Après un accident de la route, la question « combien valent mes souffrances ? » ne reçoit pas une réponse sérieuse par un montant automatique. Le poste des souffrances endurées, anciennement appelé pretium doloris, répare les douleurs physiques et psychiques subies pendant la période traumatique, depuis l’accident jusqu’à la consolidation. Il inclut les hospitalisations, les opérations, les soins, la rééducation, les traitements antalgiques, les examens invasifs et le retentissement psychologique qui appartient à cette période. Les séquelles douloureuses qui persistent après la consolidation relèvent ensuite du déficit fonctionnel permanent : les deux postes ne doivent pas être additionnés deux fois.
La cotation médicale de 1 à 7 est un repère, pas une facture ni un tarif imposé aux tribunaux. Une cotation identique peut conduire à des montants différents selon l’âge, la durée des soins, le nombre d’interventions, la gravité des lésions, la preuve des douleurs et l’impact psychique. La victime doit donc reconstituer une chronologie précise, vérifier que le rapport d’expertise reprend chaque étape et comparer l’offre de l’assureur aux pièces médicales. Pour une vue d’ensemble des postes Dintilhac, elle peut aussi consulter notre guide du calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route. Le présent article expose la méthode de calcul, les références de la deuxième chambre civile et les démarches utiles pour discuter une cotation sous-évaluée ou une offre insuffisante, dans le cadre de la loi Badinter.
I. Comment définir et évaluer les souffrances endurées après un accident de la route ?
A. Quelles douleurs et quelles périodes sont indemnisées avant la consolidation ?
Les souffrances endurées constituent un poste extrapatrimonial temporaire. Elles couvrent la maladie traumatique, c’est-à-dire la période comprise entre l’événement dommageable et la consolidation médico-légale. La consolidation ne signifie pas que la victime ne ressent plus aucune douleur. Elle correspond au moment où l’état est suffisamment stabilisé pour permettre une évaluation des séquelles, même si des soins de surveillance, des renouvellements de matériel ou une prise en charge symptomatique restent nécessaires.
La nomenclature Dintilhac décrit ce poste comme l’ensemble des souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, éprouvés pendant la maladie traumatique. La Cour de cassation rappelle elle-même que cette nomenclature constitue une référence utilisée par les juridictions, les victimes, les avocats et les assureurs. Elle n’a pas la valeur d’un barème légal : elle aide à identifier les postes sans remplacer l’analyse individualisée du dossier. La page officielle de la Cour de cassation sur l’indemnisation du dommage corporel reprend cette fonction de référence de la nomenclature.
Le contenu du poste est large. Il peut comprendre la douleur immédiate du choc, les fractures, les plaies, les brûlures, les lésions neurologiques, les douleurs neuropathiques, les contraintes d’immobilisation, les soins infirmiers, les séances de kinésithérapie, les interventions chirurgicales, les anesthésies, les hospitalisations, les examens répétés et la prise de médicaments. Une rééducation longue, une complication traitée avant consolidation ou une nouvelle opération doivent être replacées dans la chronologie au lieu d’être résumées par une seule ligne dans le rapport.
Les souffrances psychiques sont également prises en compte lorsqu’elles sont rattachées à la période traumatique et étayées par le dossier. Un état de stress post-traumatique, des troubles anxieux, des cauchemars, une peur persistante de reprendre la route, une dépression réactionnelle ou la détresse liée aux soins peuvent éclairer la cotation. Le certificat d’un psychiatre ou d’un psychologue ne suffit pas à lui seul à imposer un montant, mais il permet de démontrer une composante que le médecin chargé de l’expertise aurait pu minimiser. Les proches peuvent aussi décrire des changements observables, à condition que leurs attestations restent datées, circonstanciées et cohérentes avec les documents médicaux.
Il faut séparer ce poste du déficit fonctionnel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et les privations subies avant consolidation. Les souffrances endurées réparent l’expérience douloureuse et psychique des lésions et des soins. Une même hospitalisation peut donc produire des éléments utiles pour les deux postes, mais chacun répond à une question différente : quelles douleurs et quelles épreuves ont été subies, d’une part ; quelle gêne dans la vie ordinaire a été imposée, d’autre part.
La date de consolidation marque aussi la frontière avec le déficit fonctionnel permanent. Les douleurs persistantes, les troubles dans les conditions d’existence et le retentissement psychologique qui se prolongent après cette date doivent être discutés au titre du poste permanent, sauf lorsqu’un élément postérieur correspond à une nouvelle période de soins liée à une aggravation. Le pourvoi n° 09-69.433 de la deuxième chambre civile, rendu le 16 septembre 2010, rappelle que le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles associés est inclus dans les souffrances endurées temporaires ou dans le déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc pas être réclamé une troisième fois sous un intitulé moral autonome lorsque ce dommage est déjà réparé par l’un de ces postes.
Cette règle évite le double paiement, mais elle ne permet pas à l’assureur de faire disparaître une douleur en la plaçant dans un poste global. Le rapport doit indiquer ce qui a été vécu avant consolidation et ce qui subsiste après. Une douleur apparue pendant les soins, une anxiété liée à une intervention ou un traumatisme psychique doivent être rattachés à une période et à des pièces. À l’inverse, une douleur chronique décrite seulement après la consolidation doit être examinée dans le déficit fonctionnel permanent ou dans un poste spécifique si une aggravation, un nouveau traitement ou une nouvelle atteinte est médicalement établi.
Le régime Badinter protège particulièrement la victime non conductrice. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Le passager, le piéton et le cycliste ne doivent donc pas laisser l’existence d’une discussion pénale sur les circonstances de l’accident détourner l’analyse du quantum corporel. Pour le conducteur, la faute de conduite peut limiter ou exclure l’indemnisation selon l’article 4 de la même loi ; cette question ne doit pas conduire à confondre la responsabilité pénale du conducteur adverse avec la ventilation médicale des préjudices de la victime.
Dans tous les cas, la demande doit présenter les souffrances comme une suite d’événements médicaux. Une phrase telle que « douleurs importantes après l’accident » est trop pauvre. La victime doit préciser la date du choc, les lésions initiales, les gestes réalisés aux urgences, les jours d’hospitalisation, les opérations, les anesthésies, les drains ou immobilisations, les prescriptions, les périodes de rééducation, les douleurs persistantes avant consolidation et l’accompagnement psychologique. Cette méthode donne au médecin expert puis au juge les éléments nécessaires pour comprendre la cotation.
B. Comment la cotation médico-légale de 1 à 7 est-elle construite et contestée ?
La cotation médico-légale est généralement exprimée sur une échelle de 1 à 7, avec des demi-degrés lorsque la situation se situe entre deux niveaux. Elle mesure une intensité globale, appréciée à partir des circonstances de l’accident, de la gravité des blessures, des traitements, des hospitalisations, des opérations, de la durée de la rééducation et du vécu psychique. Le médecin expert doit expliquer les motifs de son choix. Une simple ligne « souffrances endurées : 2,5/7 » sans développement ne permet pas de contrôler si les éléments pertinents ont été pris en compte.
Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel propose des fourchettes utiles pour situer une discussion. La grille diffusée en septembre 2024 indique notamment : 1/7 jusqu’à 2 000 euros, 2/7 de 2 000 à 4 000 euros, 3/7 de 4 000 à 8 000 euros, 4/7 de 8 000 à 20 000 euros, 5/7 de 20 000 à 35 000 euros, 6/7 de 35 000 à 50 000 euros et 7/7 de 50 000 à 80 000 euros ; un niveau tout à fait exceptionnel peut dépasser 80 000 euros. La présentation officielle de la Cour de cassation sur la nomenclature Dintilhac rappelle cependant qu’une nomenclature sert de référence et ne remplace pas l’examen individualisé de chaque victime.
Ces fourchettes ne créent pas un droit automatique à la moyenne ou au plafond. Elles ne sont pas un tarif opposable à l’assureur et ne dispensent pas de démontrer le dommage. Une cotation à 3/7 ne signifie pas que chaque victime recevra 6 000 euros. Elle donne un ordre de grandeur qui doit être confronté à la situation personnelle : âge, durée des soins, nombre d’interventions, complications, intensité de la douleur, traitements antalgiques, soins de rééducation, retentissement psychique et conditions concrètes de la consolidation.
Le dossier médical doit permettre de répondre à cinq questions. Premièrement, quelle atteinte a été produite par le choc et quelle douleur a été constatée immédiatement ? Deuxièmement, quels traitements ont été nécessaires et pendant combien de temps ? Troisièmement, quelles interventions ou hospitalisations ont augmenté l’épreuve subie ? Quatrièmement, quelle douleur ou quelle souffrance psychique a été décrite pendant la période précédant la consolidation ? Cinquièmement, les conclusions de l’expert correspondent-elles à l’ensemble des pièces, ou certaines périodes ont-elles été ignorées ?
Les pièces utiles peuvent être regroupées par date :
- certificat médical initial, comptes rendus des urgences et certificats de suivi ;
- comptes rendus opératoires, anesthésiques et d’hospitalisation ;
- ordonnances antalgiques, traitements anxiolytiques, séances de kinésithérapie et prescriptions de rééducation ;
- comptes rendus d’imagerie, consultations spécialisées et certificats constatant une complication ;
- attestations de proches décrivant des faits précis, comme une impossibilité de dormir, une aide nécessaire ou un changement de comportement ;
- documents d’un psychiatre ou d’un psychologue lorsque le traumatisme psychique est invoqué ;
- journal daté des douleurs, des soins, des déplacements et des effets secondaires, utilisé comme support de discussion et non comme preuve isolée.
Une contestation efficace ne consiste pas à demander une note supérieure parce que l’indemnité paraît faible. Elle doit identifier une omission ou une erreur de méthode. Le rapport peut avoir regroupé plusieurs opérations, oublié une hospitalisation, minimisé la durée de la rééducation, écarté un traitement documenté, traité l’anxiété comme une plainte non médicale ou fixé la consolidation avant la fin d’une période de soins significative. La victime peut adresser des observations écrites, demander que le médecin réponde point par point et se faire assister par un médecin-conseil indépendant lors de l’examen.
Le médecin-conseil de la victime doit recevoir le dossier complet avant la réunion d’expertise. Son rôle n’est pas de promettre une cotation, mais de vérifier la cohérence entre les lésions, les soins, les symptômes et les conclusions. Il peut signaler les contradictions, demander une précision sur une période, proposer une formulation médicale plus exacte et distinguer ce qui relève des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire ou du déficit fonctionnel permanent. Un rapport contradictoire utile s’appuie sur des éléments médicaux, pas sur une appréciation abstraite du montant.
La deuxième chambre civile insiste sur l’individualisation de la réparation. Dans le pourvoi n° 19-13.222, rendu le 20 mai 2020, elle a censuré une décision qui avait écarté plusieurs demandes corporelles sans rechercher concrètement leur rattachement aux séquelles de l’accident. Cette décision est utile pour rappeler que l’expertise ne prive pas le juge de son office : le juge doit examiner les prétentions et les pièces qui lui sont soumises. La victime doit donc conserver ses justificatifs même si un poste n’a pas été détaillé lors d’une première réunion médicale.
Le même principe impose de ne pas construire une demande forfaitaire. Les montants de référence servent à vérifier l’ordre de grandeur, mais l’argumentation doit rattacher le quantum à une chronologie et à des preuves. Une cotation basse peut parfois être cohérente lorsque les soins ont été courts et les séquelles limitées. Elle devient contestable lorsque le rapport omet une opération, un long traitement ou un retentissement psychique établi. La discussion doit porter sur ces éléments vérifiables.
II. Comment calculer et obtenir l’indemnisation des souffrances endurées contre l’assureur ?
A. Quel montant demander et comment lire l’offre de l’assureur ?
Le calcul commence par une comparaison entre trois documents : le rapport médical, le tableau de demande de la victime et l’offre de l’assureur. La colonne « souffrances endurées » ne doit pas être lue seule. Il faut vérifier la date de consolidation, les périodes de soins retenues, la cotation, les motifs médicaux et la somme proposée. Une offre globale qui mélange les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice esthétique empêche de vérifier si chaque poste a été réparé.
Un tableau de travail peut prendre la forme suivante :
| Point à contrôler | Pièce à rapprocher | Question à poser à l’assureur |
|---|---|---|
| Cotation 1 à 7 ou demi-degré | Rapport d’expertise et observations médicales | Quels soins et quelles douleurs expliquent la note retenue ? |
| Hospitalisations et opérations | Comptes rendus, anesthésie, rééducation | Toutes les interventions ont-elles été intégrées ? |
| Souffrance psychique avant consolidation | Suivi psychiatrique ou psychologique, attestations | Le retentissement psychique a-t-il été inclus dans la cotation ? |
| Frontière avec le déficit fonctionnel permanent | Date de consolidation et conclusions sur les séquelles | Les douleurs antérieures et postérieures sont-elles séparées ? |
| Montant proposé | Référentiel indicatif et décisions comparables | Pourquoi la somme s’écarte-t-elle de situations comparables ? |
Le montant demandé doit rester individualisé. À titre d’exemple, une cotation de 4/7 peut être située dans une fourchette indicative de 8 000 à 20 000 euros. Ce repère ne suffit pas à fixer la demande : deux victimes cotées 4/7 peuvent avoir des parcours différents. Une victime ayant subi deux interventions, plusieurs mois d’hospitalisation et une rééducation douloureuse ne présente pas le même dossier qu’une personne ayant connu une immobilisation courte, même si la note finale est identique. Les éléments médicaux et la durée de l’épreuve permettent de demander une position située dans la fourchette adaptée, ou de discuter la cotation elle-même.
La loi Badinter impose à l’assureur un calendrier précis. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle. L’offre définitive doit ensuite être formulée dans les cinq mois à compter de l’information de l’assureur sur la consolidation. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, une réponse motivée peut être exigée dans les trois mois de la demande ; le délai le plus favorable à la victime s’applique.
Une offre provisionnelle ne solde pas le dossier. Elle peut servir à obtenir une avance sur les postes déjà quantifiables, mais elle ne doit pas être présentée comme la réparation définitive des souffrances lorsque l’état médical n’est pas stabilisé. La victime doit conserver la lettre, le montant, la date de réception et les réserves émises. Elle doit également vérifier que les frais de médecin-conseil, les déplacements liés aux soins et les autres postes corporels ne sont pas absorbés dans une ligne imprécise.
Le premier courrier de l’assureur doit informer la victime de ses droits. L’article L. 211-10 du Code des assurances indique que la victime peut obtenir, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête et choisir un avocat ainsi qu’un médecin lors de l’examen. Le texte impose aussi une information sur les règles de l’offre. Une victime convoquée seule à un examen médical n’est donc pas obligée de considérer le médecin mandaté par l’assureur comme son interlocuteur exclusif.
La lecture de l’offre doit porter sur les formulations qui enferment la victime. Une somme globale, une renonciation générale, une qualification de consolidation prématurée ou une cotation reprise sans justification peuvent avoir des conséquences importantes. Une demande de révision doit préciser les postes contestés, les pièces ajoutées, la note médicale discutée et le montant sollicité. Elle doit éviter les formules générales et conserver la distinction entre les souffrances endurées avant consolidation et les séquelles permanentes.
Le retard de l’assureur peut avoir une conséquence financière distincte de l’indemnisation du dommage. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Dans le pourvoi n° 21-16.060 du 6 octobre 2022, la deuxième chambre civile rappelle que cette sanction a un objet distinct de la réparation des conséquences de l’accident et qu’elle se rattache à l’obligation propre de l’assureur qui devait présenter l’offre. Le calcul de cette pénalité doit donc être intégré à la stratégie, sans la confondre avec le montant des souffrances endurées.
La victime qui reçoit une proposition insuffisante n’a pas à l’accepter immédiatement. Elle peut demander une offre révisée, répondre par lettre recommandée, solliciter un examen contradictoire ou saisir la juridiction compétente. L’acceptation d’une transaction doit être précédée d’une vérification de son périmètre : postes concernés, aggravation réservée ou non, tiers payeurs, intérêts, frais d’assistance médicale et conséquences d’une consolidation mal fixée. Une transaction peut régler le litige, mais une signature obtenue sans compréhension de la ventilation fragilise la capacité à discuter ensuite les omissions.
B. Comment contester la cotation, demander une expertise contradictoire et agir ?
La contestation se construit par étapes. Dans un premier temps, la victime demande l’intégralité des documents utilisés par le médecin mandaté : rapport, annexes, pièces examinées, date de consolidation et mission exacte. Elle compare ensuite chaque conclusion à son dossier médical. Si la mission ne demandait pas d’évaluer un élément psychique ou une période de soins, il faut le signaler. Si le rapport mentionne un traitement mais ne l’intègre pas dans la cotation, l’écart doit être formulé clairement.
Dans un deuxième temps, la victime prépare un dire médical ou des observations structurées. Chaque observation doit comporter une date, une pièce et une conséquence. Par exemple : « le compte rendu opératoire du 14 mars décrit une seconde intervention ; cette intervention n’apparaît pas dans le paragraphe consacré aux souffrances ; demande de précision sur sa prise en compte dans la note de 3/7 ». Cette forme est plus utile qu’une demande de « revoir toute l’expertise ». Elle oblige le médecin à répondre sur les éléments déterminants.
Dans un troisième temps, un médecin-conseil choisi par la victime peut analyser la cotation et assister à une réunion contradictoire. Il peut vérifier la cohérence entre les douleurs déclarées, les traitements, les limitations, les diagnostics et les dates. Il peut aussi distinguer une douleur permanente d’une douleur subie pendant les soins, ce qui évite que l’assureur déduise un poste temporaire au motif que la victime conserve une séquelle. La mission n’est pas de substituer une note privée à celle de l’expert, mais d’apporter un débat médical documenté.
Dans un quatrième temps, la victime adresse une réclamation indemnitaire par poste. Elle indique la cotation discutée, la fourchette de référence utilisée avec prudence, les pièces produites et le montant demandé. Elle peut demander une provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que la liquidation complète doit attendre la consolidation. Elle peut aussi demander une expertise judiciaire lorsque le rapport amiable ne permet pas de déterminer les souffrances ou la date de consolidation. Le tribunal reste libre d’apprécier le quantum au regard de toutes les pièces.
Les attestations des proches peuvent compléter les documents médicaux. Elles doivent décrire des faits directement constatés : nuits interrompues, aide pour se lever, réactions lors des soins, peur d’un déplacement, isolement, recours à un traitement, suivi psychologique ou changement dans les habitudes. Elles ne doivent pas transformer une opinion familiale en diagnostic. Le médecin reste compétent pour qualifier l’atteinte ; les proches apportent un éclairage sur la réalité quotidienne de la période traumatique.
Les souffrances morales ne peuvent pas être écartées au motif qu’aucun traitement psychiatrique n’a été prescrit. Elles doivent cependant être établies par un faisceau d’éléments cohérents. À l’inverse, elles ne peuvent pas être réclamées deux fois sous un poste moral autonome lorsque le même retentissement est déjà inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent. La décision de la deuxième chambre civile du 5 février 2015, pourvoi n° 14-10.097, publiée au Bulletin, rappelle cette interdiction : le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles associés ne peut être indemnisé séparément lorsque ces éléments sont déjà intégrés dans le poste temporaire ou permanent approprié.
Cette décision ne signifie pas que le vécu psychique serait secondaire. Elle signifie qu’il faut le placer au bon endroit et le chiffrer une seule fois. Le rapport doit expliquer si l’anxiété, les troubles du sommeil, la peur de conduire ou les symptômes dépressifs ont été pris en compte dans la cotation avant consolidation, dans le déficit fonctionnel permanent après consolidation ou dans un autre poste autonome qui répond à des conditions propres. Cette ventilation évite à la fois l’oubli et le double compte.
La victime peut également s’appuyer sur la jurisprudence relative à la réparation intégrale. Le pourvoi n° 19-13.222 du 20 mai 2020 concernait un accident de la circulation et rappelle que le juge ne peut pas rejeter une demande corporelle uniquement parce qu’elle n’a pas été discutée lors d’une expertise. Cette solution est importante lorsqu’une victime produit après l’expertise une pièce médicale, un devis de soins, une attestation ou un élément qui permet de relier les souffrances à l’accident. Le juge doit examiner le rattachement du dommage, les preuves et le montant demandé.
Le respect de l’offre Badinter doit être contrôlé en parallèle du quantum. Une victime peut avoir une cotation correcte mais subir un retard d’offre, une offre provisoire présentée comme définitive ou une information incomplète sur l’assistance par un avocat et un médecin. Elle peut avoir une offre dans les délais mais un montant mal ventilé. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes demandes : la première concerne la pénalité de l’article L. 211-13, la seconde la liquidation du préjudice, la troisième la régularité de la procédure d’indemnisation.
Un recours judiciaire se prépare avec un dossier lisible. Le dossier doit contenir l’accident et les garanties, les certificats médicaux classés par date, les comptes rendus d’intervention, les prescriptions, les arrêts de travail, les éléments psychologiques, le rapport de l’assureur, les observations médicales, l’offre reçue, les réponses échangées et un tableau de chiffrage. Le demandeur doit préciser s’il sollicite une expertise, une provision, la liquidation d’un poste, la pénalité de retard ou plusieurs de ces mesures. Un dossier volumineux mais non indexé rend la discussion plus difficile qu’un dossier plus court dont chaque affirmation renvoie à une pièce.
À Paris et en Île-de-France, la même méthode s’applique : la proximité géographique ne remplace ni le médecin-conseil ni les pièces. La victime doit vérifier la juridiction compétente, les coordonnées de l’assureur, les dates d’expertise et les délais propres à son dossier. Une consultation peut être utile avant la réunion médicale, avant la signature d’une transaction ou dès la réception d’une offre qui ne distingue pas les postes. L’objectif est de protéger la preuve du dommage avant que la discussion ne se réduise à un montant global difficile à reprendre.
La stratégie peut se résumer en une chronologie opérationnelle :
- conserver le certificat initial et chaque document médical dès sa réception ;
- demander le rapport complet, la mission d’expertise et les pièces examinées ;
- faire relire le dossier par un médecin-conseil de la victime avant l’examen ou avant les observations ;
- rédiger des observations qui relient chaque omission à une date et à une pièce ;
- séparer les souffrances avant consolidation du déficit fonctionnel permanent et du déficit fonctionnel temporaire ;
- comparer la cotation, la ventilation et le montant avec le référentiel indicatif sans le traiter comme un tarif ;
- répondre à l’offre en réservant les droits nécessaires et en vérifiant les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 ;
- envisager une expertise judiciaire ou une action en liquidation lorsque l’assureur refuse de corriger une omission sérieuse.
Cette démarche permet de contester une cotation sans exagérer le dossier. Elle reconnaît que l’expert et le juge disposent chacun d’un rôle : le premier décrit et évalue médicalement les séquelles, le second fixe la réparation au vu du débat contradictoire. L’assureur ne peut pas convertir une échelle médicale en barème automatique ; la victime ne peut pas non plus remplacer la preuve médicale par un montant choisi à l’avance.
Conclusion
Les souffrances endurées après un accident de la route se calculent à partir de la maladie traumatique, des soins et du vécu physique et psychique jusqu’à la consolidation. La cotation de 1 à 7 constitue un langage médico-légal commun, mais elle ne fixe pas seule l’indemnité. Les fourchettes indicatives doivent être confrontées aux hospitalisations, opérations, traitements, rééducations, douleurs, troubles psychiques, âge et circonstances propres à la victime.
La demande devient solide lorsque chaque période est reliée à une pièce, lorsque la frontière avec le déficit fonctionnel permanent est respectée et lorsque l’offre de l’assureur est contrôlée ligne par ligne. Les articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 du Code des assurances encadrent l’offre, l’assistance et la sanction du retard. Les arrêts des 16 septembre 2010, 5 février 2015, 20 mai 2020 et 6 octobre 2022 de la deuxième chambre civile rappellent la nécessité d’une réparation individualisée, sans double indemnisation ni évaluation abstraite.
Une victime qui conteste une note de 2/7 ou une offre faible doit donc demander une explication médicale, produire les pièces oubliées et organiser une réponse par poste. Avant toute transaction, la lecture du rapport et de la ventilation est essentielle. Lorsqu’un désaccord persiste, une expertise contradictoire ou judiciaire peut permettre de remettre le débat sur les lésions, les soins, la consolidation et la réparation intégrale.