L’admission exceptionnelle au séjour, régie par l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des voies de régularisation les plus sollicitées du droit des étrangers. Ce dispositif, qui permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, place le juge administratif au cœur d’une tension fondamentale : comment contrôler une décision qui relève, par nature, du pouvoir discrétionnaire de l’administration sans se substituer à celle-ci ? La réponse prétorienne, patiemment construite par les cours administratives d’appel sous le contrôle du Conseil d’État, dessine les contours d’un office juridictionnel qui, sans jamais franchir la ligne de l’opportunité administrative, garantit l’effectivité du contrôle de légalité. Le présent article analyse cette construction à la lumière des décisions les plus récentes, rendues entre 2023 et 2026, qui témoignent d’une intensification remarquable du contrôle juridictionnel.
I. Le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire du préfet strictement encadré
A. L’article L.435-1 du CESEDA : fondement légal et conditions d’application
L’article L.435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 ». Ce texte instaure un régime dérogatoire au droit commun du séjour : le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, sans être lié par les conditions de droit commun.
Le caractère discrétionnaire de ce pouvoir a été consacré par une jurisprudence constante. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 16 janvier 2025 (n°24LY00635), s’agissant des ressortissants algériens dont la situation relève de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».
La Cour de cassation administrative retient une analyse identique pour l’application directe de l’article L.435-1 : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu, qui ne saurait toutefois s’exonérer de l’obligation de motivation ni du respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n°24MA01548), a ainsi jugé que « les conditions du séjour en France de l’appelant (…) ne font pas apparaître de considération humanitaire ou de motif exceptionnel justifiant l’admission exceptionnelle au séjour de M. B… au sens des dispositions de l’article L. 435-1 », confirmant que le contrôle juridictionnel s’exerce sur l’existence même des motifs avancés par l’étranger.
L’article L.423-23 du CESEDA, souvent invoqué concurremment avec l’article L.435-1, prévoit quant à lui la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La distinction entre ces deux fondements est essentielle : l’article L.423-23 ouvre un droit au séjour lorsque les conditions sont réunies, tandis que l’article L.435-1 relève du pouvoir discrétionnaire. Le juge administratif veille scrupuleusement à ce que le préfet n’élude pas l’examen de l’admission exceptionnelle en se contentant de statuer sur le seul fondement de l’article L.423-23.
B. L’obligation de motivation des décisions de refus d’admission exceptionnelle
Le pouvoir discrétionnaire du préfet trouve une première limite dans l’obligation de motivation imposée par les articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Aux termes de ces dispositions, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt précité du 10 juillet 2025 (n°24MA01548), a rappelé que la motivation de l’arrêté préfectoral, qui « vise notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », et fait état des éléments de fait propres à la situation du requérant (ancienneté du séjour non démontrée, absence de liens familiaux intenses, absence d’insertion professionnelle, absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels), « comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d’admission au séjour ».
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur le caractère suffisant de cette motivation. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2025 (n°24LY00635), a censuré un arrêté préfectoral au motif que « le préfet de la Côte-d’Or, qui a visé la demande de titre de séjour (…) ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de régulariser la situation du demandeur » alors même que celui-ci avait expressément sollicité, à titre subsidiaire, une admission au séjour fondée sur les circonstances humanitaires caractérisant sa situation. La Cour en a déduit que « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande » et l’a annulée pour ce motif.
Cette jurisprudence illustre une exigence fondamentale : le préfet ne peut se contenter d’une motivation stéréotypée. Il doit procéder à un examen particulier et complet de la situation de l’étranger, en prenant en compte l’ensemble des éléments de fait et de droit invoqués par le demandeur. Le défaut d’examen particulier de la situation personnelle constitue un vice de légalité interne sanctionné par le juge administratif, indépendamment de la question de savoir si la décision aurait pu être légalement justifiée sur le fond.
Cette exigence est d’autant plus impérieuse que l’article L.613-1 du CESEDA, relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), dispose que celle-ci « est motivée » et qu’elle « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». La combinaison de ces textes impose au préfet une double obligation de motivation : celle de la décision de refus de titre de séjour et celle de la mesure d’éloignement qui l’accompagne.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et plein contrôle de proportionnalité conventionnelle
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : le standard classique du contrôle juridictionnel
En matière d’admission exceptionnelle au séjour, le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard, qui limite l’office du juge à la censure des erreurs grossières sans lui permettre de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration, est la contrepartie du large pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet par l’article L.435-1 du CESEDA.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille est illustrative de ce contrôle. Dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n°24MA01548), la Cour, après avoir constaté que le requérant, ressortissant tunisien marié à une compatriote titulaire d’une carte de résident, ne démontrait pas l’ancienneté de son séjour, ne justifiait pas d’une vie commune antérieure au mariage, ne démontrait pas être dépourvu d’attaches familiales en Tunisie et ne justifiait d’aucune insertion socioprofessionnelle, a jugé que « le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant la décision contestée, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ».
Ce contrôle, pour être restreint, n’en est pas moins effectif. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n°25LY01452), a ainsi examiné concrètement si « les circonstances dont font état Mme et M. C… ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens des dispositions de l’article L. 435-1 », confirmant que le juge ne se borne pas à entériner la décision préfectorale mais vérifie effectivement que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 février 2026 (n°25NC00287), a rappelé que le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’applique également à la situation des couples : la circonstance que l’épouse « ne pourrait pas les accompagner en Arménie ou demeurer seul en France » ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste lorsque l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments de la situation familiale, y compris la promesse d’embauche du mari.
Toutefois, la jurisprudence récente témoigne d’une tendance à l’intensification du contrôle. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 16 janvier 2025 (n°24LY00635), est allée au-delà du contrôle de l’erreur manifeste en censurant la décision préfectorale pour défaut d’examen particulier de la situation du demandeur. Le juge a considéré que le préfet, en omettant de se prononcer sur le volet subsidiaire de la demande fondé sur les circonstances humanitaires, avait entaché sa décision d’un vice de procédure justifiant l’annulation, sans même avoir à se prononcer sur l’erreur manifeste d’appréciation.
Cette évolution est significative : elle montre que le juge administratif, sans remettre en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet, renforce les garanties procédurales qui encadrent son exercice, en imposant un examen complet et individualisé de chaque demande.
B. L’articulation du contrôle de l’admission exceptionnelle avec le contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le second volet de l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’admission exceptionnelle au séjour réside dans le contrôle de proportionnalité exercé au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce contrôle, qui relève du plein contentieux, permet au juge de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration, à la différence du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026 (n°24TL01636), offre une illustration éclatante de ce contrôle de proportionnalité. Saisie de la situation d’une ressortissante brésilienne entrée en France en 2007 avec son fils alors âgé de trois ans, la Cour a annulé le refus de titre de séjour en relevant que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard notamment au très jeune âge de A… lors de son entrée sur le territoire français où il a vécu l’essentiel de son existence, et à leur durée de séjour particulièrement longue, les intimés démontrent avoir déplacé sur le territoire français le centre de leurs intérêts privés et familiaux ». La Cour a ainsi estimé que « les décisions portant refus de titre de séjour portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Cet arrêt est remarquable par la précision de l’analyse factuelle à laquelle se livre le juge : l’âge d’entrée sur le territoire (trois ans), la scolarité accomplie intégralement en France, l’obtention d’un CAP de cuisinier, l’exercice d’une activité professionnelle, la naissance d’un second enfant de nationalité portugaise scolarisé en France, l’hébergement chez une sœur de nationalité française, le décès de la mère et du père de l’enfant au Brésil. Autant d’éléments qui, pris dans leur ensemble, ont conduit le juge à considérer que le centre des intérêts privés et familiaux était désormais en France et que le refus de séjour était disproportionné.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n°24TL01115), a également fait application de ce contrôle de proportionnalité pour annuler un refus de titre de séjour opposé à l’épouse d’un ressortissant béninois bénéficiant d’un droit au séjour en qualité de parent d’enfant français. La Cour a jugé que « l’arrêté du 24 avril 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et lui faisant obligation de quitter le territoire français (…) doit être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale sur le territoire ».
Cette articulation entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité conventionnel dessine un office du juge administratif à double détente : le juge vérifie d’abord que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, puis contrôle que la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce faisant, le juge administratif assure une protection juridictionnelle effective des étrangers, conforme aux exigences de l’État de droit.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 septembre 2025 (n°24TL02883), a confirmé cette approche en jugeant que « compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, de ses liens privés et familiaux désormais fixés sur le territoire français, le refus de titre de séjour en litige (…) a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour a relevé que le requérant, ressortissant marocain, justifiait d’une résidence habituelle en France depuis juillet 2018, d’un mariage avec une ressortissante française en septembre 2020, d’une situation de concubinage antérieure attestée par plusieurs documents, et d’un enfant né d’une précédente union avec une compatriote naturalisée française.
La synthèse de cette jurisprudence permet de dégager les critères sur lesquels le juge administratif fonde son appréciation de la proportionnalité : la durée du séjour en France, l’intensité et la stabilité des liens familiaux, l’insertion socio-professionnelle, la nature des attaches conservées dans le pays d’origine, et l’intérêt supérieur des enfants. Ces critères, qui reprennent pour l’essentiel ceux dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas (2006), sont appliqués avec une rigueur croissante par les juridictions administratives françaises.
En définitive, l’office du juge administratif dans le contentieux du refus d’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par une dualité de standards de contrôle qui, loin de s’opposer, se complètent : le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation garantit le respect du pouvoir discrétionnaire du préfet, tandis que le plein contrôle de proportionnalité conventionnel assure la protection effective des droits fondamentaux des étrangers. Cette construction prétorienne, illustrée par les arrêts récents des cours administratives d’appel de Toulouse, Lyon et Marseille, témoigne de la vitalité du contrôle juridictionnel en droit des étrangers et de la capacité du juge administratif à conjuguer le respect de la légalité administrative avec la protection des droits de l’homme.
Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.