personnelles en France et le respect des lois de la République, conformément aux principes de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Il importe en outre de distinguer clairement l’admission exceptionnelle générale de l’article L. 435-1 du CESEDA du régime spécifique temporaire introduit pour les métiers en tension à l’article L. 435-4 du CESEDA par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA05783 au point 9 de son arrêt, « Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d’une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n’aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d’autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l’étranger puisse se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un titre de séjour
». La cour a ainsi souligné la coexistence entre ce nouveau texte et le régime général dérogatoire régi par l’article L. 435-1 du CESEDA.
Enfin, la solidité probatoire du dossier demeure le cœur de la démonstration contentieuse. La Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 31 octobre 2024, n° 23PA03266 exige la production de fiches de paie concordantes, d’attestations de présence et de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) non équivoques pour établir la matérialité de l’activité professionnelle, écartant les simples allégations non étayées.
II. Le régime procédural et le contrôle juridictionnel de l’appréciation préfectorale
La légalité d’une décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour ne dépend pas seulement de ses motifs de fond, mais également du strict respect des garanties procédurales imposées aux préfectures (A), dont la méconnaissance ouvre la voie à une annulation contentieuse par le juge administratif (B).
A. Les garanties d’instruction : examen individuel, saisine de la commission et articulation internationale
L’exercice du pouvoir discrétionnaire confié au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA est subordonné à l’obligation impérative de procéder à un examen complet, particulier et circonstancié de la situation personnelle et professionnelle de chaque demandeur. L’autorité administrative ne peut en aucun cas opposer un refus systématique ou se fonder sur une application aveugle de quotas ou de consignes générales sans apprécier les spécificités de l’espèce.
Cette obligation fondamentale d’instruction a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 3 mars 2026, n° 24DA02239. Dans cette affaire, la juridiction d’appel a confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral en relevant au point 3 de sa motivation que « Pour annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 13 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a retenu que la situation de M. A… n’avait pas fait l’objet d’un examen suffisant, dès lors qu’il ne faisait pas mention de ce que l’intéressé travaillait en qualité de vendeur depuis le 18 janvier 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour la société » Arts de la maison » située à Aubervilliers
». Le juge sanctionne ainsi rigoureusement les motivations stéréotypées ou les décisions révélant que le préfet s’est cru lié par un critère formel sans exercer sa propre marge d’appréciation conférée par l’article L. 435-1 du CESEDA.
Par ailleurs, une garantie procédurale cardinale est expressément inscrite au second alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14
». La consultation de cet organisme consultatif indépendant constitue une garantie substantielle dont l’omission entache la décision préfectorale d’un vice de procédure substantiel insusceptible de régularisation a posteriori.
La portée de cette garantie a été solennellement consacrée par la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 24DA00668. La cour a jugé au point 5 de sa décision qu’« Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles cités par le 1° et le 2° de l’article L. 432-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En revanche, il est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de ne pas faire droit à la demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans
». Constatant que la requérante justifiait de sa présence habituelle en France depuis 2008 au moyen de pièces médicales et administratives probantes, la cour a annulé le refus de séjour préfectoral pour défaut de saisine préalable de la commission, en application directe de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Sur le plan international et bilatéral, l’articulation entre le droit commun du CESEDA et les conventions bilatérales conclues par la France obéit à une construction jurisprudentielle subtile. Lorsque l’accord bilatéral ne prévoit pas de clause d’admission exceptionnelle au séjour, le préfet ne peut appliquer directement l’article L. 435-1 du CESEDA pour délivrer un titre salarié régi exhaustivement par l’accord, mais il conserve la faculté discrétionnaire de régulariser la situation en vertu de son pouvoir général de régularisation.
Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 25BX00231 a opéré une substitution de base légale en jugeant que « Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée
». La cour a précisé que « Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation
».
Cette approche a également été confirmée pour les ressortissants d’autres États liés par des accords spécifiques, notamment l’accord franco-sénégalais examiné par la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 16 janvier 2026, n° 25PA02473 et par la Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA04173, qui rappelle que « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française
».
B. Le contentieux devant le juge administratif : contrôle de l’erreur manifeste, annulation de l’OQTF et injonctions de réexamen
Lorsque le préfet rejette une demande d’admission exceptionnelle au séjour et assortit son refus d’une obligation de quitter le territoire français, le requérant peut contester l’ensemble de ces décisions devant le tribunal administratif compétent par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans les délais stricts fixés par le CESEDA (généralement 30 jours pour une OQTF avec délai de départ volontaire, ou des délais réduits en cas d’assignation ou de rétention).
Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions prises en application de l’article L. 435-1 du CESEDA est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Si le juge ne substitue pas sa propre appréciation de l’opportunité à celle du préfet, il sanctionne rigoureusement toute disproportion flagrante ou toute méconnaissance évidente des réalités du dossier. Dans sa décision Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2026, n° 25PA04179, le juge d’appel a censuré la décision préfectorale pour erreur manifeste au vu de l’insertion professionnelle et sociale ininterrompue démontrée par le justiciable.
Sur le plan de la légalité externe, l’obligation de motivation conjointe du refus de séjour et de l’OQTF est strictement encadrée. La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA05783 rappelle que lorsque le refus d’admission dérogatoire sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA est motivé en droit et en fait, l’OQTF prise concomitamment n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, conformément aux exigences du CESEDA.
L’annulation contentieuse de la décision de refus de titre de séjour entraîne des conséquences directes sur les mesures d’éloignement accessoires. En vertu du principe de l’illégalité dérivée et des dispositions d’ordre public du CESEDA, l’annulation du refus de séjour emporte de plein droit l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination ainsi que des éventuelles décisions d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). La Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, n° 24DA00668 rappelle au point 9 de son arrêt que « Le présent arrêt, qui annule pour un vice de procédure la décision de refus de titre de séjour prise à l’encontre de Mme C… et, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, implique nécessairement d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à l’intéressée sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt
».
En outre, l’office du juge administratif s’exerce pleinement par le pouvoir d’injonction assorti le cas échéant d’une astreinte financière en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA). Lorsque le motif d’annulation révèle que le requérant remplissait l’ensemble des critères légaux justifiant une régularisation, le juge administratif peut enjoindre au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai déterminé, comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 avril 2026, n° 24TL01741 au point 5 de sa motivation, énonçant que « Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « , dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt
».
Dans les hypothèses où l’annulation repose sur un vice de procédure ou un défaut d’examen particulier, l’injonction porte sur le réexamen de la demande sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé avec droit au travail durant la phase d’instruction, garantissant la protection immédiate du demandeur contre tout risque d’éloignement forcé en application de l’article L. 435-1 du CESEDA.
Enfin, le juge administratif condamne régulièrement l’État au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle au profit de l’avocat du requérant qui a obtenu gain de cause, consacrant la sanction financière des décisions préfectorales illégales.