I. La gestion des biens et l’occupation privative durant l’indivision post-communautaire
A. L’administration du patrimoine indivis et la rémunération de la gestion personnelle
La dissolution du régime de communauté fait naître entre les anciens époux une masse indivise transitoire soumise aux règles générales des indivisions patrimoniales. Aux termes de l’article 1441 du Code civil, la communauté se dissout notamment par le divorce ou la séparation de corps prononcés judiciairement. Dès lors, l’ensemble des biens qui composaient la masse commune bascule dans une indivision post-communautaire régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 1442 du Code civil précise les conditions dans lesquelles s’opère cette liquidation entre les époux après la cessation de leur union. Par ailleurs, l’article 262-1 du Code civil fixe la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre conjoints. Cette période d’indivision post-communautaire s’étend ainsi depuis la date de dissolution rétroactive du régime matrimonial jusqu’aux opérations définitives de partage notarié ou judiciaire.
Durant cette phase intermédiaire, la gestion quotidienne du patrimoine indivis requiert l’application de règles de gouvernance précises afin d’éviter toute paralysie dommageable. L’article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Un époux peut ainsi accomplir sans le concours de son conjoint les actes conservatoires urgents destinés à préserver l’intégrité matérielle ou juridique d’un immeuble indivis. En revanche, les actes d’administration courante relèvent des prévisions de l’article 815-3 du Code civil qui subordonne leur validité à la majorité des deux tiers des droits indivis. À cet égard, lorsque les deux époux détiennent des droits égaux à hauteur de moitié chacun, aucun acte d’administration ne peut être valablement décidé unilatéralement sans mandat ou accord formel. Or, la conclusion de baux d’habitation ou la réalisation de travaux d’entretien excédant la simple conservation nécessitent le consentement réciproque des deux partenaires.
Le législateur a toutefois aménagé une présomption de mandat tacite pour sécuriser les actes de gestion accomplis au vu et au su de l’autre copartageant. L’article 815-3 alinéa 7 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui gère les biens sans opposition est réputé avoir reçu un mandat tacite d’administration. Ce mandat tacite couvre les actes d’administration nécessaires mais ne s’étend aucunement aux actes de disposition ni à la conclusion ou au renouvellement de baux commerciaux. En conséquence, la vente d’un immeuble indivis ou la souscription d’une sûreté réelle exige l’unanimité absolue des coïndivisaires conformément aux exigences légales. À défaut d’accord unanime, seul le président du tribunal judiciaire peut autoriser une mesure urgente sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. Cette articulation équilibre la protection des droits de propriété et la sauvegarde de la consistance économique de la masse indivise.
Lorsqu’un ex-époux prend en charge la gestion active des biens indivis, la loi lui confère un droit légitime à rémunération. L’article 815-12 du Code civil dispose expressément que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité. Cette indemnisation est fixée à l’amiable entre les parties ou, en cas de litige persistant, arrêtée souverainement par le juge liquidateur. La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette règle au bénéfice du conjoint gestionnaire dans un arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-11.196. La Haute juridiction y énonce solennellement que « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » La Cour censure les juges du fond qui avaient rejeté une telle demande alors que le principe de l’activité déployée n’était pas contesté.
Cette rémunération de gestion s’applique également lorsque l’indivisaire déploie une industrie personnelle ayant valorisé ou préservé les biens de l’indivision post-communautaire. Dans ce même arrêt de la Première chambre civile du 2 juillet 2025, n° 24-11.196, la Cour de cassation rappelle sans équivoque que « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. » Dès lors, l’ex-époux qui consacre son temps et ses compétences à la rénovation matérielle d’un logement indivis dispose d’une créance de rémunération. Cette indemnité au titre de l’industrie personnelle se distingue conceptuellement de l’indemnité pour dépenses matérielles prévue par l’article 815-13 du Code civil. Par ailleurs, la rémunération de la gestion est imputée sur la masse indivise globale et vient diminuer le montant de l’actif net à partager lors du règlement définitif des comptes.
Le sort des capitaux et indemnités générés par les biens indivis au cours de cette période obéit au mécanisme protecteur de la subrogation réelle. L’article 815-10 alinéa 1er du Code civil pose le principe selon lequel sont de plein droit indivises les créances et indemnités remplaçant des biens indivis. La Première chambre civile de la Cour de cassation en a fait une application remarquable dans son arrêt du 7 février 2018, n° 17-13.859. La Haute juridiction rappelle textuellement que « sont de plein droit indivises, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer ». En conséquence, l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un sinistre frappant un immeuble post-communautaire appartient obligatoirement à l’indivision tout entière, même si un seul époux a souscrit les démarches déclaratives.
B. Le régime juridique de l’indemnité d’occupation et la prescription quinquennale
L’usage exclusif d’un bien indivis par l’un des conjoints après la rupture du lien conjugal constitue la source du contentieux liquidatif le plus fréquent. L’article 815-9 alinéa 1er du Code civil garantit le droit d’user et de jouir des biens indivis conformément à leur destination. Toutefois, l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit expressément que l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 18 mars 2020, n° 19-11.206. Les magistrats rappellent que « Selon son alinéa 2, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette obligation pèse sur l’époux bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal dès la date d’effet fixée par l’ordonnance judiciaire.
La nature juridique de cette indemnité d’occupation est désormais parfaitement circonscrite par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 1er juin 2023, n° 21-14.924, la Cour précise la finalité de ce mécanisme compensatoire. La décision énonce que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » Dès lors, l’indemnité n’est pas due directement au conjoint évincé mais constitue une créance propre de la masse indivise post-communautaire. En conséquence, cette somme s’intègre à l’actif indivis à partager et profite indirectement aux deux copartageants à proportion de leurs parts respectives.
L’exigibilité de l’indemnité d’occupation suppose la démonstration d’une jouissance privative privant matériellement ou juridiquement l’autre indivisaire de l’accès au bien. Dans son arrêt rendu le 5 septembre 2018, n° 17-22.439, la Première chambre civile censure les juges du fond pour défaut de base légale. La Haute juridiction rappelle qu’il incombe aux magistrats de rechercher « si l’occupation de l’immeuble par M. X… excluait la même utilisation par ses coïndivisaires ». La détention exclusive des clés par un seul époux caractérise incontestablement cette jouissance privative ouvrant droit à indemnisation financière. En revanche, lorsque les conjoints s’accordent amiablement sur une occupation partagée ou divise, aucune indemnité compensatoire ne saurait être mise à leur charge respective. La Première chambre civile l’a expressément confirmé dans son arrêt du 19 octobre 2016, n° 15-23.187 en validant l’absence d’indemnité lors d’un accord avéré sur la jouissance divise.
La détermination de la durée d’imputation de l’indemnité d’occupation obéit à des règles strictes qui interdisent toute condamnation automatique et forfaitaire jusqu’au partage futur. Dans un arrêt fondamental rendu par la Première chambre civile le 12 juin 2025, n° 23-22.003, la Cour de cassation a posé une limite temporelle impérative. La décision censure la cour d’appel ayant condamné un ex-époux à une indemnité courant jusqu’au partage sans réserver la restitution des lieux. Le sommaire officiel précise que viole la loi l’arrêt qui met l’indemnité à la charge d’un occupant sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision. Dès lors que l’époux occupant déménage et remet les clés au notaire liquidateur ou à son conjoint, sa dette d’indemnité cesse immédiatement de courir.
Le recouvrement de l’indemnité d’occupation est enfermé dans un délai de prescription particulièrement rigoureux qu’il convient de ne point laisser expirer. L’article 815-10 alinéa 3 du Code civil soumet les actions relatives aux indemnités d’occupation à la prescription quinquennale des créances périodiques. L’article 2224 du Code civil fixe le droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles et mobilières à cinq années. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans son arrêt du 8 juin 2016, n° 15-19.614. La juridiction suprême énonce que le créancier ne peut « obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ». Or, cette règle interdit à l’époux non-occupant d’exiger des indemnités antérieures de plus de cinq ans à sa première demande interruptive.
L’obligation de reddition des comptes s’étend également à l’ensemble des loyers, fermages et fruits perçus par un indivisaire sur les biens post-communautaires loués. L’article 815-10 alinéa 2 du Code civil prévoit que les fruits et revenus accroissent à la masse indivise à défaut de partage provisionnel. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-24.024, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver strictement la créance de l’indivision. Les juges du fond doivent examiner rigoureusement la période effective d’encaissement des loyers pour chiffrer la dette exacte de l’indivisaire collecteur envers l’indivision. À cet égard, l’indivisaire qui perçoit des revenus locatifs sans les reverser au compte de l’indivision en devient débiteur dans les opérations liquidatives.
II. Le passif indivis et le règlement des comptes lors du partage définitif
A. Les créances de conservation, le remboursement des emprunts et le calcul du profit subsistant
Le règlement du passif post-communautaire constitue le pivot central des opérations de compte, liquidation et partage entre les deux anciens conjoints. L’article 815-13 alinéa 1er du Code civil organise l’indemnisation de l’indivisaire ayant exposé des deniers personnels pour préserver le patrimoine indivis. Ce texte dispose qu’il doit être tenu compte des dépenses nécessaires faites par un indivisaire pour la conservation des biens indivis. La Première chambre civile de la Cour de cassation applique cette règle avec une constance remarquable au remboursement des prêts immobiliers communs. Dans un arrêt majeur rendu le 26 janvier 2022, n° 20-17.898, la Cour de cassation a consacré la portée générale de cette indemnisation.
L’arrêt du 26 janvier 2022, n° 20-17.898 affirme sans réserve que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » Dès lors, l’époux qui assume seul le paiement des mensualités bancaires après la dissolution de la communauté détient une créance certaine contre l’indivision post-communautaire. En conséquence, cette charge financière ne demeure pas à son détriment personnel mais ouvre droit à une compensation intégrale lors de la clôture des comptes.
Le mode de calcul de cette créance de conservation a été solennellement unifié et précisé par la jurisprudence récente de la Haute juridiction. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile le 15 janvier 2025, n° 23-10.887, la Cour de cassation a fixé la méthode d’évaluation mathématique impérative. La décision énonce que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. »
La Première chambre civile détaille les étapes méthodologiques dans ce même arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-10.887 avec une clarté technique absolue. Elle juge qu’« Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » Cette règle garantit que la plus-value immobilière profite proportionnellement à celui qui a assumé l’effort financier de conservation.
Cette méthodologie d’évaluation proportionnelle a également été confirmée par la Première chambre civile dans son arrêt du 23 mai 2024, n° 22-11.649. La juridiction suprême y rappelle que le juge du partage ne peut s’écarter des règles légales d’évaluation du profit subsistant sans violer l’article 815-13 du Code civil. Par ailleurs, la balance liquidative intègre symétriquement les dettes de responsabilité pesant sur l’indivisaire négligent. L’article 815-13 alinéa 2 du Code civil prévoit que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou sa faute. Dans son arrêt du 7 décembre 2016, n° 14-25.106, la Première chambre civile énonce que le copartageant fautif doit répondre seul envers l’indivision de la totalité des pertes de valeur vénale et locative causées par son incurie.
La répartition des charges fiscales et des cotisations de copropriété obéit à une distinction nette entre charges de jouissance et charges de conservation. Les dépenses afférentes à la conservation de la substance du bien, telles que la taxe foncière ou les gros travaux de copropriété, incombent à l’indivision post-communautaire. L’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire qui a acquitté seul la taxe foncière d’obtenir le remboursement de sa quote-part auprès de la masse indivise. En revanche, les dépenses liées à l’occupation effective, comme la taxe d’habitation ou les charges d’entretien courant, restent à la charge personnelle et exclusive de l’époux occupant. Cette ventilation rigoureuse garantit l’équilibre patrimonial des opérations liquidatives préalables à la répartition du solde net entre les ex-époux.
B. La liquidation de la masse partageable et la protection des droits des créanciers
L’issue inéluctable de l’indivision post-communautaire réside dans le partage définitif de l’ensemble des éléments patrimoniaux subsistants. L’article 815 du Code civil consacre le principe d’ordre public selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a solennellement réaffirmé dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 21-23.100. La Haute juridiction rappelle que « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Dès lors, chaque ancien conjoint conserve le droit imprescriptible d’assigner son ex-époux en liquidation et partage judiciaire du patrimoine commun.
L’établissement de la masse à partager et la détermination des droits respectifs des époux obéissent à un algorithme liquidatif impératif. La Première chambre civile de la Cour de cassation a synthétisé cette procédure dans un arrêt magistral du 22 novembre 2023, n° 21-25.251. Les hauts magistrats énoncent que « Pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituent des créances sur l’indivision, doivent être inscrites, pour leur totalité, au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. » Cette décision pose une règle fondamentale qui interdit de compenser prématurément les créances avant d’avoir dégagé l’actif net indivis.
Dans ce même arrêt du 22 novembre 2023, n° 21-25.251, la Première chambre civile précise le déroulement chronologique du partage des droits indivis. La Cour énonce qu’il appartient à la juridiction « de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. » Cette mécanique garantit une parfaite égalité arithmétique lors de l’attribution des lots.
Le partage doit être réalisé de préférence en nature conformément aux traditions civilistes, la vente aux enchères constituant un recours ultime. L’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile encadre strictement le prononcé de la licitation judiciaire des biens immobiliers indivis. La Première chambre civile de la Cour de cassation en a rappelé l’exigence dans son arrêt du 5 février 2025, n° 21-15.932. La Cour juge que « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » En conséquence, les juges du fond ne peuvent ordonner la vente aux enchères d’un patrimoine indivis sans avoir constaté au préalable l’impossibilité matérielle d’une division en lots équivalents.
La liquidation post-communautaire s’exécute également sous le contrôle vigilant des créanciers dont les droits sont strictement préservés par la loi. L’article 815-17 alinéa 1er du Code civil consacre le privilège des créanciers qui auraient pu agir sur les biens communs avant la dissolution. Ces créanciers de la communauté et de l’indivision sont payés par prélèvement prioritaire sur l’actif brut avant tout partage entre époux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 21 juin 2017, n° 16-12.674 en reconnaissant au créancier le droit de poursuivre la saisie du bien indivis. Par ailleurs, ces créanciers de l’indivision post-communautaire échappent au concours des créanciers personnels de chacun des conjoints.
À l’inverse, les créanciers personnels d’un seul ex-époux subissent les restrictions rigoureuses posées par l’article 815-17 alinéa 2 du Code civil. Ce texte leur interdit formellement de saisir la part indivise de leur débiteur dans les immeubles ou meubles indivis du couple. Toutefois, l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil leur accorde la faculté d’exercer une action oblique pour provoquer le partage au nom de leur débiteur. Les coïndivisaires peuvent alors arrêter le cours de cette action en s’acquittant de la dette au nom du conjoint débiteur pour préserver le bien. Cette combinaison protège efficacement l’intégrité du patrimoine familial jusqu’à la liquidation finale de l’indivision post-communautaire.
Conclusion
L’indivision post-communautaire constitue un régime d’attente complexe dont la maîtrise technique conditionne l’équité de la liquidation matrimoniale après divorce. Entre la date de dissolution du régime et le partage définitif, la gestion des biens indivis impose une conciliation constante entre les pouvoirs de gestion individuelle et l’exigence d’un accord unanime pour les actes de disposition. L’indemnité d’occupation compense la jouissance privative d’un époux mais s’éteint dès la restitution effective des lieux et se prescrit par cinq années. Par ailleurs, le remboursement des échéances d’emprunt sur deniers propres confère une créance de conservation calculée selon la règle du profit subsistant au jour du partage. La rigueur des comptes d’indivision et le respect scrupuleux des droits des créanciers garantissent ainsi une liquidation patrimoniale sereine et sécurisée.