Une donation d’actions ou de parts sociales après un départ de France ne produit pas un effet fiscal uniforme. Elle peut conduire au dégrèvement de la fraction d’exit tax attachée aux titres transmis, ou à la restitution de cette fraction lorsque l’impôt a déjà été payé. Elle peut aussi rendre l’imposition exigible lorsque le contribuable bénéficie d’un sursis sur option et réside dans un État qui ne remplit pas les conditions prévues par le VII de l’article 167 bis du Code général des impôts, sauf démonstration que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’impôt.
Le dossier se joue donc sur quatre questions distinctes : les titres entraient-ils dans le champ de l’exit tax au jour du transfert du domicile fiscal, quel sursis de paiement avait été obtenu, la donation a-t-elle entraîné un dessaisissement réel et irrévocable, et quelles déclarations permettent de rattacher l’événement aux titres concernés ? La réponse ne peut pas être déduite du seul acte notarié ni du seul pays d’expatriation. Elle suppose de reconstituer la chronologie, la nature des titres, la fraction de plus-value latente et les obligations déclaratives. Cet article détaille la méthode de vérification, le dossier de dégrèvement ou de restitution et les moyens à opposer à une exigibilité immédiate mal fondée.
I. Dans quelles conditions la donation de titres après le départ de France ouvre-t-elle droit au dégrèvement de l’exit tax ?
A. Quels titres et quel sursis faut-il identifier avant la donation ?
La première étape consiste à séparer l’exit tax portant sur une plus-value latente des impositions qui correspondent à une plus-value déjà placée en report. La distinction est déterminante, car une donation ne produit pas nécessairement le même effet sur ces deux catégories. L’administration calcule l’exit tax au moment du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même qu’aucune cession n’a encore eu lieu. Le contribuable doit ensuite suivre chaque ligne de titres et chaque créance pendant la période de sursis.
Le I de l’article 167 bis du CGI vise le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de son domicile fiscal. Le texte prévoit que les plus-values latentes sont imposables lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros au jour du transfert. La citation exacte du texte fixe le point de départ du raisonnement : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables ».
Cette référence ne dispense pas de vérifier la nature de chaque actif. Le renvoi à l’article 150-0 A n’englobe pas indistinctement tous les placements patrimoniaux. Le I de l’article 150-0 A du CGI concerne les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Une assurance-vie, un contrat de capitalisation, un compte bancaire ou un actif immobilier ne se traite pas comme une action soumise à l’exit tax. La qualification retenue dans la déclaration de départ doit être comparée à l’acte de donation.
La base de calcul appelle un second contrôle. Le 1 de l’article 150-0 D du CGI indique que le gain net correspond à la différence entre le prix effectif de cession et le prix d’acquisition, avec une règle particulière pour une acquisition à titre gratuit. Pour l’exit tax, la valorisation au départ, le prix historique, les échanges de titres, les soultes et les opérations de restructuration doivent être conservés dans un tableau de suivi. Une donation partielle ne peut pas être isolée correctement si le dossier ne permet pas de retrouver le prix et la valeur attribués aux titres transmis.
Il faut ensuite identifier le sursis. Le contribuable peut bénéficier d’un sursis automatique lorsque les conditions territoriales et conventionnelles prévues par l’article 167 bis sont réunies, ou d’un sursis sur option assorti de formalités et, selon le cas, de garanties. Le pays dans lequel le contribuable réside au jour de la donation n’est pas une mention accessoire : le VII de l’article 167 bis du CGI rattache le dégrèvement ou la restitution à la résidence du donateur dans un État ou territoire mentionné au IV, et prévoit une preuve supplémentaire lorsque le donateur réside ailleurs.
La notification reçue au départ, le formulaire de suivi, la décision relative au sursis sur option, la proposition de garanties et les avis d’imposition doivent être réunis avant d’analyser la donation. Une erreur fréquente consiste à appliquer mécaniquement la règle du sursis automatique à un contribuable qui avait demandé un sursis sur option. Une autre consiste à regarder uniquement le pays de résidence actuel, sans relire la version de l’article 167 bis applicable à la date du transfert. Le dossier doit permettre de répondre à ces deux questions : quel était le régime au départ, et quel événement a concerné quelle fraction de titres ?
La donation peut aussi porter sur des titres reçus dans une opération d’échange, sur des titres faisant l’objet d’un report ou sur une créance de complément de prix. Le I de l’article 150-0 B ter du CGI prévoit, pour l’apport de valeurs mobilières à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, un report d’imposition lorsque ses conditions sont remplies. Ce report ne doit pas être confondu avec la plus-value latente constatée au départ. L’acte de donation, le tableau de suivi et les déclarations antérieures doivent donc distinguer les titres ordinaires, les titres reçus en échange et les plus-values en report.
Le décès, le retour en France, la cession, le rachat, le remboursement, l’annulation et la donation ne sont pas des événements interchangeables. Certains entraînent l’exigibilité, d’autres un dégrèvement, d’autres encore un traitement fractionné. Pour les titres soumis à l’exit tax sur plus-value latente, l’article 167 bis prévoit notamment un dégrèvement ou une restitution de la fraction correspondante lorsque les titres sont donnés et que les conditions du VII sont respectées. Pour les plus-values en report, le même événement peut obéir à une règle plus stricte. La lecture du seul mot « donation » est insuffisante.
Le contribuable doit enfin dater précisément le transfert du domicile fiscal, la date de l’acte, la date d’acceptation de la donation, la date d’inscription des titres au nom du donataire et la date de déclaration. Un décalage de quelques jours peut modifier la qualification d’une opération réalisée avant ou après le départ. Il peut aussi affecter l’identification du sursis et la détermination du service compétent. La chronologie doit apparaître sur une page synthétique, accompagnée des pièces qui la prouvent, avant toute demande au service des impôts des particuliers non-résidents.
B. La donation est-elle réelle, complète et documentée ?
Le dégrèvement repose sur une donation qui existe en droit civil et dans les faits. L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cette formule est courte, mais ses conséquences probatoires sont importantes. Le donateur ne doit pas seulement avoir signé un acte ; il doit avoir transféré les droits et accepté de ne plus être propriétaire des titres donnés.
Le dossier doit donc comporter l’acte complet, l’acceptation du donataire, la preuve de son enregistrement, les attestations du notaire ou du dépositaire, les mouvements du compte-titres et les documents de la société émettrice. Pour des actions non cotées, les registres de mouvements de titres, la décision sociale, la mise à jour de la liste des associés, les statuts et la preuve du transfert des droits de vote peuvent être décisifs. Pour des titres cotés, les relevés du courtier et la date de livraison des titres donnent une trace plus directe. Une simple intention de transmettre ou une promesse de donation ne suffit pas.
Une donation avec réserve d’usufruit ne devient pas fictive par sa seule structure. L’article 578 du Code civil dispose que « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Il faut néanmoins préciser dans l’acte qui détient les droits politiques, qui perçoit les dividendes, comment les titres peuvent être cédés et quelle créance de restitution est prévue lorsque le prix se substitue aux titres. L’absence de cette cohérence peut nourrir une contestation de l’effectivité du dessaisissement.
Le Conseil d’État a apporté un repère utile dans sa décision du 10 février 2017, n° 387960, accessible sur Légifrance. Dans cette affaire de donation-partage de titres avec quasi-usufruit, il a retenu que le délai bref entre donation et cession, les restrictions d’aliéner et les pouvoirs conservés par le donateur ne suffisaient pas, à eux seuls, à rendre la donation fictive. La formulation exacte est la suivante : « ne peuvent, à eux seuls, suffire à faire regarder la donation intervenue comme purement fictive ». Le critère reste le dessaisissement immédiat et irrévocable, apprécié au regard de toutes les stipulations et de leur exécution.
Cette décision ne donne pas un blanc-seing aux donations suivies d’une cession. Elle invite à documenter la réalité de la transmission. Le contribuable qui conserve un usufruit doit démontrer que le nu-propriétaire a reçu un droit réel et une créance de restitution cohérente. Les clauses qui permettent au donateur de reprendre les titres à son seul choix, d’annuler la transmission sans condition ou de conserver l’intégralité de la valeur économique sans dette envers le donataire appellent une analyse particulière. L’administration peut examiner la substance de l’opération et la cohérence entre l’acte, les flux et les comportements ultérieurs.
La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2013, n° 359994, publiée sur Légifrance, doit être citée avec son contexte temporel. Elle portait sur une version antérieure du mécanisme et rappelait que « le sursis de paiement expire au moment où intervient la donation de titres » selon le texte alors applicable, tout en censurant la charge de preuve générale imposée au contribuable dans certaines hypothèses. Le droit actuel de l’article 167 bis organise plus finement le dégrèvement et la restitution : la résidence dans un État mentionné au IV et la preuve d’un motif non principalement fiscal dans certaines situations doivent être vérifiées séparément. La décision reste utile pour comprendre l’évolution du dispositif, mais elle ne doit pas être présentée comme la rédaction actuelle du CGI.
Le motif de la donation doit être décrit sans transformer le dossier en récit abstrait. Une transmission familiale, une réorganisation patrimoniale, une donation-partage, une protection du conjoint, une répartition entre enfants ou une réallocation des droits économiques peuvent être établies par des éléments contemporains : projet patrimonial, échanges avec le notaire, situation familiale, financement, clauses de remploi, valorisation indépendante et calendrier des opérations. Si le contribuable réside dans un État hors du champ du sursis automatique, ces éléments prennent une importance particulière pour démontrer que la donation n’a pas pour motif principal d’éluder l’exit tax.
Il faut également séparer la donation d’une donation-cession. Lorsque le donataire revend presque immédiatement les titres, l’administration peut vérifier si le donataire a réellement disposé des titres et supporté les conséquences de la cession, ou si l’opération avait été arrêtée à l’avance avec un prix et un acquéreur imposés. La proximité des dates n’est pas, par elle-même, une preuve de fictivité, comme le rappelle la décision n° 387960, mais elle rend nécessaire un dossier plus complet. Les décisions du donataire, les négociations, l’absence de garantie de retour des titres et l’affectation du prix doivent être conservées.
La donation-partage et le démembrement exigent une ventilation précise. L’acte doit identifier les titres transmis en pleine propriété et ceux transmis en nue-propriété, la valeur de chaque droit, le sort des dividendes, les droits de vote, le remploi et la créance de restitution. Le contribuable ne doit pas reprendre la valeur globale de la société comme si la totalité des titres avait été donnée. La fraction d’exit tax à dégrever ou à restituer se rattache aux droits effectivement donnés. Une erreur de ventilation peut conduire le service à accepter le principe de la donation tout en réduisant le montant du dégrèvement.
Une attention identique s’impose pour les titres fongibles. Si 1 000 actions d’une même société étaient détenues au départ et que 250 sont données, le dossier doit expliquer la méthode de rattachement de la plus-value latente et des prélèvements sociaux à la fraction donnée. Les numéros de lots, les dates d’acquisition, le prix moyen, les relevés de portefeuille et la valeur retenue dans l’acte doivent être cohérents. La demande doit éviter un calcul global qui ne permettrait pas au service de vérifier la fraction concernée.
Enfin, les frais de garantie et les obligations vis-à-vis du représentant fiscal doivent être intégrés à la demande. L’article 41 tervicies L de l’annexe III au CGI prévoit la levée des garanties à hauteur de l’impôt acquitté ou du montant dégrevé dans les cas prévus par l’article 167 bis, ainsi que le remboursement de certains frais de constitution de garanties. La donation ne doit donc pas être présentée comme un simple événement déclaratif : elle peut modifier l’impôt, le sursis, les garanties et les frais qui restent à la charge du contribuable.
II. Comment obtenir le dégrèvement ou la restitution de l’exit tax après la donation ?
A. Quelle déclaration déposer et quelles preuves transmettre ?
Une donation intervenue après le départ doit être déclarée dans le suivi de l’exit tax. La déclaration ne remplace pas la demande motivée : elle permet au service d’identifier la nature et la date de l’événement, les titres concernés et le calcul de la fraction d’impôt. Le contribuable doit déposer le formulaire adapté à la période de transfert et à son régime de sursis, en particulier la déclaration n° 2074-ETS3 lorsque celle-ci correspond à sa situation. Le formulaire officiel rappelle que l’événement doit être documenté et que le montant à restituer doit être calculé.
L’article 41 tervicies E de l’annexe III au CGI fixe le lien entre le formulaire de suivi et la déclaration de revenus. Il prévoit que le formulaire renseigné au titre de l’article 167 bis est déposé au service des impôts des particuliers non-résidents, à l’appui de la déclaration prévue au 1 de l’article 170, dans le délai prévu à l’article 175. Le texte précise aussi que l’exigibilité du sursis peut être rétablie lorsque les obligations ne sont pas satisfaites dans les trente jours suivant une mise en demeure. Le calendrier ne doit donc pas être improvisé.
L’article 170 du CGI impose à toute personne imposable à l’impôt sur le revenu de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Le texte dit expressément que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée ». Dans le dossier d’exit tax, cette obligation générale se combine avec les formulaires spéciaux. Omettre la donation dans la déclaration de suivi peut rendre plus difficile la preuve de la date et du montant de la restitution, même lorsque la donation est juridiquement valable.
La demande doit contenir un exposé chiffré. Un tableau peut reprendre, pour chaque catégorie de titres :
- la quantité détenue au jour du départ et la quantité donnée ;
- la valeur au départ, le prix ou la valeur d’acquisition et la plus-value latente retenue ;
- le montant d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux correspondant à la fraction donnée ;
- le régime de sursis, l’État de résidence du donateur au jour de la donation et la condition territoriale applicable ;
- la date de l’acte, la date d’acceptation et la date de transfert effectif au donataire ;
- la somme déjà payée, le cas échéant, et le montant demandé en restitution.
Ce tableau doit être rapproché des avis d’imposition et des déclarations déposées au départ. Si l’exit tax est en sursis, la demande porte sur le dégrèvement de la fraction attachée aux titres donnés. Si le contribuable a payé l’impôt, la demande porte sur la restitution de cette fraction. Le mot employé dans le courrier doit correspondre à la situation comptable : demander une « restitution » d’un impôt jamais acquitté crée une ambiguïté, tout comme demander un « dégrèvement » après paiement sans préciser que l’on sollicite le remboursement.
Les pièces doivent être classées par fonction. Le premier dossier prouve la donation : acte, acceptation, enregistrement et transmission des titres. Le deuxième prouve la résidence : certificat fiscal, adresse, déclaration de changement de domicile et éléments déjà remis au service. Le troisième prouve le calcul : avis d’imposition, déclaration de départ, valorisation, historiques de portefeuille et méthode de ventilation. Le quatrième explique le motif et la substance de l’opération lorsque le contribuable réside dans un État soumis à la preuve du motif non principalement fiscal. Un cinquième dossier peut être consacré aux garanties et à leur mainlevée.
La déclaration n° 2074-ETS3 doit être remplie avec une concordance parfaite entre les montants inscrits et le courrier. Une date d’événement différente, une fraction de titres non identifiée ou un montant de plus-value sans justification peut conduire le service à demander des précisions ou à maintenir l’imposition. La réponse doit reprendre la ligne de la déclaration, la pièce correspondante et le calcul corrigé, sans multiplier les explications non rattachées à un document.
Le contribuable qui a changé de pays après le départ doit conserver les justificatifs de chaque résidence successive. La qualification de l’État mentionné au IV de l’article 167 bis se vérifie à la date pertinente, et non en fonction de la seule réputation du pays. Les conventions d’assistance administrative et de recouvrement, les dates d’entrée en vigueur et les éventuelles règles transitoires peuvent modifier l’analyse. Cette vérification est particulièrement importante lorsque le contribuable a quitté un État de l’Union européenne pour un État tiers avant la donation.
La perte ou la conservation des garanties doit être traitée dans la même demande. Lorsque le dégrèvement est accordé, le contribuable doit demander la confirmation de la levée des garanties et, lorsque les conditions sont réunies, le remboursement des frais correspondants. La banque ou le garant ne peut pas toujours libérer spontanément une sûreté sur la seule base de l’acte de donation. Une décision ou un avis du service permet de solder la relation avec le garant et d’éviter la poursuite de frais annuels.
Le respect du délai de réclamation mérite un contrôle autonome lorsque l’impôt a été payé. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que, pour être recevables, les réclamations relatives à certains impôts doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté. Le texte énonce : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux […] doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». La date de paiement et la date de l’événement doivent donc être archivées.
Ce délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le délai de dépôt de la déclaration de suivi. La déclaration accompagne le suivi de l’exit tax et la demande de dégrèvement ou de restitution, tandis que la réclamation contentieuse protège les droits du contribuable lorsqu’un impôt payé est contesté. Un courrier peut remplir plusieurs fonctions, mais il doit les nommer clairement : déclaration d’un événement, demande de dégrèvement, demande de restitution et, si nécessaire, réclamation au sens du Livre des procédures fiscales.
B. Comment contester un refus ou une exigibilité immédiate ?
Un refus doit être analysé ligne par ligne. Le service peut contester la qualité de donateur, la réalité de la transmission, le pays de résidence, la nature des titres, le calcul de la fraction donnée, la déclaration ou le motif de l’opération. Ces griefs n’appellent pas la même réponse. Une contestation sur le pays de résidence ne se résout pas par la production d’un relevé de courtier ; une contestation sur le calcul ne se résout pas par la seule production de l’acte notarié. La stratégie consiste à isoler le motif juridique et la pièce qui y répond.
Lorsque le service considère que la donation met fin au sursis, il faut commencer par vérifier s’il s’agit d’une plus-value latente ou d’une plus-value en report. Le texte actuel de l’article 167 bis distingue plusieurs hypothèses. Pour la plus-value latente, le VII prévoit le dégrèvement ou la restitution de la fraction correspondant aux titres donnés lorsque la condition de résidence est remplie, et exige une démonstration du motif non principalement fiscal dans les autres situations visées par le texte. Pour certaines plus-values en report mentionnées au même article, la donation peut produire un effet d’exigibilité différent. Une réponse sérieuse doit citer la catégorie fiscale exacte.
La jurisprudence ancienne doit être utilisée avec prudence. Dans sa décision n° 359994 du 12 juillet 2013, le Conseil d’État a examiné la charge de preuve imposée au contribuable expatrié qui donnait ses titres. Dans sa décision n° 347223 du 21 novembre 2012, accessible sur Légifrance, il a jugé le mécanisme historique de taxation des plus-values latentes au regard de la liberté de circulation des capitaux. Dans sa décision n° 357576 du 29 avril 2013, accessible sur Légifrance, il a examiné l’ancienne exit tax au regard de la liberté d’aller et venir. Ces décisions éclairent la construction du régime, mais le courrier doit d’abord partir de la version actuelle du CGI.
La décision du Conseil d’État n° 378008 du 23 juin 2016, accessible sur Légifrance, s’inscrit dans cette jurisprudence historique sur le mécanisme d’imposition des plus-values latentes. Elle peut être utile lorsque la contestation porte sur la compatibilité générale de la taxation au départ, mais elle ne dispense pas de calculer le dégrèvement issu de la donation. Le moyen le plus opérant est souvent plus concret : le contribuable démontre que l’administration a rattaché l’exigibilité à la mauvaise catégorie de plus-value, à la mauvaise fraction de titres ou à une condition que le texte actuel ne prévoit pas.
Le critère de la donation réelle doit être défendu avec les éléments du droit civil et de l’exécution. L’article 894 du Code civil, l’acte notarié, le transfert au compte du donataire, les droits effectivement exercés et la créance de restitution forment un ensemble. La décision n° 387960 montre qu’un usufruit, une clause de remploi ou une cession proche de la donation ne suffit pas à établir la fictivité lorsque le dessaisissement est réel. À l’inverse, une clause qui permettrait au donateur de récupérer librement les titres ou la valeur donnée peut fragiliser l’argument.
La contestation doit aussi répondre à la notion de motif principal d’éluder l’impôt lorsque cette preuve est requise. Il ne s’agit pas d’affirmer qu’une donation familiale serait automatiquement protégée, ni de présumer qu’une optimisation rendrait l’acte fictif. Il faut produire les circonstances qui existaient au jour de l’acte : objectifs de transmission, équilibre entre donataires, financement d’un projet, organisation de la gouvernance, protection du conjoint, répartition de la liquidité, contraintes professionnelles et calendrier de résidence. Le motif fiscal peut être évoqué comme une conséquence, mais le dossier doit montrer la réalité de la transmission et ses raisons patrimoniales.
Les documents de valorisation sont essentiels lorsque les titres sont non cotés. L’exit tax initiale a pu être calculée sur une valeur discutée, puis la donation sur une valeur différente. Une demande de restitution peut donc combiner deux sujets : la condition de la donation et le montant de la plus-value latente. Il faut distinguer la contestation de la valeur au départ, la valeur retenue pour les droits de donation et la valeur économique au jour d’une éventuelle cession. L’article 150-0 D et le tableau d’allocation doivent rendre visible la méthode, les hypothèses et la fraction réellement donnée.
L’article 1727 du CGI ajoute un point pratique lorsque l’administration rétablit l’exigibilité. L’article 1727 du CGI prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». La contestation doit donc vérifier séparément le principal, la date d’exigibilité, les intérêts et les éventuelles majorations. Une acceptation partielle du dégrèvement peut réduire le principal sans régler automatiquement la question des intérêts.
Une mise en demeure liée aux obligations de suivi ne doit pas être ignorée. L’article 41 tervicies E rattache le rétablissement de l’exigibilité à l’absence de régularisation dans les trente jours suivant la notification. Le contribuable doit répondre dans ce délai, même s’il conteste le bien-fondé de la demande. Une réponse conservatoire peut transmettre les déclarations et pièces manquantes, tout en réservant les arguments sur la qualification de l’événement et le montant de l’impôt. L’objectif est d’éviter qu’une difficulté formelle ne soit interprétée comme un refus de régulariser.
Lorsque le service rejette la demande, une réclamation motivée doit reprendre l’intégralité du dossier et demander une décision explicite sur chaque fraction. Il faut joindre la décision de rejet, rappeler la date de notification, identifier les titres et préciser le montant du dégrèvement ou de la restitution. Le silence ou le rejet ne supprime pas la nécessité de préserver les délais de recours. Le contribuable peut ensuite saisir la juridiction administrative compétente selon les règles applicables au litige fiscal, avec un dossier qui permet au juge de reconstituer la chronologie sans devoir rechercher lui-même les pièces.
La rédaction du recours doit rester proportionnée. Un mémoire qui reprend toutes les règles de l’exit tax sans répondre au motif du refus disperse le débat. Un recours efficace présente d’abord la situation, puis le texte actuel applicable, la jurisprudence pertinente et la démonstration chiffrée. Les décisions n° 359994 et n° 387960 peuvent être mobilisées pour expliquer l’évolution de la preuve et la réalité d’une donation ; les décisions n° 347223, n° 357576 et n° 378008 peuvent être citées pour situer le régime historique. Les textes du CGI et du Code civil restent le socle de la demande.
Le contribuable doit enfin conserver une copie complète du dossier après l’acceptation du dégrèvement. Les garanties, les titres conservés par le donataire, les actes de cession ultérieurs et les déclarations de suivi peuvent encore être utiles pour une opération future. Une restitution obtenue sur une fraction de titres ne purge pas automatiquement les autres fractions ni les plus-values en report. Chaque événement doit être enregistré dans le tableau initial, avec sa date, sa nature, son montant et la décision du service.
En pratique, la question « que faire après une donation de titres quand on a quitté la France ? » appelle une réponse en trois temps. D’abord, qualifier les titres et le sursis à la date du départ. Ensuite, prouver la donation et ventiler la fraction concernée. Enfin, déposer le suivi, demander le dégrèvement ou la restitution et préserver la réclamation dans les délais. Le contribuable peut utilement relire l’article général consacré au calcul et à la contestation de l’exit tax après un départ de France, puis compléter cette analyse par les pièces propres à la donation.
Conclusion
La donation de titres après un départ de France n’entraîne ni une restitution automatique dans tous les cas ni une exigibilité automatique dans tous les autres. Le résultat dépend de la nature de la plus-value, du régime de sursis, de la résidence fiscale du donateur, de la réalité du dessaisissement et de la qualité du suivi déclaratif. Le VII de l’article 167 bis du CGI doit être lu avec les règles de déclaration de l’annexe III, l’article 894 du Code civil et les justificatifs de transfert des titres.
Un dossier solide chiffre la fraction donnée, démontre la transmission effective, explique le motif de l’opération lorsque la preuve est exigée, distingue dégrèvement et restitution et traite les garanties ainsi que les intérêts. En cas de refus, la réponse doit viser le motif précis de l’administration et préserver le délai de réclamation. Une analyse personnalisée est particulièrement utile lorsque la donation est démembrée, suivie d’une cession, réalisée après un changement de pays ou porte sur des titres non cotés et des plus-values en report.