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Le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger : incrimination, immunité humanitaire, principe de fraternité et stratégies de défense (articles L. 823-1 à L. 823-9 du CESEDA, chambre criminelle 2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger : incrimination, immunité humanitaire, principe de fraternité et stratégies de défense (articles L. 823-1 à L. 823-9 du CESEDA, chambre criminelle 2018-2026)

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Le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger : incrimination, immunité humanitaire, principe de fraternité et stratégies de défense

Le « délit de solidarité » cristallise depuis plusieurs années l’un des débats les plus vifs du droit pénal des étrangers. Derrière cette expression médiatique se dissimule une architecture normative complexe, articulée autour des articles L. 823-1 à L. 823-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui incriminent le fait de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Le texte prévoit des peines pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende dans sa forme simple, portées à dix ans et 750 000 euros en présence de circonstances aggravantes, voire à vingt ans de réclusion criminelle pour les dirigeants de réseaux. Parallèlement, le législateur a institué, sous la pression du Conseil constitutionnel et du principe de fraternité, un régime d’exemptions protégeant l’aide humanitaire désintéressée. L’avocat en droit des étrangers à Paris confronté à ces dossiers doit maîtriser cette dialectique entre répression des filières d’immigration clandestine et protection de l’action humanitaire. La présente étude analyse le cadre légal de l’incrimination, ses circonstances aggravantes, le régime de l’immunité humanitaire issu de la décision fondatrice du Conseil constitutionnel, puis les stratégies de défense pénale devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Le cadre répressif de la facilitation de l’entrée, de la circulation et du séjour irréguliers

A. Les éléments constitutifs de l’infraction simple et la portée de l’incrimination (articles L. 823-1 et L. 823-2 du CESEDA)

L’article L. 823-1 du CESEDA dispose que « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Le texte consacre une incrimination intentionnelle à spectre large : l’aide peut être matérielle (transport, hébergement, fourniture de documents) ou intellectuelle (conseils, mise en relation). L’infraction est constituée dès la tentative.

L’article L. 823-2 étend le champ d’application territorial en réprimant la facilitation de l’entrée, de la circulation ou du séjour irréguliers « sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » et « sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 ». L’incrimination dépasse ainsi les frontières nationales pour couvrir l’ensemble de l’espace Schengen.

La caractérisation jurisprudentielle de l’aide directe ou indirecte

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé la portée de l’incrimination à travers plusieurs arrêts significatifs. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-86.839), la chambre criminelle a jugé que « la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction, ce qui explique qu’elle ne puisse bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation » (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839). Cet arrêt est fondamental car il consacre une distinction cardinale entre l’aide à l’entrée, qui demeure toujours punissable même dans un but humanitaire, et l’aide au séjour ou à la circulation, seule susceptible de bénéficier de l’exemption.

Dans la même décision, la Cour a précisé que « l’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un État de l’Union, sans imposer d’immunité en cas de poursuite d’un but humanitaire » (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839). L’arrêt affirme en outre que « l’interdiction de poursuivre pénalement un étranger qui fait l’objet d’une procédure d’éloignement en cours, n’interdit pas de poursuivre pénalement une personne qui a aidé cet étranger à franchir une frontière d’un État de l’Union ».

Antérieurement, dans un arrêt du 7 janvier 2009 (n° 08-83.961), la Cour de cassation avait déjà retenu que les reconnaissances de paternité de complaisance effectuées au profit de mineurs étrangers constituaient une aide directe destinée à faciliter leur entrée ou leur séjour irréguliers en France, au sens de l’article L. 622-1 du CESEDA alors en vigueur (Crim. 7 janv. 2009, n° 08-83.961).

B. Les circonstances aggravantes et l’échelle des peines criminelles (articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du CESEDA)

L’article L. 823-3 du CESEDA porte les peines à « dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende » lorsque les faits présentent l’une des circonstances aggravantes suivantes : commission en bande organisée (1°), exposition directe des étrangers « à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (2°), soumission des étrangers « à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine » (3°), ou commission au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port (4°). Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, dont la bande organisée, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende.

L’article L. 823-3-1, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a créé une infraction autonome punissant de « vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende » le fait de « diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 ». Cette disposition vise spécifiquement les têtes de réseaux de passeurs.

La chambre criminelle exige une caractérisation rigoureuse de la circonstance aggravante de bande organisée. Dans un arrêt du 20 juin 2018 (n° 17-83.423), la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai pour n’avoir pas « mieux caractéris[é] la circonstance aggravante de bande organisée qui suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée entre ses membres » (Crim. 20 juin 2018, n° 17-83.423).

Les peines complémentaires applicables (articles L. 823-4 à L. 823-8)

L’article L. 823-4 prévoit des peines complémentaires pour les personnes physiques, parmi lesquelles l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’article L. 823-7 étend la responsabilité pénale aux personnes morales, qui encourent, outre l’amende quintuplée (article 131-38 du code pénal), les peines prévues aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal, dont la dissolution et l’interdiction d’activité.

L’obligation de motivation renforcée des peines s’impose pleinement en la matière. Dans un arrêt du 20 février 2019 (n° 18-80.784), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence « sans mieux s’expliquer, par des éléments tirés de l’espèce, sur la gravité des faits et sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle » (Crim. 20 févr. 2019, n° 18-80.784). Cette exigence de motivation individuelle résulte de l’article 132-1 du code pénal.

II. L’immunité humanitaire, le principe de fraternité et les stratégies de défense pénale

A. Le régime de l’exemption humanitaire et la consécration constitutionnelle du principe de fraternité (article L. 823-9 du CESEDA, CC n° 2018-717/718 QPC)

L’article L. 823-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, définit trois catégories de bénéficiaires de l’exemption pénale. L’aide à la circulation ou au séjour irréguliers ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait : 1° des ascendants, descendants, frères, sœurs, conjoint ou partenaire de l’étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; 2° de toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ; 3° de « toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

La décision fondatrice du Conseil constitutionnel : le principe de fraternité comme norme de référence

Cette architecture résulte directement de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, dite « décision Herrou », par laquelle le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Le Conseil a jugé que les dispositions de l’article L. 622-4 du CESEDA (devenu L. 823-9) « ne sauraient, sans méconnaître le principe de fraternité, être interprétées autrement que comme s’appliquant en outre à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire ». Le Conseil constitutionnel a ainsi imposé au législateur d’assurer une « conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

Cette décision fondatrice a entraîné une abrogation partielle reportée au 1er décembre 2018, le Conseil ayant considéré que « l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d’étendre les exemptions pénales prévues par l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire français ». Le législateur a tiré les conséquences de cette décision par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.

L’exclusion de l’aide à l’entrée du bénéfice de l’immunité

Le point crucial réside dans la distinction entre l’aide à l’entrée et l’aide au séjour ou à la circulation. L’exemption humanitaire ne couvre que l’aide à la circulation et au séjour. L’aide à l’entrée irrégulière demeure punissable quelles que soient les motivations de son auteur. Le Conseil constitutionnel a lui-même ménagé cette distinction en jugeant que « l’exemption pénale prévue au 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit s’appliquer également aux actes tendant à faciliter ou à tenter de faciliter, hormis l’entrée sur le territoire, la circulation constituant l’accessoire du séjour d’un étranger en situation irrégulière en France lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire » (CC, 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC).

La chambre criminelle a appliqué strictement cette distinction. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 précité (n° 21-86.839), elle a déclaré coupable un prévenu ayant pris en charge dans son véhicule, pour franchir la frontière depuis l’Italie, « un étranger démuni de titre lui permettant l’entrée et le séjour en France », en relevant que la cour d’appel avait « fait l’exacte application des dispositions du droit de l’Union et du droit interne » en refusant de saisir la CJUE d’une question préjudicielle sur cette question (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839).

B. Les stratégies de défense pénale et le contrôle juridictionnel de l’exemption humanitaire

L’interprétation large de l’exemption humanitaire par la chambre criminelle

L’arrêt de la chambre criminelle du 26 février 2020 (n° 19-81.561) constitue la décision de principe sur les contours de l’exemption humanitaire. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en énonçant que « la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA ». Plus encore, la Cour a jugé qu’« il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association » (Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.561).

Cet arrêt est majeur pour la défense car il invalide trois arguments fréquemment opposés par les parquets : premièrement, l’absence de connaissance de la « situation de détresse » des migrants ne peut fonder le refus de l’exemption ; deuxièmement, l’action associative et militante n’est pas en soi exclusive du bénéfice de l’immunité ; troisièmement, le caractère « non spontané » de l’aide n’est pas un obstacle. La Cour a néanmoins réservé l’hypothèse où « l’aide apportée aux fins de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration peut constituer un but excluant son auteur du bénéfice de l’exemption », tout en censurant la cour d’appel qui « s’est abstenue de caractériser un tel mobile » et « ne pouvait se contenter de procéder par voie d’affirmation ».

L’application immédiate de la loi plus douce et le renvoi pour réexamen

La chambre criminelle a également déduit de la nature de l’exemption humanitaire son application immédiate aux procédures en cours. Dans l’arrêt fondateur du 12 décembre 2018 (n° 17-85.736), rendu dans l’affaire Cédric Herrou elle-même, la Cour a jugé que « l’article 38 de la loi [du 10 septembre 2018] a élargi le champ d’application de l’article L. 622-4 du CESEDA en faisant obstacle aux poursuites pénales dans le cas où l’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger n’a donné lieu, de la part d’une personne physique ou morale, à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide quelconque dans un but exclusivement humanitaire ». La Cour a précisé que « cette disposition, d’application immédiate en vertu de l’article 71 de ladite loi, entre dans le champ d’application de l’article 112-1 du code pénal » (Crim. 12 déc. 2018, n° 17-85.736). L’arrêt a été annulé avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon pour réexamen au regard de la loi nouvelle.

L’exigence de motivation renforcée des déclarations de culpabilité

La chambre criminelle exige une motivation circonstanciée des arrêts déclarant le prévenu coupable. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-85.680), la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré le prévenu coupable d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France « alors que l’exposé sur lequel la déclaration de culpabilité est fondée n’est relatif qu’à des faits dont les dates ne sont pas indiquées, ou qui ont été commis » en dehors de la période de prévention (Crim. 18 oct. 2023, n° 22-85.680). Cette cassation rappelle que l’article 593 du code de procédure pénale impose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

L’articulation avec le droit de l’Union européenne et la directive « retour »

La défense peut également mobiliser le droit de l’Union européenne, notamment la directive 2008/115/CE dite « directive retour ». Dans deux arrêts rendus le même jour, le 13 avril 2023, la chambre criminelle a posé le principe selon lequel « les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme » (Crim. 13 avr. 2023, n° 22-85.816).

Dans le second arrêt du même jour (n° 22-81.676), la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait déclaré un étranger coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires (article L. 824-9, alinéa 3, du CESEDA), en jugeant que « les poursuites pénales ne pouvaient être engagées avant l’expiration du délai de la rétention du prévenu, lequel n’avait pas pris fin en l’espèce » (Crim. 13 avr. 2023, n° 22-81.676). Ces arrêts constituent des moyens de défense puissants lorsque les poursuites sont engagées prématurément.

Dans un troisième arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-84.426), la chambre criminelle a précisé que « la directive 2008/115 n’est pas applicable aux procédures de transfert d’un État de l’Union européenne vers un autre État membre, qui, comme en l’espèce, sont mises en œuvre conformément au règlement n° 604/2013 ». Pour autant, la Cour a maintenu la relaxe en relevant que l’article L. 824-9 du CESEDA, visant la soustraction à une OQTF ou une expulsion, n’était pas applicable à une personne poursuivie pour s’être opposée à une décision de transfert, seul l’article L. 824-10 étant applicable en cette matière (Crim. 13 avr. 2023, n° 22-84.426).

Les moyens tirés des nullités de procédure

La régularité du contrôle d’identité initial constitue un enjeu procédural majeur. Dans l’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-86.839), la chambre criminelle a validé un contrôle sur autoroute à la frontière italienne, retenant que « les policiers ont ainsi pu estimer possible que les deux hommes à l’intérieur du véhicule avaient commis ou tenté de commettre une infraction, ce qui justifie la légalité du contrôle, sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale ». La Cour a ajouté qu’« aucune disposition n’impos[e], à peine de nullité du contrôle, que le texte qui l’autorise soit visé à la procédure » (Crim. 25 janv. 2023, n° 21-86.839).

Il appartient néanmoins à la défense de vérifier que le contrôle ne constitue pas un contrôle au faciès déguisé et que les conditions légales de l’article 78-2 du code de procédure pénale sont effectivement réunies. Dans les zones frontalières, le régime dérogatoire de l’article 78-2, alinéa 9, autorise des contrôles d’identité dans un rayon de vingt kilomètres en deçà de la frontière terrestre, mais la CJUE a encadré cette pratique pour éviter qu’elle ne produise un effet équivalent aux vérifications aux frontières.

Synthèse des moyens de défense mobilisables

En résumé, l’avocat pénaliste confronté à des poursuites pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier dispose d’un arsenal de moyens de défense structuré autour de quatre axes : (1) l’exemption humanitaire de l’article L. 823-9, 3°, qui protège toute aide désintéressée au séjour ou à la circulation dans un but exclusivement humanitaire, y compris l’action militante associative ; (2) la distinction entre aide à l’entrée (non couverte par l’exemption) et aide au séjour ou à la circulation (couverte), qui commande une qualification rigoureuse des faits ; (3) les nullités procédurales tirées de l’irrégularité du contrôle d’identité ou de l’insuffisance de motivation de la décision de culpabilité ; (4) la conformité au droit de l’Union, notamment la directive 2008/115/CE, qui interdit les poursuites pénales pour soustraction à l’éloignement tant que la procédure de rétention n’est pas parvenue à son terme.

Le cabinet Kohen Avocats, en sa qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les justiciables poursuivis sur le fondement des articles L. 823-1 et suivants du CESEDA, tant au stade de la garde à vue que devant les juridictions correctionnelles et criminelles, en mobilisant l’ensemble de ces moyens de défense au service de la protection des droits fondamentaux.

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