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Décret sur l’infiltration civile : comment un informateur peut-il être protégé sans fausser la preuve pénale ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret sur l’infiltration civile : comment un informateur peut-il être protégé sans fausser la preuve pénale ?

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Depuis le 16 août 2026, un informateur civil peut être placé dans un cadre juridique beaucoup plus précis pour pénétrer un réseau de criminalité organisée. Le décret n° 2026-779 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août, met en œuvre les dispositions relatives à l’infiltration civile et complète le régime de protection des collaborateurs de justice. L’actualité est récente, mais la question dépasse le seul narcotrafic : elle intéresse toute défense confrontée à une opération clandestine, à un informateur rémunéré ou à une preuve dont la naissance dépend d’un contact construit par les enquêteurs.

Le dispositif ne donne pas un permis général de provoquer une infraction. Il organise une exception étroite : un adulte qui renseignait déjà les services peut, sous contrôle judiciaire, participer à certains actes définis à l’avance sans être pénalement responsable de ceux-ci. En contrepartie, il accepte une convention, des obligations de sincérité, une surveillance et une période de dix ans pendant laquelle une nouvelle infraction peut remettre en cause les avantages accordés. Pour la personne mise en cause, l’enjeu est donc double : vérifier que l’infiltration civile était légalement autorisée et démontrer que la preuve ne résulte pas d’une incitation ou d’un dépassement de mission.

Ce décryptage explique qui peut être infiltré civilement, quelles pièces doivent exister, comment fonctionnent la protection et l’identité d’emprunt, puis comment discuter la régularité de la mesure et la valeur du rapport. Les règles exposées valent sous réserve de la date de la procédure, de la qualification retenue et du contenu concret du dossier.

I. Que change le décret sur l’infiltration civile pour l’informateur ?

A. Qui peut devenir infiltré civil et pour quelles infractions ?

Le point de départ se trouve dans l’article 706-87-1 du code de procédure pénale. Le texte vise « l’infiltration civile des informateurs » mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs. Il ne s’agit donc pas d’un nouveau statut offert à toute personne qui accepterait de témoigner pour la police. Le candidat doit déjà entrer dans la catégorie des informateurs susceptibles de fournir aux services de police, de gendarmerie ou aux douanes judiciaires des renseignements ayant directement permis la découverte d’un crime ou d’un délit ou l’identification de ses auteurs. La définition de l’article 15-6 du code de procédure pénale est déterminante : elle sépare l’informateur civil de l’agent public infiltré et de la personne qui intervient spontanément dans la procédure.

La mesure ne peut ensuite être autorisée que si l’enquête ou l’instruction concerne un crime ou un délit entrant dans le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale. Ce champ correspond à la criminalité et à la délinquance organisées : trafic de stupéfiants, traite, enlèvements, certaines formes de blanchiment, trafic d’armes et autres infractions énumérées par le législateur. Une affaire individuelle sans rattachement à ce champ ne peut pas être transformée artificiellement en infiltration civile par le seul choix d’un informateur. La référence à l’article 706-73 du code de procédure pénale doit être contrôlée au moment de l’autorisation et au regard de la qualification réellement poursuivie.

L’article 706-87-1 renvoie au procureur de la République anti-criminalité organisée. Celui-ci doit recueillir l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article 706-63-1, puis s’assurer qu’une évaluation de la personnalité et de l’environnement de l’informateur a été réalisée par un service placé sous l’autorité ou la tutelle du ministre de l’intérieur et figurant sur une liste réglementaire. Le décret du 13 août 2026 intervient précisément dans cette zone opérationnelle : il précise les conditions d’habilitation, de supervision, de renouvellement, d’interruption et de protection, et attribue à la commission nationale la compétence correspondant à la protection et à la réinsertion de l’infiltré civil.

Cette étape d’évaluation a une fonction juridique, pas seulement administrative. Le risque n’est pas limité à la sécurité physique de l’informateur. Son intérêt pour la procédure, sa fiabilité, ses conflits éventuels, son exposition à la pression d’un groupe et les avantages qu’il espère obtenir peuvent influencer la manière dont il rapporte les faits. Une défense doit donc demander que le dossier permette de comprendre, au moins dans les limites compatibles avec le secret de l’identité, pourquoi cette personne a été choisie, quelles précautions ont été prises et quel magistrat a contrôlé la mesure. L’absence d’une pièce ne produit pas mécaniquement la nullité de toute la procédure ; elle peut toutefois empêcher le contrôle effectif de la régularité et du grief.

Il faut aussi distinguer trois figures souvent confondues. L’agent infiltré est un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité, soumis au régime des articles 706-81 et suivants du code de procédure pénale. Le collaborateur de justice peut bénéficier de mesures de protection ou d’une réduction de peine selon les textes qui lui sont applicables. L’informateur infiltré civil reste une personne étrangère aux administrations publiques, mais il reçoit, pour la mission définie par la convention, une autorisation de participer à certains délits sans responsabilité pénale pour ces actes. Ces régimes ont des points communs, mais les confondre conduit à appliquer le mauvais contrôle de légalité.

La différence est particulièrement importante pour l’immunité. Le texte ne blanchit pas rétroactivement l’ensemble du parcours de l’informateur. Il protège seulement les actes entrant dans la liste des délits autorisés et accomplis à la seule fin de se faire passer pour un coauteur, un complice ou un receleur du réseau observé. Les crimes, les violences volontaires contre les personnes, les infractions plus graves que celles qui justifient la recherche et les actes qui détermineraient quelqu’un à commettre une infraction sont exclus. Le dossier doit donc être lu comme une opération bornée, et non comme une autorisation générale de participer à une activité criminelle.

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé l’architecture de l’article 706-87-1. Le décret publié en août 2026 n’élargit pas à lui seul le champ des infractions. Il donne un mode d’emploi à un mécanisme déjà voté : acteurs compétents, convention, suivi, fin de la mesure et protection des proches. Cette distinction entre la loi et son décret d’application est utile pour dater les faits. Une opération commencée avant le 16 août 2026 ne se juge pas nécessairement comme une opération lancée après cette date ; il faut vérifier le texte alors en vigueur, les actes d’autorisation et les règles transitoires.

B. Quelle autorisation, quelle convention et quelle durée ?

La première garantie tient à l’autorité qui décide. Le procureur de la République anti-criminalité organisée autorise l’infiltration civile après avis de la commission nationale et après l’évaluation réglementaire de l’informateur. La décision doit être rattachée aux nécessités concrètes de l’enquête ou de l’instruction. Elle ne peut pas reposer sur une formule abstraite relative à la gravité du trafic. La motivation doit permettre de comprendre le lien entre l’informateur, le réseau visé, les infractions entrant dans le champ de l’article 706-73 et l’absence de solution moins attentatoire à la fiabilité de la preuve.

La deuxième garantie est la convention. Elle doit fixer la liste des délits auxquels l’informateur infiltré est autorisé à participer. Cette liste n’est pas un détail opérationnel : elle détermine la limite de l’exonération pénale. Elle fixe également la durée, les rétributions et les éventuelles réductions de peine accordées pour des délits commis avant la convention, ainsi que les mesures de protection et de réinsertion. La convention comporte encore l’engagement de ne pas commettre un nouveau crime ou un nouveau délit pendant dix ans à compter de la fin de l’infiltration, de faire des déclarations complètes et sincères et de répondre aux convocations.

La durée initiale ne peut pas dépasser trois mois. Elle peut être renouvelée trois fois, dans les mêmes limites. Le texte permet ainsi une durée maximale théorique de douze mois, mais il ne crée pas un droit à quatre périodes successives. Chaque renouvellement doit rester justifié par les nécessités de la procédure et par la poursuite d’une opération encore utile. La convention peut être mise à jour pendant la période d’autorisation, ce qui impose de comparer chaque version avec les actes réellement accomplis. Une modification tardive ne peut pas légaliser rétroactivement un acte réalisé avant l’extension de la mission.

Le fonctionnement ressemble sur ce point au régime de l’infiltration policière, mais il ne se confond pas avec lui. Pour l’agent infiltré, l’article 706-83 du code de procédure pénale impose une autorisation écrite et spécialement motivée, l’identification de l’officier responsable et une durée qui ne peut excéder quatre mois, renouvelable. Pour l’informateur civil, l’article 706-87-1 ajoute la convention et l’avis de la commission nationale. Dans les deux régimes, le dossier doit permettre de vérifier le commencement, la prolongation, l’interruption et la fin de la mesure.

La rémunération ou la réduction de peine ne doit pas être traitée comme une information périphérique. Elle peut expliquer l’intérêt de l’informateur à maintenir une version des faits, à obtenir une qualification favorable ou à poursuivre une relation avec les personnes surveillées. Cela ne signifie pas que sa parole est inutilisable. Cela signifie que la défense doit demander que le juge mesure la valeur probatoire de ses déclarations en tenant compte du cadre d’avantages, des instructions reçues et des éléments indépendants. L’article 132-78 du code pénal, auquel l’article 706-87-1 renvoie, doit être lu avec la convention et non isolément.

La protection peut inclure l’usage d’une identité d’emprunt. La commission nationale définit les obligations de l’informateur, suit les mesures de protection et de réinsertion et peut les modifier ou y mettre fin. En cas d’urgence, les services compétents peuvent prendre les mesures nécessaires avant d’en informer la commission. Cette souplesse se justifie par le risque de représailles, mais elle n’efface pas le contrôle juridictionnel. Le juge doit pouvoir apprécier la réalité du risque, la proportionnalité de l’anonymat et les moyens proposés pour préserver les droits de la défense.

Le décret organise aussi la supervision quotidienne. L’infiltration civile est placée sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée et sous la supervision d’un officier de police judiciaire spécialement habilité. Le procureur peut interrompre la mesure à tout moment. En cas d’interruption ou d’expiration du délai, l’informateur peut poursuivre ses activités uniquement pendant le temps strictement nécessaire à la sécurité de sa personne et de ses proches, sur autorisation écrite et motivée. Cette phase de sortie mérite une attention particulière : un contact maintenu après l’expiration de la convention n’est pas automatiquement couvert par la période précédente.

Pour préparer la défense ou l’audience, une vérification pratique peut être organisée autour de huit pièces :

  • la décision initiale d’autorisation et sa motivation ;
  • l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article 706-63-1 ;
  • la preuve de l’évaluation de la personnalité et de l’environnement de l’informateur ;
  • la convention initiale, ses mises à jour et ses renouvellements ;
  • la liste exacte des délits autorisés et les instructions données ;
  • les autorisations de prolongation, d’interruption ou de sortie de sécurité ;
  • le rapport de l’officier de police judiciaire qui a supervisé l’opération ;
  • les éléments indépendants qui existaient avant le contact avec la personne poursuivie.

Cette liste n’impose pas la divulgation de l’identité réelle de l’informateur. Elle sert à isoler les éléments indispensables au contrôle de la régularité, à la contestation d’une incitation et à la discussion contradictoire de la valeur de la preuve. La protection d’une personne et le contrôle d’une mesure sont deux questions différentes : le dossier peut préserver une identité tout en donnant à la défense des garanties procédurales suffisantes.

II. Comment contester la preuve issue d’une infiltration civile ?

A. Comment contrôler l’incitation, le rapport et l’identité ?

Le contentieux central porte sur la frontière entre constater une activité déjà préparée et provoquer une infraction qui n’aurait pas été commise. Cette frontière existe depuis le régime de l’infiltration policière. L’article 706-81 du code de procédure pénale précise que les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions. L’article 706-87-1 reprend la même logique en précisant, à peine de nullité, que la participation de l’informateur civil ne peut comporter des actes constituant une incitation. Le fait qu’un civil agisse sous la direction des enquêteurs ne rend donc pas l’incitation licite.

La méthode de contrôle est chronologique. Il faut d’abord rechercher quels indices existaient avant le premier contact : écoutes autorisées, surveillances, saisies, messages, déplacements, achats, projets de livraison, contacts avec d’autres membres du réseau ou constatations matérielles. Il faut ensuite isoler ce que l’informateur a apporté : une idée nouvelle, un fournisseur, un financement, un transport, une fausse opportunité ou seulement un accès à une opération déjà décidée. Enfin, il faut mesurer l’intensité des relances, la pression exercée, les promesses, les menaces et les moyens mis à disposition. Une opération peut contribuer à la poursuite d’un fait déjà préparé sans être une provocation ; elle franchit la limite lorsque le dispositif détermine la décision délictueuse elle-même.

La jurisprudence de la chambre criminelle fournit des repères utiles. Dans son arrêt du 30 octobre 2006, pourvoi n° 06-86.175, la Cour a retenu que le trafic existait avant l’opération et que l’infiltration avait eu pour objet de le constater et d’en arrêter la continuation. La solution ne valide pas toute opération construite par les enquêteurs : elle repose sur l’existence d’une activité préexistante et sur l’absence de détermination du passage à l’acte par l’agent. La défense doit donc discuter les faits propres au dossier, et non seulement citer le mot « infiltration ».

Le même raisonnement apparaît dans l’arrêt du 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-87.382. Les juges avaient relevé une organisation structurée, disposant déjà des produits et des moyens nécessaires, puis considéré que les policiers n’avaient pas exercé une pression déterminante. Dans ce type de contentieux, la décision préalable de commettre l’infraction et la capacité concrète du groupe sont des éléments distincts. Un réseau qui possède déjà les contacts, les produits et la logistique n’est pas placé dans la même situation qu’une personne qui n’avait aucun projet et que l’intervention rend soudain capable d’agir.

La Cour de cassation a aussi rappelé récemment que la qualification d’une opération ne dépend pas seulement de l’étiquette utilisée par l’enquête. Dans l’arrêt du 8 avril 2025, pourvoi n° 24-87.193, elle a jugé que les articles 706-81 à 706-83 pouvaient s’appliquer à une opération présentée comme un « coup d’achat » lorsque l’usage d’un pseudonyme caractérisait une infiltration. La durée maximale prévue par l’article 706-83 ne permettait pas, à elle seule, de distinguer les deux techniques. Pour une défense, l’enseignement est concret : il faut qualifier les actes réellement accomplis, identifier l’usage éventuel d’une identité d’emprunt et vérifier si l’autorisation motivée correspondant à cette qualification existe.

Le rapport constitue un autre point de contrôle. L’article 706-81 du code de procédure pénale exige un rapport de l’officier de police judiciaire coordonnateur comprenant les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré ou des personnes requises. Pour l’infiltration civile, le rapport est rédigé par l’officier qui a supervisé l’opération et doit respecter la même exigence de nécessité et de sécurité. Il ne peut pas devenir un récit reconstruit après coup, détaché des instructions et des dates de la convention.

Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 24-83.789, la chambre criminelle a cassé partiellement une décision dans un contentieux où la défense contestait l’absence de pièces nécessaires au contrôle d’une procédure source, notamment le rapport prévu par l’article 706-81. La portée pratique est importante : la défense ne demande pas nécessairement que toute l’opération soit rendue publique, mais que les pièces indispensables au contrôle de sa légalité ne soient pas soustraites sans justification. La discussion doit identifier précisément la pièce manquante, le point qu’elle permettrait de vérifier et le grief subi.

La protection de l’identité n’empêche pas les droits de la défense. Pour l’infiltration policière, l’article 706-84 du code de procédure pénale protège l’identité réelle de l’agent et sanctionne sa révélation. L’article 706-87 interdit, dans le régime classique, une condamnation fondée sur les seules déclarations de l’agent infiltré lorsqu’il ne dépose pas sous sa véritable identité. L’article 706-87-1 transpose une garantie comparable à l’informateur civil : lorsqu’il ne dépose pas sous sa véritable identité, aucune condamnation ne peut être prononcée sur ses seules déclarations.

Cette règle ne signifie pas que la déclaration devient inutilisable. Elle impose un faisceau d’éléments extérieurs : messages saisis, vidéos, données de téléphonie régulièrement obtenues, constatations de surveillance, documents comptables, flux financiers, objets retrouvés, déclarations d’autres témoins ou éléments matériels. La question à poser n’est pas seulement « l’informateur a-t-il parlé ? », mais « quelles preuves subsisteraient si son récit était retiré ? ». Si les autres éléments ne font que répéter ses propos, la garantie légale prend une portée réelle. S’ils établissent indépendamment la préparation, le contact et la matérialité de l’infraction, la discussion se déplacera vers la régularité de la collecte et la cohérence du récit.

La défense doit également tenir compte de la protection prévue pour l’audition du civil infiltré. Les questions ne peuvent pas avoir pour objet ou pour effet de révéler directement ou indirectement son identité. Lorsque la comparution met gravement en danger sa vie, son intégrité physique ou celles de ses proches, la chambre de l’instruction peut organiser une audition préservant l’anonymat, y compris au moyen du dispositif technique mentionné à l’article 706-87-1 du code de procédure pénale. Les questions doivent alors porter sur les faits, les dates, les instructions et les conditions de perception, sans chercher à obtenir une information personnelle qui contournerait la mesure de protection.

Un contrôle sérieux peut être préparé avec une frise en quatre colonnes : faits connus avant la mesure, actes de l’informateur, actes des enquêteurs et preuves indépendantes. Cette méthode évite deux excès. Le premier consiste à considérer qu’un informateur rémunéré est nécessairement mensonger. Le second consiste à accepter son récit parce qu’il a permis une arrestation. Le juge doit pouvoir séparer la fiabilité de la personne, la légalité de la méthode, l’existence d’un grief et la force probante des éléments recueillis.

B. Quelles conséquences en cas de dépassement ou de rupture ?

Le premier risque concerne le dépassement de la convention. Un acte qui ne figure pas dans la liste autorisée, qui porte sur une infraction exclue ou qui comporte une violence volontaire contre une personne ne bénéficie pas de la protection prévue. Le texte prévoit également la nullité lorsque la participation constitue une incitation à la commission d’une infraction. L’annulation doit toutefois être raisonnée selon l’acte contesté, le grief et la chaîne de causalité. Un dépassement isolé n’emporte pas automatiquement la disparition de chaque acte antérieur, mais il peut contaminer les preuves qui en sont la conséquence directe.

Le deuxième risque concerne l’autorisation. La décision doit pouvoir être rattachée aux nécessités d’une enquête relevant du champ légal, à un avis de la commission nationale, à une évaluation réglementaire et à une convention suffisamment précise. La date du premier contact ne doit pas précéder sans explication la décision autorisant la mesure. Les renouvellements doivent intervenir avant l’expiration de la période précédente. Les actes accomplis pendant une période de sortie doivent être couverts par l’autorisation écrite et motivée exigée pour garantir la sécurité. Chaque rupture temporelle peut devenir un point de nullité ou, au minimum, un argument sur la fiabilité du rapport.

Le troisième risque concerne l’informateur lui-même. L’infiltration civile prend fin de plein droit si les conditions de la convention ne sont pas respectées. Dans ce cas, l’informateur devient pénalement responsable de l’ensemble des actes qu’il a commis. Le procureur de la République national anti-criminalité organisée peut aussi révoquer les avantages accordés lorsque l’informateur commet une infraction qui ne figurait pas dans la convention. Le texte qualifie cette décision de mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Cette conséquence explique pourquoi la convention doit être lue ligne par ligne et pourquoi les instructions données oralement doivent être consignées et vérifiables.

Une obligation de long terme subsiste pendant dix ans après la fin de l’opération. Si des éléments nouveaux révèlent des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, si l’informateur commet une nouvelle infraction ou s’il refuse de comparaître ou de respecter ses obligations, le tribunal de l’application des peines peut être saisi. L’article 706-87-1 renvoie alors à l’article 132-78-1 du code pénal pour la mise à exécution de l’emprisonnement décidé antérieurement et le remboursement total ou partiel des rétributions. Ce mécanisme ne modifie pas automatiquement le jugement rendu contre les personnes poursuivies, mais il peut produire de nouvelles pièces et modifier l’appréciation de la crédibilité de l’informateur.

Le quatrième risque est celui d’une preuve exclusivement narrative. Le législateur a voulu éviter qu’une condamnation repose uniquement sur la parole d’un informateur protégé. La défense peut donc demander que soient identifiés, dans le dossier, les éléments matériels indépendants et leur origine. Un message découvert après une indication de l’informateur n’a pas la même portée qu’un message déjà placé sous scellé avant l’opération. Une saisie réalisée sur la base d’une information vérifiable n’a pas la même valeur qu’une infraction née d’une promesse créée pour les besoins de l’infiltration. La chronologie permet de remettre chaque preuve à sa place.

Le cinquième risque touche à la conservation du contradictoire. Le secret de l’identité ne doit pas devenir un secret général sur la mesure. La personne mise en cause doit pouvoir discuter la qualification de l’opération, les limites de la mission, les autorisations, les rapports, les prolongations et les éléments ayant fondé le passage à l’acte. Lorsque certaines pièces ne peuvent être communiquées intégralement, le débat doit porter sur une modalité de communication ou de contrôle compatible avec la sécurité, et non sur une dispense globale de justification. L’arrêt du 5 mars 2025 sur les pièces de la procédure source montre l’importance de ce contrôle documentaire.

En pratique, une requête en nullité ou une demande d’actes doit éviter les accusations générales de manipulation. Elle doit répondre à cinq questions :

  1. Quel acte précis a été accompli par l’informateur, par l’officier superviseur ou par un tiers requis ?
  2. Quelle clause de la convention, quelle autorisation ou quel article du code encadrait cet acte ?
  3. Quel élément montre que l’infraction n’était pas préparée ou qu’elle a été déterminée par l’intervention ?
  4. Quelle pièce manque pour vérifier la régularité, la date, l’instruction ou la supervision ?
  5. Quel grief concret la personne mise en cause subit-elle et quelles preuves en sont la conséquence ?

Cette présentation permet de distinguer les moyens. Une autorisation insuffisamment motivée ne se plaide pas de la même manière qu’une incitation. Une omission du rapport ne se traite pas comme une violation de la confidentialité. Une déclaration contradictoire de l’informateur peut fragiliser la crédibilité sans entraîner, à elle seule, la nullité de l’opération. Une infraction commise hors convention peut engager l’informateur et affecter les actes qui en résultent sans rendre automatiquement irréguliers les éléments recueillis avant le dépassement. Le juge doit identifier la règle violée, le moment de la violation et l’effet produit.

La décision du 30 octobre 2006, pourvoi n° 06-86.176, illustre le débat sur les relances et la préexistence. Dans cette affaire, la discussion portait notamment sur le risque qu’un agent ait déterminé la remise du produit alors que les enquêteurs disposaient déjà d’éléments sur un trafic. L’analyse ne peut pas être transposée sans examen : une relance destinée à achever une opération préexistante n’a pas le même sens qu’une offre qui crée le projet, le financement et la logistique. Le juge doit regarder le contenu des échanges et la capacité réelle de la personne avant le contact.

La comparaison avec l’infiltration journalistique ou le simple témoignage d’un particulier est également trompeuse. L’infiltration civile est une technique spéciale de recueil de preuves, autorisée par un magistrat, structurée par une convention et accompagnée d’une exonération pénale limitée. Elle ne bénéficie pas de la liberté probatoire d’un particulier et ne peut pas se justifier uniquement par l’idée que la personne observée aurait de toute façon pu commettre une infraction. La puissance de la technique exige une traçabilité supérieure : origine du renseignement, décision, durée, consignes, actes, rapport, fin et preuves indépendantes.

Pour un dossier instruit à Paris ou dans une juridiction interrégionale spécialisée, la compétence du parquet et la localisation des actes peuvent encore ajouter des questions pratiques : parquet initial, dessaisissement, commission rogatoire, juge d’instruction saisi, chambre de l’instruction compétente et accès aux pièces d’une procédure source. Ces sujets ne changent pas la règle nationale, mais ils influencent le calendrier des demandes, la possibilité d’obtenir un acte avant l’audience et la stratégie de contestation. Une demande tardive, non reliée à un grief, risque de ne pas permettre le contrôle recherché.

Le décret du 13 août 2026 ouvre donc un nouveau terrain de contentieux reproductible. Les premières affaires permettront de préciser la portée de l’évaluation, la forme de l’avis de la commission nationale, le niveau de motivation de la convention, le contrôle des actes de sortie et le traitement des pièces protégées. En attendant ces décisions, les principes de l’infiltration policière restent des repères : une activité préexistante peut être constatée, une infraction ne peut pas être créée par les enquêteurs, une autorisation doit correspondre aux actes effectués et une condamnation ne peut pas reposer sur une parole protégée isolée.

Conclusion

L’infiltration civile n’est pas une simple extension de l’infiltration policière. Elle autorise un informateur adulte, étranger aux administrations publiques, à participer à certains délits dans un champ limité de criminalité organisée, sous réserve d’une autorisation du parquet spécialisé, de l’avis de la commission nationale, d’une évaluation et d’une convention détaillée. Le décret n° 2026-779, entré en vigueur le 16 août 2026, rend opérationnelles les règles de supervision, de renouvellement, d’interruption et de protection.

Pour la défense, le réflexe utile est de reconstruire la chaîne de la preuve : ce qui existait avant le contact, ce que l’informateur a fait, ce que les enquêteurs ont demandé, ce que le rapport établit et ce que les éléments indépendants démontrent. L’incitation, le dépassement de la convention, l’absence de pièces nécessaires, la rupture de durée et l’utilisation d’une parole anonyme comme preuve unique sont les principaux points de vigilance. Une contestation solide ne vise pas l’informateur en tant que personne ; elle vérifie une méthode spéciale d’enquête au regard des limites posées par la loi et des garanties du procès pénal.

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