Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’action en recherche de paternité : droit à l’expertise biologique, motifs légitimes et conséquences probatoires de l’abstention

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en recherche de paternité : droit à l’expertise biologique, motifs légitimes et conséquences probatoires de l’abstention

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contentieux de la filiation biologique demeure l’un des domaines les plus sensibles du droit des personnes et de la famille contemporain. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir judiciairement le lien juridique qui l’unit à son père biologique lorsque aucune reconnaissance volontaire n’est intervenue. Ce contentieux met en balance le droit fondamental de toute personne de connaître ses origines avec le principe d’inviolabilité du corps humain et la sécurité juridique des situations familiales établies. Les dispositions de l’article 327 du Code civil prévoient expressément que la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. La recevabilité et le succès d’une telle prétention obéissent à un cadre procédural rigoureux articulé autour du droit à l’expertise génétique.

Les juridictions du fond et la Cour de cassation ont progressivement affiné les règles régissant l’administration de la preuve biologique dans les instances relatives à l’état des personnes. Aux termes de l’article 310-3 du Code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens dès lors qu’une action est régulièrement engagée devant le tribunal judiciaire compétent. De ce texte découle le principe cardinal selon lequel l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sous la seule réserve de la recevabilité de la demande. Or la délimitation des motifs légitimes permettant de faire échec à cette mesure d’instruction a suscité d’importantes divergences interprétatives. Les parties confrontées à une telle procédure doivent impérativement maîtriser les conditions procédurales de l’instance et la portée des présomptions tirées d’un éventuel refus de prélèvement.

La pratique judiciaire démontre que le refus délibéré du défendeur de se soumettre au test génétique ordonné par le juge constitue une source majeure de contentieux. Le juge civil ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte physique sur la personne du justiciable, le législateur et la jurisprudence ont institué des mécanismes probatoires indirects particulièrement rigoureux. Par ailleurs, le jugement déclaratif de paternité emporte des conséquences considérables sur le statut personnel et patrimonial de l’enfant et de ses parents. L’analyse détaillée des récentes décisions rendues par la Première chambre civile de la Cour de cassation permet de mesurer l’ampleur des exigences pesant sur les plaideurs. Dès lors, il convient d’analyser l’accès à l’expertise biologique avant d’envisager les conséquences attachées au dénouement de l’instance.

I. Le principe du droit à l’expertise biologique et les conditions d’exercice de l’action en recherche de paternité

L’accès à l’expertise biologique repose sur la recevabilité préalable de l’action en recherche de paternité et sur une conception stricte de la charge de la preuve. Le demandeur à l’instance doit respecter des conditions strictes de qualité pour agir et de délais d’exercice avant de pouvoir solliciter une mesure d’investigation génétique. Dès lors que l’action est déclarée recevable, le juge ne peut subordonner la désignation de l’expert à la démonstration préalable de relations intimes entre les parties. La Première chambre civile censure avec fermeté les décisions subordonnant l’expertise à la production d’un commencement de preuve de nature testimoniale ou matérielle.

A. Les conditions de recevabilité de l’action et le régime probatoire de l’expertise biologique de droit

L’exercice de l’action en recherche de paternité est strictement délimité par les règles régissant la qualité pour agir et la prescription extinctive. En vertu de l’article 328 du Code civil, l’action est réservée à l’enfant dont la filiation paternelle n’a pas été légalement établie à l’état civil. Pendant la minorité de l’enfant, le parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie dispose seul de la qualité requise pour agir en son nom et pour son compte. La Première chambre civile a solennellement confirmé cette règle dans son arrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961 en jugeant qu’« il résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité ». La mère agissant comme représentante légale exerce donc une prérogative propre destinée à sauvegarder les droits de son enfant mineur.

Le délai d’action applicable aux instances relatives à la filiation est fixé par l’article 321 du Code civil qui prévoit une prescription décennale de droit commun. Ce texte énonce que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame. À cet égard, la Première chambre civile a précisé dans sa décision Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279 que selon l’article 321 du Code civil, « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ». L’enfant devenu majeur bénéficie ainsi de la faculté d’agir personnellement jusqu’à l’âge de vingt-huit ans révolus pour faire reconnaître son ascendance biologique.

Les juridictions ne disposent d’aucun pouvoir d’initiative pour soulever d’office la tardiveté de la demande formée par le justiciable. En application de l’article 2247 du Code civil, les juges du fond ne peuvent relever d’office le moyen tiré de la prescription extinctive. La Première chambre civile a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 23-10.531 où elle énonce que « l’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public ». Dès lors, si le défendeur omet de soulever expressément la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai décennal, le tribunal demeure tenu de statuer sur le fond de la demande. Cette solution protège efficacement l’accès au juge pour l’enfant engagé dans la procédure relative à la reconnaissance et à l’établissement de la paternité.

Lorsque la recevabilité de l’action est formellement constatée par le tribunal, le régime probatoire applicable s’impose aux magistrats avec une force contraignante absolue. L’expertise biologique constitue le mode de preuve de droit commun en matière de filiation, conformément aux dispositions de l’article 310-3 du Code civil. La Première chambre civile a consacré ce principe dans un arrêt récent particulièrement marquant Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292. La Cour de cassation y affirme sans ambiguïté qu’« il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir ».

Cette décision de principe censure la pratique de certaines cours d’appel qui exigeaient la production d’indices préliminaires attestant d’une relation intime durant la période légale de conception. Les juges du fond ne peuvent légalement rejeter une demande d’expertise sous prétexte que le demandeur n’apporte aucun commencement de preuve. En effet, la mesure d’instruction scientifique a précisément pour objet de suppléer l’absence de certitude matérielle et d’éclairer le tribunal sur la réalité biologique. La Première chambre civile avait déjà censuré un raisonnement analogue dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640 en jugeant que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Or le juge ne peut refuser d’ordonner le test génétique qu’en caractérisant expressément l’existence d’un motif légitime d’opposition.

La mise en œuvre pratique de cette mesure d’instruction se traduit par un jugement avant dire droit ordonnant le prélèvement d’échantillons salivaires ou sanguins. Les tribunaux judiciaires désignent un laboratoire agréé chargé de convoquer les parties et d’établir leur profil d’empreintes génétiques comparées. À titre d’illustration, le Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2025, n° 24/03121 a rappelé qu’« il est de l intérêt d un enfant de connaître la vérité de sa filiation biologique et il convient au regard de ces éléments d ordonner avant dire droit une expertise biologique, qui est de droit en l absence de tout motif légitime de ne pas y procéder ». La juridiction fixe alors une provision sur frais d’expertise et sursoit à statuer sur les demandes pécuniaires accessoires. En conséquence, l’expertise génétique s’impose comme le pivot procédural incontournable de tout procès en recherche de filiation.

B. La stricte délimitation jurisprudentielle des motifs légitimes d’opposition à la mesure d’instruction

La notion de motif légitime constitue l’unique tempérament légal au caractère impératif de l’expertise biologique ordonnée en matière d’état civil. La Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire strict sur les motifs retenus par les juges du fond pour écarter cette mesure probatoire. Un simple refus personnel du défendeur ou la contestation virulente des allégations adverses ne caractérisent en aucun cas un motif légitime de refus. De même, l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité de l’action ne saurait dispenser le prétendu père de se soumettre à la mesure d’instruction ordonnée par le tribunal. La Première chambre civile a jugé dans son arrêt Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961 que « l’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ».

L’impossibilité matérielle absolue de procéder aux opérations d’expertise représente l’une des rares hypothèses admises par la jurisprudence au titre du motif légitime. Tel est le cas lorsque l’adresse du père prétendu demeure inconnue malgré l’accomplissement de toutes les diligences requises par les officiers ministériels. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850, la Première chambre civile a expressément énoncé que « l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». Dans cette affaire, la production d’un procès-verbal de recherches infructueuses constatant la disparition du défendeur justifiait légalement le refus d’ordonner une mesure purement vaine. Par ailleurs, l’expertise ne saurait être détournée de sa finalité légale par des tiers dépourvus de titre juridique direct.

L’existence d’une action principale régulièrement introduite par la personne habilitée conditionne strictement la légitimité de toute mesure d’investigation génétique. En vertu de l’article 16-11 du Code civil, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure ordonnée par le juge saisi d’une action relative à la filiation. Dans un arrêt fondamental Cass. 1re civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473, la haute juridiction a décidé qu’« une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ». Des membres d’une famille ne peuvent donc solliciter une expertise génétique incidente pour lever des doutes généalogiques en l’absence d’action de l’enfant intéressé.

Lorsque le père présumé est décédé avant l’introduction de l’instance ou en cours de procédure, des règles spécifiques encadrent les prélèvements post-mortem. L’article 16-11 du Code civil prohibe l’identification génétique d’une personne décédée sans son accord exprès manifesté de son vivant. Toutefois, cette interdiction ne paralyse pas totalement l’établissement de la vérité biologique au moyen d’analyses indirectes. La Première chambre civile a jugé dans son arrêt Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540 que « ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». La Cour de cassation avait déjà adopté une solution identique dans son arrêt Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384 en confirmant qu’« une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé » pouvait être valablement ordonnée.

Les défendeurs invoquent fréquemment l’atteinte à leur vie privée ou à la tranquillité de leur nouveau foyer familial pour s’opposer aux opérations de prélèvement. Les juridictions du fond écartent avec fermeté ce moyen de défense face à la prééminence de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans une décision rendue le Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mars 2026, n° 24/00347, les magistrats ont relevé que le refus du père de voir officialiser une filiation non désirée ne constitue pas un motif légitime suffisant pour priver l’enfant de son droit d’établir son ascendance. Le tribunal a souligné que l’enfant ne peut subir les conséquences des choix des adultes et que l’atteinte à la vie privée n’est nullement disproportionnée au regard du but poursuivi. Dès lors, le refus injustifié d’un défendeur produit des répercussions probatoires directes.

II. Les conséquences procédurales et substantielles du refus de prélèvement et de l’établissement judiciaire de la filiation

L’abstention ou le refus délibéré du défendeur d’apporter son concours aux opérations d’expertise génétique modifie l’économie probatoire du procès civil. En l’absence de contrainte physique directe, le droit processuel organise une sanction probatoire par le biais d’un faisceau d’indices concordants. Lorsque le lien de filiation est judiciairement déclaré, la décision déploie des effets rétroactifs majeurs sur les plans personnel, civil et patrimonial. Le jugement emporte des conséquences immédiates quant à l’attribution du nom de famille, l’exercice de l’autorité parentale et la fixation des obligations alimentaires.

A. Les déductions probatoires et sanctions tirées de l’obstruction ou de l’abstention du défendeur

Le principe d’inviolabilité du corps humain et le respect de la liberté individuelle interdisent toute contrainte physique pour contraindre un justiciable à un prélèvement biologique. Aucun huissier ni force publique ne saurait contraindre un individu à subir un test salivaire ou une prise de sang contre son gré. En revanche, le justiciable ne peut transformer cette garantie corporelle en un instrument d’impunité procédurale ou d’obstruction délibérée. L’article 11 du Code de procédure civile confère au juge le pouvoir de tirer toute conséquence de droit d’une abstention ou d’un refus d’une partie de déférer aux convocations de l’expert judiciaire. Ce mécanisme d’inférence probatoire permet au juge de forger son intime conviction en présence d’éléments complémentaires.

La Première chambre civile valide avec constance la déduction opérée par les juges du fond qui retiennent le refus d’expertise comme un indice supplémentaire décisif de paternité. Dans son arrêt de référence Cass. 1re civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961, la haute juridiction a jugé que le défendeur qui choisit de ne pas déférer aux convocations de l’expert ne dispose d’aucun motif légitime d’opposition et qu’il se déduit de son refus un indice probant de sa paternité. Cette présomption judiciaire ne suffit pas à elle seule à emporter la conviction du tribunal mais s’articule avec les autres pièces produites aux débats. La demanderesse doit ainsi verser au dossier des témoignages, photographies, courriers ou attestations démontrant des relations intimes ou un comportement paternel.

Les juridictions de première instance appliquent cette combinaison probatoire avec une grande rigueur méthodologique lors de l’examen des requêtes en filiation. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, n° 24/00259, le tribunal a jugé que « l’article 11 du code de procédure civile autorise le juge à tirer toute conséquence de droit d’une abstention ou d’un refus par une partie d’apporter son concours aux mesures d’instruction, dès lors que l’autre parent produit des éléments concordants permettant d’établir la filiation ». Les juges ont estimé que la défaillance du défendeur aux convocations de l’expert, conjuguée aux attestations de proches décrivant des relations régulières, suffisait à établir judiciairement le lien de paternité. Une démarche identique a été adoptée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 mai 2026, n° 23/05244.

La valeur probante des éléments extrinsèques produits par le demandeur demeure appréciée souverainement par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. La haute juridiction a rappelé dans son arrêt Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-17.490 que la preuve testimoniale et les présomptions matérielles corroborant les relations des parties pendant la période légale de conception constituent des modes de preuve parfaitement recevables. Or lorsque le défendeur fait le choix délibéré d’ignorer la procédure sans fournir d’explication valable, il assume l’entier risque probatoire de sa carence. Le silence de la partie défaillante ne saurait enrayer le déroulement normal de l’instance ni faire obstacle à l’établissement de la vérité biologique.

Sur le plan de la responsabilité civile délictuelle, le refus de se soumettre à l’expertise biologique ne donne pas lieu à une indemnisation systématique. La demanderesse qui sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil doit prouver l’existence d’un préjudice distinct résultant directement de cette abstention. Dans sa décision Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mars 2026, n° 24/00347, la juridiction a rejeté la demande indemnitaire de la mère en retenant que le refus de prélèvement n’avait pas significativement retardé le jugement ni empêché la reconnaissance du statut de l’enfant. En conséquence, la sanction de l’obstruction demeure cantonnée sur le terrain probatoire sans dégénérer automatiquement en sanction financière accessoire.

B. Les effets rétroactifs du jugement déclaratif sur le nom, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien

Le jugement déclarant la paternité produit un effet déclaratif qui remonte rétroactivement au jour de la naissance de l’enfant. En vertu de l’article 331 du Code civil, le tribunal statue obligatoirement, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom, les modalités de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant. Cette rétroactivité implique que l’enfant est réputé avoir toujours bénéficié de sa filiation paternelle à compter de son premier jour d’existence. Le dispositif du jugement ordonne la transcription de la décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil de la commune concernée. L’opposabilité de l’état civil ainsi consolidé s’impose à l’égard de l’ensemble des tiers et des organismes sociaux.

La dévolution du nom de famille s’effectue dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 311-23 du Code civil, le tribunal peut ordonner la substitution du nom du père ou l’adjonction de son patronyme à celui de la mère. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mars 2026, n° 24/00347 a retenu que le désir exprimé par l’enfant de porter le nom de son père biologique afin de refléter sa double identité justifie l’adjonction patronymique. Le tribunal a considéré que cette mesure favorise la construction identitaire de l’enfant, quand bien même le père persisterait dans son refus de tisser des liens affectifs réguliers.

En matière d’exercice de l’autorité parentale, la tardiveté de l’établissement judiciaire de la filiation emporte des conséquences spécifiques. L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. Toutefois, le second alinéa de ce même texte précise que lorsque la filiation est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant à l’égard du second parent ou lorsqu’elle est judiciairement déclarée, le premier parent demeure seul investi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Dans son jugement Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, n° 24/00259, la juridiction a expressément constaté que la mère conservait seule l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite du père étant réservés dans l’attente d’une éventuelle saisine ultérieure du juge aux affaires familiales.

Sur le plan pécuniaire, l’obligation d’entretien et d’éducation pèse sur le père à proportion de ses facultés contributives et des besoins de l’enfant. Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien de son enfant mineur ou majeur poursuivant des études supérieures. L’effet déclaratif de la filiation permet à la mère de solliciter le versement d’une pension alimentaire à compter rétroactivement de la naissance de l’enfant. L’adage traditionnel selon lequel les aliments ne s’arréragent pas ne s’applique pas à l’obligation d’entretien parental. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mars 2026, n° 24/00347 a expressément jugé que « les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant et la règle  » aliments ne s’arréragent pas  » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien. La contribution à l’entretien et à l’éducation peut donc être sollicitée à compter de la naissance de l’enfant, sous réserve de la prescription quinquennale ».

La décision fixant la pension alimentaire organise également les modalités de recouvrement et de protection du parent créancier. Le montant alloué fait l’objet d’une indexation annuelle obligatoire sur l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En outre, la législation récente a instauré l’intermédiation financière obligatoire des pensions alimentaires gérée par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Dans les jugements Tribunal judiciaire de Béthune, 2 avril 2025, n° 24/00259 et Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 mars 2026, n° 24/00347, les magistrats ont rappelé que les mesures d’exécution provisoire sont de droit en matière d’aliments. Dès lors, le père déclaré judiciairement doit assumer sans délai l’ensemble de ses devoirs financiers envers sa progéniture.

Conclusion

L’action en recherche de paternité illustre l’équilibre constant entre la recherche de la vérité biologique et les garanties procédurales accordées aux justiciables. L’affirmation selon laquelle l’expertise biologique est de droit, confirmée par les arrêts les plus récents de la Première chambre civile, garantit à chaque enfant un accès effectif à ses origines sans exigence probatoire préalable démesurée. Le refus d’un défendeur de se prêter aux examens génétiques ne fait pas échec à la justice mais déclenche une présomption probatoire rigoureuse. L’établissement judiciaire de la filiation confère ainsi à l’enfant l’ensemble de ses prérogatives d’état civil, d’autorité parentale et d’aliments rétroactifs nécessaires à son épanouissement.

📄 Circulaire officielle