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Jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0 A du CGI) : critères d’éligibilité, allègements fiscaux, rescrit et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0 A du CGI) : critères d’éligibilité, allègements fiscaux, rescrit et contrôle fiscal en 2026

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Le statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement (JEI), institué à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, constitue l’un des piliers cardinaux de la politique fiscale française de soutien à l’innovation, à la recherche scientifique et aux transferts technologiques. Conçu pour alléger de façon massive les charges financières, fiscales et sociales pesant sur les jeunes structures à fort investissement intellectuel durant leur phase initiale de développement, ce dispositif confère des avantages déterminants : une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) codifiée à l’article 44 sexies A du code général des impôts, des exonérations facultatives d’impôts directs locaux relatives à la cotisation foncière des entreprises (article 1466 D du code général des impôts) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 F du code général des impôts), ainsi qu’une exonération substantielle de cotisations patronales de sécurité sociale régie par l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.

Toutefois, la contrepartie de cette attractivité fiscale réside dans un contrôle particulièrement rigoureux de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement social. L’application du statut de JEI obéit à des conditions cumulatives strictes appréciées à la clôture de chaque exercice : respect des critères européens de la petite et moyenne entreprise (PME), limite d’âge de l’entité, réalisation d’un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au sens du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, composition continue du capital social et, surtout, caractère réellement nouveau de l’entreprise excluant toute restructuration ou extension d’activités préexistantes au sens du III de l’article 44 sexies du code général des impôts. Les praticiens du droit fiscal, à l’instar d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux audits de conformité, constatent que la frontière entre simple développement informatique et véritable recherche scientifique constitue la première source de requalification lors des vérifications de comptabilité.

Face au risque de remise en cause rétroactive des allègements fiscaux et des exonérations de cotisations sociales, le législateur a instauré la procédure de rescrit spécifique prévue au 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettant aux entreprises d’interroger formellement l’administration fiscale sur leur éligibilité. Cependant, la mise en œuvre de cette garantie impose une transparence absolue et une présentation exhaustive de la situation de fait, sous peine de nullité de la prise de position formelle ou d’application des pénalités pour manquement délibéré prévues à l’article 1729 du code général des impôts. Par ailleurs, lorsque l’administration remet en cause le statut à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle demeure assujettie à une obligation stricte de motivation de sa proposition de rectification en vertu de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, sanctionnée par la décharge intégrale des impositions en cas de défaillance formelle.

La présente étude propose une analyse approfondie et structurée du statut de Jeune Entreprise Innovante en 2026. La première partie est consacrée au régime substantiel du dispositif, en détaillant les conditions cumulatives d’éligibilité et la portée des allègements fiscaux et sociaux applicables (I). La seconde partie examine les mécanismes de sécurisation préventive par le rescrit fiscal, les modalités du contrôle fiscal et les stratégies de défense contentieuse devant le juge de l’impôt (II).

I. Le régime substantiel du statut de Jeune Entreprise Innovante : conditions d’éligibilité et portée des allègements fiscaux

L’accès au statut de JEI et aux allègements fiscaux qui lui sont attachés est subordonné à la réunion simultanée de cinq conditions d’éligibilité définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts et commentées par l’administration dans sa doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10. Ces conditions doivent être satisfaites à la clôture de chaque exercice au titre duquel l’entreprise revendique le régime de faveur. Lorsque ces critères sont remplis, l’entreprise bénéficie d’une panoplie d’exonérations directes et locales modulées par la loi.

A. Les critères cumulatifs d’éligibilité légale et doctrinale (article 44 sexies-0 A du CGI)

Le premier critère d’éligibilité impose que l’entreprise réponde à la qualification communautaire de petite et moyenne entreprise (PME) telle que définie à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. L’entreprise doit ainsi employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Ces seuils s’apprécient au niveau de l’entreprise ou, le cas échéant, au niveau consolidé si elle est liée ou partenaire d’autres entités au sens de la réglementation européenne. En second lieu, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans (onze ans pour les jeunes entreprises de croissance et jeunes entreprises d’innovation de rupture issues des réformes récentes). Dès lors qu’une société atteint son huitième anniversaire en cours d’exercice, elle cesse de bénéficier du statut pour les exercices clos postérieurement.

Le troisième critère, au cœur de la qualification, exige que l’entreprise réalise au titre de chaque exercice des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de l’ensemble de ses charges fiscalement déductibles. L’article 44 sexies-0 A, 3° du code général des impôts opère un renvoi direct aux dépenses de recherche définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce ratio se calcule en divisant le montant des dépenses de recherche éligibles par le montant total des charges déductibles de l’exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes. Entrent ainsi au numérateur les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, les frais de prise et de maintenance de brevets, ainsi que les dépenses de fonctionnement forfaitaires. Dans un arrêt de principe du 17 décembre 2020 (n° 18MA05276), la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé la méthode d’évaluation de la participation des dirigeants aux travaux de recherche :

« Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles elles sont effectuées. »

Inversement, le non-respect du seuil de 15 % ou l’absence de justifications probantes sur l’effectivité des dépenses de recherche entraîne l’exclusion immédiate du régime, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 9 juillet 2020 (n° 18PA01752, SAS MCR Télécommunication) :

« Aux termes de l’article 44 sexies 0-A du code général des impôts :  » Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : (…) / 3° a. elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement (…) « . En l’espèce, si l’entreprise requérante se prévaut du statut de jeune entreprise innovante en application des dispositions de l’article précité […] elle n’établit pas que les dépenses de recherche qu’elle a engagées représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles pour l’exercice 2014, et ne produit aucun justificatif probant de nature à établir l’effectivité de ces dépenses. Elle n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle avait droit au bénéfice de l’abattement fiscal prévu à l’article 44 sexies A du code général des impôts. »

Le quatrième critère a trait à la composition du capital social : le capital de la jeune entreprise innovante doit être détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, ou encore d’autres jeunes entreprises innovantes remplissant elles-mêmes les conditions de détention. Cette exigence vise à réserver le régime aux structures entrepreneuriales indépendantes et à empêcher que de grands groupes n’externalisent leurs départements de R&D au sein de filiales dédiées pour capter indûment les allègements fiscaux.

Le cinquième critère, particulièrement contentieux en pratique, impose que l’entreprise n’ait pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies du code général des impôts. La jurisprudence administrative apprécie la nouveauté réelle de la structure à la date de sa création à partir d’un faisceau d’indices matériels et contractuels. Dans son arrêt rendu le 28 mai 2019 (n° 17VE02178, SAS Sentry Software), la cour administrative d’appel de Versailles a posé la règle de qualification avec une fermeté exemplaire :

« Le caractère d’entreprise nouvelle s’apprécie à la date de la création de la société. Ne constitue pas une entreprise nouvelle une entreprise présentant une identité d’activité avec une entreprise préexistante, ou présentant une communauté d’intérêts entre les deux entreprises révélée par un faisceau d’indices tels que la reprise de contrats et de clients, la reprise des moyens matériels et du personnel et l’existence de relations financières anormales. »

Cette rigueur d’appréciation s’applique également aux relations partenariales et aux transferts de contrats. Lorsque l’entreprise nouvelle se trouve placée dans un état de sujétion économique ou technique vis-à-vis d’un donneur d’ordre préexistant, les juges requalifient l’opération en extension d’activité. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision du 9 avril 2019 (n° 17VE01500, SARL INSO) :

« Ainsi les liens de la société INSO avec la société iTAC caractérisent un lien de dépendance entre les deux sociétés, de nature à priver la première de toute autonomie réelle et à en faire une simple émanation de la seconde. […] L’activité de la société INSO constituait ainsi une extension de l’activité préexistante exercée par la société iTAC Software AG. Ainsi et alors même que, comme l’a fait valoir M. A… lors de l’audience publique, son intention première aurait été seulement, par l’exercice de ces missions au profit de la société iTAC, de trouver les financements nécessaires à l’activité de recherche menée par la société INSO dans le cadre du projet dénommé « Scrambling », la réalité des conditions d’exploitation de cette dernière, telles que définies dans le contrat de services et constatées en pratique, justifiaient la remise en cause du bénéfice, par l’intéressée, de l’exonération prévue par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts… »

De même, la restructuration d’entités étrangères préexistantes est assimilée à une reprise d’activité interdisant l’accès au statut. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mai 2018 (n° 17PA00437, SARL E-Expert), a ainsi confirmé la remise en cause du statut d’une filiale française poursuivant les activités d’une entité de droit américain créée antérieurement. L’analyse combinée de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 et de la jurisprudence démontre que la nouveauté de l’entreprise s’apprécie objectivement et matériellement, indépendamment de la forme juridique adoptée.

B. L’éventail des allègements fiscaux et l’articulation avec les dispositifs connexes

Lorsqu’une société satisfait à l’ensemble des conditions édictées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle devient éligible à un ensemble d’avantages fiscaux majeurs codifiés à l’article 44 sexies A du code général des impôts et détaillés par la doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20. L’allègement principal en matière d’impôt direct réside dans l’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou période d’imposition bénéficiaire, plafonnée à douze mois d’exonération totale (100 %). Pour l’exercice bénéficiaire suivant, les bénéfices ne sont soumis à l’impôt que pour la moitié de leur montant, soit un abattement de 50 %.

La doctrine administrative et les juridictions rappellent que ce calendrier d’exonération bénéficiaire s’applique de façon autonome. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 14 décembre 2023 (n° 21TL03189, SAS Elyctis), a précisé la portée des réformes successives encadrant la durée maximale de l’abattement de 50 % :

« Dans ces conditions, à supposer même que la société Elyctis disposait d’une espérance légitime de bénéficier, après avoir perdu le statut de jeune entreprise innovante, de l’abattement de 50 % prévu au 3 du I de l’article 44 sexies A du code général des impôts au titre de deux exercices, les dispositions de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qui réduisent à douze mois la durée totale maximale d’application de cet abattement et qui portent une atteinte limitée à cette espérance, ne sauraient être regardées comme méconnaissant les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Sur le plan de la fiscalité locale, les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En application de l’article 1466 D du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération conforme prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, exonérer totalement de CFE les établissements des JEI pour une durée maximale de sept ans. Parallèlement, l’article 1383 F du code général des impôts autorise les collectivités à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée équivalente de sept ans, les immeubles appartenant à une JEI et affectés à son activité de recherche.

Le statut de JEI s’accompagne en outre d’un volet d’exonération de cotisations sociales patronales particulièrement puissant, régi par l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et le décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié. Les gains et rémunérations versés aux chercheurs, techniciens de recherche, gestionnaires de projets de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche sont intégralement exonérés des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. Dans un arrêt de cassation majeur rendu le 15 février 2018 (n° 16-22.056), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré une présomption d’éligibilité au profit des mandataires sociaux, interdisant aux organismes de recouvrement d’inverser la charge de la preuve :

« Selon l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’exonération des cotisations qu’il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts s’applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ; que, selon le deuxième, qui énumère les catégories de mandataires sociaux mentionnés au premier, le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ; qu’il résulte de ces dispositions que le mandataire social qui remplit les conditions susmentionnées est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. »

La protection du statut social de la JEI a également été étendue aux entreprises en difficulté financière. Par un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21-11.997), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’ouverture d’un redressement judiciaire ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération patronale au titre de la période d’observation :

« Il résulte de ces textes que la jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, est, à cette date, réputée, au sens de l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 susvisé, avoir rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

Enfin, sur le plan de l’ingénierie financière, le statut de JEI s’articule parfaitement avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts et le Crédit d’Impôt Innovation (CII). L’entreprise peut cumuler l’exonération d’impôt sur les bénéfices JEI avec la créance de CIR calculée sur ses dépenses de recherche. Mieux encore, en sa qualité de PME au sens du droit de l’Union européenne, la jeune entreprise innovante bénéficie de la restitution immédiate de sa créance de CIR non imputée, constituant un levier d’autofinancement vital pour sa trésorerie opérationnelle.

II. Sécurisation préventive, contrôle fiscal et contentieux du statut de Jeune Entreprise Innovante

Compte tenu de l’intensité des allègements accordés et de la technicité des critères scientifiques et comptables, le statut de jeune entreprise innovante fait l’objet d’une surveillance assidue de la part de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). La sécurisation juridique du statut repose au premier chef sur la procédure de rescrit fiscal (A), tandis que la phase de vérification de comptabilité et de contentieux obéit à des règles procédurales strictes garantissant les droits de la défense du contribuable (B).

A. La procédure de rescrit fiscal et l’opposabilité des prises de position de l’administration

Afin de prémunir les contribuables contre l’insécurité juridique résultant d’une appréciation a posteriori de l’éligibilité technique de leurs travaux de R&D, l’article L. 80 B, 4° du livre des procédures fiscales organise une procédure de rescrit spécifique. L’entreprise peut saisir l’administration fiscale d’une demande écrite et motivée afin de faire reconnaître formellement sa qualité de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Cette saisine s’effectue selon le modèle type fixé par la doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-20-40 au paragraphe 10.

L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour instruire la demande et notifier sa réponse. Dans le cadre de cette instruction, l’administration fiscale peut solliciter l’avis des services déconcentrés du ministère chargé de la recherche (Délégués régionaux académiques à la recherche et à l’innovation – DRARI, anciennement DRRT) conformément à l’article R.* 80 B-7 du LPF. Deux hypothèses procédurales s’ouvrent à l’issue de ce délai :

  • Réponse expresse positive : la décision constitue une prise de position formelle sur une situation de fait opposable à l’administration en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. L’administration ne peut plus remettre en cause le statut de l’entreprise pour l’exercice concerné, sous réserve que la situation réelle corresponde rigoureusement aux faits présentés.
  • Silence gardé pendant trois mois : l’absence de réponse motivée dans le délai légal de trois mois vaut accord tacite de l’administration. Cette acceptation tacite est expressément opposable aux services fiscaux sur le fondement du 4° de l’article L. 80 B du LPF, comme le confirme la doctrine BOI-SJ-RES-10-20-20-40 au paragraphe 340.

Sur le plan social, l’article 131, IV de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dispose que la prise de position formelle, expresse ou tacite, délivrée par l’administration fiscale est opposable aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF). Toutefois, la jurisprudence encadre strictement la portée de cette opposabilité. Dans un arrêt du 25 janvier 2018 (n° 16-27.325), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le rescrit fiscal n’interrompt pas les délais de prescription de droit commun :

« Mais attendu que, si, selon l’article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations employeur prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes, et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale… »

De même, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 novembre 2022 (n° 17/14535), a rejeté les prétentions d’une société qui n’établissait ni la réalité de saisine régulière dans les délais ni la conformité de sa situation aux critères d’entreprise nouvelle, validant le redressement URSSAF à hauteur de plus de 350 000 euros de cotisations.

Il est en outre fondamental de souligner que l’avis favorable rendu sur le statut JEI ne vaut pas prise de position formelle sur le montant des dépenses déclarées au titre du Crédit d’Impôt Recherche pour les exercices ultérieurs. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 26 mai 2023 (n° 21NT03506, SAS Breizh Buzz), a très clairement rappelé cette autonomie procédurale :

« La circonstance que la direction régionale à la recherche et à la technologie ait, dans le cadre de la demande de rescrit présenté par la SAS Breizh Buzz sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, formulé un avis favorable à l’obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI) n’est pas suffisante, pour les motifs qui viennent d’être indiqués, pour établir qu’elle remplissait les critères d’éligibilité prévus à l’article 244 quater B précité du code général des impôts à raison des travaux réalisés au cours des années en litige alors que l’expert avait au demeurant relevé un point de vigilance tenant à ce que les opérations liées à des métiers de développeur ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche. »

Cette analyse a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 7 juillet 2021 (n° 20PA04070, SARL Bp2r), jugeant que l’avis favorable de la DRRT et la décision de l’administration reconnaissant le statut JEI ne dispensent nullement la société d’apporter la preuve de l’éligibilité scientifique de ses projets de recherche lors d’un contrôle ultérieur. Enfin, toute inexactitude ou dissimulation dans la présentation des faits prive rétroactivement le contribuable du bénéfice du rescrit et l’expose aux pénalités pour mauvaise foi, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 18 mai 2018 (n° 17PA00437).

B. Le contrôle fiscal, les motifs récurrents de redressement et les voies de recours contentieuses

Lorsqu’une entreprise n’a pas sollicité de rescrit ou lorsque sa situation de fait a évolué, l’administration fiscale procède fréquemment à la vérification sur place de sa comptabilité. En cas de remise en cause du statut de jeune entreprise innovante, le vérificateur doit adresser une proposition de rectification soumise aux exigences formelles d’article L. 57 du livre des procédures fiscales et d’article R.* 57-1 du livre des procédures fiscales. La proposition de rectification doit faire connaître avec précision au contribuable la nature, les motifs et les fondements juridiques et matériels du redressement.

Dans un arrêt fondamental du 7 février 2018 (n° 397737, Société McKesson Information Solutions France), le Conseil d’État a sanctionné par la décharge intégrale des redressements le défaut de motivation d’une proposition de rectification se bornant à renvoyer à des avis d’experts ministériels non joints :

« Il résulte de l’instruction que les propositions de rectification reçues le 2 décembre 2009 et le 16 février 2010 par la société Prismedica, qui se bornaient, pour remettre en cause l’éligibilité de la société au régime prévu à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, à mentionner deux courriers envoyés par la direction des services fiscaux de l’Isère du 20 décembre 2004 et du 20 avril 2005 l’informant de ce que ses demandes de rescrit sur son éligibilité au même régime fiscal de faveur avaient reçu un avis défavorable des services du ministère de la recherche, ne sauraient être regardées comme suffisamment motivées au regard des exigences de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elles se bornaient à faire référence à deux avis du ministère de la recherche, qui n’étaient pas joints, sans en reproduire les motifs. Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la société McKesson Information Solutions France a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. »

Sur le fond, le motif récurrent de redressement concerne la contestation du caractère scientifique des projets de R&D. L’administration et ses experts mandatés requalifient fréquemment les développements informatiques, les paramétrages logiciels ou les créations de plateformes web en simples travaux d’ingénierie courante ne comportant aucune incertitude scientifique ou technique à lever. C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Paris (7 juillet 2021, n° 20PA04070) a rejeté les requêtes d’une société de développement logiciel au motif que :

« l’expert mandaté par le ministère de la recherche relevait, dans ses différents rapports, que les travaux entrepris dans le cadre du projet SInergie reposaient sur un savoir commun pour atteindre les objectifs escomptés, permettant ainsi des améliorations logicielles accessibles à partir de ce savoir commun ainsi que des améliorations des performances de cet outil en l’adaptant à la volumétrie des données traitées, et que ces travaux correspondaient davantage à du développement informatique et non à des opérations de recherche et développement sans création d’un outil représentant une avancée substantielle des connaissances en l’absence d’état de l’art dédié à chaque tâche ou sous-tâche, de verrous spécifiques à leurs réalisations et d’incertitudes scientifiques et techniques à lever. »

Pour contrecarrer ces requalifications lors d’un contentieux fiscal, l’entreprise vérifiée doit constituer un dossier technique probatoire exhaustif : état de l’art rigoureux identifiant les verrous technologiques et lacunes des connaissances existantes à la date de lancement du projet, feuilles de temps détaillées (time sheets) des ingénieurs et chercheurs, diplômes et curriculum vitae des personnels affectés, rapports intermédiaires d’expérimentation, échecs documentés et publications scientifiques. L’assistance d’un cabinet d’avocats et la sollicitation d’une expertise judiciaire contradictoire, à l’image de la mesure ordonnée par la cour administrative d’appel de Marseille (17 décembre 2020, n° 18MA05276), constituent des démarches déterminantes pour rétablir la réalité des opérations de recherche.

Enfin, sur le terrain des sanctions, l’administration fiscale tente régulièrement d’assortir les rappels d’impôt de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729, a du code général des impôts. En vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe intégralement à l’administration. La seule remise en cause technique de l’éligibilité d’un projet ne saurait caractériser l’intention d’éluder l’impôt, sauf lorsque le contribuable a délibérément dissimulé l’existence d’une restructuration d’entreprise préexistante ou fourni des informations mensongères sur ses activités (CAA Paris, 18 mai 2018, n° 17PA00437).

En cas de litige persistant à l’issue de la réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), la société peut exercer les recours hiérarchiques devant le supérieur direct du vérificateur puis devant l’interlocuteur départemental, avant d’engager, en cas de rejet, une réclamation contentieuse préalable puis une requête introductive d’instance devant le tribunal administratif compétent. La maîtrise des règles de dévolution de la preuve et des vices de procédure constitue ainsi la clé de voûte de la défense des entreprises innovantes. Pour toute situation complexe ou vérification engagée, il est recommandé de solliciter un accompagnement spécialisé en contactant le cabinet Kohen Avocats.

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