I. Le périmètre extraterritorial du devoir de vigilance et le régime de conformité des plans
A. Le champ d’application international et la cartographie des risques des filiales étrangères
Le droit international des affaires a connu une mutation structurelle avec l’institution d’une obligation de diligence à la charge des grandes entreprises. Aux termes de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce texte assujettit directement les sociétés mères établies en France à une obligation permanente de supervision sur l’ensemble de leur chaîne de détention capitalistique mondiale.
L’assujettissement légal transcende ainsi les frontières territoriales traditionnelles pour englober les activités opérationnelles exercées hors du territoire de la République française. Dans son arrêt de principe du 18 juin 2024 (n° 21/22319), la Cour d’appel de Paris a souligné que même s’il s’agit de personnes morales distinctes, la loi dépasse la notion traditionnelle d’indépendance des personnes juridiques puisqu’elle induit un degré d’intervention de la société-mère dans les affaires des filiales qu’elle contrôle, mais uniquement dans le domaine de la gestion des risques de leurs activités sur les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et sur l’environnement. Dès lors, l’autonomie juridique des filiales ne fait plus écran aux investigations des juridictions nationales lorsque des manquements préventifs sont constatés.
Cette responsabilité légale spécifique se distingue fondamentalement des critères classiques d’immixtion contractuelle issus du droit commun des sociétés. Comme l’a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 novembre 2022 (n° 20-22.063), une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère. Or, en matière de devoir de vigilance, l’obligation de contrôle et d’identification des atteintes ne dépend nullement d’une croyance légitime des tiers mais découle de la seule existence du lien de contrôle économique et sociétaire.
Le premier pilier méthodologique du plan repose sur l’établissement d’une cartographie des risques destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’atteintes graves. Cette cartographie doit reposer sur des données techniques précises et contextualisées selon les zones géographiques d’implantation des unités de production. Dans son jugement prononcé le 29 février 2024 (n° 22/05179), le Tribunal judiciaire de Paris a censuré les instruments génériques qui se bornent à énoncer des généralités sans définir de priorités opérationnelles adaptées aux risques concrets de chaque entité intégrée.
L’exigence de précision de la cartographie a été réaffirmée de façon spectaculaire par le Tribunal judiciaire de Paris dans sa décision du 12 mars 2026 (n° 22/04017). Les juges de la 34ème chambre ont retenu que l’entreprise disposait d’informations suffisantes pour être en mesure de recenser, et d’évaluer la gravité du risque pesant sur la liberté syndicale des salariés de sa filiale turque qu’elle a omis de prendre en compte, à deux reprises, dans les plans de vigilance. Par conséquent, la méconnaissance délibérée ou négligente de contextes locaux documentés caractérise une insuffisance manifeste du document d’enregistrement publié par la maison mère.
Par ailleurs, l’adoption de la directive européenne 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité consolide ce cadre normatif à l’échelle du marché intérieur. Ce texte communautaire impose aux entreprises européennes et tierces réalisant une activité substantielle dans l’Union d’étendre leur diligence raisonnable à l’ensemble de leur chaîne d’activités, tant en amont qu’en aval. À cet égard, la directive européenne CS3D renforce les standards d’évaluation en exigeant une traçabilité environnementale et sociale exhaustive pour chaque implantation transfrontalière.
Le périmètre d’investigation de la société mère s’étend également aux relations commerciales établies entretenues avec des fournisseurs et sous-traitants situés à l’étranger. La juridiction judiciaire contrôle minutieusement si l’entreprise donneuse d’ordre a procédé à des audits d’évaluation adaptés aux risques de corruption, de travail forcé ou de dégradation écologique. Comme l’a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 juin 2023 (n° 22-10.545), la société mère qui exerce une influence déterminante sur une entité opérationnelle doit répondre des défaillances structurelles dans la conduite des affaires. En conséquence, les donneurs d’ordre ne peuvent s’exonérer de leur vigilance en invoquant la seule sous-traitance internationale en cascade.
Cette surveillance implique une analyse approfondie des conventions internationales ratifiées par les pays d’accueil des investissements industriels. Les entreprises assujetties doivent intégrer dans leurs matrices d’évaluation les rapports publiés par les organisations internationales spécialisées telles que l’Organisation Internationale du Travail. Selon le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 12 mars 2026, les rapports d’experts internationaux constituent des sources objectives d’information que la direction d’une multinationale ne peut légitimement ignorer lors de la confection de ses plans annuels. Dès lors, la cartographie des risques doit refléter la réalité géopolitique et juridique des territoires d’exploitation.
Or, la complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales requiert une typologie fine des risques environnementaux et sociaux propres à chaque filière d’approvisionnement. Les juges du fond vérifient que l’analyse des risques ne se cantonne pas aux activités directes de la filiale mais appréhende les impacts indirects sur l’écosystème régional. Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2020 (n° 20/01692), la Cour d’appel de Versailles a rappelé la nature sociétale et pluridisciplinaire des obligations de vigilance qui transcendent la gestion commerciale courante de l’entreprise. En conséquence, la société consolidante doit démontrer une démarche d’investigation continue et proactive sur le terrain international.
B. Le mécanisme d’alerte, la concertation syndicale et le suivi effectif des mesures de prévention
Le devoir de vigilance impose l’établissement obligatoire d’un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatif à l’existence ou à la réalisation des risques. Aux termes de l’article L. 225-102-4 I du Code de commerce, ce dispositif doit être défini en concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société mère. Ce dispositif a pour finalité d’offrir une voie de recours interne et sécurisée aux salariés des filiales locales ainsi qu’aux tiers affectés par les opérations du groupe à travers le monde.
La validité de ce mécanisme d’alerte dépend directement du caractère effectif et loyal de la négociation menée avec les représentants du personnel. Par son arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/05193), la Cour d’appel de Paris a confirmé que la simple présentation unilatérale d’un schéma d’alerte lors d’une réunion d’information ne satisfait pas aux exigences légales de concertation syndicale. En conséquence, les juges d’appel ont enjoint à l’entreprise sous astreinte de reprendre les discussions avec les syndicats afin d’élaborer un dispositif conforme aux standards de protection des lanceurs d’alerte.
Le plan de vigilance doit également intégrer un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité concrète. Les juridictions nationales exercent un contrôle approfondi sur la consistance des indicateurs de performance présentés dans les comptes rendus publics. Dans sa décision du 17 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé que le contenu du compte rendu doit être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance et en lien étroit avec les mesures du plan qui le précèdent. Un tableau purement chiffré qui ne fournit aucune justification sur l’impact préventif réel des actions engagées est déclaré irrégulier.
L’évaluation des mesures requiert dès lors la mise en place d’organes de gouvernance dédiés et dotés de prérogatives de contrôle effectives. Dans le cadre des projets industriels et énergétiques transfrontaliers, la société mère doit assurer une supervision directe des impacts environnementaux et sociétaux. Comme l’a mis en évidence le Tribunal judiciaire de Paris le 18 septembre 2025 (n° 23/09018), les comités de pilotage des droits humains font partie des dispositifs de suivi des mesures mises en œuvre qui figurent dans le plan de vigilance. L’absence de compte rendu circonstancié émanant de ces comités fragilise juridiquement la position de la maison mère.
Or, le suivi des mesures ne saurait se réduire à des audits documentaires théoriques délégués à des cabinets externes sans contre-visite sur site. Les instances dirigeantes doivent vérifier l’application des procédures de sécurité et de respect des libertés fondamentales au sein de chaque établissement décentralisé. Par ailleurs, la transmission de bilans d’audit tronqués ou édulcorés prive le plan de sa portée utile et empêche les parties prenantes d’apprécier la réalité des mesures d’atténuation. À cet égard, le juge judiciaire veille scrupuleusement à ce que la transparence opérationnelle soit garantie sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
La vigilance impose en outre la mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques adaptées et de clauses contractuelles appropriées avec les tiers. L’entreprise assujettie doit s’assurer que ses partenaires commerciaux étrangers respectent des normes équivalentes à celles prescrites par le droit européen. En vertu des dispositions de l’article L. 225-102-4 du Code de commerce, l’omission d’adapter les clauses de vigilance aux risques géographiques identifiés constitue un manquement substantiel ouvrant la voie à des recours en injonction. Dès lors, le suivi permanent des contrats internationaux s’impose comme une nécessité juridique et stratégique pour les groupes mondialisés.
Les entreprises doivent enfin prévoir des procédures d’escalade graduées pouvant conduire à la suspension ou à la résiliation des relations commerciales en cas d’atteintes graves répétées. La directive européenne CS3D exige désormais l’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique assorti d’obligations financières précises. Selon les standards jurisprudentiels fixés par le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 29 février 2024, la société donneuse d’ordre doit allouer des moyens humains et matériels proportionnés à l’ampleur des risques recensés. En conséquence, la politique de conformité internationale doit être pleinement intégrée au cœur du gouvernement d’entreprise.
Par ailleurs, la coordination entre la direction centrale de la conformité et les responsables locaux d’exploitation constitue un facteur clé de validité du plan. La jurisprudence sanctionne les déconnexions manifestes entre les déclarations d’intention publiées au siège social et la réalité opérationnelle observée sur les sites industriels délocalisés. À cet égard, la documentation probante de chaque mesure d’atténuation et de chaque action corrective permet de prémunir l’entreprise contre les reproches de passivité fautive. Dès lors, l’effectivité du suivi technique s’érige en condition déterminante de la conformité légale.
II. Le contentieux judiciaire du devoir de vigilance : compétences, recevabilité et responsabilité civile
A. La compétence juridictionnelle exclusive, le filtrage de la mise en demeure et les mesures d’instruction
L’organisation judiciaire du contentieux du devoir de vigilance a été unifiée afin d’assurer une sécurité juridique optimale et une interprétation homogène des textes. Dans son arrêt de principe rendu le 15 décembre 2021 (n° 21-11.882), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le plan de vigilance ne constitue pas un acte de commerce au sens du Code de commerce et que le demandeur non commerçant dispose du choix de saisir la juridiction civile. Ce choix prétorien a conduit le Parlement à doter la juridiction civile parisienne d’un monopole exclusif pour l’ensemble du territoire national.
En application de l’article L. 211-21 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce. Cette compétence exclusive s’impose impérativement quelle que soit la nature commerciale de la société défenderesse et quel que soit le lieu d’implantation de ses filiales à l’étranger. Dans une ordonnance rendue le 26 février 2026 (n° 23/02444), le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté une exception d’incompétence territoriale internationale en confirmant la compétence exclusive du for parisien pour juger des manquements commis par une maison mère française exploitant des terres au Cameroun.
La recevabilité de l’action en injonction demeure cependant strictement conditionnée à la délivrance préalable d’une mise en demeure régulière. Aux termes de l’article L. 225-102-4 II du Code de commerce, lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut lui enjoindre de les respecter. Dans ses arrêts rendus le 18 juin 2024 (n° 21/22319 et n° 23/10583), la Cour d’appel de Paris a rappelé que cette mise en demeure doit identifier précisément les défaillances reprochées au plan publié afin de permettre un échange contradictoire précontentieux.
L’intérêt à agir et la régularité de la représentation en justice des parties requérantes font l’objet d’un examen minutieux par les magistrats parisiens. Les associations de défense des droits humains et les syndicats justifient d’un intérêt légitime à agir dès lors que les manquements affectent leurs missions statutaires. Toutefois, comme l’a précisé la Cour d’appel de Paris le 18 juin 2024 (n° 23/10583), la capacité d’une collectivité locale ou d’une personne morale étrangère d’ester devant les juridictions françaises s’apprécie exclusivement au regard de sa propre loi nationale. L’absence d’habilitation légale du représentant étranger entraîne la nullité de l’intervention pour irrégularité de fond.
Dans la conduite de ces procès à forte complexité internationale, les mesures d’instruction ordonnées par le juge de la mise en état jouent un rôle déterminant. Par une ordonnance du 18 septembre 2025 (n° 23/09018), le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné sous astreinte la communication intégrale des rapports d’audit interne et des comptes rendus de réunions relatifs à des projets pétroliers en Ouganda et en Tanzanie. Le juge civil a estimé que ces pièces internes étaient indispensables pour apprécier l’effectivité de la surveillance alléguée par la société défenderesse.
Or, les entreprises défenderesses ne peuvent opposer le secret des affaires pour faire échec aux ordonnances de production de pièces d’intérêt public. Le magistrat instructeur veille à concilier la protection des données commerciales légitimes avec le droit à la preuve des victimes et des organisations non gouvernementales. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a créé une chambre dédiée au sein de son pôle commercial afin d’assurer un traitement fluide et approfondi de ces contentieux sériels. Dès lors, l’accès aux preuves constitue une garantie procédurale cardinale dans la mise en œuvre judiciaire du devoir de vigilance.
La juridiction parisienne refuse également de surseoir à statuer dans l’attente de décisions hypothétiques de tribunaux locaux étrangers dès lors que l’action porte sur la faute propre de la maison mère française. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Paris le 26 février 2026, le juge français apprécie de façon autonome les défaillances d’élaboration et d’exécution du plan de vigilance sans dépendre des procédures incidentes pendantes hors d’Europe. En conséquence, les juridictions judiciaires françaises affirment pleinement leur plénitude de juridiction sur le contentieux de la gouvernance internationale.
À cet égard, le juge civil exerce un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsqu’il est saisi de demandes de mesures provisoires ou conservatoires. Les demandeurs ne peuvent solliciter l’arrêt pur et simple de chantiers internationaux sous le couvert d’injonctions relatives au plan de vigilance. Dans sa décision du 18 juin 2024 (n° 21/22319), la Cour d’appel de Paris a jugé qu’une demande tendant à la suspension directe d’un projet industriel étranger excède les pouvoirs conférés au juge du devoir de vigilance par le Code de commerce. Dès lors, l’office du juge demeure centré sur la mise en conformité des instruments de gouvernance et de prévention.
B. L’engagement de la responsabilité civile de la société mère et l’indemnisation des préjudices extraterritoriaux
Le régime de la réparation des dommages causés par l’inobservation du devoir de vigilance s’inscrit au cœur des principes de la responsabilité civile délictuelle. Aux termes explicites de l’article L. 225-102-5 du Code de commerce, dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter. Ce texte institue une action en responsabilité directe sanctionnant la faute personnelle d’imprévoyance et de carence organisationnelle de la société mère.
L’engagement de la responsabilité suppose la réunion des trois conditions traditionnelles régies par l’article 1240 du Code civil, qui prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Les demandeurs doivent rapporter la preuve certaine d’une défaillance dans le plan de vigilance, d’un préjudice caractérisé subi par des personnes physiques ou morales, et d’un lien de causalité direct démontrant que des mesures adéquates auraient empêché la survenance du dommage. À cet égard, la responsabilité de la maison mère ne présente aucun caractère automatique ni forfaitaire.
Cette théorie de la responsabilité civile a trouvé une consécration historique et fondatrice dans le jugement rendu le 12 mars 2026 (n° 22/04017) par le Tribunal judiciaire de Paris. Dans cette affaire concernant des atteintes répétées à la liberté syndicale et des licenciements abusifs au sein d’une usine exploitée par une filiale turque, les juges ont retenu que la prise en compte de la gravité du risque d’une atteinte à la liberté syndicale découlant des activités de ses filiales turques, qu’elle connaissait, à partir des éléments dont elle disposait, et pour en avoir été avertie en amont, aurait permis d’éviter le préjudice subi par les salariés licenciés. Dès lors, les magistrats ont prononcé la toute première condamnation financière d’une multinationale sur le fondement de l’article L. 225-102-5.
Cette décision historique établit sans ambiguïté que les salariés et personnes physiques résidant à l’étranger peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices économiques et moraux devant les tribunaux français. Ce principe s’harmonise avec la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (n° 22-11.541), qui a affirmé que le préjudice subi par les personnes physiques résidant en dehors de l’Union européenne, en lien causal avec des manquements d’organismes ou de donneurs d’ordre ayant permis la commercialisation de produits défectueux ou la perpétration d’abus dans des pays tiers, ouvre droit à une indemnisation intégrale.
Or, la réparation allouée par le juge judiciaire s’étend également au préjudice moral et matériel subi par les syndicats professionnels et les associations de solidarité internationale. Dans son jugement du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société mère à verser des indemnités substantielles au syndicat turc ainsi qu’aux associations de défense des droits humains au titre de l’atteinte portée aux intérêts collectifs. En conséquence, la condamnation patrimoniale cumule une fonction de rétablissement de l’équilibre lésé et une vertu de régulation macroéconomique.
La consécration de cette responsabilité extraterritoriale trouve son couronnement dans les dispositions de la directive européenne CS3D qui impose un délai de prescription d’au moins cinq ans pour l’exercice des actions en responsabilité civile. Le texte européen garantit également que les règles procédurales applicables dans les États membres ne doivent pas imposer des coûts exorbitants ni des contraintes probatoires insurmontables aux demandeurs de pays tiers. Selon l’article L. 225-102-5 du Code de commerce, les multinationales sont ainsi placées sous un régime de responsabilité rigoureux favorisant une réparation effective des atteintes sociales et environnementales mondiales.
Les groupes transnationaux doivent en conséquence adapter en profondeur leur gestion des risques juridiques internationaux et provisionner d’éventuels contentieux extraterritoriaux. L’articulation entre les injonctions judiciaires préalables et les actions en dommages-intérêts confère au système juridique français un rôle de pionnier dans le contentieux climatique et humain international. Dès lors, la jurisprudence parisienne trace une voie déterminante pour l’ensemble des juridictions européennes appelées à appliquer la directive sur le devoir de vigilance dans les années à venir.
Par ailleurs, l’évaluation indemnitaire des préjudices environnementaux extraterritoriaux soulève des enjeux d’expertise technique majeurs. Les juridictions judiciaires françaises mobilisent des collèges d’experts indépendants pour chiffrer les coûts de dépollution et de restauration des écosystèmes dégradés par des activités filiales. À cet égard, la consécration du préjudice écologique pur dans le Code civil renforce l’arsenal répressif et réparateur mis à la disposition des plaignants internationaux. En conséquence, la responsabilité civile devient le bras armé de la conformité sociale et écologique mondiale.
Conclusion
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre s’est imposé comme un pilier incontournable du droit international des affaires et de la responsabilité civile contemporaine. En obligeant les grandes entreprises françaises à identifier les risques graves d’atteintes aux droits humains et à l’environnement, à instaurer des mécanismes d’alerte concertés et à répondre financièrement des fautes organisationnelles commises dans leurs filiales étrangères, la loi du 27 mars 2017 et la jurisprudence judiciaire récente ont profondément renouvelé la théorie de la personnalité morale. Les décisions rendues par le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris démontrent que le plan de vigilance n’est pas un simple document indicatif de communication sociétale, mais un véritable instrument d’ordre public assorti d’une compétence juridictionnelle exclusive et de sanctions pécuniaires directes. Avec l’entrée en vigueur de la directive européenne CS3D, la diligence raisonnable devient un standard universel pour toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché européen. Les entreprises doivent impérativement auditer et mettre en conformité leurs chaînes d’approvisionnement mondiales afin de se prémunir contre les risques croissants d’injonctions judiciaires sous astreinte et d’actions en responsabilité civile délictuelle devant le tribunal judiciaire de Paris.