Le dispositif d’exonération partielle des transmissions d’entreprises à titre gratuit, universellement désigné sous l’appellation de « pacte Dutreil » et codifié à l’article 787 B du code général des impôts, constitue sans conteste l’un des instruments juridiques et fiscaux les plus puissants du droit patrimonial français des affaires. Institué à l’origine par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique afin d’endiguer la disparition ou le démantèlement forcé des entreprises familiales lors de l’ouverture d’une succession ou de la réalisation d’une donation, ce mécanisme dérogatoire accorde un abattement exceptionnel de 75 % sur la valeur vénale des parts ou actions transmises pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Ainsi que le dispose expressément la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTG-10-20-40 au paragraphe 1, « les transmissions à titre gratuit d’entreprises, exploitées sous la forme sociale ou individuelle, bénéficient, en application de l’article 787 B du code général des impôts (CGI) et de l’article 787 C du CGI, d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur ». En 2026, à l’heure où les transmissions de capital productif font l’objet d’une surveillance fiscale accrue et d’un contrôle rigoureux de l’administration, la maîtrise technique de ce dispositif s’impose comme un impératif absolu pour les chefs d’entreprise, les directeurs juridiques et les conseils fiscaux.
L’avantage fiscal conféré par le législateur n’est cependant pas accordé à titre inconditionnel : il est subordonné à un engagement d’actionnariat durable et à la continuité managériale au sein de l’entité économique transmise. Le schéma légal complexe de l’article 787 B du code général des impôts impose en effet le respect scrupuleux d’un engagement collectif de conservation (ou unilatéral) d’une durée minimale de deux ans, relayé lors de la mutation par un engagement individuel de conservation de quatre ans souscrit par chaque donataire, héritier ou légataire. À ces exigences temporelles s’ajoute l’obligation continue pour l’un des associés signataires ou pour l’un des bénéficiaires de la transmission d’exercer une fonction de direction effective dans la société pendant une durée minimale de trois ans suivant la date de la transmission. L’inobservation de l’un quelconque de ces critères entraîne de plein droit la déchéance rétroactive de l’exonération et le rappel intégral des droits éludés, majorés d’intérêts de retard substantiels. Pour anticiper ou surmonter ces risques, le recours à un avocat fiscaliste expert s’avère indispensable dès la phase préparatoire de l’opération.
La pratique notariale, sociétaire et fiscale du pacte Dutreil est confrontée à des problématiques hautement techniques : éligibilité des holdings animatrices de groupe, articulation des seuils en présence de pactes réputés acquis, restructurations intermédiaires via l’apport de titres à une holding de reprise conformément au f de l’article 787 B, et respect strict du formalisme déclaratif prescrit par l’article 294 bis de l’annexe II au code général des impôts. Afin de sécuriser la transmission d’entreprise et d’armer efficacement les contribuables face aux vérifications de comptabilité ou aux examens de situation fiscale personnelle, il convient d’analyser dans un premier temps les conditions substantielles d’éligibilité et le régime des engagements de conservation (I), avant d’examiner dans un second temps l’exigence de la fonction de direction, les souplesses de restructuration admises et les stratégies de défense en contrôle fiscal (II).
I. Les conditions substantielles d’éligibilité et le régime des engagements de conservation (article 787 B du CGI)
L’accès à l’abattement de 75 % sur l’assiette taxable suppose la réunion de conditions de fond strictes relatives à l’activité de l’entreprise cible et le respect d’une temporalité juridique rigoureusement séquencée. Dès lors, la qualification de l’activité constitue le filtre initial déterminant, particulièrement s’agissant du statut probatoire des holdings animatrices (A), qui doit se conjuguer avec la structuration précise des phases collective et individuelle de conservation des titres (B).
A. Nature des activités éligibles et statut probatoire de la société holding animatrice
Le législateur a circonscrit le champ d’application du pacte Dutreil aux seules structures exerçant une véritable activité économique opérationnelle. Aux termes du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les parts ou les actions transmises doivent appartenir à une société dont l’activité principale est « industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ». La doctrine administrative publiée au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 précise au paragraphe 15 que les activités commerciales s’entendent de celles dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) par application des articles 34 et 35 du code général des impôts. Sont ainsi exclues de plein droit les sociétés ayant une activité purement civile de gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, à l’instar des sociétés civiles immobilières (SCI) de location nue ou des sociétés de gestion de portefeuille de valeurs mobilières.
Dans les groupes de sociétés modernes, la détention et la direction des filiales opérationnelles sont quasi systématiquement organisées autour d’une société holding. L’éligibilité de ces structures interposées a suscité un abondant contentieux entre l’administration fiscale et les contribuables. La doctrine administrative officielle BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 fixe solennellement au paragraphe 55 les critères cumulatifs permettant d’assimiler une holding à une société opérationnelle éligible :
« Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI s’appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. Est considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »
Cette définition exigeante a été consacrée et précisée avec une grande fermeté par la jurisprudence judiciaire. Dans son arrêt rendu le 30 juin 2025, la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, n° 24/02821) a rappelé les critères discriminants séparant les holdings animatrices des holdings passives de simple gestion :
« Aux termes de l’article 787 B du code général des impôts, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmise par décès ou entre vifs, sont, à condition qu’elles aient fait l’objet d’un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques et d’un engagement individuel de conservation pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif, exonérées de droit de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. Est assimilée à une telle société la société holding qui outre la gestion d’un portefeuille de participation, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. En revanche, les parts ou actions de sociétés holding passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de l’exonération partielle. Il incombe au contribuable de rapporter la preuve du caractère animateur d’une holding, c’est-à-dire de la conduite de la politique d’un groupe et du contrôle des filiales. »
La charge de la preuve incombe ainsi intégralement au contribuable redevable des droits de mutation. Pour emporter la conviction des juridictions et faire échec aux redressements du fisc, le contribuable doit démontrer l’effectivité de l’animation par la production d’éléments matériels tangibles et contemporains de la transmission. Comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans sa décision du 13 mai 2024 (n° 22/02881) :
« Il est admis par la doctrine administrative que les sociétés holdings puissent être considérées comme des sociétés opérationnelles si elles sont animatrices de leur groupe, c’est-à-dire, qu’outre la gestion du portefeuille de participations, elles participent activement à la conduite, à la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. […] Il appartient à Mme [H] d’établir la participation active et effective de la société MCFG à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale par la mise en œuvre des moyens lui permettant de remplir ce rôle d’animation. »
En pratique, la démonstration du rôle d’animatrice requiert un dossier probatoire solide et exhaustif : convention d’animation de groupe formalisée et régulièrement exécutée, comptes rendus de comités de direction ou de comités stratégiques fixant les objectifs commerciaux et industriels des filiales, organigramme des compétences, facturation effective de management fees correspondant à des prestations réelles et présence de moyens humains ou matériels propres au sein de la société mère. Lorsque ces conditions font défaut, la holding est immédiatement qualifiée de passive, ce qui emporte l’exclusion pure et simple du dispositif Dutreil, comme l’illustre la décision de la cour d’appel de Paris du 24 octobre 2022 (n° 21/00555).
La juridiction administrative partage rigoureusement la même approche téléologique. Saisie de questions relatives aux régimes fiscaux de faveur et aux abattements pour durée de détention sur plus-values de cession de titres, la cour administrative d’appel de Nantes (1ère chambre, 27 février 2024, n° 23NT02346) a réaffirmé que le caractère animateur d’une société holding s’apprécie à raison de son intervention continue dans les choix stratégiques des entités contrôlées. Cette position constante rejoint les arrêts rendus par la cour administrative d’appel de Lyon du 15 octobre 2020 (n° 19LY01409) et la doctrine relative à l’impôt sur la fortune immobilière publiée au BOI-PAT-IFI-30-10-40 au paragraphe 130 sur les actifs professionnels au sens de l’article 975 du code général des impôts.
Il convient par ailleurs de souligner que l’activité principale de la holding animatrice doit demeurer l’animation opérationnelle de son groupe. Si la holding détient des actifs patrimoniaux ou des filiales non éligibles (telles que des SCI patrimoniales), l’exonération partielle ne sera admise que si l’activité d’animation demeure nettement prépondérante, tant au regard de la valeur vénale de ses actifs que de la provenance de ses produits d’exploitation.
B. Articulation et durée des engagements collectif et individuel de conservation
La mécanique fiscale du pacte Dutreil repose sur une séquence temporelle rigide à double détente : la phase collective d’engagement, qui lie le donateur à d’autres associés, puis la phase individuelle d’engagement, qui lie directement les bénéficiaires de la transmission à l’administration fiscale. Conformément aux dispositions de l’article 787 B, a et b, du code général des impôts, les parts ou actions de la société cible doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission.
Dans un arrêt fondamental du 24 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-10.413) a fixé la portée normative de ces prescriptions :
« Selon l’article 787 B, a, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, pour pouvoir être exonérées de droits de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. »
Sur le plan quantitatif, l’engagement collectif doit couvrir des seuils de détention précis. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 180 rappelle que pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, les titres soumis au pacte doivent représenter au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote dans les sociétés cotées, ou au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote dans les sociétés non cotées. Comme l’a précisé la cour d’appel de Paris dans sa décision du 13 janvier 2025 (n° 22/07624) :
« L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. […] La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. »
Pour éviter les écueils liés à l’absence de pacte écrit préalablement conclu, la législation offre la possibilité de se prévaloir d’un engagement « réputé acquis ». En vertu du 2 du b de l’article 787 B du code général des impôts et des précisions du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 230, l’engagement collectif est réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détient, seul ou avec son conjoint ou partenaire de PACS, directement ou indirectement (dans la limite de deux degrés d’interposition), les pourcentages requis de droits financiers et de droits de vote depuis deux ans au moins, à condition d’y exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction éligible depuis plus de deux ans. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413) a formulé ce principe directeur avec netteté :
« Selon le quatrième alinéa du b du même article, l’engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent le seuil de 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ou, à défaut, celui de 34 %, sous réserve que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. »
En cas de transmission par décès imprévue sans engagement préalable, les héritiers ou légataires peuvent souscrire un engagement collectif « post-mortem » dans les six mois du décès en application du deuxième alinéa du a de l’article 787 B du code général des impôts, permettant ainsi de sauver l’éligibilité de la transmission successorale.
Au jour de la transmission à titre gratuit (donation ou succession), s’ouvre la phase de l’engagement individuel de conservation régie par le c de l’article 787 B du code général des impôts. Chacun des héritiers, donataires ou légataires doit prendre l’engagement, dans l’acte de mutation, de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans. La doctrine officielle BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 310 précise que ce délai individuel de quatre ans commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif lorsque celui-ci est encore en cours au jour de la transmission, ou immédiatement à compter de la transmission si l’engagement collectif était réputé acquis ou s’il était déjà parvenu à son terme de deux ans avant la donation. Toute cession ou donation de titres intervenue pendant cette période individuelle entraîne la remise en cause de l’exonération partielle à l’égard du cédant, conformément aux dispositions du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 au paragraphe 50.
II. L’exercice de la fonction de direction, les opérations de restructuration et la défense en contrôle fiscal
Le pacte Dutreil ne se borne pas à immobiliser le capital : il organise la gouvernance de l’entreprise transmise en imposant une responsabilité managériale effective. Dès lors, le respect rigoureux de la condition tenant à la fonction de direction et la maîtrise des opérations de restructuration autorisées par la loi (A) constituent les paramètres essentiels pour préserver le régime contre les risques de déchéance et faire valoir ses droits lors d’une vérification fiscale (B).
A. L’exigence continue d’une fonction de direction effective et les souplesses autorisées (apport à une holding, donations successives)
L’article 787 B, d, du code général des impôts érige l’exercice effectif d’une fonction de direction en condition déterminante de validité du régime de faveur. Aux termes de ce texte, l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires ayant souscrit l’engagement individuel doit exercer son activité professionnelle principale (dans les sociétés de personnes) ou une fonction de direction éligible (dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.
Les mandats sociaux éligibles sont limitativement désignés par référence aux dispositions de l’article 975, III, 1, 1° du code général des impôts et précisés par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 290 :
- Gérant désigné statutairement dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou dans une société en commandite par actions (SCA) ;
- Président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué ou président du directoire dans une société anonyme (SA) ;
- Président ou dirigeant expressément doté du pouvoir de direction par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) ;
- Associé en nom d’une société de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
Dans l’hypothèse cruciale d’un engagement réputé acquis, l’administration fiscale applique une règle de stricte interprétation : la fonction de direction doit impérativement être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires après la transmission, bien que le donateur puisse conserver concomitamment des fonctions managériales. La doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 énonce expressément au paragraphe 395 :
« En cas d’engagement réputé acquis, l’un des héritiers, donataires ou légataires doit exercer une fonction de direction afin de remplir les exigences du d de l’article 787 B du CGI. Toutefois, cela n’exclut pas qu’un autre associé, y compris le donateur, exerce également une autre fonction de direction. »
L’inobservation de cette condition managériale au cours du délai triennal post-transmission entraîne la déchéance immédiate et globale du régime pour l’ensemble des titres transmis. Comme le souligne le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 au paragraphe 70 : « Si la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société n’a pas été respectée, il y a déchéance du régime prévu à l’article 787 B du CGI ».
Afin de concilier la rigidité des engagements avec les impératifs de réorganisation patrimoniale ou industrielle des familles, le législateur a prévu plusieurs dérogations substantielles au principe d’indisponibilité des titres. La plus importante réside dans la faculté d’apporter les titres sous engagement à une société holding de reprise, régie par l’article 787 B, f, du code général des impôts. La doctrine officielle BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 précise au paragraphe 81 :
« Le f de l’article 787 B du CGI prévoit que l’exonération partielle accordée au bénéficiaire de la transmission n’est pas remise en cause en cas de non-respect des engagements collectif, unilatéral ou individuel de conservation par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité opérationnelle éligible à une société holding. »
L’opération d’apport à une société holding doit obéir à des critères stricts commentés aux paragraphes 86 et 87 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 :
- La société holding bénéficiaire de l’apport doit être détenue à hauteur de 75 % au moins de son capital et de ses droits de vote par les personnes soumises aux engagements de conservation ;
- La direction de la holding doit être assurée par l’une des personnes assujetties aux engagements de conservation jusqu’au terme de l’engagement individuel et pendant au moins trois ans à compter de la transmission initiale ;
- La holding doit s’engager à conserver les titres apportés jusqu’au terme de l’engagement individuel souscrit par l’apporteur ;
- L’actif brut de la holding doit être composé à plus de 50 % de participations directes ou indirectes dans la société opérationnelle soumise au pacte (article 787 B, f, in fine, du CGI).
Par ailleurs, en application de l’article 787 B, i, du code général des impôts et du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 au paragraphe 70, la donation par un donataire de ses titres sous engagement à ses propres descendants en ligne directe n’emporte aucune déchéance, dès lors que les sous-donataires poursuivent l’engagement individuel jusqu’à son terme légal. De même, les cessions de titres intervenant exclusivement entre signataires de l’engagement collectif demeurent neutres au regard de l’exonération, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 13 mai 2024 (n° 22/03789), à condition que le bloc des signataires conserve collectivement les quotas légaux de 17 % et 34 % de détention.
B. Déchéance du régime, sanctions (article 1840 G ter du CGI), prescription et stratégies contentieuses
La violation d’un engagement de conservation ou l’interruption prématurée de la fonction de direction déclenche l’application d’un régime répressif rigoureux. Conformément aux dispositions de l’article 1840 G ter du code général des impôts, la remise en cause du dispositif entraîne l’exigibilité immédiate du complément de droits de mutation par décès ou entre vifs dont les redevables avaient bénéficié à concurrence de 75 % de l’assiette, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts au taux mensuel de 0,20 %.
En matière d’obligations déclaratives, le législateur et l’administration fiscale ont encadré les formalités de suivi. En application de l’article 294 bis de l’annexe II au code général des impôts et de la doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 au paragraphe 1, les donataires ou héritiers doivent déposer, lors de l’enregistrement de l’acte de mutation, une copie de l’engagement collectif ainsi qu’une attestation de la société certifiant le respect continu des conditions d’éligibilité jusqu’au jour de la transmission. Si les déclarations annuelles systématiques ne sont plus requises, l’article 294 ter de l’annexe II au CGI prescrit que la société et les bénéficiaires doivent obligatoirement fournir à l’administration fiscale, sur simple demande et dans un délai péremptoire de trois mois, une attestation certifiant le respect continu des engagements tout au long de la période de conservation.
Lorsqu’un désaccord survient sur l’éligibilité d’une société ou sur la qualification d’une holding animatrice, l’administration engage une procédure contradictoire par l’envoi d’une proposition de rectification soumise aux exigences de motivation posées par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Lorsque le vérificateur utilise des renseignements obtenus auprès de tiers ou de filiales pour contester le rôle d’animation, il doit impérativement respecter les garanties de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales en informant le contribuable de l’origine des pièces et en les lui communiquant avant toute mise en recouvrement. Dans son arrêt rendu le 10 février 2025, la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/18141) a confirmé que le respect scrupuleux de ces obligations d’information constitue la condition impérative de régularité de la procédure d’imposition.
Sur le terrain des délais de reprise, le droit de rectification de l’administration fiscale est encadré par la prescription. En principe, les droits d’enregistrement se prescrivent par un délai abrégé de trois ans en vertu de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, dès lors que l’exigibilité des droits découle directement des actes déposés sans nécessiter de recherches extérieures. Toutefois, lorsque l’administration doit procéder à des investigations approfondies pour caractériser le défaut d’animation ou la cessation clandestine d’une fonction de direction, elle dispose du délai de prescription générale de six ans prévu à l’article L. 186 du même livre, qui s’achève au 31 décembre de la sixième année suivant celle de la transmission ou de l’événement ayant entraîné la déchéance.
Enfin, si le service vérificateur tente d’assortir le redressement de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729, a, du code général des impôts, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La jurisprudence fiscale rappelle qu’une divergence d’appréciation sur des critères économiques ou une restructuration complexe ne saurait caractériser une intention délibérée d’éluder l’impôt. Face à de tels redressements, le contribuable dispose de voies de recours hiérarchiques, de la saisine de la commission départementale des impôts directs et d’actions contentieuses devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, encadrées par les avocats experts du cabinet Kohen Avocats en contrôle fiscal et en contentieux fiscal.
Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité patrimoniale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal à Paris.