Vous avez dessiné une robe, un imprimé, une broderie ou une coupe reconnaissable, et quelques semaines plus tard la copie apparaît sur Shein, Temu ou AliExpress à un prix dérisoire. Cette situation, vécue par de nombreux créateurs français, se joue désormais dans un contexte politique inédit. Depuis le 1er septembre 2026, la France applique une redevance sur les vêtements dits d’ultra-fast fashion : 50 centimes sur un sous-vêtement, deux euros sur un tee-shirt, neuf euros sur un jean et douze euros sur une veste, avec un barème qui grimpera jusqu’à 19,50 euros par article en 2030, dans la limite de 50 % du prix hors taxe. La loi votée par le Parlement en juin 2026 vise directement les plateformes asiatiques qui inondent le marché de vêtements jetables, et les importations de petits colis venus de Chine ont déjà chuté de 30 à 40 % depuis la taxe européenne de trois euros entrée en vigueur le 1er juillet. Mais cette riposte environnementale et économique ne vous indemnise pas, vous, créateur copié. Pour interdire la vente de la copie, faire retirer les annonces et obtenir réparation, seuls vos droits de propriété intellectuelle comptent. Deux décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris en octobre 2025, l’une qui rejette les demandes d’une créatrice de culottes menstruelles, l’autre qui donne raison à un dentellier du Nord face à une enseigne nationale, montrent exactement ce qui fait gagner ou perdre ce type de procès. Voici comment protéger votre création et agir vite quand une plateforme de fast fashion la copie.
I. Votre création de mode est protégée deux fois : dessin ou modèle déposé, droit d’auteur automatique
A. Le dessin ou modèle protège l’apparence de votre vêtement contre toute copie
Le dessin ou modèle est l’arme la plus directe du créateur de mode. La loi dispose que : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Ce texte, l’article L511-1 du code de la propriété intellectuelle, couvre la robe entière comme un détail : une encolure cache-coeur, un jeu de coutures en diagonale, un imprimé placé, une forme de poche, un motif de dentelle. Pour un vêtement, presque tout ce qui se voit peut être protégé, à condition de remplir deux conditions posées par l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. »
La nouveauté signifie qu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué avant votre dépôt. Le caractère propre est plus subtil. L’article L511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. » Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte en octobre 2025 dans une affaire de culotte menstruelle opposant deux marques françaises. L’observateur averti, en matière de mode, est un consommateur attentif qui connaît les codes du secteur. Ce n’est pas la différence vue au microscope qui compte, mais l’impression d’ensemble : une taille haute associée à un portefeuille asymétrique et à un effet en V sous le nombril peut suffire, à condition qu’aucune antériorité ne produise déjà cette impression. En pratique, avant de déposer, faites rechercher les antériorités : catalogues, défilés, publications Instagram, dépôts INPI et EUIPO. Un dépôt fragile, attaqué en nullité par le copiste, s’effondre et emporte avec lui toute l’action en contrefaçon.
Une fois le dessin ou modèle enregistré, votre monopole est large. L’article L513-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Chaque maillon de la chaîne Shein ou Temu est visé : la mise en ligne de l’article sur la plateforme vaut offre et mise sur le marché, l’expédition depuis la Chine vers la France vaut importation, le stock dans un entrepôt européen vaut détention. Et la protection déborde le décalque exact : l’article L513-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » Une copie qui change la couleur du fil, remplace un bouton ou simplifie une couture reste une contrefaçon si l’impression d’ensemble demeure la même. Le tribunal judiciaire de Paris l’a redit en 2025 : « Il appartient au juge d’établir que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d’un modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble pour justifier légalement sa décision au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle », écrit le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 10 octobre 2025 (RG 23/02194).
La contrepartie est sévère pour qui dépose à la légère. Dans l’affaire de la culotte menstruelle jugée le 10 octobre 2025 par la troisième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro RG 23/02194, la créatrice revendiquait un aspect cache-coeur formant un V sous le nombril avec un portefeuille asymétrique sur une culotte taille haute. Le tribunal a annulé deux de ses trois titres : « ANNULE le modèle français n° 20210413-010 déposé le 25 janvier 2021 et publié le 4 février 2022 », puis a balayé l’ensemble de ses demandes : « REJETTE les demandes de la société Elia Innovation en interdiction, renonciation et indemnitaires fondées sur la contrefaçon de dessin et modèles et de droit d’auteur et de marque ». La leçon est brutale : face aux antériorités produites par la défense, l’effet en V et le cache-coeur n’ont pas suffi à créer ce que le juge appelle « une impression visuelle d’ensemble différente entre eux » par rapport aux modèles antérieurs ni à l’égard des culottes attaquées, dont un cercle rouge du dessin déposé suffisait à distinguer l’ensemble. Déposez tôt, déposez précis, avec des représentations fidèles du produit, et conservez chaque preuve de votre processus créatif : croquis datés, échanges avec le modéliste, bons de fabrication. Enfin, sachez que l’apparence dictée uniquement par la fonction technique ne se protège pas : une forme imposée par le maintien, la taille ou l’assemblage du vêtement reste libre. C’est l’ornement, le choix esthétique, qui fait le titre.
En pratique, déposez votre modèle à l’INPI dès que la collection est arrêtée, avant toute divulgation sur Instagram, sur votre boutique ou en défilé, car une divulgation antérieure au dépôt détruit la nouveauté. Si vous vendez dans toute l’Europe, le dessin ou modèle communautaire déposé auprès de l’EUIPO couvre l’Union entière en une formalité, ce qui est décisif quand la copie est mise en vente simultanément en France, en Espagne et en Allemagne par la même plateforme. Le dépôt français reste utile pour une action rapide devant le juge français et pour une demande de retenue en douane. Cumulez les vues du modèle : face, dos, détails de l’ornement, car le juge compare ce qui est déposé, pas ce que vous auriez voulu protéger.
B. Le droit d’auteur protège votre création dès sa naissance, sans aucun dépôt
Même sans dépôt, votre création de mode est protégée. L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucune formalité n’est exigée : le croquis, le patron original, l’imprimé, la broderie ou le modèle de dentelle sont protégés dès leur création, y compris les oeuvres des arts appliqués comme la mode. L’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle ajoute que : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une copie partielle suffit donc : reprendre votre imprimé floral sur une robe vendue par Temu, même en changeant le fond ou les dimensions, reste illicite si les caractéristiques originales sont reconnaissables. C’est le cumul de protections qui fait la force du créateur de mode : le même vêtement peut être défendu à la fois comme dessin ou modèle déposé et comme oeuvre protégée par le droit d’auteur, et l’échec sur l’un n’entraîne pas l’échec sur l’autre, à condition de prouver l’originalité, c’est-à-dire l’empreinte de votre personnalité dans les choix de formes, de couleurs, de matières et d’agencement.
La victoire du dentellier du Nord, jugée le 8 octobre 2025 par la troisième chambre troisième section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 22/06205, montre comment on gagne sur le droit d’auteur. La société Dentelle Sophie [O], maison de dentelle établie à Caudry, défendait sa dentelle modèle 970110, une dentelle d’inspiration florale à fleur centrale et feuillage, contre deux pulls de l’enseigne Naf Naf ornés d’une dentelle quasiment identique. L’originalité n’était pas contestée : la créatrice décrivait une fleur ronde et plate à pétales trilobés, une seconde partie de six feuilles autour d’un pois, des rameaux qui se divisent et se recroquevillent, et surtout « l’originalité du dessin 970110 tient au choix de la diversité organisée des textures de dentelle et de la forme circulaire du motif », un dessin qui « génère une sensation de mouvement permanent et évoque la légèreté des fleurs et végétaux ». Le tribunal a comparé point par point et retenu la contrefaçon, en appliquant la méthode reine du droit d’auteur : « La contrefaçon s’apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l’œuvre, non par les différences ». Retenez cette phrase : face à Shein qui plaidera qu’il a changé trois détails, le juge cherche les ressemblances sur ce qui fait votre style, pas les différences cosmétiques ajoutées pour brouiller les pistes.
La preuve a fait la différence dans cette victoire. Le dentellier avait fait établir ce que le jugement relève : « L’usage de ce modèle de dentelle résulte également de procès-verbaux de constat d’achat par commissaire de justice opéré à partir de ce site le 18 novembre 2021 et d’une boutique située à Paris le 23 novembre 2021 », relève le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 octobre 2025 (RG 22/06205). Double constat, en ligne et en boutique, avec achat réel du produit : la copie était matérialisée, datée, incontestable. Faites de même dès que vous repérez votre modèle sur Shein ou Temu : commandez l’article, faites constater par un commissaire de justice l’offre en ligne et la livraison, photographiez l’étiquetage, conservez la facture et le colis. Ces pièces datées prouvent l’offre, la mise sur le marché et l’importation sur le territoire français, et elles fondent ensuite la saisie-contrefaçon et le calcul des dommages. Conservez aussi vos propres preuves d’antériorité : dépôt de vos croquis sous enveloppe Soleau, constats de vos publications, fichiers de travail horodatés, factures du fabricant. Dans l’affaire de la culotte menstruelle, la créatrice avait bien présenté son dessin sur Instagram dès le 4 septembre 2020, mais cette divulgation précoce, antérieure au dépôt de janvier 2021, a fragilisé la nouveauté de ses modèles au lieu de la conforter : divulguer avant de déposer, c’est offrir des antériorités à votre adversaire.
Le droit moral renforce encore votre position. L’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Une copie bas de gamme qui dénature votre création, vendue avec des finitions médiocres sous un nom qui évoque le vôtre, porte atteinte à ce droit perpétuel et inaliénable, et ouvre un chef de préjudice moral distinct du manque à gagner. Enfin, la contrefaçon de droit d’auteur est aussi un délit pénal : l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Et le même texte précise que : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Cette dimension pénale change le rapport de force : une plainte vise les dirigeants et les intermédiaires, permet des investigations, et pèse lourd dans une négociation. Si votre logo ou votre étiquette est également reproduit, ajoutez le terrain des marques : l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
II. Shein ou Temu vend la copie : prouver vite, bloquer la vente et obtenir réparation
A. Comment prouver la copie et obtenir le retrait ou le blocage en quelques jours
La vitesse décide de tout : chaque semaine de vente de la copie, ce sont des milliers d’exemplaires importés et votre prix cassé aux yeux du public. La première étape est le dossier de preuve, constitué en quelques jours. Faites établir par un commissaire de justice un constat d’achat complet : page produit Shein ou Temu avec le prix et les visuels, processus de commande, réception du colis, déballage et comparaison avec votre modèle. Ajoutez des captures horodatées du site, les références exactes, les avis clients qui montrent les volumes vendus, et l’historique de vos propres publications prouvant votre antériorité. Ce dossier sert trois fois : pour le signalement à la plateforme, pour la requête en saisie-contrefaçon et pour le procès au fond. Ne vous contentez pas de captures d’écran personnelles : seule la constatation par un officier ministériel donne au juge une preuve dont l’adversaire ne peut pas contester la date ni le contenu.
La deuxième étape est le signalement à la plateforme pour obtenir le retrait rapide. Shein, Temu et AliExpress disposent de portails de protection de la propriété intellectuelle où le titulaire de droits dépose sa réclamation avec ses titres : numéro de dépôt INPI ou EUIPO, description de l’oeuvre, liens des pages litigieuses, preuves d’antériorité. Un signalement précis, avec le numéro de dépôt et le constat d’achat, obtient généralement le retrait de l’annonce en quelques jours, car la plateforme préfère retirer que risquer sa responsabilité. Si le vendeur est un tiers qui utilise la marketplace, le retrait frappe directement sa boutique. Relancez par écrit, conservez chaque échange, et si la plateforme refuse ou laisse réapparaître la copie sous une autre référence, cette inertie documentée servira contre elle devant le juge. Parallèlement, envoyez une mise en demeure au vendeur identifié et à l’importateur européen quand il existe : exigez le retrait immédiat, la communication des quantités vendues et des fournisseurs, et l’engagement de ne pas réitérer, sous menace d’une saisie-contrefaçon et d’une action au fond. Beaucoup de litiges se règlent à ce stade, par la signature d’un engagement et le versement d’une indemnité, parce que le vendeur sait ce qui l’attend.
La troisième étape, la plus puissante, est la saisie-contrefaçon autorisée par le juge. L’article L521-4 du code de la propriété intellectuelle ouvre ainsi : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Et il précise que : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre avocat présente une requête au tribunal, sans débat contradictoire préalable, avec vos titres et votre constat d’achat. Le juge autorise un commissaire de justice à se présenter dans l’entrepôt français, la boutique ou les locaux de l’importateur pour décrire ou saisir les vêtements litigieux, prélever des échantillons et, point décisif, saisir les documents : bons de commande, factures d’achat, relevés de ventes, fichiers clients. C’est par cette voie que le dentellier de Caudry a obtenu la communication de l’intégralité des bons de commande et factures d’achat des pulls litigieux, de quoi chiffrer ensuite son préjudice au plus juste. Le pendant existe en droit d’auteur : l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Et il ouvre la même saisie sur ordonnance pour les oeuvres et les matériels de production. Attention au délai : après la saisie, vous devez agir au fond dans le délai fixé par le juge, faute de quoi la saisie est annulée à la demande du saisi. La saisie est donc une arme d’attaque, pas une mesure conservatoire qu’on laisse dormir.
La saisie-contrefaçon suit une procédure stricte, de la requête présentée au juge jusqu’à l’assignation au fond dans le délai imparti : notre guide pratique de la procédure de saisie-contrefaçon détaille chaque étape pour sécuriser vos preuves sans faire annuler la mesure.
La quatrième voie est la douane, décisive quand les copies arrivent par conteneurs ou par flux de colis. L’article L335-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. » Déposez une demande d’intervention auprès des douanes avec vos titres, vos visuels et une fiche de reconnaissance des copies : les agents retiennent les marchandises suspectes, vous informent avec photos et quantités, et vous disposez de dix jours ouvrables pour obtenir des mesures conservatoires du juge civil, agir au fond ou déposer plainte. Pour les dessins ou modèles, le règlement européen organise une retenue équivalente sur demande du titulaire. Avec l’explosion des petits colis asiatiques, cette surveillance douanière est devenue un réflexe des maisons de mode : une retenue au hub de Roissy ou de Liège bloque des milliers de pièces d’un coup et identifie l’importateur, souvent une société écran qu’il faut assigner vite avant qu’elle ne disparaisse. Combinez les outils : signalement pour le retrait en ligne, saisie-contrefaçon pour les stocks en France, douane pour les flux entrants, mise en demeure pour ouvrir la négociation. C’est cette pression sur quatre fronts qui fait plier les vendeurs de copies.
B. Comment obtenir l’interdiction définitive et la réparation financière devant le juge parisien
Une fois la preuve saisie et la vente documentée, l’action au fond vise trois résultats : l’interdiction définitive, la destruction des stocks et l’argent. L’interdiction est le coeur du dispositif : le juge ordonne au vendeur et à la plateforme de cesser toute fabrication, offre, importation et vente du modèle litigieux, sous astreinte par jour de retard et par infraction constatée. Dans l’affaire de la dentelle, le tribunal a interdit aux liquidateurs de la société condamnée « de faire usage de quelque manière que ce soit du dessin de dentelle litigieux contrefaisant les droits d’auteur du dessin de dentelle n° 970110 de la société Dentelle Sophie [O] dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard courant pendant cent quatre-vingts jours », ordonne le tribunal judiciaire de Paris dans ce même jugement du 8 octobre 2025 (RG 22/06205). L’astreinte transforme l’interdiction en machine financière : chaque jour de vente après le délai coûte 200 euros, et le juge peut ensuite liquider l’astreinte, c’est-à-dire convertir ces jours de retard en somme due. Demandez une astreinte dissuasive, calculée sur la marge quotidienne estimée du vendeur, et prévoyez un constat de contrôle quelques semaines après le jugement pour faire liquider l’astreinte si la copie réapparaît sous une autre référence. Demandez aussi la destruction des stocks saisis aux frais du condamné, le rappel des invendus auprès des distributeurs et, quand l’atteinte a été massive en ligne, la publication du jugement sur le site du vendeur et dans la presse professionnelle, aux frais du contrefacteur : cette publicité répare votre image auprès des acheteurs trompés.
L’argent se chiffre sur trois postes que la loi distingue. L’article L521-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Concrètement, votre expert-comptable chiffre le manque à gagner à partir de vos marges et des volumes du copiste révélés par la saisie des factures, le préjudice moral couvre l’avilissement de votre création vendue au rabais et l’atteinte à votre nom, et les bénéfices du contrefacteur se calculent sur ses propres chiffres, y compris les économies de création qu’il a réalisées en vous copiant au lieu de dessiner. Quand vos comptes sont difficiles à établir, la loi offre une voie forfaitaire : le juge peut « allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Autrement dit, le copiste paie toujours plus cher que la licence qu’il aurait dû négocier. Ajoutez le remboursement de vos frais de constat, d’avocat et d’expertise au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et n’oubliez pas le terrain pénal : la menace d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende prévue par l’article L335-2 précité accélère bien des transactions.
Pour les créateurs de Paris et d’Île-de-France, le chemin procédural est balisé. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa troisième chambre qui juge les deux affaires citées dans cet article, est la juridiction de référence de la propriété intellectuelle en France : ses juges connaissent la mode, ses délais sont adaptés aux référés et aux requêtes en saisie, et ses décisions font jurisprudence nationale. Saisissez-la dès que la copie est offerte à des clients français, même si le vendeur est établi en Chine : l’importation et la mise sur le marché en France fondent la compétence du juge français. Préparez un dossier parisien complet : titres de propriété avec traductions si besoin, constats d’achat sur le site livré à votre adresse francilienne et en boutique parisienne quand la copie y est vendue, captures des pages en français avec prix en euros, historique de vos créations, chiffrage comptable du manque à gagner. Les délais pratiques constatés : une ordonnance de saisie-contrefaçon s’obtient en quelques jours sur requête, un référé pour faire cesser une vente en ligne se plaide en quelques semaines, et le fond se juge en douze à vingt-quatre mois, avec exécution provisoire de l’interdiction. Pendant ce temps, maintenez la pression commerciale : chaque réapparition de la copie sous une nouvelle référence fait l’objet d’un nouveau constat et d’une demande de liquidation d’astreinte. Les vendeurs de copies vivent de la vitesse et de l’oubli ; la constance procédurale est votre meilleure alliée.
Deux erreurs font perdre les procès que vous devriez gagner. La première est de divulguer avant de déposer : chaque photo Instagram, chaque mise en vente, chaque envoi à un influenceur antérieur au dépôt crée une antériorité qui peut anéantir la nouveauté de votre dessin ou modèle. Déposez d’abord, communiquez ensuite. La seconde est d’agir seul avec des captures d’écran : sans constat de commissaire de justice, sans achat matérialisé, sans saisie des documents du vendeur, vous arrivez au procès avec des impressions d’écran contestées pendant que l’adversaire produit des antériorités huissierées. L’écart entre les deux affaires parisiennes d’octobre 2025 tient à cela : d’un côté des titres fragilisés et des ressemblances insuffisantes, de l’autre une originalité documentée et des achats constatés en ligne et en boutique. Votre création mérite le même professionnalisme probatoire que votre travail créatif.
Conclusion
La redevance française sur l’ultra-fast fashion entrée en vigueur le 1er septembre 2026 change le décor économique, mais elle ne remplace ni vos titres ni votre action. Face à une copie de votre création sur Shein, Temu ou AliExpress, le triptyque gagnant reste le même : un dessin ou modèle déposé avant toute divulgation, un droit d’auteur documenté dès la naissance de l’oeuvre, et une preuve constituée par commissaire de justice dès la découverte de la copie. Signalez pour faire retirer, saisissez pour prouver et chiffrer, bloquez en douane les flux entrants, puis demandez au juge l’interdiction sous astreinte et la réparation intégrale : manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du copiste. Les tribunaux parisiens tranchent chaque mois ce type de litiges de mode, et ils donnent raison aux créateurs rigoureux. Ne laissez pas la copie s’installer : chaque jour de vente affaiblit votre prix, banalise votre style et efface vos preuves. Faites constater la copie dès aujourd’hui et engagez la procédure qui l’interdira demain.