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Le titre de séjour stagiaire et la convention de stage : conditions de l’article L. 426-23 du CESEDA, visa administratif et recours contentieux (articles R. 426-16 et suivants)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour stagiaire et la convention de stage : conditions de l’article L. 426-23 du CESEDA, visa administratif et recours contentieux (articles R. 426-16 et suivants)

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Introduction

L’accueil des stagiaires étrangers en France constitue un carrefour stratégique entre l’attractivité des compétences internationales, la mobilité de l’enseignement supérieur et le contrôle de l’immigration professionnelle. Souvent assimilé à tort au statut d’étudiant ou confondu avec un contrat de travail salarié de droit commun, le statut de stagiaire étranger obéit à un régime autonome et strictement encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que par les dispositions du Code de l’éducation et du Code du travail.

Le pivot législatif réside dans l’article L. 426-23 du CESEDA, qui régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire », complété par les articles R. 426-16 à R. 426-22 du CESEDA. Ce titre temporaire s’adresse à l’étranger venu accomplir en France une période de formation pratique, soit dans le cadre d’un cursus universitaire à l’étranger, soit après l’obtention récente d’un diplôme d’enseignement supérieur. Il se distingue de la carte « étudiant » de l’article L. 422-1 du CESEDA — qui confère l’accès à un emploi salarié accessoire —, des programmes de mobilité de l’article L. 422-5 du CESEDA, et de la mobilité intragroupe « stagiaire ICT » des articles L. 421-30 à L. 421-33 du CESEDA.

La validité du séjour repose sur la convention de stage tripartite conclue entre le stagiaire, l’établissement à l’étranger et l’organisme d’accueil en France, obligatoirement visée par le préfet selon l’article R. 426-20 du CESEDA. Face aux refus de visa de convention, aux rejets consulaires de visa de long séjour (VLS-TS), aux refus de titre assortis d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou aux blocages lors d’un changement de statut vers le titre « salarié », l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est essentielle devant le juge administratif.

La présente étude détaille les conditions d’admission au séjour du stagiaire étranger (I), puis examine le contentieux des refus et le changement de statut vers la qualité de salarié (II).

I. Le cadre juridique et procédural de l’admission au séjour du stagiaire étranger : conditions matérielles et formalisme de la convention de stage

L’accès au séjour au titre de stagiaire étranger est subordonné au respect rigoureux de conditions matérielles et à une procédure d’homologation préalable de la convention par l’autorité préfectorale.

A. Les conditions d’éligibilité au titre « stagiaire » : qualification du stage, seuil de ressources et articulation avec les statuts étudiants et de mobilité

Le fondement législatif du titre stagiaire est posé par l’article L. 426-23 du CESEDA, issu de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 :

« L’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire « . / En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée. / Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Pour être éligible à cette carte temporaire d’une durée maximale d’un an, le demandeur doit entrer dans l’une des trois catégories définies à l’article R. 426-16 du CESEDA :

« Pour l’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire  » prévue à l’article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l’étranger qui : / 1° Soit suit une formation dans son pays de résidence habituelle et effectue un stage en France dans le cadre d’une convention de stage tripartite conclue avec l’établissement de formation et l’organisme d’accueil en France ; / 2° Soit est titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu dans les deux ans précédant sa demande ou prépare un tel diplôme, et effectue un stage en France dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise d’accueil ou l’organisme de formation mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail ; / 3° Soit effectue un stage pratique dans le cadre d’un accord de coopération ou de partenariat liant l’établissement de santé public ou privé à but non lucratif qui l’accueille à un établissement de santé étranger… »

La convention ne peut en aucun cas conférer au stagiaire la qualité de salarié, conformément à l’article R. 426-19 du CESEDA. Le stage doit présenter une finalité exclusivement pédagogique. Aux termes de l’article L. 124-1 du Code de l’éducation et de l’article L. 124-3 du Code de l’éducation, les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

Concernant les ressources, l’article R. 426-17 du CESEDA exige des moyens d’existence au moins équivalents au montant mensuel de l’allocation d’entretien servie aux boursiers du gouvernement français (615 euros mensuels). Ces ressources peuvent être constituées par la gratification obligatoire versée en application de l’article L. 124-6 du Code de l’éducation pour les stages de plus de deux mois, complétée par des bourses ou des économies. Le stagiaire doit également justifier d’une couverture d’assurance maladie intégrale selon l’article R. 426-18 du CESEDA. Par ailleurs, l’accueil au pair relève quant à lui de l’article L. 422-7 du CESEDA.

Dans un litige relatif au contrôle des ressources requises pour les étudiants et stagiaires dans le cadre des conventions bilatérales, la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 12 décembre 2023, n° 23NC00063, a rappelé la portée des exigences relatives aux moyens d’existence :

« Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants… »

Dans ce même arrêt, la juridiction d’appel a censuré le refus préfectoral pour erreur de droit :

« …une substitution de base légale étant insuffisante, à elle seule, à régulariser l’illégalité entachant le refus de titre de séjour litigieux, cette décision doit être annulée pour méconnaissance du champ d’application de la loi… »

B. L’instruction administrative de la convention de stage : transmission préalable, contrôle préfectoral du visa et formalités de délivrance du titre

Aux termes de l’article R. 426-20 du CESEDA, la convention de stage doit être transmise préalablement à l’autorité préfectorale compétente :

« La convention de stage est adressée au préfet au moyen d’un téléservice, au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l’entreprise, l’organisme de formation ou l’établissement de santé public ou privé à but non lucratif qui souhaite accueillir un stagiaire. / Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l’étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. / Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n’est pas établie, si la convention n’est pas conforme aux dispositions prévues par l’article R. 426-19 ou si l’organisme d’accueil ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale. »

Le contrôle préfectoral s’articule autour de trois axes : la réalité du projet pédagogique, l’absence de contrat de travail dissimulé au sens de l’article R. 426-19 du CESEDA, et le respect de la législation sociale par l’organisme d’accueil. En cas d’accord de l’Union européenne, les délais sont réduits à un mois pour le dépôt et quinze jours pour la décision. En cas de prolongation, l’avenant doit être transmis au moins quinze jours avant l’échéance et le silence gardé pendant quinze jours vaut acceptation tacite selon l’article R. 426-21 du CESEDA.

Muni de la convention visée, l’étranger résidant à l’étranger sollicite un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sous couvert de l’article L. 412-1 du CESEDA, validé en ligne auprès de l’OFII. L’article R. 426-22 du CESEDA prévoit que la convention visée doit être présentée aux agents de contrôle de l’inspection du travail.

Concernant l’exécution de la convention tripartite et sa résiliation, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 24 décembre 2024, n° 24NT01948, a précisé les obligations contractuelles :

« …aux termes de l’article 3-8 de la convention de stage tripartite signée le 18 avril 2018 :  » en cas de difficultés dans le déroulement du stage, l’enseignant référent et le tuteur rechercheront une solution à l’amiable. A défaut, ils conviendront des modalités de suspension ou de résiliation du stage « … »

La CAA de Nantes a également rappelé les critères de la responsabilité administrative en cas d’irrégularité affectant la formation :

« Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l’illégalité fautive entachant la décision. Le caractère direct du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision administrative est seulement entachée d’une irrégularité formelle ou procédurale… »

Dans un cadre statutaire analogue, le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 2 avril 2021, n° 440657, a rappelé la soumission stricte des actes d’affectation des stagiaires au principe de légalité et au contrôle pour excès de pouvoir.

II. Le contentieux des refus de séjour opposés aux stagiaires et les voies d’évolution statutaire

Le contentieux des stagiaires étrangers porte sur la contestation des refus de titre et mesures d’éloignement (A) et sur la reconnaissance du droit au changement de statut vers le titre salarié (B).

A. Les motifs d’illégalité des décisions de refus et d’éloignement : erreur de droit, appréciation de la réalité de la formation et contrôle de proportionnalité

Le juge administratif contrôle rigoureusement les refus de séjour opposés aux étudiants et stagiaires. Concernant la réalité du parcours, la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 3 avril 2025, n° 23NC03752, a défini la méthode d’instruction :

« Pour l’application des stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise précité et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si le demandeur peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement en France des études. »

La cour a censuré le refus opposé à l’étudiante stagiaire en retenant :

« …Au vu de ces éléments, la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour  » étudiant  » au motif que Mme B… ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études est entachée d’une erreur d’appréciation. »

Cette approche est confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 3 décembre 2025, n° 24DA02525 :

« …le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l’ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d’orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. »

Lorsque l’étudiant ne parvient pas à obtenir le stage obligatoire prévu dans sa maquette universitaire, la Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème chambre, 7 novembre 2023, n° 22NC02597, vérifie la réalité des démarches de recherche :

« …Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. »

Les juges d’appel ont alors constaté que l’absence de validation du stage justifiait l’ajournement :

« …son ajournement est justifié par le fait qu’il s’est vu attribuer la note de zéro pour le second semestre en l’absence de stage. Les démarches de M. A… s’étant montrées infructueuses pour obtenir un stage, nécessaire à l’évaluation de son second semestre, l’intéressé a de nouveau obtenu la note de zéro pour ce second semestre. »

S’agissant des formations à distance comportant une alternance ou un stage obligatoire, la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 28 novembre 2025, n° 25PA00556, a censuré le refus de séjour préfectoral :

« …qui associent une formation en entreprise sur la base d’un contrat visant à l’obtention d’une qualification professionnelle et des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance… Ainsi, il ressort des pièces du dossier que l’apprentissage prévu par la formation suivie par le requérant présente un caractère obligatoire et ne constitue pas un emploi à titre accessoire… Dès lors, le préfet de police ne pouvait, sans faire une inexacte application des dispositions… se fonder sur le motif tiré de ce que la formation suivie par M. A… étant assurée à distance, elle ne nécessitait pas le séjour de ce dernier en France. »

En revanche, lorsque la formation est entièrement théorique et sans stage imposé en France, la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 23 mars 2023, n° 22LY02490, a rappelé la nécessité de la présence sur le territoire :

« …Toutefois, la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étudiant est subordonnée, par les stipulations précitées de l’article 9 de la convention franco-malienne, à la présence de l’étudiant sur le territoire de l’autre État. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la formation en cause, dispensée à distance, ne nécessitait pas la présence de l’intéressé en France pour l’assistance aux cours. En outre, si le stage qu’il a effectué du 2 avril 2021 au 5 juin 2021 a eu lieu en France, le requérant ne démontre pas que ce stage devait nécessairement se dérouler sur le territoire. »

En l’absence de visa d’entrée régulier, une promesse de stage ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 4ème chambre, 13 juillet 2023, n° 22LY03801 :

« …si Mme B… fait état de l’obtention du diplôme de Bachelor of Business administration de l’Ecole de Commerce de Lyon en 2020 et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d’effectuer un stage aux fins de valider son master Manager Achats et logistique de l’INSEEC, ces seules circonstances, compte tenu notamment de la brièveté de son séjour en France, ne suffisent pas à démontrer qu’en ne décidant pas de régulariser sa situation malgré son absence de visa, le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Enfin, les mesures d’éloignement consécutives aux refus de séjour (OQTF sous 30 jours au sens des articles L. 611-1 et L. 612-1 du CESEDA) sont contrôlées au regard de l’article 8 de la CEDH et de l’article L. 423-23 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 8 juillet 2026, n° 26BX00033 :

« Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine « . »

B. L’office du juge administratif, les mesures d’injonction et le changement de statut vers la carte de séjour salarié

À l’issue de son stage, le stagiaire peut solliciter un changement de statut vers la carte de séjour « salarié » (article L. 421-1 du CESEDA) en cas d’embauche en CDI. Certaines préfectures ont opposé des refus d’instruction au motif que le titre stagiaire n’autorise pas le travail salarié (article L. 426-23 alinéa 3 du CESEDA). Cette pratique a été censurée par le juge administratif.

Dans une décision de principe, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 24NC01863, a rappelé la teneur du texte :

« aux termes de l’article L. 436-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ». / En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée (…) « . »

La Cour administrative d’appel de Nancy a ensuite posé le principe fondamental :

« La circonstance que la carte de séjour portant la mention  » stagiaire  » n’autorise pas l’étranger à exercer une activité salariée n’empêche toutefois pas ce dernier de solliciter un changement de son statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié « . »

Sanctionnant l’erreur de droit commise par l’autorité administrative, la juridiction a jugé :

« Pour rejeter la demande d’autorisation de travail de l’association Odesia Vacances, le préfet de Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que le requérant était titulaire d’un visa de long séjour portant la mention  » stagiaire  » et qu’il ne pouvait en conséquence solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » en vue d’exercer une activité professionnelle. Par suite, en refusant de délivrer l’autorisation de travail sollicitée pour ce seul motif, le préfet de Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit. »

Cette liberté d’évolution statutaire a également été consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 9 juillet 2025, n° 24PA04504 :

« …Toutefois, ni les dispositions de cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivré le titre de séjour initial lorsque les conditions qui prévalaient à la délivrance de ce dernier ne sont plus remplies… »

L’instruction de l’autorisation de travail obéit aux articles L. 5221-2 et R. 5221-20 du Code du travail (adéquation des compétences, respect des minima salariaux et opposabilité de l’emploi sauf métier en tension). En cours d’instance, la substitution de motif par le préfet est strictement encadrée par la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 21 avril 2023, n° 21VE03141 :

« L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »

En cas d’annulation du refus de séjour et de l’OQTF, le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation sous astreinte avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA), assortie d’une condamnation aux frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du CJA. En cas d’urgence, un référé-suspension peut être introduit en application de l’article L. 521-1 du CJA.

Conclusion

Le statut de stagiaire étranger, régi par les articles L. 426-23 et R. 426-16 et suivants du CESEDA, offre une voie d’accès rigoureuse à la formation en milieu professionnel sur le territoire français. La solidité du parcours repose sur la parfaite régularité de la convention tripartite, le respect des seuils de ressources et l’obtention du visa administratif préalable.

Les juridictions administratives protègent les droits des stagiaires en sanctionnant les refus automatiques et en consacrant la faculté de solliciter un changement de statut vers le titre salarié. Face aux délais et aux contestations préfectorales, le recours à un cabinet d’avocats expérimenté permet de sécuriser les démarches et d’obtenir l’annulation juridictionnelle des décisions administratives illégales.

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