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Dessin ou modèle animé ou en 3D : comment déposer auprès de l’EUIPO depuis la France et agir contre la copie ?

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Dessin ou modèle animé ou en 3D : comment déposer auprès de l’EUIPO depuis la France et agir contre la copie ?

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Depuis le 1er juillet 2026, la réforme européenne des dessins et modèles est entrée dans une phase très concrète : l’EUIPO accepte des représentations dynamiques, animées et en trois dimensions dans les conditions prévues par les nouveaux textes. Les premières inscriptions de vidéos et de modèles en 3D ont été publiées au début du mois de juillet. L’EUIPO présente cette réforme dans son hub officiel consacré aux dessins et modèles et indique que la représentation du produit ne se limite plus à une série d’images statiques. Pour les créateurs d’objets, d’interfaces, de produits connectés, de jeux, d’emballages ou de dispositifs dont l’apparence évolue, le dépôt n’est donc plus une question théorique.

Cette évolution crée toutefois une difficulté pratique. Un fichier vidéo ou une vue 3D ne protège pas automatiquement une idée, un logiciel, un mécanisme ou une simple fonctionnalité. Le demandeur doit encore identifier l’apparence revendiquée, choisir une représentation exploitable, préserver la nouveauté, démontrer le caractère propre et organiser les preuves de création. En cas de copie, le juge comparera le modèle réellement enregistré avec le produit litigieux et l’impression d’ensemble produite sur l’observateur averti.

Depuis la France, deux démarches doivent être distinguées. Un dépôt national auprès de l’INPI peut protéger le dessin ou modèle en France. Un dépôt directement auprès de l’EUIPO peut viser la protection de l’Union européenne, avec une procédure et des exigences de représentation propres. Le choix dépend du marché visé, du calendrier de commercialisation, des divulgations déjà réalisées et des autres droits disponibles.

Le présent article répond aux questions posées par cette actualité : que peut-on déposer en animé ou en 3D, quelles pièces préparer, que faire avant la première publication, comment réagir lorsqu’un concurrent reprend le design et quand agir devant le tribunal judiciaire de Paris en Île-de-France ? Les réponses supposent une lecture du fichier déposé, de la chronologie et du produit effectivement commercialisé.

I. Comment déposer un dessin ou modèle animé ou en 3D auprès de l’EUIPO depuis la France ?

A. Que protège réellement un dessin ou modèle dynamique ?

Le point de départ reste la définition française de l’apparence. L’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Le produit peut être industriel, artisanal, physique ou, selon le cadre européen, présenter une forme numérique susceptible d’être représentée. Ce qui est protégé est une apparence perceptible et identifiable, pas une intention créative laissée dans l’esprit du créateur.

Le mot « produit » doit être compris avec son environnement. Il peut s’agir d’un objet, d’un emballage, d’un motif, d’une icône, d’une interface graphique, d’un élément d’un produit complexe ou d’une présentation visuelle qui se déploie dans le temps. Une animation de chargement, une transition d’interface, la rotation d’un objet virtuel ou le mouvement d’un élément décoratif peuvent être pertinents lorsque le déposant décrit clairement l’apparence concernée. Une vidéo qui ne montre qu’un effet technique invisible pour l’utilisateur, ou qui sert seulement à expliquer le fonctionnement interne, ne transforme pas ce fonctionnement en dessin ou modèle.

La réforme européenne est issue notamment du règlement (UE) 2024/2822 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne. Le texte a actualisé les catégories de produits et les modalités de représentation pour tenir compte des produits numériques, des objets en trois dimensions et des apparences animées. Les modalités d’application ont été précisées par le règlement d’exécution (UE) 2026/138 et par le règlement délégué (UE) 2026/137, applicables pour les dispositions concernées depuis le 1er juillet 2026.

La conséquence utile pour un créateur français est la suivante : il peut préparer une représentation qui montre l’objet ou l’interface sous plusieurs angles, dans plusieurs états ou avec un mouvement déterminé. Le dépôt ne doit pas devenir un film promotionnel. Chaque image, chaque vue ou chaque séquence doit contribuer à identifier les caractéristiques dont la protection est recherchée. Les éléments purement fonctionnels, les indications de marque, les textes publicitaires et les parties non revendiquées doivent être distingués ou retirés lorsque leur présence brouille l’objet du dépôt.

L’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle pose une condition simple : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » La nouveauté et le caractère propre ne se confondent pas. La première porte sur l’existence d’un dessin ou modèle identique déjà divulgué. Le second porte sur l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle par comparaison avec les divulgations antérieures, en tenant compte de la liberté du créateur.

L’article L. 511-3 précise la nouveauté : « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. » Pour un modèle animé, la question devient parfois plus fine : une séquence entière peut être nouvelle alors qu’une image isolée ressemble à une création antérieure ; inversement, une animation présentée comme originale peut reprendre une combinaison déjà accessible au public. Le fichier de dépôt et la description doivent permettre de comprendre ce qui forme l’ensemble revendiqué.

Le caractère propre est défini par l’article L. 511-4 : « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. » Pour un produit en 3D, cette impression dépendra notamment de la silhouette, des proportions, des volumes, des surfaces et de la manière dont l’objet est présenté. Pour une animation, la vitesse, la trajectoire, la transformation, la succession des états et l’interaction peuvent être déterminantes si elles sont effectivement perceptibles.

Le dépôt ne couvre pas pour autant toute ressemblance fonctionnelle. L’article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment « l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». La forme nécessaire pour qu’une pièce s’emboîte, la disposition imposée par un connecteur et la structure indispensable au fonctionnement d’un appareil peuvent donc relever d’une autre protection, comme le brevet, et non du monopole esthétique du dessin ou modèle. Un créateur doit éviter de présenter comme décorative une caractéristique qu’il ne peut modifier sans empêcher le produit de fonctionner.

La frontière avec le droit d’auteur doit être organisée, et non choisie au hasard. Le code source, la musique ou la narration d’une vidéo, les illustrations, les textures et certaines interfaces peuvent relever du droit d’auteur si les conditions de cette protection sont réunies. Le dessin ou modèle vise l’apparence enregistrée, avec un titre et une durée propres. Une marque peut protéger un signe identifiant l’origine commerciale. Un brevet peut protéger une solution technique. Les contrats de travail, de commande et de cession doivent préciser la titularité de chacun de ces éléments.

La page officielle de l’EUIPO sur la représentation des dessins et modèles explique qu’une représentation animée ou dynamique doit rester exploitable par l’office et par les tiers. Le créateur doit donc conserver une version stable du fichier, les vues de référence, les images fixes exportées et la description de la séquence. Une animation illisible sur un téléphone, dépendante d’un lien externe ou modifiable sans historique est une preuve fragile. L’existence d’un format accepté ne dispense pas de rendre le modèle intelligible.

Il faut également séparer le design de la marque visible dans la représentation. Un logo placé sur une image peut attirer l’analyse vers le signe distinctif plutôt que vers la forme ou l’animation. Lorsqu’un élément ne fait pas partie de l’apparence revendiquée, il peut être neutralisé par un masquage, une ligne de renvoi ou une vue non revendiquée, selon les possibilités offertes par la procédure. Cette décision doit être cohérente avec la stratégie contentieuse : une caractéristique masquée dans le dépôt ne pourra pas toujours servir ensuite à démontrer que le concurrent a repris le modèle.

La protection française s’acquiert par l’enregistrement. L’article L. 511-9 le formule ainsi : « La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s’acquiert par l’enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. » Un dépôt EUIPO et un dépôt national ne produisent pas le même périmètre territorial, mais tous deux exigent de préserver la preuve du créateur et de la transmission des droits. Une société ne devrait pas attendre le conflit pour régulariser la cession signée par le designer, l’agence ou le salarié.

Le choix d’un modèle animé ou en 3D doit donc répondre à une question concrète : quelle apparence le concurrent risque-t-il de reprendre ? Si la copie probable porte sur la silhouette d’un objet, plusieurs vues 3D cohérentes peuvent être utiles. Si elle porte sur un mouvement d’interface, une séquence animée et des images fixes de chaque état peuvent mieux définir l’objet. Si elle porte sur un motif imprimé, un dépôt statique ou un droit d’auteur peut être plus lisible. La technologie du fichier ne doit jamais remplacer la définition de l’apparence.

B. Quelles étapes suivre avant le dépôt et la première divulgation ?

La première étape est une recherche d’antériorités. Le demandeur doit consulter les bases de dessins et modèles, les catalogues de concurrents, les plateformes de vente, les réseaux sociaux, les salons, les campagnes de financement participatif et les publications de partenaires. Une recherche par image et par classe peut révéler une création proche qui n’apparaît pas avec les mots employés par le créateur. Pour un modèle animé, il faut rechercher les images fixes, le mouvement, l’objet représenté et la combinaison des caractéristiques.

La date de divulgation doit être documentée. Une présentation à un investisseur, un envoi à un fabricant, une publication sur un compte privé devenu accessible, un prototype montré lors d’un salon ou une vidéo adressée à un journaliste peuvent déclencher des questions de nouveauté. Il faut conserver les versions, les paramètres de confidentialité, les listes de destinataires, les contrats de confidentialité et les journaux d’accès. Une preuve vague du type « le modèle existait déjà » ne permet pas de reconstituer une date opposable.

Le droit français prévoit une période de tolérance au bénéfice du créateur dans les conditions de l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte indique qu’un dessin ou modèle est divulgué lorsqu’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen, puis prévoit notamment que la divulgation faite par le créateur ou son ayant cause dans les douze mois précédant le dépôt ou la priorité n’est pas opposable dans les conditions prévues par la loi. Cette période ne doit pas être traitée comme un délai de confort : elle peut être différente selon le titre recherché, le territoire, l’identité de l’auteur de la divulgation et les événements intervenus entre-temps.

La règle de prudence est de déposer avant toute communication non maîtrisée. Si une divulgation a déjà eu lieu, il faut établir précisément qui a publié, quand, où, à quel public et sous quelle forme. La date d’un fichier informatique ne suffit pas toujours, car elle peut être modifiée. Un procès-verbal de constat, un dépôt probatoire, un horodatage fiable, un registre de création, des courriels conservés avec leurs pièces jointes et des contrats signés peuvent se compléter. La preuve doit être compréhensible par une personne qui ne connaît pas le projet.

Le déposant doit choisir entre le dépôt national et le dépôt de l’Union en fonction de son marché réel. Le guide de l’INPI consacré au déposant et au coût d’un dessin ou modèle rappelle les règles de la procédure française. L’EUIPO fournit de son côté l’accès au dépôt de dessins et modèles de l’Union. Une société qui ne commercialise qu’en France peut privilégier une protection nationale, tandis qu’un produit destiné à plusieurs États membres peut nécessiter une protection de l’Union dès le lancement. Le budget, les classes de produits et la capacité à surveiller les marchés doivent être intégrés à la décision.

Le dépôt ne doit pas être rédigé à partir d’une seule capture d’écran lorsque l’apparence évolue. Il faut préparer un dossier comprenant, selon le produit :

  • les vues fixes principales et les vues complémentaires, avec une numérotation stable ;
  • le fichier 3D original, ses formats d’export et la date de chaque version ;
  • la vidéo ou la séquence animée, le scénario de mouvement et les images correspondant aux états essentiels ;
  • une fiche identifiant le produit, les parties revendiquées et celles qui sont exclues ;
  • les contrats de création, de commande, de travail, de cession ou de licence ;
  • les recherches d’antériorités, les résultats écartés et les raisons du choix ;
  • les preuves de confidentialité et de divulgation, avec les dates et les destinataires.

L’article L. 512-2 impose que la demande comporte, à peine d’irrecevabilité, « l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée ». Une erreur d’identité, une reproduction inutilisable ou une discordance entre la société qui dépose et le créateur peut fragiliser le titre. Il est utile de vérifier les noms, adresses, pouvoirs, cessions, numéros de modèle et fichiers avant la validation électronique.

La représentation doit être pensée pour le litige futur. Il faut pouvoir expliquer, à partir du dépôt seul, pourquoi un modèle concurrent produit une impression visuelle proche. Les prises de vue trop décoratives, les ombres qui masquent les contours, les accessoires non revendiqués, les arrière-plans variables et les séquences trop rapides rendent cette comparaison plus difficile. Une vue de produit en 3D ne doit pas dissimuler la face qui porte la caractéristique distinctive. Une animation doit permettre de distinguer le mouvement protégé d’un simple changement de caméra.

Il faut enfin vérifier les motifs d’exclusion avant le paiement. Le modèle peut être refusé ou contesté si son apparence est contraire à l’ordre public, si elle reprend des emblèmes protégés, si elle est exclusivement fonctionnelle ou si elle incorpore un signe ou une œuvre appartenant à un tiers. L’article L. 512-4 prévoit notamment la nullité lorsque le dessin ou modèle ne satisfait pas aux conditions des articles L. 511-1 à L. 511-8 ou porte atteinte à des droits antérieurs. La vérification des droits de l’agence, du photographe, du designer 3D et du fournisseur doit être faite avant que le produit ne devienne visible.

La durée mérite aussi d’être intégrée au calendrier commercial. L’article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une protection de cinq ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes de cinq ans jusqu’à une durée maximale de vingt-cinq ans. Le titulaire doit conserver les échéances de renouvellement, les inscriptions de changement de titulaire et la chaîne des licences. Un modèle parfaitement préparé mais abandonné administrativement peut perdre une partie de son intérêt au moment de la copie.

Après le dépôt, chaque évolution du produit doit être classée. Une version dont les proportions changent, une animation raccourcie, une interface recolorée ou une pièce ajoutée peuvent constituer un modèle différent. Il faut enregistrer les nouvelles versions et décider si elles doivent faire l’objet d’un dépôt séparé. La protection ne suit pas automatiquement toutes les itérations d’un produit numérique ou physique.

II. Que faire quand un concurrent copie le design animé ou le produit en 3D ?

A. Comment prouver la copie et obtenir rapidement la cessation des actes ?

La découverte d’une copie impose une séquence ordonnée. Il faut d’abord préserver les éléments qui peuvent disparaître, puis vérifier la validité et le périmètre du modèle, ensuite identifier les acteurs utiles et enfin choisir la mesure de cessation. Une notification immédiate peut être efficace lorsque le vendeur est identifiable et que le risque commercial est limité. Elle peut aussi faire disparaître les preuves. Le titulaire doit donc définir la stratégie de preuve avant de demander un retrait.

Le premier dossier de preuve doit réunir le modèle enregistré et la copie dans des conditions comparables. Il faut conserver l’URL, la référence du produit, le compte du vendeur, le pays de livraison, la date et l’heure, les prix, les stocks, les photographies, les vidéos et les commentaires. Une commande test peut documenter le produit reçu, son emballage, sa facture, son expéditeur et sa qualité. Les données doivent être stockées dans leur format original, avec un relevé de hachage lorsque c’est utile, sans retoucher les images de comparaison.

Une capture d’écran personnelle peut orienter le dossier mais ne remplace pas toujours un constat. Le titulaire peut faire établir un procès-verbal par commissaire de justice, solliciter une saisie-contrefaçon lorsque les conditions sont remplies ou utiliser les mécanismes de conservation proposés par la plateforme. Il faut éviter les manipulations qui modifient l’annonce, le panier, le compte ou la date. Les échanges avec le vendeur doivent être conservés, y compris ses réponses, ses refus et ses propositions de modification.

La contrefaçon suppose ensuite une comparaison juridique. L’article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans le consentement du propriétaire, « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle ». Il ne faut donc pas limiter la recherche à l’usine : l’annonce, l’importateur, le distributeur, le stock, le transport et l’utilisation commerciale peuvent chacun fournir un acte pertinent.

L’article L. 513-5 étend la protection à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Pour un produit animé, la comparaison doit porter sur les caractéristiques perceptibles qui figurent dans le dépôt : silhouette, agencement, états successifs, trajectoire ou combinaison visuelle. Une simple idée de mouvement ne suffit pas. À l’inverse, le concurrent ne peut pas échapper à l’analyse en changeant la couleur ou la vitesse si la structure visuelle essentielle reste la même.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2022, pourvoi n° 19-14.490, a rappelé que l’atteinte doit être appréciée au regard du modèle déposé et de l’impression visuelle d’ensemble. La décision officielle de la Cour de cassation est utile pour vérifier la méthode : le juge ne peut pas comparer le produit litigieux à une création reconstruite après coup ; il doit partir des caractéristiques effectivement révélées par l’enregistrement.

Le tribunal judiciaire de Paris a formulé la même exigence dans un jugement du 10 octobre 2025, RG n° 23/02194. Le texte officiel indique : « Il appartient au juge d’établir que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d’un modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble pour justifier légalement sa décision au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ». Le jugement publié par la Cour de cassation montre aussi le risque inverse : deux modèles peuvent être annulés ou l’action rejetée si le demandeur ne démontre pas les caractéristiques réellement protégées.

La représentation dynamique doit donc être versée au débat de manière lisible. Un dossier peut contenir la vidéo déposée, des arrêts sur image, une planche de comparaison, une description de la séquence et un tableau indiquant, pour chaque caractéristique, sa présence dans le modèle et dans le produit adverse. Il faut préciser si la copie reprend l’état initial, la transformation ou la combinaison complète. Une vidéo publicitaire du concurrent peut présenter le produit sous un angle qui masque les différences ; les vues techniques et la commande physique peuvent alors être nécessaires.

La preuve est libre dans les limites des règles de procédure. L’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cette formule ne dispense pas de respecter la loyauté des débats, la confidentialité et les règles d’obtention de la preuve. Elle permet en revanche de combiner constat, commande, catalogue, données de douane, témoignage, fichier source, métadonnées, correspondance, expertise et comparaison visuelle.

Lorsque l’origine ou le réseau de distribution est dissimulé, le titulaire peut demander des informations et des documents. L’article L. 521-5 autorise le juge, dans les conditions prévues par le code, à ordonner la production d’éléments permettant d’identifier l’origine et les circuits de distribution. Les factures, quantités, prix, noms des fabricants, transporteurs et intermédiaires peuvent faire apparaître que le vendeur en ligne n’est qu’un maillon d’une chaîne plus large.

La douane peut jouer un rôle avant même l’action au fond. Les demandes d’intervention, retenues et contrôles doivent être adaptés au titre, aux produits et aux pays de circulation. Le titulaire doit remettre des éléments permettant aux agents de distinguer l’authentique de la copie : photographies, références, emballages, caractéristiques techniques, circuits habituels et coordonnées d’un interlocuteur. Une demande trop générale, sans méthode de reconnaissance, risque d’être inexploitable.

La notification à une plateforme doit rester précise. Elle peut viser l’URL, le compte, la référence du modèle, le certificat d’enregistrement, les éléments comparatifs et la demande de retrait. Elle ne doit pas affirmer qu’un produit est contrefaisant lorsque le titulaire n’a pas vérifié les droits d’un distributeur autorisé. Il faut distinguer la copie, le produit authentique revendu, le produit modifié et l’usage d’une photographie appartenant au titulaire. Une erreur de qualification peut déplacer le litige vers la responsabilité de la plateforme ou créer une demande de rétablissement.

Un concurrent qui a lui-même déposé un modèle proche peut engager une procédure d’invalidation devant l’EUIPO, en plus d’une action judiciaire. Le titulaire doit surveiller les dépôts, vérifier les dates, les vues et les produits désignés, puis rassembler ses antériorités. Le centre d’aide officiel de l’EUIPO rappelle les exigences de représentation et de dépôt. Une contestation n’est pas une raison pour répondre par une seule mise en demeure : il faut traiter en parallèle le titre adverse, la commercialisation et la conservation des preuves.

La communication publique doit être maîtrisée. Une publication accusant nominativement un concurrent avant vérification peut déclencher un contentieux distinct. Le titulaire peut informer ses clients, demander le retrait de contenus trompeurs et protéger ses distributeurs sans exposer les pièces confidentielles, les données personnelles des acheteurs ou les informations permettant au copieur d’effacer sa chaîne d’approvisionnement.

B. Quelles procédures choisir en France, à Paris et en Île-de-France ?

Le choix de la procédure dépend de l’urgence, de la solidité du titre, de l’identité du copieur, du lieu des actes et de l’objectif commercial. Une mise en demeure peut obtenir l’arrêt d’une annonce lorsque le vendeur est accessible et que les preuves sont déjà sécurisées. Une action en référé peut répondre à un risque immédiat, notamment lorsque la copie est massivement diffusée, lorsque les stocks arrivent ou lorsque la campagne publicitaire détourne les clients. Une action au fond permet de demander une indemnisation complète, des mesures de destruction, une publication judiciaire et la communication des circuits de distribution.

L’action doit être engagée par la personne qui dispose du droit et de la qualité nécessaires. L’article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle organise l’action du propriétaire et, dans certaines conditions, celle du licencié exclusif après mise en demeure restée infructueuse. L’article L. 521-3 prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter des faits, sous réserve des règles applicables au point de départ et aux actes interruptifs. Attendre la fin d’une campagne n’est pas une stratégie neutre : les preuves disparaissent, les stocks circulent et le dommage se prolonge.

Pour les litiges relevant de la compétence spécialisée en propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire de Paris peut être le point d’entrée lorsque les conditions territoriales et matérielles sont réunies. L’article L. 521-3-1 désigne les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions relatives aux dessins et modèles. Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit néanmoins vérifier le domicile du défendeur, le lieu des actes, la cible du site, les règles de compétence et l’existence d’un titre de l’Union. Le ressort local ne transforme pas une copie étrangère en litige automatiquement français.

La saisie-contrefaçon doit être préparée avec une attention particulière. Elle peut permettre de décrire, saisir ou conserver des produits, fichiers et documents qui ne seraient pas accessibles autrement. La requête doit présenter le titre, les indices de l’atteinte, les lieux et les mesures recherchées. Le titulaire doit ensuite respecter les délais et formalités de l’instance au fond. Une saisie disproportionnée ou mal exploitée peut être contestée et affaiblir la demande.

Le tribunal peut aussi ordonner la cessation, le rappel, la mise hors circuit commercial, la destruction des produits et la communication de documents. Dans un jugement du 15 janvier 2026, RG n° 24/05475, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des mesures de communication et de destruction dans un litige relatif à des modèles de lunettes, tout en accordant une provision de 30 000 euros. La décision officielle illustre l’intérêt de demander des mesures adaptées aux produits effectivement identifiés, plutôt qu’une interdiction abstraite impossible à contrôler.

La validité du modèle doit rester au centre de la stratégie. Dans un jugement du 17 avril 2026, RG n° 22/11806, le tribunal judiciaire de Paris a examiné la validité de modèles de l’Union et a rejeté les demandes de contrefaçon après avoir retenu une difficulté sur le titre. Le jugement officiel du 17 avril 2026 rappelle qu’un procès peut se perdre avant la comparaison avec le produit adverse si le modèle n’est pas nouveau, ne présente pas de caractère propre ou porte atteinte à un droit antérieur.

La jurisprudence ancienne demeure utile pour les créations complexes. Dans son arrêt du 6 mai 2003, pourvoi n° 00-20.669, la chambre commerciale de la Cour de cassation a exigé que les juges caractérisent l’originalité ou les éléments permettant d’apprécier la protection au regard des textes applicables. La décision officielle du 6 mai 2003 doit être lue avec le régime actuel : une apparence 3D ou une animation ne bénéficie pas d’un monopole parce qu’elle a demandé du temps à produire, mais parce que les conditions du droit invoqué sont remplies.

L’indemnisation doit être documentée. L’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle invite le juge à prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, avec la possibilité d’une somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. Le titulaire doit donc préparer ses ventes avant la copie, ses marges, ses investissements, les coûts de lancement, les campagnes interrompues, les commandes perdues, la dévalorisation du modèle et les profits identifiables chez le concurrent.

Pour une société parisienne, le dossier local doit être opérationnel dès le premier rendez-vous. Il doit comprendre le certificat ou le numéro d’enregistrement, le fichier original, les cinq dates clés du projet, les contrats de création, les captures ou constats, une commande de comparaison si elle existe, la liste des vendeurs et plateformes, les pays de livraison, les chiffres de ventes et l’objectif recherché. Il faut préciser si la priorité est l’arrêt d’une campagne, le blocage d’un stock, l’identification du fabricant, la récupération d’une indemnisation ou la défense contre un modèle adverse.

La stratégie diffère selon la taille de la copie. Pour une annonce isolée sans stock identifié, la conservation de preuve et une notification ciblée peuvent suffire dans un premier temps. Pour une campagne financée, une série de produits ou un vendeur lié à un fabricant, la recherche de source et la demande de documents deviennent prioritaires. Pour une copie qui traverse une frontière, la douane et les partenaires logistiques doivent être intégrés. Pour un produit vendu dans plusieurs États membres, un titre de l’Union et une stratégie de retrait coordonnée peuvent être plus efficaces qu’une succession de demandes nationales.

Le modèle de l’Union ne confère pas une protection mondiale. Une copie fabriquée en Chine, aux États-Unis ou au Royaume-Uni peut nécessiter un titre local, une extension internationale, une action fondée sur le droit d’auteur ou une procédure contractuelle. Les éléments de compétence, de droit applicable, de service de l’acte et d’exécution doivent être examinés pays par pays. Une décision obtenue en France ne permet pas automatiquement de saisir un stock situé hors de France.

Les droits voisins peuvent toutefois renforcer l’action. Le créateur peut invoquer le droit d’auteur sur une illustration, une texture ou une animation originale ; l’entreprise peut invoquer sa marque sur le nom et le signe ; un brevet peut viser le fonctionnement technique ; un contrat peut interdire au fabricant de réutiliser les fichiers. Chaque fondement doit être relié à une pièce et à une demande. L’accumulation de qualifications imprécises donne au défendeur des prises pour contester la qualité à agir ou la portée du monopole.

Avant de saisir le tribunal, il faut écrire une chronologie courte : création, remise des fichiers, première divulgation, dépôt, renouvellement, découverte de la copie, première commande, notification, retrait éventuel, nouvelle mise en ligne et pertes mesurées. Cette chronologie permet de vérifier la nouveauté, la prescription, la titularité, l’urgence et le lien causal. Elle évite aussi de confondre la date du dépôt avec la date de création, ou la date d’une capture avec la date de mise sur le marché.

La décision finale doit être proportionnée à la preuve. Une demande de retrait peut viser les annonces identifiées. Une demande de cessation peut viser les actes décrits par le titre. Une demande de destruction doit pouvoir être exécutée et contrôlée. Une demande d’indemnisation doit être reliée à une méthode de calcul. Lorsque le produit comporte un logiciel, une marque, un dessin, une invention et des données personnelles, les demandes doivent être séparées pour que le juge puisse répondre à chacune.

Conclusion

La possibilité de représenter un dessin ou modèle en animé ou en 3D auprès de l’EUIPO depuis le 1er juillet 2026 offre une réponse adaptée aux produits numériques, aux interfaces et aux objets dont l’apparence se déploie dans le temps. Elle ne remplace pas les fondamentaux : recherche d’antériorités, dépôt avant divulgation, représentation lisible, chaîne de droits complète et surveillance des marchés.

Après la découverte d’une copie, la priorité est de préserver la preuve et de comparer le produit litigieux avec le modèle réellement enregistré. Le titulaire doit ensuite choisir entre notification, retrait, douane, saisie-contrefaçon, référé, action au fond ou procédure devant l’EUIPO. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris peut être compétent lorsque les conditions sont réunies, mais chaque dossier doit être rattaché à un acte, à un titre et à un dommage démontrables.

Un créateur qui prépare maintenant ses vues fixes, son fichier 3D, sa séquence animée, ses contrats et ses preuves de date augmente ses chances d’obtenir une protection exploitable. En cas de copie, la rapidité doit s’appuyer sur une comparaison précise et sur des demandes réalisables, plutôt que sur une accusation générale de ressemblance.

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