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Enfant sans discernement placé par l’ASE : qui défend ses intérêts avant le 6 janvier 2027 et que faire si l’avocat est refusé ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Enfant sans discernement placé par l’ASE : qui défend ses intérêts avant le 6 janvier 2027 et que faire si l’avocat est refusé ?

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Un enfant placé ou suivi dans le cadre de l’assistance éducative peut être directement concerné par une audience, un rapport de l’ASE, une modification de son lieu de vie ou une limitation de ses relations avec ses parents, sans être en mesure de comprendre la procédure ou d’exprimer un choix d’avocat. Une réforme importante a été adoptée pendant l’été 2026 : à compter du 6 janvier 2027, le mineur sera assisté par un avocat sans condition de discernement. Cette règle ne s’applique toutefois pas automatiquement dès la publication de la loi. Entre le 19 août 2026 et le 5 janvier 2027, la représentation de l’enfant non capable de discernement reste organisée par le droit actuellement en vigueur.

La question pratique est donc double. Qui peut défendre les intérêts d’un très jeune enfant ou d’un enfant qui ne comprend pas encore la portée de la procédure lorsque ses parents, l’ASE ou un autre adulte prennent position devant le juge des enfants ? Et que faire si une demande de représentation est refusée, si aucun administrateur ad hoc n’est désigné ou si l’audience approche sans que le dossier ait pu être consulté ? La réponse dépend du discernement retenu par le juge, de l’existence d’un conflit d’intérêts, de la date de l’audience et de la décision contestée. Le présent article expose le régime de transition, les pièces à réunir, les demandes à adresser au tribunal et les délais de recours, en intégrant les conséquences concrètes pour une famille à Paris ou en Île-de-France.

I. Enfant sans discernement et assistance éducative : quelles règles avant le 6 janvier 2027 ?

A. Qui représente l’enfant non discernant avant l’entrée en vigueur de la loi 2026-630 ?

L’assistance éducative n’est pas une sanction infligée aux parents. Elle est une intervention judiciaire destinée à protéger un enfant lorsque sa santé, sa sécurité, sa moralité ou les conditions de son développement sont gravement compromises. Le point de départ est l’article 375 du Code civil, qui vise notamment le danger pour la santé ou la sécurité du mineur. Le juge des enfants peut être saisi par le parquet, par le président du conseil départemental ou dans les conditions prévues par les textes. Il peut ordonner une mesure d’investigation, une mesure d’accompagnement en milieu ouvert, un placement ou une autre mesure adaptée à la situation.

Dans ce cadre, l’enfant n’est pas un simple objet de la décision. Sa situation personnelle, ses liens familiaux, ses besoins de protection et son vécu doivent pouvoir être pris en considération. La difficulté apparaît lorsque l’enfant est trop jeune, très vulnérable ou privé des capacités nécessaires pour comprendre la portée de l’audience. Il peut alors être impossible de recueillir une parole juridiquement exploitable, tout en demeurant nécessaire de vérifier que la décision projetée correspond bien à son intérêt.

Le droit applicable jusqu’au 5 janvier 2027 distingue deux hypothèses. Pour l’enfant capable de discernement, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. Pour l’enfant non capable de discernement, le texte actuel prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc. Cette distinction résulte de l’article 375-1 du Code civil, qui dispose que le juge demande la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et celle d’un administrateur ad hoc pour l’enfant qui ne l’est pas lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

L’administrateur ad hoc n’est pas le parent, le service de l’ASE ou le professionnel qui suit habituellement la famille. Sa mission consiste à représenter le mineur dans la procédure déterminée par le juge. Il peut recevoir les informations utiles, prendre connaissance des pièces, faire valoir une position propre au mineur et exercer les actes procéduraux nécessaires à la protection de ses intérêts. Il ne remplace pas le juge et ne décide pas du lieu de placement. Il ne se substitue pas non plus au titulaire de l’autorité parentale pour toutes les décisions de la vie courante. Son rôle est circonscrit au conflit ou à la procédure qui justifie sa désignation.

Cette séparation est importante lorsque les intérêts de l’enfant paraissent opposés à ceux de ses représentants légaux. L’article 388-2 du Code civil prévoit alors la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Le texte vise précisément la situation dans laquelle les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. Dans une assistance éducative, l’administrateur ad hoc doit en outre être indépendant de la personne ou de la structure à laquelle l’enfant est confié.

Le conflit d’intérêts peut prendre des formes concrètes. Les parents peuvent contester le placement alors que l’enfant se trouve dans un environnement où il serait exposé à des pressions familiales. Un service peut soutenir une orientation que le représentant légal refuse, ou inversement. Un parent peut demander le retour de l’enfant alors que des éléments du dossier concernent des violences au sein du foyer. Il peut encore exister un désaccord sur les visites, les appels, la scolarité, les soins ou les conditions matérielles du placement. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul à imposer une désignation : la demande doit montrer pourquoi la représentation habituelle ne protège pas suffisamment le mineur dans la procédure en cours.

Le discernement ne se confond pas avec un âge automatique. Un enfant très jeune ne sera pas forcément déclaré non discernant dans toute situation, et un adolescent ne sera pas nécessairement considéré comme capable de comprendre toutes les questions techniques du dossier. Le juge apprécie concrètement la capacité de l’enfant à comprendre la procédure, à exprimer une position et à mesurer les conséquences essentielles de ce qui est demandé. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 1995, n° 94-05.102, que l’enfant peut saisir le juge des enfants, interjeter appel et choisir un avocat lorsque son discernement est suffisant, et que cette capacité doit être vérifiée. La décision est accessible sur Légifrance.

Cette appréciation explique pourquoi un parent ne doit pas se contenter d’écrire que l’enfant est « trop petit ». Il faut décrire les conséquences procédurales de son état : impossibilité de comprendre la convocation, absence de capacité à distinguer les personnes en présence, incapacité à demander l’accès au dossier, vulnérabilité face aux adultes ou impossibilité d’exprimer une volonté stable. À l’inverse, l’existence d’un suivi psychologique ou d’un handicap ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de discernement. La demande doit rester factuelle et éviter tout diagnostic improvisé.

Avant le 6 janvier 2027, le juge des enfants conserve donc une marge d’appréciation. Pour un enfant non discernant, la demande principale peut porter sur la désignation d’un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 375-1 ou de l’article 388-2 selon la configuration du dossier. Pour un enfant discernant, elle peut porter sur la désignation d’un avocat. Le parent qui demande cette mesure doit préciser l’audience concernée, le numéro de dossier, les actes qui doivent être accomplis et le risque concret que la procédure soit conduite sans représentant indépendant.

Cette représentation ne modifie pas les conditions de fond du placement. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-22.926, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le pouvoir du juge de placer un enfant auprès de l’aide sociale à l’enfance repose sur les conditions de danger prévues par l’article 375 du Code civil et sur les mesures prévues par l’article 375-3. L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. La désignation d’un représentant protège la procédure ; elle ne transforme pas mécaniquement un désaccord familial en preuve de danger et ne garantit pas à elle seule le retour de l’enfant.

Le représentant de l’enfant doit, de son côté, conserver une position distincte de celle des adultes qui l’ont saisi. Il peut demander des explications, examiner le rapport éducatif, vérifier les modalités des visites, relever un défaut d’audition ou attirer l’attention du juge sur une situation qui n’est pas correctement décrite. Il peut aussi soutenir une solution intermédiaire : maintien du placement avec adaptation du droit de visite, mesure d’accompagnement renforcée, évaluation complémentaire ou changement de lieu d’accueil. Cette position peut coïncider avec celle des parents, mais elle doit être construite à partir de l’intérêt propre de l’enfant.

La période actuelle est ainsi caractérisée par une protection variable selon le discernement et la démonstration d’un conflit. L’enfant non discernant n’a pas encore un droit automatique à l’avocat pour toute procédure d’assistance éducative. Une demande sérieuse de représentation reste pourtant possible, particulièrement lorsque les parents ne peuvent pas défendre simultanément leurs propres droits et ceux du mineur, lorsque le placement est contesté ou lorsque les pièces du dossier révèlent un risque de décision sans regard indépendant.

B. Que changera la loi 2026-630 à partir du 6 janvier 2027 ?

La réforme a été publiée pendant l’été 2026. Son article 1er modifie le régime de l’assistance éducative afin que « le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat ». Le texte officiel est disponible dans l’article 1er publié au Journal officiel. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une recommandation adressée aux tribunaux ou aux barreaux : le législateur crée un droit procédural attaché à tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative.

Le dispositif prévoit que, dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge doit en informer l’enfant, ses représentants légaux et, lorsque l’enfant a été confié à un service ou à une personne, ce service ou cette personne. Le mineur pourra aussi choisir librement son avocat. L’assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. La famille ne doit donc pas renoncer à demander cette désignation par crainte d’une facture d’honoraires, sous réserve des règles propres à la prise en charge et aux diligences accomplies.

La date d’application est déterminante. L’article 2 de la loi précise que « L’article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027 ». Cette règle figure dans le texte intégral de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026. Une réforme votée, promulguée et publiée n’est donc pas nécessairement applicable le jour de sa publication. Jusqu’au 5 janvier 2027, les demandes doivent être appréciées à partir du droit en vigueur et des circonstances propres à l’enfant.

La version du Code civil prévue au 6 janvier 2027 reprend le nouveau principe dans l’article 375-1. Elle maintient également l’idée qu’un administrateur ad hoc peut être désigné lorsqu’un conflit oppose les intérêts du mineur à ceux de ses représentants légaux. Avocat et administrateur ad hoc n’ont donc pas nécessairement le même rôle. L’avocat porte la défense et la parole procédurale du mineur ; l’administrateur ad hoc représente le mineur lorsque la personne qui exerce habituellement cette représentation ne peut pas agir de manière indépendante. Selon les faits, les deux protections peuvent se compléter.

La réforme vise aussi le déroulement concret des audiences. L’avocat pourra aider l’enfant à comprendre les étapes de la procédure, l’accompagner dans la préparation de l’audience, demander des explications sur les rapports et attirer l’attention du juge sur les éléments qui affectent son quotidien. Pour un très jeune enfant, cette mission ne signifie pas qu’il devra raconter seul des faits complexes devant le tribunal. L’avocat adapte son intervention à son âge, à son état et à sa capacité d’expression. Il peut porter sa parole, traduire ses besoins et vérifier que la décision ne repose pas uniquement sur le récit des adultes.

La réforme ne supprime pas les pouvoirs du juge des enfants. Le juge reste compétent pour apprécier le danger, ordonner les mesures nécessaires, entendre les personnes utiles et modifier la mesure lorsque les circonstances évoluent. L’article 375-6 du Code civil prévoit déjà que les décisions d’assistance éducative peuvent être modifiées ou rapportées à tout moment à la demande des parents, du service, du tuteur, du mineur ou du ministère public. L’avocat obligatoire renforce la participation du mineur, mais il ne retire pas au juge son obligation de rechercher une solution adaptée à sa protection.

La réforme ne doit pas non plus être confondue avec une automaticité du retour en famille. Si les conditions de danger sont toujours réunies, le placement peut se poursuivre après le 6 janvier 2027. Si elles ont disparu ou si le dispositif est devenu disproportionné, les parents, le service, le tuteur, le mineur par l’intermédiaire de son représentant et le parquet peuvent demander une modification. Le texte sur le placement auprès d’un tiers ou de l’ASE figure notamment à l’article 375-3 du Code civil. La contestation porte donc toujours sur les faits, l’évolution de la situation et la mesure la plus protectrice.

Pour une procédure ouverte avant le 6 janvier 2027, la date de l’ouverture et celle de chaque audience doivent être conservées. Le parent peut demander au juge de préciser le régime applicable à la prochaine audience et solliciter la désignation qui correspond à la situation actuelle. Si l’audience est postérieure au 6 janvier, la demande doit rappeler l’entrée en vigueur du nouvel article 375-1 et demander que le bâtonnier soit saisi dès l’ouverture ou la poursuite de la procédure. Si l’audience intervient avant cette date, la demande doit être formulée sur le fondement du droit actuel, avec une démonstration du conflit d’intérêts ou de la nécessité d’un administrateur ad hoc.

Le passage d’un régime à l’autre ne dispense pas de réagir rapidement. Un enfant peut être entendu, déplacé ou privé d’une relation familiale avant l’entrée en vigueur de la réforme. Les parents doivent alors utiliser les outils disponibles immédiatement, sans attendre le 6 janvier 2027. Ils peuvent demander la consultation du dossier, une mesure provisoire, une représentation indépendante ou une modification de la décision si de nouveaux éléments le justifient. La réforme constitue une garantie supplémentaire pour la suite ; elle ne suspend pas la protection nécessaire pendant la période transitoire.

II. Quels recours et quelles démarches pour protéger les intérêts de l’enfant ?

A. Que demander au juge des enfants et quelles pièces préparer ?

La demande doit être courte sur la forme et précise sur les faits. Elle est adressée au juge des enfants saisi de la mesure, avec le numéro de dossier figurant sur la convocation ou l’ordonnance. Elle doit identifier l’enfant, le parent ou la personne qui écrit, la date de la prochaine audience et la mesure actuellement en cours. Le courrier peut demander, selon la situation, la désignation d’un administrateur ad hoc, la désignation d’un avocat pour un enfant capable de discernement, l’accès au dossier, la remise d’une copie d’une pièce, un renvoi pour permettre au représentant de préparer l’audience ou la modification d’une mesure devenue inadaptée.

Le demandeur doit expliquer le lien entre la mesure demandée et l’intérêt de l’enfant. Une formule générale sur le caractère injuste du placement ne suffit pas. Il faut décrire le problème identifiable : le parent est lui-même mis en cause dans le rapport, le service qui accueille l’enfant s’oppose à un parent, l’enfant ne peut pas comprendre les conséquences d’une décision, un changement de lieu de vie est envisagé sans évaluation contradictoire, ou les modalités de visite sont incompatibles avec les besoins constatés. Les faits doivent être datés et rattachés à une pièce lorsqu’une pièce existe.

Le dossier à préparer peut comprendre :

  • la convocation, l’ordonnance de placement ou la dernière décision du juge des enfants ;
  • le numéro de dossier et les coordonnées exactes du greffe indiquées dans les documents reçus ;
  • les rapports de l’ASE, notes d’incident, comptes rendus de visite et décisions administratives communiqués à la famille ;
  • les éléments relatifs à la scolarité, aux soins, à la santé, au lieu de vie et aux changements récents ;
  • un calendrier précis des visites annulées, appels interrompus, refus de remise de document ou incidents signalés ;
  • les justificatifs de domicile, de disponibilité et de conditions d’accueil lorsque le parent demande une modification du placement ;
  • la preuve de l’envoi des précédentes demandes et les réponses du juge, du greffe ou du service.

Une pièce ne devient pas pertinente parce qu’elle est volumineuse. Le tribunal doit pouvoir comprendre en quelques pages ce qui s’est passé, ce qui est demandé et pourquoi l’enfant a besoin d’une représentation indépendante. Un tableau chronologique peut être utile, à condition de rester descriptif. Il faut distinguer ce que le parent a personnellement constaté, ce qui lui a été rapporté et ce qui résulte d’un document. Cette méthode réduit le risque que le conflit entre adultes masque la question centrale : la protection et la situation concrète du mineur.

La consultation du dossier est un droit procédural essentiel. L’article 1182 du Code de procédure civile impose que l’avis d’ouverture et les convocations mentionnent la possibilité de choisir un conseil ou d’en demander la désignation d’office, ainsi que la possibilité de consulter le dossier. L’article 1187 du même code prévoit que le dossier peut être consulté au greffe dès l’avis d’ouverture et jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience par l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc ou l’avocat des parents. Le texte permet aussi à l’avocat et à l’administrateur ad hoc d’obtenir copie des pièces pour l’usage exclusif de la procédure, sous réserve des restrictions destinées à protéger l’enfant.

Les parents ne doivent pas attendre l’audience pour demander à connaître le dossier. Le premier courrier peut rappeler la date de la prochaine audience et proposer plusieurs créneaux de consultation. Si une pièce paraît manquante, il faut la désigner précisément : rapport daté, décision, compte rendu de visite, certificat ou correspondance. Une demande de copie générale et non motivée peut être traitée plus difficilement qu’une demande ciblée. Le juge peut refuser ou limiter l’accès à certains éléments si leur communication met l’enfant en danger, mais cette restriction doit être distinguée d’un simple silence du service ou d’une difficulté pratique du greffe.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 8 juin 1999, n° 98-05.044, qu’en assistance éducative les conseils des parents doivent accomplir les diligences nécessaires pour consulter au greffe les rapports d’expertise déposés au dossier. La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution souligne une règle pratique : le parent doit conserver la trace de ses demandes et se présenter aux créneaux proposés, ou expliquer immédiatement pourquoi il n’a pas pu le faire.

La préparation de l’audience doit tenir compte de la personne qui sera entendue. L’article 1189 du Code de procédure civile prévoit que le juge entend le mineur, ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Cette règle ne signifie pas que tout enfant doit répondre à toutes les questions, ni qu’un enfant non discernant doit être confronté à un parent. Elle laisse au juge le soin d’adapter l’audience et permet de demander que l’enfant soit protégé d’une audition inadaptée.

Une demande de représentation peut donc être accompagnée d’une demande d’organisation de l’audience : audition séparée, présence d’un représentant, temps de préparation, prise en compte d’un trouble ou d’un besoin particulier, ou report lorsque le dossier n’a pas été accessible. Pour un enfant qui ne peut pas exprimer une demande de manière autonome, le parent doit expliquer pourquoi une décision prise sans représentant indépendant risque de ne pas faire apparaître ses intérêts propres.

Dans une situation d’urgence, la demande doit préciser ce qui risque de se produire avant l’audience. L’article 375-3 du Code civil encadre les placements et rappelle que certaines décisions prises dans le cadre de l’autorité parentale peuvent nécessiter un fait nouveau révélant un danger pour l’enfant. L’article 375-5 du Code civil, dans sa version applicable au 6 janvier 2027, organise également les mesures provisoires prises en urgence et la saisine rapide du juge par le procureur. Un parent qui craint un danger immédiat doit décrire le risque précis et utiliser le canal indiqué par le tribunal ou le parquet, sans attendre une audience ordinaire.

À Paris, la famille doit vérifier le tribunal indiqué sur la convocation et le service du greffe compétent pour la mesure d’assistance éducative. En Île-de-France, le tribunal dépend du lieu de résidence de l’enfant, de la mesure et des règles de compétence applicables ; une adresse de cabinet ou de domicile du parent ne suffit pas à déterminer le tribunal. Le courrier doit reprendre la référence du dossier telle qu’elle apparaît sur la décision. Il faut conserver l’accusé de réception, le récépissé de dépôt ou tout justificatif d’envoi. Lorsque le greffe propose une adresse électronique ou une plateforme, le parent doit utiliser le canal mentionné dans la convocation et conserver le message d’envoi ainsi que les pièces jointes.

La demande adressée à un tribunal de Paris ou d’un département francilien peut aussi proposer une consultation avant l’audience et rappeler l’urgence liée à un placement, à une rupture de contact ou à une décision de changement de lieu de vie. La mention de Paris et de l’Île-de-France ne remplace jamais les règles de compétence et ne crée pas un délai différent. Elle sert à identifier rapidement le ressort, le greffe et les pièces locales indiquées dans la convocation. En cas d’incertitude, le parent peut solliciter une confirmation écrite du greffe et joindre cette réponse au dossier transmis à l’avocat ou au représentant de l’enfant.

Après le 6 janvier 2027, le courrier doit demander explicitement la saisine du bâtonnier dès l’ouverture de la procédure ou au moment où le juge constate qu’une procédure d’assistance éducative concerne le mineur. La demande peut rappeler que la réforme ne subordonne plus l’assistance du mineur à une condition de discernement. Elle doit aussi préciser si un administrateur ad hoc est nécessaire en raison d’un conflit avec les représentants légaux. Le fait que l’enfant soit représenté par un avocat ne règle pas automatiquement un conflit de représentation : le juge doit apprécier les deux fonctions à partir des faits.

B. Que faire en cas de refus, d’absence de désignation ou de décision défavorable ?

Le premier réflexe consiste à identifier le refus. Une réponse négative peut concerner la désignation d’un administrateur ad hoc, la désignation d’un avocat pour l’enfant, la consultation d’un rapport, la remise d’une copie, le renvoi d’une audience ou la modification du placement. Ces décisions n’ont pas le même régime et ne se contestent pas toutes de la même manière. Le parent doit demander une réponse écrite, conserver la date de notification et formuler sans délai la demande qui correspond à l’objet exact du refus.

Si le juge refuse la désignation d’un administrateur ad hoc, le parent peut déposer une demande complémentaire en exposant les faits qui démontrent l’opposition entre l’intérêt de l’enfant et celui de son représentant. L’article 388-2 du Code civil ne transforme pas tout désaccord en conflit d’intérêts. La demande doit expliquer en quoi le parent ne peut pas défendre loyalement les deux positions, ou en quoi l’indépendance du service d’accueil est insuffisante dans le dossier. Un rapport qui critique le parent n’est pas une preuve automatique de conflit, mais il peut justifier une demande lorsque le parent doit contester ce rapport tout en exposant la situation de l’enfant.

Si l’enfant est capable de discernement avant le 6 janvier 2027, la demande peut porter sur un avocat choisi ou désigné d’office. L’article 1186 du Code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le service auquel l’enfant a été confié peuvent choisir un conseil ou demander au juge que le bâtonnier en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce délai concerne la désignation prévue par le texte ; il ne signifie pas que toute audience doit être maintenue sans laisser au conseil un temps raisonnable pour prendre connaissance du dossier.

Une absence de réponse du greffe ou du bâtonnier doit être signalée au juge saisi de la mesure. Le parent peut joindre la demande initiale, la preuve d’envoi et la date de l’audience. Après le 6 janvier 2027, l’absence de saisine du bâtonnier pour un enfant concerné par la procédure doit être expressément relevée. Le parent peut demander que la désignation soit régularisée avant l’audience ou que l’audience soit renvoyée pour permettre à l’avocat de consulter le dossier. Il faut éviter de présenter cette demande comme une tactique de retardement : elle doit être rattachée à un préjudice concret pour la participation ou la défense du mineur.

Lorsque la décision de placement ou de maintien est défavorable, le délai d’appel doit être vérifié immédiatement. L’article 1191 du Code de procédure civile prévoit un délai de quinze jours pour l’appel des décisions d’assistance éducative, avec des modalités qui varient selon la personne qui exerce le recours et la date à laquelle la décision a été notifiée ou connue. Le mineur, ses parents, le tuteur, la personne ou le service auquel il a été confié et le ministère public ne sont pas nécessairement placés dans la même situation. Le parent doit conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou le message de notification afin de calculer le délai sans approximation.

L’appel doit contester une décision déterminée. Il peut viser le placement, la durée de la mesure, les modalités de visite, l’absence de prise en compte d’un élément ou le rejet d’une demande procédurale lorsque ce rejet a affecté les droits de la partie. Le parent doit exposer les demandes qui doivent être réexaminées et joindre les pièces utiles. Un appel général qui ne précise pas la mesure contestée peut rendre la défense moins lisible. Lorsqu’un avocat ou un administrateur ad hoc est désigné, il faut lui transmettre sans délai l’acte d’appel et les documents reçus.

Les erreurs d’audition peuvent également être importantes. Dans un arrêt du 12 juin 2025, n° 22-23.646, la première chambre civile a jugé que la juridiction d’appel devait accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque l’enfant capable de discernement n’avait pas été entendu dans les conditions prévues. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Cette jurisprudence concerne l’enfant capable de discernement et ne crée pas, avant le 6 janvier 2027, un droit automatique à l’avocat pour tout enfant non discernant. Elle montre toutefois qu’une irrégularité portant sur la participation de l’enfant peut avoir une incidence réelle sur le contrôle de la décision.

La jurisprudence récente rappelle aussi que l’absence de nouvelle audition en appel ne constitue pas toujours une irrégularité. Dans un arrêt du 15 avril 2026, n° 25-14.116, la Cour de cassation a examiné la question d’une audition déjà réalisée par le juge des enfants et du contrôle exercé en appel. La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. La question à poser n’est donc pas seulement : « l’enfant a-t-il été entendu ? » Il faut vérifier son discernement, la qualité de l’audition, les conditions dans lesquelles sa parole a été recueillie et la façon dont la décision en rend compte.

La désignation d’un administrateur ad hoc peut elle-même donner lieu à une contestation procédurale. Dans un arrêt du 9 juin 2010, n° 09-10.641, la première chambre civile a statué sur les conditions de recours contre une désignation d’administrateur ad hoc et sur la qualité des personnes pouvant agir. La décision est disponible sur Cour de cassation. Cette matière est technique : un parent ne doit pas supposer que tout tiers peut demander l’annulation ou que tout recours suspend la mesure. L’acte reçu, la qualité du demandeur et le délai doivent être examinés séparément.

Le refus de consulter une pièce doit être traité de manière distincte du refus de placement. Le parent peut demander au juge de confirmer la restriction, de préciser la pièce concernée et d’indiquer le motif tiré de la protection de l’enfant. Si la pièce est indispensable à l’exercice d’un recours, il faut le signaler avant l’expiration du délai d’appel. L’avocat des parents peut solliciter une copie pour l’usage de la procédure dans les limites prévues par l’article 1187. La diffusion du dossier à des proches, sur les réseaux sociaux ou à des personnes étrangères à la procédure peut porter atteinte à la confidentialité et nuire à l’enfant.

Le recours ne doit pas se limiter à la contestation du passé. Les décisions d’assistance éducative évoluent avec la situation. Une amélioration du logement, la fin d’un danger, la reprise d’un suivi, un changement de comportement du parent, une aggravation de l’état de l’enfant ou une modification des conditions d’accueil peuvent justifier une nouvelle demande. L’article 375-6 permet de demander à tout moment la modification ou le retrait de la décision. La nouvelle demande doit cependant exposer un élément actuel et vérifiable, plutôt que reprendre mot pour mot les arguments déjà écartés.

Un parent peut organiser sa démarche autour de quatre moments. Avant l’audience, il demande le dossier, la représentation de l’enfant et le temps nécessaire pour préparer les observations. Le jour de l’audience, il rappelle calmement les demandes non traitées, remet les pièces dans un ordre lisible et demande que les réserves soient mentionnées. Après la décision, il récupère la notification, vérifie le délai d’appel de quinze jours et transmet la décision à son conseil. Après le 6 janvier 2027, il ajoute la demande de désignation automatique de l’avocat du mineur et vérifie que la situation d’un administrateur ad hoc a été examinée séparément si un conflit subsiste.

La procédure d’assistance éducative exige aussi de distinguer le juge des enfants du juge aux affaires familiales. Une décision du JAF sur la résidence, la contribution à l’entretien ou l’exercice de l’autorité parentale ne remplace pas une décision du juge des enfants sur le danger et la protection. De même, une contestation du placement ne permet pas toujours de rouvrir devant le JAF l’ensemble du dossier d’assistance éducative. Les demandes doivent être adressées à la juridiction qui a pris la mesure ou qui est compétente pour l’objet précis de la demande.

Enfin, une situation de danger immédiat doit être exposée sans attendre la fin d’un échange de courriers. Il faut utiliser les voies d’urgence indiquées par le tribunal, le parquet ou les services de protection de l’enfance, joindre les éléments essentiels et indiquer la date à laquelle le risque peut se réaliser. Le recours à l’urgence ne doit pas être utilisé pour obtenir une audience plus rapide sur un simple désaccord de calendrier. Lorsque l’enfant est en danger, le parent doit privilégier sa sécurité, documenter les faits et demander une mesure proportionnée, y compris une adaptation rapide des visites ou du lieu d’accueil.

Conclusion

Jusqu’au 5 janvier 2027, un enfant non capable de discernement n’a pas encore un droit automatique à l’avocat dans toute procédure d’assistance éducative. La protection peut néanmoins être demandée immédiatement : l’administrateur ad hoc est l’outil central lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux, tandis que l’avocat peut être désigné pour l’enfant capable de discernement. La demande doit identifier l’audience, le danger procédural, le conflit d’intérêts et les actes à accomplir.

À partir du 6 janvier 2027, la loi n° 2026-630 impose l’assistance du mineur par un avocat sans condition de discernement, avec désignation du bâtonnier dès l’ouverture de la procédure et prise en charge par l’aide juridictionnelle. Cette avancée ne dispense pas de vérifier la représentation indépendante, l’accès au dossier, la qualité de l’audition, la proportionnalité du placement et le délai d’appel de quinze jours. Pour un enfant placé à Paris ou en Île-de-France, la priorité est de reprendre la référence du tribunal, d’écrire au greffe avec preuve d’envoi et de réunir les pièces avant la prochaine échéance.

Le cabinet reçoit les demandes concernant Paris et l’Île-de-France.

Pour comprendre les autres démarches liées à la protection de l’enfant et à l’autorité parentale, consultez également notre page consacrée au droit de la famille à Paris.

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