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Saisie pénale internationale : comment contester la confiscation d’un bien appartenant à un tiers de bonne foi en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie pénale internationale : comment contester la confiscation d’un bien appartenant à un tiers de bonne foi en France ?

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Un bien situé en France peut être saisi ou menacé de confiscation parce qu’une autorité étrangère enquête sur une infraction commise hors du territoire national. Le propriétaire français, la société qui détient l’actif, le créancier titulaire d’une sûreté ou le simple tiers qui revendique un droit sur le bien n’est pourtant pas automatiquement assimilé à la personne poursuivie à l’étranger. Dans cette matière, la rapidité de la réaction compte autant que la qualification du droit invoqué : une saisie conservatoire, l’exécution d’une décision étrangère de confiscation et le gel administratif d’avoirs ne relèvent pas de la même procédure.

L’expression « saisie pénale internationale » désigne ici, de manière pratique, l’exécution en France d’une demande étrangère tendant à préserver un bien ou à faire produire effet à une confiscation déjà prononcée. Le code de procédure pénale distingue ces deux temps. Les articles 694-10 à 694-13 organisent la saisie sollicitée par une autorité étrangère ; les articles 713-37 à 713-39 encadrent la reconnaissance et l’exécution d’une confiscation étrangère. Les articles 706-141 et suivants règlent, pour leur part, les voies de recours contre certaines saisies spéciales. L’objectif est de déterminer quel juge saisir, dans quel délai, quelles pièces réunir et ce qui peut encore être discuté en France lorsque le jugement étranger est devenu définitif.

I. Saisie pénale internationale : que peut faire la France lorsqu’un État étranger demande le gel d’un bien ?

A. Quel juge français ordonne la saisie et quelles pièces vérifier ?

La première question est celle de la nature exacte de la demande reçue. Une autorité étrangère peut demander une perquisition, une audition, la remise d’un document, la saisie d’un compte, l’immobilisation d’un immeuble ou la conservation d’un actif destiné à garantir une confiscation future. Le propriétaire qui apprend que sa banque, son notaire, son assureur, un dépositaire ou une société de gestion a reçu une demande internationale doit obtenir le document à l’origine du blocage. Un courriel de conformité, une mention « sanctions », une ordonnance française ou une notification du parquet ne produisent pas les mêmes effets.

En l’absence de convention internationale prévoyant une autre procédure, l’article 694-10 du code de procédure pénale vise les demandes étrangères « tendant à la saisie » de biens. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 694-10 du code de procédure pénale. Cette réserve est importante : une convention bilatérale, la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, un instrument de l’Union européenne ou un régime particulier de reconnaissance mutuelle peut imposer des règles différentes. Le premier travail consiste donc à identifier l’État requérant, le fondement juridique mentionné dans la demande, le type de bien visé et le stade de la procédure étrangère.

La demande de saisie n’autorise pas l’autorité étrangère à agir matériellement en France. Elle doit passer par le mécanisme de coopération applicable, puis être exécutée selon les formes françaises. L’article 694-12 prévoit que l’exécution d’une saisie demandée par une autorité étrangère est ordonnée par le juge d’instruction, sur requête ou après avis du procureur de la République. La formulation officielle est claire : « l’exécution sur le territoire de la République » relève d’une décision judiciaire française. Le texte complet figure sur Légifrance, article 694-12 du code de procédure pénale.

Cette décision française ne tranche pas encore la propriété définitive du bien. Elle organise une mesure de conservation. Un compte peut être rendu indisponible, un immeuble peut être frappé d’une saisie, un véhicule peut être immobilisé ou des droits sociaux peuvent être gelés pour éviter leur transfert avant la décision de l’État requérant. Le tiers doit donc distinguer deux objectifs dans son recours : faire vérifier la régularité de la mesure française et préserver dès maintenant ses droits sur l’actif. Une demande visant la mainlevée immédiate n’a pas le même contenu qu’une contestation de la future confiscation.

Pour les saisies spéciales, le code renvoie aux règles de la procédure pénale française. L’article 706-141 précise que le titre XXIX s’applique aux saisies réalisées afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal. Le texte est accessible sur Légifrance, article 706-141 du code de procédure pénale. Le recours dépend ensuite de la catégorie du bien et de l’acte contesté.

Pour un immeuble, l’article 706-150 prévoit que le propriétaire et les tiers connus qui disposent de droits sur l’immeuble sont informés de la décision. Ils peuvent saisir la chambre de l’instruction dans les dix jours suivant la notification. L’appel n’est pas suspensif, ce qui impose de demander rapidement les mesures utiles pour empêcher une vente, un transfert ou une dégradation de la valeur du bien. La règle, y compris l’accès limité aux pièces nécessaires à l’exercice du recours, est publiée sur Légifrance, article 706-150 du code de procédure pénale.

Pour une saisie patrimoniale plus large, l’article 706-148 permet également au propriétaire ou au titulaire d’un droit de saisir la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La décision contestée peut concerner un ensemble de biens ou de droits lorsqu’il existe un risque de confiscation du patrimoine. Le texte est disponible sur Légifrance, article 706-148 du code de procédure pénale. Pour un compte, une créance, des parts sociales ou un autre droit incorporel, l’article 706-153 organise une voie de contestation spécifique, également dans les dix jours dans les hypothèses qu’il prévoit ; voir Légifrance, article 706-153 du code de procédure pénale.

Le délai de dix jours doit être calculé à partir de la notification réellement reçue, et non à partir de la date à laquelle la banque ou un partenaire commercial signale un blocage. Une personne qui n’a jamais reçu la notification doit documenter la date de sa première connaissance de la mesure et demander la copie de l’acte. Cette distinction peut changer la recevabilité du recours. Elle doit aussi être examinée pour chaque titulaire : propriétaire inscrit, usufruitier, nu-propriétaire, bénéficiaire d’une sûreté, associé, société contrôlée ou mandataire ne disposent pas nécessairement du même délai ni de la même qualité pour agir.

Le dossier de contestation doit être construit autour de quatre questions factuelles. Premièrement, quel est le titre juridique du tiers sur le bien ? Un acte notarié, un contrat de crédit, un certificat d’immatriculation, un registre de titres, un pacte d’associés, une convention de fiducie ou un contrat de dépôt ne jouent pas le même rôle. Deuxièmement, à quelle date ce droit est-il né ? La chronologie doit permettre de vérifier si le droit existait avant les faits reprochés ou avant la décision étrangère. Troisièmement, quelle est l’origine des fonds ? Les relevés bancaires, factures, déclarations fiscales, contrats de prêt et justificatifs de financement doivent être classés par date. Quatrièmement, le tiers avait-il une raison concrète de connaître l’infraction ou de participer à la dissimulation du produit ?

La bonne foi n’est pas une formule décorative. Elle doit être étayée par des éléments vérifiables : prix cohérent avec le marché, paiement traçable, relation contractuelle normale, absence de transfert précipité après les faits, contrôles d’identité, correspondance commerciale et absence d’avantage anormal. Une société qui invoque la propriété de ses fonds doit produire ses comptes, ses décisions sociales et les contrats qui expliquent les mouvements. Un particulier doit expliquer son lien avec le mis en cause sans se contenter d’affirmer qu’il est extérieur à la procédure. Pour un bien acquis auprès d’une personne ultérieurement poursuivie, la date de l’achat, le prix, le mode de paiement et les diligences effectuées avant la vente seront souvent déterminants.

Le tiers doit également identifier le risque pratique attaché au bien. Un compte bancaire appelle une demande précise à l’établissement sur les sommes effectivement indisponibles et sur les opérations refusées. Un immeuble exige de vérifier le titre publié, les droits du conjoint, les hypothèques et les loyers. Des parts sociales supposent d’examiner les statuts, le registre des mouvements et les droits de vote. Un véhicule ou un matériel professionnel nécessite des factures, des contrats de location et la preuve de son usage. Cette cartographie permet de demander une mainlevée partielle lorsque la saisie dépasse ce qui est nécessaire à la coopération.

La Cour de cassation a rappelé le rôle du recours français dans un arrêt du 9 juin 2022, n° 21-82.780, publié sur Légifrance, chambre criminelle, 9 juin 2022, n° 21-82.780. Elle juge que « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale ». Cette solution ne transforme pas la juridiction française en juge du dossier étranger, mais elle confirme qu’une mesure de saisie exécutée en France peut être contestée par la personne directement touchée. Le tiers doit donc demander l’acte précis, la qualité dans laquelle il est visé et l’autorité qui a ordonné la mesure avant de choisir ses moyens.

B. Quels motifs permettent de refuser l’entraide ou de limiter la mesure ?

La seconde sous-question porte sur les motifs de refus. L’article 694-11 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice des règles générales de l’entraide, la demande de saisie est rejetée si un motif de refus de l’article 713-37 apparaît déjà constitué. Voir Légifrance, article 694-11 du code de procédure pénale. Cette référence ne donne pas au tiers un droit automatique à la mainlevée, mais elle fournit une grille de lecture pour vérifier si la mesure peut légalement être exécutée.

L’article 713-37 énumère notamment l’absence de double incrimination dans les conditions prévues par le texte, l’impossibilité de confiscation au regard de la loi française, l’atteinte aux droits de la défense, le caractère discriminatoire de la procédure, l’existence d’une décision définitive pour les mêmes faits et le caractère politique de l’infraction. La liste complète est publiée sur Légifrance, article 713-37 du code de procédure pénale. La convention ou le règlement européen applicable peut toutefois prévoir une autre liste. Il faut donc rapprocher le texte invoqué par l’État requérant de la base juridique réelle de la demande.

Le motif tiré de la confiscabilité appelle une analyse concrète du bien. L’article 131-21 du code pénal définit les biens susceptibles d’être confisqués et protège les droits du propriétaire de bonne foi. Le texte actuel prévoit aussi que le propriétaire connu doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure envisagée. La version publiée sur Légifrance, article 131-21 du code pénal doit être vérifiée au jour du recours, car les règles de confiscation ont connu plusieurs modifications. L’argument n’est pas simplement « le bien appartient à un tiers » : il faut établir que le droit du tiers est réel, identifiable et compatible avec les conditions françaises de confiscation.

Le juge français examine aussi les garanties procédurales nécessaires à l’exécution. Le tiers doit signaler une absence d’information, l’impossibilité d’accéder aux pièces indispensables, une traduction insuffisante de l’acte, une identité erronée ou une impossibilité concrète de présenter ses droits. Il faut distinguer un défaut de procédure française, qui peut être discuté devant le juge français, d’un grief portant sur le fond de l’accusation étrangère, qui relève en principe de l’État requérant. Cette distinction évite de présenter un recours français comme un appel du jugement étranger.

Dans un arrêt du 19 mars 2025, n° 24-83.600, la chambre criminelle a posé une limite importante : « le juge français, chargé de l’exécution d’une demande d’entraide, n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé des saisies sollicitées ». La décision est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 24-83.600. Le juge de l’exécution ne reconstitue donc pas le dossier de l’infraction, ne tranche pas la crédibilité des témoins étrangers et ne décide pas si l’enquête étrangère a raison sur le fond. En revanche, le même arrêt rappelle que la protection des droits d’un tiers peut faire obstacle à la reconnaissance lorsque ce tiers n’a pas disposé d’une possibilité suffisante de les faire valoir.

La stratégie doit être divisée en deux volets. Le premier concerne la mesure française : compétence, notification, forme de l’ordonnance, périmètre du bien, accès au dossier, délai d’appel et nécessité de maintenir la saisie. Le second concerne la procédure étrangère : contestation de la demande initiale, démonstration de la propriété, demande de restitution et recours contre la confiscation. Le tiers peut être obligé de conduire les deux démarches en parallèle. Attendre que la procédure étrangère soit terminée pour contester la saisie française expose à la perte d’un délai court ; contester uniquement en France laisse intacte la décision qui pourrait ensuite être transmise pour exécution.

Le principe de proportion ne doit pas être invoqué de manière abstraite. Il faut calculer la somme ou la valeur effectivement garantie, identifier les biens redondants et proposer une sûreté alternative lorsque cela permet de préserver les droits de tous. Une immobilisation de l’ensemble des comptes d’une entreprise alors que la demande vise une somme déterminée peut perturber les salaires, les charges et les contrats. Le dossier doit alors produire un état des flux, le montant visé, les paiements urgents et une proposition de cantonnement. Le tiers ne demande pas au juge français de réexaminer l’opportunité de l’enquête étrangère ; il lui demande de ne pas exécuter au-delà du périmètre légal de la coopération.

Le droit à réparation dépend du résultat de la procédure et de la nature de la mesure. L’article 694-13 prévoit que le refus d’exécuter la décision étrangère de confiscation entraîne la mainlevée des saisies ordonnées sur le fondement de la demande, de même que la fin de la procédure étrangère dans les conditions prévues par le texte. Voir Légifrance, article 694-13 du code de procédure pénale. Une demande de restitution doit néanmoins être articulée avec l’acte qui maintient effectivement le blocage : ordonnance de saisie, décision de la banque, décision du parquet ou jugement de reconnaissance.

La prescription des faits poursuivis à l’étranger ne constitue pas, à elle seule, un moyen universel. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-86.707, la Cour de cassation a jugé que le moyen tiré de la prescription était inopérant lorsqu’il ne correspondait pas à un motif de refus prévu par le texte applicable. La décision figure sur Légifrance, chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 22-86.707. Le tiers doit donc rattacher chaque argument à une règle de coopération, à une garantie des droits ou à une condition française de la confiscation, plutôt que d’additionner des griefs détachés du régime juridique utilisé.

Enfin, la chronologie de la confiscabilité doit être surveillée. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, n° 17-86.695, la Cour de cassation a indiqué que la confiscabilité « s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue ». La référence officielle est disponible sur Légifrance, chambre criminelle, 5 décembre 2018, n° 17-86.695. La date des faits et la date de la décision étrangère ne suffisent donc pas toujours à régler la question. Le conseil doit comparer la loi en vigueur au moment du recours, le texte international applicable et la nature de la décision dont l’exécution est demandée.

II. Comment contester la confiscation d’un bien de tiers de bonne foi ?

A. Quel recours dans les dix jours et quelles preuves produire ?

Le recours ne se présente pas de la même façon selon que le bien est seulement saisi ou que l’État requérant a déjà rendu une décision de confiscation. Dans le premier cas, l’urgence porte sur l’ordonnance française et sur le délai d’appel. Dans le second, la demande tend à empêcher que la décision étrangère produise ses effets patrimoniaux en France. Le propriétaire doit obtenir la décision complète, son certificat éventuel, la preuve de son caractère définitif et exécutoire, ainsi que les documents qui montrent comment ses droits ont été pris en compte dans l’État d’origine.

Pour l’exécution d’une décision étrangère de confiscation, l’article 713-38 prévoit une saisine du tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République. La décision étrangère doit être définitive et exécutoire selon le texte, et son exécution ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. Le texte prévoit aussi une règle particulière lorsque les droits du tiers ont été examinés par la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles de la loi française. Voir Légifrance, article 713-38 du code de procédure pénale.

Le propriétaire doit agir dès qu’il apprend que le parquet prépare cette étape. Le délai de dix jours propre à une ordonnance de saisie ne doit pas être confondu avec la procédure d’exécution de la confiscation étrangère, qui obéit à ses propres actes et notifications. Dans tous les cas, l’absence de notification claire ne doit pas conduire à l’attente : une demande écrite de communication au parquet, à la juridiction ou à l’établissement détenteur du bien permet de fixer la date de connaissance et de réserver les droits procéduraux.

Le premier moyen consiste à démontrer la qualité de tiers. Il faut nommer précisément le titulaire du droit : propriétaire, copropriétaire, usufruitier, créancier gagiste, société distincte, mandataire, bénéficiaire d’une créance ou titulaire d’un droit de jouissance. Une personne qui a seulement financé un achat n’est pas automatiquement propriétaire ; à l’inverse, une société dotée d’une personnalité morale propre ne se confond pas avec son dirigeant. Les statuts, le registre des bénéficiaires effectifs, l’acte de cession, le contrat de prêt et les preuves de paiement permettent de sortir du raisonnement fondé sur la seule proximité personnelle avec la personne poursuivie.

Le deuxième moyen concerne la bonne foi. Il faut montrer ce que le tiers savait au moment où il a acquis ou conservé le bien. Les justificatifs utiles comprennent les recherches effectuées avant l’achat, les vérifications d’identité, les échanges avec le vendeur, les avis professionnels, les déclarations fiscales, les évaluations et les documents bancaires. Pour un professionnel, les procédures internes de connaissance du client, les contrôles de conformité et les alertes traitées peuvent éclairer la bonne foi. Pour un particulier, la preuve sera souvent plus simple mais doit rester chronologique : origine de l’épargne, négociation du prix, acte authentique et usage normal du bien.

Le troisième moyen porte sur la traçabilité. Un bien peut être présenté par l’État requérant comme le produit direct ou indirect d’une infraction, alors que le tiers a acquis un actif avec des fonds propres ou une rémunération licite. Il faut séparer les comptes, reconstituer les flux et expliquer les mouvements atypiques. Pour un immeuble, le prix et le financement doivent être rapprochés des revenus. Pour des parts sociales, les apports et distributions doivent être documentés. Pour un compte commun, il faut isoler les sommes propres de chaque titulaire. Pour un bien détenu par une structure, les conventions de gestion et les décisions sociales doivent expliquer qui dispose réellement du bien et dans quel intérêt.

Le quatrième moyen vérifie l’information donnée au tiers dans l’État étranger. L’article 713-39 permet au tribunal correctionnel d’entendre la personne condamnée, les personnes dont les droits sont susceptibles d’être affectés et toute personne qui revendique un droit sur le bien. Elle peut être représentée par un avocat et obtenir des informations complémentaires. Voir Légifrance, article 713-39 du code de procédure pénale. Le dossier doit donc répondre à trois questions : le tiers a-t-il été identifié, a-t-il reçu une information compréhensible, et a-t-il eu un moyen concret de présenter ses observations et ses preuves ?

La Cour de cassation a précisé le sort du tiers de bonne foi dans un arrêt du 24 septembre 2025, n° 22-81.067, publié sur Légifrance, chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 22-81.067. Elle rappelle que l’exécution doit être refusée lorsque « les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi ». La solution vaut également lorsque les biens constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, sous réserve de l’exception liée à la possibilité effective pour le tiers de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère. Le point déterminant n’est donc pas seulement la présence du mot « bonne foi » dans une attestation : c’est l’ensemble des droits patrimoniaux et des garanties procédurales.

Cette exception doit être maniée avec précision. Si le tiers a été entendu dans l’État requérant, a pu produire un acte de propriété, a été assisté d’un avocat et a disposé d’un recours effectif, le juge français peut reconnaître les effets de la décision étrangère dans les limites prévues par les articles 713-38 et 713-39. Le tiers ne peut pas demander une seconde appréciation intégrale de tous les faits simplement parce que le résultat lui est défavorable. En revanche, une invitation théorique à se manifester, un délai impossible à respecter, une absence de traduction ou une procédure qui ne permettait pas de contester la confiscation peuvent nourrir un refus de reconnaissance.

Le recours doit enfin traiter le périmètre de la demande. Une décision peut viser un montant supérieur à la valeur du bien, plusieurs biens dont certains appartiennent à des tiers, ou une catégorie d’actifs mal individualisée. Le propriétaire doit demander au tribunal de vérifier l’identité de l’actif, le montant garanti, la finalité de la confiscation et la compatibilité avec son droit. Une contestation partielle peut être plus efficace qu’une demande générale de rejet : elle permet de faire sortir un bien acheté de bonne foi, de réduire la saisie à la part réellement concernée ou de substituer une garantie documentée à l’immobilisation de l’actif professionnel.

Les pièces doivent être accompagnées d’un bordereau lisible et d’une chronologie courte. Une première page peut reprendre la date de l’achat, l’identité des parties, le prix, le financement, le lien éventuel avec la personne poursuivie, la date de la mesure et la date de la notification. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée. Les documents étrangers doivent être traduits selon les exigences de la juridiction saisie. Les données bancaires inutiles doivent être occultées sans masquer les mouvements qui démontrent l’origine des fonds. Cette méthode aide le juge à séparer l’actif du récit pénal général.

B. Que reste-t-il à discuter lorsque la décision étrangère est déjà définitive ?

La décision étrangère définitive ne ferme pas toutes les portes, mais elle réduit le champ du débat français. Le tribunal chargé de l’exécution ne rejugera pas l’infraction comme une juridiction de fond. Il vérifie les conditions de reconnaissance et les garanties prévues par le régime de coopération. La question devient alors : la France peut-elle donner effet à cette confiscation sur ce bien précis, au regard des droits du tiers, de la finalité de la décision et des exigences du texte applicable ?

L’article 713-38 impose de contrôler le caractère définitif et exécutoire de la décision. Une décision provisoire, une ordonnance encore susceptible d’un recours suspensif ou un document qui ne permet pas d’identifier le bien ne se traite pas comme un jugement final. Il faut demander la version complète de la décision et ses annexes, le certificat de force exécutoire, la description de l’actif, le montant à recouvrer et la preuve de la notification au tiers. Une traduction résumée ne suffit pas lorsqu’elle empêche de comprendre le dispositif ou la motivation sur la propriété.

Le tribunal examine aussi les droits des tiers. L’article 713-38 indique que l’exécution ne doit pas leur porter atteinte et organise l’effet d’une décision étrangère relative à ces droits seulement lorsque le tiers a été mis en mesure de les faire valoir dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française. Cette règle met la procédure au centre du dossier. Il faut comparer les convocations, les délais, l’assistance, l’accès au dossier, les voies de recours et la décision rendue sur la propriété. Une procédure étrangère qui n’a examiné que la culpabilité de l’auteur principal n’a pas nécessairement statué sur le droit du propriétaire tiers.

Le juge français reste lié par certaines constatations de la décision étrangère selon les règles de l’article 713-39. Cela ne signifie pas que toute qualification étrangère s’impose sans contrôle. Le tiers peut faire valoir que la personne qui demande l’exécution n’est pas le titulaire de la décision, que le bien français n’est pas celui visé, que la décision n’est pas définitive, que la notification était défaillante ou que la confiscation étrangère ne peut pas porter sur le droit autonome du tiers. Le débat doit rester attaché aux conditions d’exécution, car une critique générale de la condamnation risque d’être déclarée étrangère à l’office du juge français.

La jurisprudence récente confirme cette ligne de partage. Dans l’arrêt n° 24-83.600 déjà cité, la Cour de cassation refuse au juge français l’examen du bien-fondé de la saisie étrangère, notamment de l’identification du produit de l’infraction et de la proportionnalité appréciée par l’État requérant. Le tiers doit donc engager, lorsqu’elle existe, une contestation dans cet État sur le fond de la saisie. En France, il concentre son recours sur la régularité de l’exécution, la protection de sa propriété et la possibilité réelle de faire entendre ses droits.

Cette dualité impose une coordination. Une requête étrangère peut demander la restitution du bien, la suspension de la confiscation, la correction du certificat ou la reconnaissance du droit de propriété. Le recours français peut demander la sursis à l’exécution lorsque le texte ou la procédure le permet, la mainlevée du bien appartenant au tiers, la limitation du montant ou la communication des pièces. Les écritures doivent mentionner les démarches parallèles et leurs résultats. Une décision étrangère qui modifie le périmètre de la confiscation doit être transmise sans délai au juge français, au parquet et à l’établissement qui conserve l’actif.

La saisie conservatoire peut elle-même être contestée avant la décision de confiscation. Dans un arrêt du 27 juin 2018, n° 17-85.101, la Cour de cassation a rappelé que les demandes d’entraide aux fins de saisie sont exécutées dans le respect des règles françaises applicables aux mesures concernées. La décision est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 27 juin 2018, n° 17-85.101. Le propriétaire ne doit donc pas attendre de savoir si l’État étranger prononcera finalement une confiscation pour discuter une ordonnance française qui bloque déjà son exploitation, son logement ou son activité.

La question de l’ancienneté de la confiscation peut également apparaître. Le juge français ne peut pas créer un motif de refus absent de la convention ou du code applicable. L’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-86.707, rappelle cette exigence de rattachement au texte. De même, la date à laquelle la juridiction française statue peut déterminer la loi applicable à la confiscabilité, conformément à l’arrêt du 5 décembre 2018, n° 17-86.695. Ces décisions conduisent à vérifier la version du code, la date de la demande, la date du jugement étranger et la date de la saisine française, plutôt qu’à appliquer mécaniquement la loi en vigueur au moment des faits.

Le régime de coopération peut encore être modifié par la nature de l’État requérant. Une demande provenant d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à une convention du Conseil de l’Europe ou d’un État lié à la France par un accord bilatéral ne se lit pas de la même manière. La convention de Strasbourg de 1990 sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime prévoit un mécanisme de coopération qui doit être rapproché du code. Le texte de publication de cette convention est consultable sur Légifrance, décret de publication de la convention de Strasbourg. Le recours doit citer le bon instrument et non une disposition choisie dans un régime voisin.

Pour un bien professionnel, le dossier doit aussi traiter les conséquences économiques de la mesure. Un blocage peut interrompre la paie, les loyers, un chantier, une chaîne d’approvisionnement ou la conservation d’un immeuble. Ces conséquences ne suffisent pas toujours à faire annuler la saisie, mais elles peuvent justifier une demande de cantonnement, de gestion provisoire, de paiement de charges indispensables ou de remplacement par une garantie. Il faut produire les contrats concernés, la masse salariale, les échéances, les assurances et la valeur du bien. Une proposition chiffrée et contrôlable donne au juge une solution concrète au lieu de lui demander seulement de constater la difficulté.

Pour un particulier, la priorité est différente. Il faut empêcher la vente ou le transfert de l’actif, conserver les preuves de propriété, protéger les droits du conjoint ou des coindivisaires et clarifier les sommes nécessaires à la vie courante. Un compte commun doit faire l’objet d’un relevé distinguant les ressources de chacun. Un logement doit être présenté avec le titre, le financement, les charges et les droits des occupants. Un véhicule professionnel ou familial doit être relié à son usage réel. Ces éléments permettent de demander une décision ciblée et de limiter l’effet d’une procédure étrangère sur une personne qui n’est pas poursuivie.

Une fois la mainlevée obtenue, il faut vérifier sa mise en œuvre matérielle. La décision doit être adressée à la banque, au service chargé de la publicité foncière, au registre concerné, au parquet et à tout détenteur du bien. Il faut conserver la preuve de la réception et demander la confirmation de la désinscription ou du déblocage. Si le bien a été vendu ou transféré avant l’issue du recours, la discussion peut porter sur la restitution de la valeur ou l’indemnisation, mais elle devient plus complexe. La contestation précoce vise donc aussi à préserver une exécution utile de la décision française.

Le principe à retenir est double. En France, le tiers dispose de droits procéduraux sur la saisie et sur l’exécution de la confiscation ; il doit les exercer avec les pièces et les délais correspondant à l’acte reçu. À l’étranger, il doit contester le bien-fondé de la mesure et la qualification du bien lorsque la juridiction française ne peut pas le faire. L’arrêt du 9 juin 2022, n° 21-82.780, montre que l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale peut être recevable. L’arrêt du 24 septembre 2025, n° 22-81.067, rappelle qu’un bien appartenant à un tiers de bonne foi ne doit pas être confisqué sans examen effectif de ses droits. La combinaison de ces deux axes permet de préserver une chance réelle de restitution.

Conclusion

La contestation d’une saisie ou d’une confiscation étrangère en France commence par une qualification : demande de saisie, ordonnance française, décision étrangère définitive, gel administratif ou mesure relevant d’un régime européen particulier. Le tiers doit ensuite identifier l’acte qui fait courir le délai, obtenir les documents complets et réunir une preuve chronologique de son droit, de l’origine des fonds et de sa bonne foi. Pour certaines saisies spéciales, le recours devant la chambre de l’instruction doit être engagé dans les dix jours de la notification. Pour l’exécution d’une confiscation étrangère, le débat porte notamment sur le caractère définitif de la décision, l’identification du bien et la possibilité effective donnée au tiers de présenter ses droits.

Le juge français ne rejugera pas l’enquête étrangère, mais il ne peut pas non plus ignorer les droits patrimoniaux d’une personne extérieure à l’infraction. La bonne stratégie consiste à mener en parallèle le recours français sur la mesure d’exécution et la contestation dans l’État requérant sur le bien-fondé de la confiscation. Une analyse du traité applicable, de la procédure suivie et des justificatifs propres au bien permet de demander une mainlevée, un cantonnement ou un refus d’exécution adapté à la situation.

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