Un résident fiscal français qui détient des actions néerlandaises peut recevoir un dividende diminué d’une retenue aux Pays-Bas, puis devoir le déclarer en France. Dans l’autre sens, un résident des Pays-Bas qui perçoit un dividende d’une société française peut subir une retenue française avant même de recevoir les fonds. Une banque ou un courtier peut appliquer un taux sans avoir recueilli le certificat de résidence nécessaire, ou ne pas tenir compte d’une demande de remboursement déjà engagée. Le relevé de compte montre alors un montant net, mais il ne permet pas, à lui seul, de savoir quel État a prélevé quoi ni si la retenue respecte la convention.
La convention fiscale franco-néerlandaise organise cette situation autour de trois questions : où le bénéficiaire est-il résident au sens conventionnel, quel plafond l’État de la société distributrice peut-il appliquer, et comment l’autre État élimine-t-il la double imposition ? La version consolidée publiée par la DGFiP doit être rapprochée du décret de publication de la convention sur Légifrance. Cette lecture permet de distinguer le crédit d’impôt français, qui n’est pas toujours un remboursement en espèces, de la restitution d’une retenue néerlandaise ou française supérieure au plafond applicable.
La démarche commence par la reconstitution du dividende brut, des prélèvements et des dates de paiement. Elle se poursuit avec la déclaration dans le bon formulaire et, si nécessaire, une réclamation dans chaque État. Le statut du bénéficiaire, la structure de détention et les délais conventionnels doivent être vérifiés séparément.
I. Convention fiscale France–Pays-Bas : où sont imposés les dividendes et quelle retenue s’applique ?
A. Résident fiscal français qui reçoit des dividendes néerlandais : déclaration et crédit d’impôt
L’article 10 de la convention franco-néerlandaise pose un partage classique du pouvoir d’imposer. Les dividendes peuvent être imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire et dans l’État où la société distributrice est résidente. Le texte énonce que « les dividendes payés par une société qui est un résident de l’un des Etats à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat ». Pour un particulier résident de France qui détient une société néerlandaise, la France conserve donc son pouvoir d’imposer le revenu dans le cadre de sa législation, tandis que les Pays-Bas peuvent appliquer une retenue dans la limite conventionnelle.
Pour un portefeuille détenu directement par une personne physique, le taux conventionnel de référence est généralement le plafond de 15 % du dividende brut. Le taux de 5 % concerne une société par actions ou une société à responsabilité limitée qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours comprenant le paiement. Ce taux réduit n’est pas destiné à un particulier qui possède quelques actions ou parts par l’intermédiaire d’un compte-titres. L’article 10 prévoit aussi des règles particulières pour certaines participations et certains bénéficiaires : le statut juridique du détenteur doit être identifié avant de revendiquer un taux réduit.
Le prélèvement néerlandais ne remplace pas la déclaration française. Le résident de France doit reconstituer le montant brut du dividende, la retenue opérée et le montant net reçu. La déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047 doit être utilisée dans le millésime correspondant à l’année d’encaissement, avec le report dans la déclaration principale selon le mécanisme prévu par la convention. La DGFiP rappelle, dans sa page consacrée aux revenus perçus de l’étranger, que les revenus de capitaux mobiliers étrangers se traitent dans le cadre dédié et que le crédit d’impôt doit être reporté dans les rubriques correspondantes.
Le formulaire 2047 du millésime 2026 donne des indications opérationnelles sur les revenus de valeurs mobilières étrangères. Le contribuable doit reporter les informations demandées sur le revenu, le taux appliqué dans l’État étranger, l’impôt payé et le crédit correspondant. Le formulaire n° 2047 pour les revenus 2025 doit être lu avec sa notice et avec la convention applicable. Un relevé de courtier qui ne présente que le net encaissé est insuffisant si la retenue étrangère n’est pas isolée. Il faut demander l’avis d’opération, le justificatif de dividende et, lorsque le courtier ne les fournit pas spontanément, le détail de la retenue par ligne de portefeuille.
L’article 24 B de la convention détermine ensuite le traitement français de l’impôt néerlandais. Pour les revenus visés notamment par l’article 10, la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt néerlandais, mais ce crédit ne peut pas dépasser l’impôt français perçu sur les revenus concernés. La convention consolidée formule ce principe en indiquant que la France accorde « un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt néerlandais ». La phrase qui suit fixe la limite : le crédit s’impute sur l’impôt français dans la base duquel les dividendes sont inclus, et non sur n’importe quel prélèvement du foyer.
Cette limite est essentielle. Un crédit d’impôt n’est pas nécessairement une somme que la DGFiP verse sur le compte bancaire. Il vient en principe réduire l’impôt français correspondant au revenu. Si le prélèvement néerlandais est supérieur à la limite française, le surplus ne se transforme pas automatiquement en remboursement français. Il faut rechercher si la retenue néerlandaise dépassait le plafond de l’article 10 ou si elle correspondait à une avance qui pouvait être restituée aux Pays-Bas. La question du crédit et la question du remboursement sont donc deux étapes différentes.
La qualification du montant déclaré est tout aussi importante. L’article 122 du Code général des impôts prévoit, pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France, une détermination par la valeur brute en euros des produits encaissés, avec la prise en compte encadrée des impôts établis dans le pays d’origine et supportés par le bénéficiaire. La règle ne dispense pas de consulter la convention. Elle empêche surtout de déclarer mécaniquement le seul montant net bancaire en oubliant le revenu brut ou de déduire un prélèvement sans pouvoir prouver qu’il a été supporté par le propriétaire des titres.
Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans sa décision du 15 mars 2023, n° 449723, concernant des dividendes luxembourgeois. Le litige portait sur une convention différente, mais la décision illustre la méthode applicable aux revenus étrangers. Le Conseil d’État a censuré la cour après avoir relevé que « M. B…, bénéficiaire de la distribution des dividendes, a supporté la charge fiscale » et que la convention ne l’excluait pas de la possibilité de déduire cette charge sur le fondement de l’article 122. L’arrêt n° 449723 ne crée pas une règle spéciale pour les Pays-Bas ; il invite à distinguer le crédit conventionnel, la déduction admise par le CGI et les conditions propres au traité franco-néerlandais.
Une erreur fréquente consiste à additionner le prélèvement néerlandais, le prélèvement forfaitaire français et les contributions sociales, puis à demander un crédit égal à l’ensemble. Le crédit prévu par la convention vise l’impôt néerlandais et s’impute dans la limite de l’impôt français correspondant aux revenus. Il ne suffit pas de montrer que le taux global subi par le foyer est élevé. Le dossier doit établir la nature de chaque prélèvement et le texte qui permet son imputation. Les contributions sociales doivent être examinées séparément, car leur traitement ne se confond pas avec celui de l’impôt visé par la convention.
La résidence fiscale doit aussi être stabilisée pour l’année de paiement. La nationalité française ou néerlandaise ne tranche pas le partage entre les deux États. Il faut analyser le foyer, l’habitation permanente, le centre des intérêts vitaux et le séjour habituel selon l’article 4 de la convention, puis confronter cette analyse aux avis de résidence émis par les administrations. Un contribuable qui a déménagé pendant l’année, conservé un logement disponible aux Pays-Bas ou maintenu un conjoint dans un État différent doit établir une chronologie précise. Le courtier ne peut pas corriger une résidence conventionnelle incertaine à partir de la seule adresse postale du compte.
Le résident français doit conserver, pour chaque paiement, les éléments suivants :
- l’avis d’opération mentionnant la société néerlandaise, la date de détachement et la date de paiement ;
- le montant brut du dividende, le taux et le montant de la retenue néerlandaise ;
- le montant net reçu et le relevé bancaire ou le relevé du compte-titres ;
- l’identification du détenteur effectif des titres et la preuve de la détention personnelle ;
- les déclarations n° 2047 et 2042 déposées pour l’année concernée, avec les cases utilisées ;
- l’avis d’impôt français montrant le calcul de l’impôt correspondant aux dividendes ;
- les échanges avec le courtier ou l’administration néerlandaise en cas de demande de restitution ;
- le taux de change et les justificatifs permettant de convertir une opération libellée dans une autre devise.
Ces pièces permettent de répondre à une demande de renseignements sans reconstruire le portefeuille dans l’urgence. Elles montrent également si la retenue néerlandaise se situe dans la limite de 15 %, si un taux spécial a été appliqué sans justification ou si le courtier a traité le titulaire comme une société. Une participation détenue par une holding familiale, un usufruit, un démembrement ou un prêt de titres peut modifier l’analyse du bénéficiaire et du crédit.
B. Résident néerlandais qui reçoit des dividendes français : retenue, certificats et remboursement
La situation est inversée lorsqu’un résident des Pays-Bas perçoit des dividendes d’une société française. Le droit interne français prévoit une retenue à la source sur certains produits distribués à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. L’article 119 bis du CGI constitue le point d’entrée du dispositif. Le Conseil d’État a résumé le mécanisme dans sa décision du 8 décembre 2023, n° 472587 : « les distributions entrant dans son champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». La convention franco-néerlandaise peut ensuite plafonner cette retenue ou organiser un paiement complémentaire selon la qualité du bénéficiaire.
Pour un particulier résident des Pays-Bas, le taux effectivement prélevé par le payeur français doit être comparé au taux interne en vigueur, au plafond de l’article 10 et à la situation documentée du bénéficiaire. Les personnes morales détenant une participation de 25 % pendant 365 jours peuvent revendiquer le taux conventionnel de 5 % si toutes les conditions sont remplies. La convention ne permet pas d’obtenir ce taux en présentant simplement un extrait Kbis néerlandais ou un numéro fiscal. Il faut établir le bénéficiaire effectif, la détention directe, la durée de détention et la résidence.
La page officielle consacrée aux revenus de capitaux mobiliers des non-résidents rappelle l’utilité du certificat de résidence et des formulaires conventionnels. Le formulaire n° 5000 sert à certifier la résidence fiscale, tandis que le formulaire n° 5001 permet de liquider la retenue sur les dividendes lorsque le taux réduit n’a pas été appliqué au moment du paiement. Le formulaire n° 5001-SD doit être rapproché de la notice et du millésime disponible pour l’année du paiement. Un certificat de résidence obtenu après le paiement peut rester utile pour une demande de remboursement, mais il ne prouve pas à lui seul le caractère effectif du bénéficiaire.
Le payeur français peut parfois appliquer le taux conventionnel avant la mise en paiement lorsqu’il dispose des documents requis et de la procédure adaptée. Dans d’autres cas, la retenue est prélevée au taux interne, puis la personne non résidente présente une demande de restitution. Le choix entre réduction à la source et remboursement dépend du payeur, de la nature du bénéficiaire, de la documentation disponible et des règles administratives du moment. Il faut demander au dépositaire qui a encaissé la retenue quelle voie il a utilisée, au lieu d’envoyer plusieurs formulaires contradictoires.
L’article 187 du CGI fixe les taux de retenue de droit interne pour les revenus auxquels renvoie l’article 119 bis. Le fait qu’un taux français ait été appliqué selon la loi ne signifie pas qu’il soit définitif au regard de la convention. Il faut comparer le taux facturé avec le plafond conventionnel et la date du paiement. Si le taux français est inférieur au plafond du traité, cela ne crée pas nécessairement un remboursement néerlandais : la convention répartit le droit d’imposer, elle ne garantit pas une restitution pour chaque différence entre deux modes de calcul.
La convention doit aussi être appliquée avec prudence lorsque le dividende transite par une banque, un prêt de titres ou un montage de couverture. L’article 119 bis A du CGI vise certaines opérations temporaires ou certains reversements vers l’étranger et prévoit des conditions de preuve. Il ne faut pas transformer ce texte en règle générale qui ferait perdre l’avantage conventionnel à tout investisseur non résident. Il concerne des situations déterminées et demande d’analyser l’opération, sa durée, le bénéficiaire du versement et son objet économique.
Dans l’arrêt n° 472587, le Conseil d’État a jugé que l’administration ne pouvait pas, hors les cas prévus par l’article 119 bis A ou d’une procédure d’abus de droit, écarter automatiquement une personne résidente titulaire du droit de percevoir les distributions au profit d’un bénéficiaire effectif regardé comme non résident. La décision du 8 décembre 2023 est donc utile pour contester une analyse bancaire trop rapide. Elle ne dispense pas de fournir les contrats, les relevés et la preuve de la personne qui dispose réellement du dividende.
Le dossier du résident néerlandais doit comporter une version lisible du certificat de résidence pour l’année concernée, le formulaire conventionnel applicable, les justificatifs de propriété et de bénéficiaire effectif, l’avis de paiement du dividende, le relevé du prélèvement français et le calcul de la somme demandée. Lorsque le détenteur est une société, il faut ajouter la preuve de la participation directe, la date d’acquisition et la continuité de la détention pendant 365 jours. Lorsque les actions sont conservées sur un compte omnibus, une attestation du dépositaire doit expliquer la chaîne de détention sans masquer l’identité du bénéficiaire.
Une personne physique qui réside aux Pays-Bas ne doit pas réclamer une retenue française comme si elle était une société mère. Le seuil de 25 % et la durée de 365 jours sont des conditions cumulatives pour le taux de 5 %. Une demande fondée sur le mauvais paragraphe de l’article 10 sera rejetée même si un prélèvement a réellement été effectué. La réclamation doit indiquer le taux sollicité, le plafond applicable, la fraction déjà remboursée et le solde précis, avec une pièce pour chaque chiffre.
La question des prélèvements sociaux doit être traitée à part. La DGFiP indique que les non-résidents ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises sur certains revenus de capitaux mobiliers dans les mêmes conditions que les résidents. La page officielle sur les dividendes doit être vérifiée pour l’année concernée. Si une somme a été prélevée à tort, son remboursement ne se confond pas avec la restitution de la retenue à la source sur le dividende. Une demande globale, sans ventilation, ralentit le traitement et peut conduire à un remboursement partiel difficile à contrôler.
La convention protège enfin contre une imposition plus lourde fondée uniquement sur la nationalité ou le statut de résident de l’autre État. L’article 25 pose le principe de non-discrimination. Ce principe n’oblige pas la France à accorder à un résident néerlandais toutes les déductions personnelles réservées à ses résidents, mais il peut être utile lorsque le prélèvement ou l’obligation déclarative est appliqué de manière différente à des situations comparables. La demande doit rester rattachée au dividende, à la résidence et à la mesure contestée.
II. Dividendes France–Pays-Bas trop taxés : comment réclamer et quelles preuves préparer ?
A. Récupérer une retenue néerlandaise excessive : délai de trois ans et dossier
La retenue néerlandaise ne se récupère pas auprès de la DGFiP. Si les Pays-Bas ont prélevé une somme au-delà du plafond de la convention ou appliqué un taux qui ne correspondait pas à la qualité du bénéficiaire, la demande doit être adressée à l’autorité compétente de l’État qui a perçu l’impôt. Le protocole additionnel à la convention franco-néerlandaise prévoit, pour les articles 10, 11 et 12, une demande adressée à l’autorité de l’État percepteur dans un délai de trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu.
La règle du protocole ne doit pas être résumée par « trois ans après le dividende » sans vérifier la date. Le point de départ est lié à l’année civile au cours de laquelle l’impôt a été perçu. Pour un prélèvement intervenu en 2025, le dossier doit être calculé à partir de la fin de cette année et non de la date à laquelle le contribuable découvre l’erreur. La version consolidée de la convention contient le protocole et doit rester dans le dossier. Les formalités administratives néerlandaises et la langue des justificatifs doivent être vérifiées au moment du dépôt.
Le demandeur doit démontrer à la fois le paiement de la retenue et son caractère remboursable. Un relevé de courtier peut indiquer « foreign tax » sans préciser si la somme a été juridiquement perçue par l’État néerlandais, si elle a été retenue par un intermédiaire ou si elle correspond à un ajustement de prix. Il faut obtenir le document de la société distributrice, le certificat de retenue, l’avis de paiement et, si nécessaire, une attestation de l’intermédiaire. Le montant demandé doit être calculé sur le dividende brut et le taux conventionnel pertinent, pas sur le montant net visible sur le compte.
Le dossier d’une personne physique résidente de France devrait comprendre, dans un ordre chronologique :
- une lettre exposant la résidence fiscale française au titre de l’année du dividende ;
- le justificatif de résidence ou tout document officiel permettant d’établir cette résidence ;
- l’avis de dividende néerlandais et l’identité de la société distributrice ;
- le montant brut, la retenue, le taux appliqué et le montant net effectivement reçu ;
- la copie du relevé bancaire et du relevé de portefeuille correspondant au paiement ;
- l’article 10 de la convention et le calcul du plafond sollicité ;
- la preuve que le demandeur est le bénéficiaire effectif des titres et du revenu ;
- la référence de la déclaration française, pour montrer que le revenu a été déclaré ou sera déclaré ;
- les coordonnées bancaires et le mandat éventuel donné à un représentant ;
- la liste des pièces jointes, avec une traduction lorsque l’autorité la demande.
La notion de bénéficiaire effectif doit être distinguée de la simple personne créditée sur un compte. Si les titres appartiennent à une société, à une fiducie, à une indivision ou à un usufruitier, la demande doit identifier le titulaire économique et juridique selon les règles applicables. Une restitution demandée par une personne qui n’a supporté aucune charge fiscale peut être rejetée. Lorsque la retenue a été prélevée par un courtier, le mandat doit préciser si le courtier agit pour le client, pour un fonds ou pour un autre intermédiaire.
Le résident français doit également éviter un double remboursement. Si le crédit d’impôt néerlandais a déjà été imputé en France, une restitution néerlandaise peut modifier le montant de l’impôt étranger effectivement supporté. Une correction de la déclaration française peut devenir nécessaire. La demande de restitution doit donc indiquer le crédit demandé ou obtenu en France, sans renoncer au droit d’obtenir la restitution de la fraction de retenue qui n’aurait jamais dû être prélevée. La transparence sur les deux démarches protège le dossier contre un reproche de double avantage.
À l’inverse, si le taux de 15 % a été correctement appliqué à un particulier alors que l’impôt français correspondant est inférieur, il n’existe pas forcément un remboursement néerlandais. L’article 24 limite le crédit français, mais l’article 10 autorise le prélèvement à la source dans la limite du traité. Le résultat peut donc laisser une charge résiduelle. Avant de lancer une réclamation, il faut établir une véritable violation : taux supérieur au plafond, résidence mal enregistrée, certificat ignoré, bénéficiaire qualifié à tort ou retenue opérée sur une somme qui n’était pas un dividende.
Le délai de trois ans du protocole ne remplace pas les démarches de droit interne néerlandais. L’autorité peut demander un formulaire spécifique, une déclaration de résidence, une preuve de retenue ou une traduction. Une demande incomplète envoyée avant l’expiration du délai ne garantit pas toujours la conservation du droit si elle ne permet pas d’identifier le paiement. La lettre doit donc désigner chaque dividende, chaque date et chaque montant. Une réponse automatique ou une demande de pièce complémentaire doit être conservée avec sa date.
La situation est symétrique pour une retenue française appliquée à un résident des Pays-Bas. Le protocole prévoit que les demandes de remboursement relatives notamment à l’article 10 sont adressées à l’État qui a perçu l’impôt. Le demandeur néerlandais doit donc identifier le service français compétent et respecter la procédure française, en joignant le formulaire 5000, le formulaire 5001 lorsque requis et les justificatifs du dividende. Un courrier envoyé à l’administration néerlandaise ne peut pas restituer une retenue française, même si la convention franco-néerlandaise est le fondement de la demande.
Dans tous les cas, la méthode de calcul doit être lisible en une page. Présenter une ligne « dividende brut », une ligne « retenue au taux appliqué », une ligne « retenue maximale selon l’article 10 », puis la différence sollicitée. Ajouter les paiements partiels et les remboursements déjà reçus. Cette présentation permet à l’autorité de vérifier immédiatement l’objet de la demande. Elle est préférable à une réclamation générale portant sur plusieurs années et plusieurs sociétés sans ventilation.
Une demande peut être précédée d’une réclamation auprès du courtier ou de la banque dépositaire. Cette étape ne doit pas retarder le délai conventionnel. Elle sert à obtenir le certificat de retenue, à corriger une erreur de codification du pays de résidence et à vérifier si une procédure de relief at source avait été refusée pour une pièce manquante. Le courtier ne tranche pas l’interprétation de la convention, mais son relevé peut déterminer la preuve de la date de perception et du montant payé.
B. Contester la double imposition en France : réclamation, procédure amiable et jurisprudence
Lorsque le problème vient d’une déclaration ou d’un calcul français, la première voie est la réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale française. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales encadre les demandes visant à réparer une erreur d’assiette, de calcul ou l’absence de prise en compte d’un droit résultant de la loi ou d’une convention. La réclamation doit désigner l’année, l’impôt, le revenu, le montant contesté, la règle invoquée et la correction demandée. Une demande qui parle seulement de « double imposition » sans chiffrage ni article applicable expose le contribuable à une réponse difficile à contester.
Le délai doit être calculé à partir du type de prélèvement et de l’événement qui fonde la demande. L’article R*196-1 du LPF prévoit notamment un délai allant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification de l’avis, du paiement ou de l’événement motivant la réclamation, selon la situation. Ce texte ne doit pas être remplacé par un délai automatique de trois ans : le délai de trois ans du protocole concerne certaines demandes conventionnelles de remboursement auprès de l’État percepteur. Les deux calendriers doivent être inscrits dans un tableau séparé.
La procédure amiable de l’article 27 de la convention répond à une autre difficulté. Elle peut être ouverte lorsqu’une personne estime que les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention. Le texte autorise cette démarche « indépendamment des recours prévus par le droit interne » et demande de soumettre le cas dans les trois ans suivant la première notification de la mesure litigieuse. Une procédure amiable n’est donc pas un substitut sûr à la réclamation française ou à la demande néerlandaise de remboursement. Il est prudent de préserver les voies internes pendant que les autorités échangent.
La demande amiable doit expliquer la contradiction conventionnelle de manière ciblée. Elle peut porter sur la résidence, le bénéficiaire effectif, le taux maximal de l’article 10, l’imputation du crédit prévu par l’article 24 ou l’articulation de plusieurs paiements. Il faut joindre les avis d’impôt et de retenue des deux États, les déclarations, les certificats de résidence, les relevés de dividende, le calcul du montant en cause et les démarches internes déjà réalisées. Une présentation chronologique facilite l’identification de la première notification et donc du délai de trois ans.
La procédure amiable ne garantit pas un remboursement immédiat. L’autorité compétente examine d’abord si la réclamation paraît fondée et si une solution peut être apportée dans son propre État. Si le problème concerne l’application de l’article 10 par les deux pays, elle peut échanger avec l’autre autorité. La convention prévoit que l’accord obtenu est appliqué quels que soient les délais des législations nationales, mais cette règle ne doit pas conduire à abandonner les actes internes dont dépend la conservation du droit. Les courriers de l’administration et les preuves de dépôt doivent être conservés jusqu’à la clôture des deux procédures.
La jurisprudence du Conseil d’État montre pourquoi le détail du bénéficiaire et du calcul compte. Dans la décision n° 403692 du 11 mai 2021, le litige portait sur des crédits d’impôt liés à des dividendes étrangers, dont certains provenaient des Pays-Bas, dans une opération de prêt de titres. Le Conseil d’État a rappelé, en citant l’article 24 de la convention franco-néerlandaise, que le crédit est égal à l’impôt néerlandais mais « ne peut excéder le montant de l’impôt perçu en France sur les revenus en cause ». L’arrêt n° 403692 concerne une société soumise à l’impôt sur les sociétés et non un particulier ordinaire, mais il confirme la nécessité de calculer le plafonnement à partir de la convention et de la base française pertinente.
Cette décision rappelle aussi que les opérations de prêt ou d’emprunt de titres ne se traitent pas comme un portefeuille conservé sans obligation de reversement. Dans l’affaire HSBC, le Conseil d’État a examiné les charges liées au reversement des dividendes et l’incidence de ces charges sur le plafonnement du crédit. Un investisseur particulier qui utilise un produit de couverture, un ETF, un compte-titres omnibus ou un mécanisme de « manufactured dividend » doit donc demander les documents contractuels. Le relevé de dividende ne suffit pas à reconstituer le revenu réellement supporté et le bénéficiaire effectif.
L’arrêt n° 449723 est également utile comme repère sur l’article 122. Il ne donne pas un droit universel à déduire toute retenue étrangère. Il vérifie la convention applicable, la charge effectivement supportée et l’absence de clause excluant la déduction. Pour un dividende néerlandais, la priorité reste l’article 24 de la convention franco-néerlandaise. L’article 122 intervient dans le calcul du revenu ou comme argument subsidiaire seulement si ses conditions sont remplies. Une déclaration qui demande simultanément un crédit intégral et une déduction intégrale du même prélèvement doit être corrigée pour éviter un double compte.
La décision n° 472587 du 8 décembre 2023 porte sur la retenue française et le bénéficiaire effectif. Elle intéresse surtout le résident néerlandais recevant un dividende français, mais elle a une portée pratique pour tous les dossiers transfrontaliers : l’administration doit rattacher la retenue à un cas prévu par la loi et ne peut pas étendre par simple commentaire la notion de bénéficiaire effectif. Lorsqu’un intermédiaire demande des preuves supplémentaires, le contribuable doit répondre avec les contrats et les flux réels, plutôt que de se limiter à invoquer la convention. Le juge contrôle la qualification de l’opération et la base légale de la retenue.
Pour une retenue française, l’article 170 du CGI rappelle l’obligation déclarative des revenus imposables, tandis que l’article 119 bis et l’article 187 encadrent la retenue à la source. Le bénéficiaire non résident doit établir la résidence et la qualité qui permettent d’appliquer l’article 10 du traité. Pour une personne physique résidente des Pays-Bas, les documents de résidence et de paiement sont souvent plus décisifs qu’une argumentation générale sur la libre circulation des capitaux. Pour une société, la participation directe et la durée de détention deviennent déterminantes.
La demande française doit préciser l’objet exact de la restitution. Il peut s’agir de la différence entre le taux prélevé et le taux conventionnel, d’une retenue sociale appliquée alors que le bénéficiaire n’y était pas soumis, d’un dividende déclaré comme versé à un non-résident alors qu’il a été payé à un résident, ou d’un prélèvement appliqué dans une opération temporaire dont les conditions légales ne sont pas réunies. Chaque objet appelle une démonstration différente et un service compétent différent. Regrouper toutes les demandes sous le seul titre « remboursement de dividendes étrangers » rend la décision plus difficile à obtenir.
Un dossier de réclamation devrait suivre ce plan :
- identification du contribuable, de sa résidence conventionnelle et de son représentant ;
- description de la société distributrice, du compte de détention et du bénéficiaire effectif ;
- tableau des dividendes par date, montant brut, retenue et montant net ;
- règle de l’article 10 applicable, avec le taux maximal et la qualité du bénéficiaire ;
- règle de l’article 24 sur le crédit ou la méthode d’élimination de la double imposition ;
- règle interne invoquée, notamment les articles 119 bis, 119 bis A, 122 ou 187 du CGI ;
- calcul de la restitution ou du crédit demandé, sans inclure deux fois la même somme ;
- liste des démarches déjà déposées dans l’autre État et des réponses reçues ;
- demande finale précise : dégrèvement, restitution, correction du taux ou ouverture d’une procédure amiable.
La preuve de la date de notification mérite une attention particulière. Une retenue apparaît parfois sur un relevé plusieurs semaines après le paiement du dividende. Une décision française peut être reçue par l’intermédiaire, puis transmise au bénéficiaire. Une demande amiable doit être rattachée à la première notification de la mesure non conforme, tandis qu’une réclamation interne peut suivre le délai attaché au paiement ou à l’avis. Conserver l’enveloppe numérique, l’accusé de réception et le message du courtier aide à établir le calendrier.
Un particulier peut aussi être confronté à une imposition néerlandaise calculée sur une base qui ne correspond pas au dividende français ou à la retenue française. Dans ce cas, la question n’est pas nécessairement celle d’un remboursement de la retenue à la source. Il faut d’abord déterminer si le prélèvement néerlandais entre dans les impôts couverts par la convention et si la France doit accorder une réduction, un crédit ou une exemption. La nature du prélèvement, son caractère définitif et la base légale étrangère doivent figurer dans la demande. L’intitulé administratif « dividend tax » ne suffit pas pour qualifier juridiquement toute somme.
La présence d’un patrimoine familial, d’un trust ou d’une société interposée ne change pas automatiquement la règle de l’article 10. Elle peut toutefois modifier le bénéficiaire, le lieu de résidence, le droit au taux de 5 % et la personne qui a supporté l’impôt. Le dossier doit indiquer les droits économiques, les droits de vote, le pouvoir de disposer du revenu et les obligations de reversement. Une convention fiscale ne se choisit pas uniquement en fonction du lieu où le compte bancaire est ouvert.
La stratégie la plus sûre consiste à agir sur les deux plans lorsque les conditions sont réunies : déposer la déclaration française correctement, préserver la réclamation française, présenter la demande de remboursement dans l’État percepteur avant l’expiration du protocole et demander l’ouverture d’une procédure amiable si le désaccord porte sur l’interprétation du traité. Les courriers doivent rester cohérents. Le remboursement étranger ne doit pas être présenté comme une preuve que la France n’avait aucun droit d’imposer, et le crédit français ne doit pas être présenté comme la restitution d’une retenue étrangère définitivement autorisée.
Conclusion
Un dividende néerlandais reçu par un résident fiscal français n’est pas traité par une règle unique de « double imposition ». L’article 10 de la convention fixe le pouvoir de l’État de la société distributrice et le plafond de sa retenue ; l’article 24 organise ensuite le crédit d’impôt français, limité à l’impôt français correspondant. Le résident néerlandais qui perçoit un dividende français doit, dans l’autre sens, établir sa résidence, son statut et son bénéficiaire effectif afin d’obtenir le bon taux ou de demander une restitution à la France.
La priorité pratique consiste à distinguer quatre montants : le dividende brut, la retenue étrangère, l’impôt français correspondant et les prélèvements qui ne relèvent pas du même mécanisme. Il faut ensuite réunir le certificat de résidence, les avis de paiement, les relevés de courtier, la preuve de propriété et les déclarations déposées. Le délai de trois ans du protocole franco-néerlandais doit être noté à côté du délai de réclamation du LPF. Une procédure amiable peut compléter les recours internes, mais elle ne doit pas les laisser expirer.
Le sujet appelle une analyse individualisée lorsque le portefeuille est détenu par une société, une structure familiale, un fonds, un compte omnibus ou un dispositif de prêt de titres. Les décisions nos 403692, 449723 et 472587 montrent que le bénéficiaire effectif, la charge réellement supportée et le plafonnement du crédit sont contrôlés séparément. Une réclamation chiffrée, appuyée par les textes officiels et déposée auprès du bon État, offre une base nettement plus solide qu’une demande générale fondée sur le seul montant net reçu.
Pour approfondir la voie amiable et son articulation avec les conventions bilatérales, consultez également notre présentation de la procédure amiable en cas de double imposition.