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Préjudice d’agrément temporaire après un accident de la route : peut-il être indemnisé en plus du déficit fonctionnel temporaire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Préjudice d’agrément temporaire après un accident de la route : peut-il être indemnisé en plus du déficit fonctionnel temporaire ?

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Après un accident de la route, une victime peut ne plus pouvoir courir, jouer au football, faire du vélo, jardiner, bricoler, voyager ou participer à une activité associative pendant plusieurs mois. La question arrive souvent au moment de l’expertise ou de la lecture de l’offre d’assurance : cette privation temporaire doit-elle être indemnisée dans une ligne autonome appelée « préjudice d’agrément temporaire », en plus du déficit fonctionnel temporaire (DFT) ? La réponse est généralement négative lorsque les deux demandes réparent la même période et la même perte de qualité de vie. Le DFT couvre déjà, avant la consolidation, la gêne fonctionnelle, la perte des joies usuelles de l’existence et la privation temporaire des loisirs. Une seconde somme accordée pour le même fait créerait un risque de double indemnisation.

Cette règle ne signifie pas que la victime doit abandonner toute demande liée à ses loisirs. Après la consolidation, l’impossibilité ou la limitation durable d’une activité sportive ou de loisir précisément identifiée peut relever d’un préjudice d’agrément permanent, distinct du déficit fonctionnel permanent. La difficulté pratique consiste donc à découper le dossier dans le temps, à décrire les activités réellement pratiquées avant l’accident, à faire constater médicalement les limitations et à éviter que l’assureur ne transforme un poste permanent en simple gêne générale. Les principes suivants permettent de présenter une réclamation cohérente, de contrôler une expertise et de discuter une offre insuffisante.

I. Le préjudice d’agrément temporaire est-il déjà compris dans le déficit fonctionnel temporaire ?

A. Que couvre le déficit fonctionnel temporaire avant la consolidation ?

Le déficit fonctionnel temporaire correspond à la période comprise entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé. Il ne dépend pas de la reprise du travail. Une personne sans emploi, un étudiant, un enfant, un retraité ou un salarié qui conserve son salaire peut subir un DFT. Ce poste répare la gêne dans les actes de la vie courante : se déplacer, se laver, s’habiller, dormir, conduire, sortir, recevoir des proches, suivre des soins ou vivre avec une autonomie réduite.

Le DFT est habituellement décrit par périodes et par taux de gêne. Une hospitalisation complète peut correspondre à une période totale. Un retour à domicile avec douleurs, béquilles, interdiction de conduire, séances de rééducation et assistance familiale peut correspondre à une ou plusieurs périodes partielles. Le rapport médical doit préciser les dates, l’intensité et l’évolution de la gêne. Une durée globale indiquée sans explication peut rendre la discussion plus difficile, surtout lorsque la victime a connu plusieurs phases : immobilisation, reprise partielle de la marche, retour progressif à certaines tâches puis consolidation.

Le droit positif rattache à ce poste la perte de qualité de vie et les joies ordinaires de l’existence pendant la maladie traumatique. Dans son arrêt du 11 mars 2021, pourvoi n° 19-15.043, la deuxième chambre civile rappelle que « le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence ». La décision peut être consultée sur le site officiel de la Cour de cassation. Le même arrêt vise, pour la période d’incapacité temporaire, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel. Une victime peut donc décrire ses loisirs et sa vie intime dans les doléances, même si la traduction indemnitaire de la période temporaire ne prend pas la forme d’une ligne autonome pour chaque privation.

Cette analyse doit être séparée de la perte de revenus. Le DFT ne remplace pas les pertes de gains professionnels actuels, les frais médicaux, l’assistance par une tierce personne, les frais de déplacement ou les frais divers. Si l’accident a empêché une activité rémunérée, la victime doit exposer ce poste économique avec ses justificatifs propres. Si l’accident a seulement empêché une activité personnelle, sportive ou familiale, la perte relève de la sphère extra-patrimoniale, principalement du DFT avant consolidation puis, si les séquelles persistent, du déficit fonctionnel permanent et éventuellement du préjudice d’agrément permanent.

La loi Badinter organise le droit à indemnisation de la victime de la circulation sans imposer une présentation comptable uniforme de tous les postes. Pour un piéton, un passager ou un cycliste, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Le texte en vigueur figure sur Légifrance. La question traitée ici est ensuite celle du quantum et du classement des préjudices : même lorsque le droit à réparation est acquis, une même privation ne doit pas être comptée deux fois sous deux intitulés voisins.

Le principe de réparation intégrale signifie que la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident, sans perte mais aussi sans profit. Il ne permet pas de multiplier les lignes pour une seule atteinte. Le juge examine la réalité de la gêne, sa période et le poste qui la répare. Le médecin décrit l’état fonctionnel ; le juriste et le juge qualifient les conséquences ; les pièces permettent de mesurer la situation antérieure et l’évolution après l’accident.

La consolidation joue ici un rôle central. Avant cette date, le dossier porte sur une gêne évolutive : l’interdiction de courir peut disparaître, se réduire ou devenir définitive. Après cette date, l’analyse se déplace vers les séquelles stabilisées. Une demande qui mélange les deux périodes peut conduire l’assureur à ne retenir qu’un montant général, sans distinguer les loisirs temporairement interrompus des activités définitivement compromises. Il faut donc conserver les comptes rendus médicaux, les certificats de reprise, les prescriptions de rééducation et les éléments datés qui permettent de reconstituer le calendrier.

B. Peut-on demander une somme séparée pour un loisir perdu pendant les soins ?

En principe, non, si la demande recouvre seulement la privation d’un loisir pendant la période antérieure à la consolidation déjà indemnisée au titre du DFT. La deuxième chambre civile l’a formulé dans l’arrêt du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758 : « ce préjudice est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire ». L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur la fiche officielle de la Cour de cassation. La Cour a approuvé le rejet d’une demande autonome lorsque le préjudice d’agrément temporaire n’était pas distingué du DFT.

La décision du 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.740, retient la même logique en rappelant que le DFT « intègre le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période ». Le texte officiel est disponible sur Cour de cassation. Dans cette affaire, une somme avait été ajoutée au DFT parce que la victime ne pouvait pratiquer aucune activité sportive pendant deux ans. La cassation sanctionne le cumul, car la privation temporaire était déjà comprise dans le poste fonctionnel temporaire.

La conséquence pratique est importante : une victime doit demander que les loisirs perdus soient décrits et intégrés dans l’évaluation du DFT, mais elle ne doit pas nécessairement réclamer une seconde indemnité sous le même intitulé. Dans une lettre de doléances, il est utile d’expliquer que l’accident a empêché telle activité pendant telle période, avec telle fréquence et telles conséquences. Le médecin pourra mesurer la gêne et le taux de DFT. L’offre ou les conclusions pourront ensuite rappeler que le DFT couvre la perte temporaire de qualité de vie, sans prétendre à une addition artificielle.

Un exemple permet de comprendre la distinction. Une victime qui faisait du vélo trois fois par semaine, qui a été hospitalisée puis immobilisée pendant quatre mois, ne peut plus rouler durant cette période. Cette privation doit être signalée au médecin et au juge pour éclairer la perte de qualité de vie. Elle n’appelle pas automatiquement une ligne supplémentaire de préjudice d’agrément temporaire. En revanche, si, après consolidation, une limitation persistante l’empêche de reprendre les sorties longues ou la pratique sportive habituelle, un préjudice d’agrément permanent peut être discuté pour cette période postérieure.

Il existe une nuance jurisprudentielle qui doit être maniée avec précision. Dans un arrêt du 5 octobre 2006, pourvoi n° 05-20.139, rendu dans un dossier d’indemnisation d’une victime d’infraction, la deuxième chambre civile a examiné la qualification personnelle d’une privation transitoire. Elle relève que « ce dommage subjectif, qui ne renvoie pas à la gêne objective ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution concernait notamment l’assiette du recours des tiers payeurs et la distinction entre une atteinte objective à l’intégrité physique et un trouble personnel. Elle ne doit pas être lue comme une autorisation générale d’ajouter deux fois le même loisir temporairement perdu au DFT dans une liquidation d’accident de la route.

Le rôle de l’article 31 de la loi Badinter explique cette nuance. Le texte prévoit que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ». La version consultée sur Légifrance précise aussi le cas dans lequel un tiers payeur établit avoir versé une prestation indemnisant de manière incontestable un poste personnel. La qualification d’un poste peut donc avoir un effet sur le recours de la CPAM, sans transformer une privation temporaire déjà réparée en deux dommages autonomes.

La règle de travail peut être résumée ainsi : avant consolidation, chiffrer le DFT en décrivant toutes les conséquences personnelles, y compris les loisirs interrompus ; après consolidation, identifier les activités spécifiques qui restent impossibles ou limitées ; entre les deux, ne pas demander une double réparation pour la même période et la même atteinte. Cette présentation protège la victime contre un argument de doublon tout en évitant que la compagnie d’assurance ne supprime la réalité des loisirs sous prétexte qu’ils ne constituent pas un poste séparé avant consolidation.

Il faut aussi distinguer l’agrément temporaire du préjudice esthétique temporaire, des souffrances endurées et du préjudice sexuel. Une douleur, une cicatrice visible, une impossibilité de pratiquer une activité et une atteinte à la vie intime peuvent être concomitantes, mais elles ne décrivent pas la même réalité. Une même conséquence ne doit pas être répétée ; plusieurs conséquences distinctes doivent être présentées séparément. L’expertise et le dossier de pièces doivent permettre de comprendre ce qui relève de chaque poste.

II. Comment faire indemniser le préjudice d’agrément permanent après un accident de la route ?

A. Quelles preuves fournir pour une activité sportive ou de loisir devenue impossible ?

Après consolidation, le préjudice d’agrément permanent vise une activité spécifique sportive, culturelle, associative ou de loisir que la victime pratiquait avant l’accident et qu’elle ne peut plus pratiquer, ou qu’elle ne peut reprendre qu’avec une limitation durable. Il ne suffit pas d’affirmer que la vie est moins agréable. Cette perte générale de qualité de vie relève principalement du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice d’agrément porte sur une activité identifiée : randonnée en montagne, danse, football, natation, jardinage régulier, musique, bricolage, voile, photographie, voyages organisés ou activité associative.

La deuxième chambre civile a précisé la portée de ce poste dans son arrêt du 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.499. Elle retient que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur la source officielle de la Cour de cassation. La victime n’a donc pas besoin d’être totalement privée d’une activité pour présenter une demande. Une reprise moins fréquente, moins intense ou réalisée dans un but thérapeutique peut caractériser une limitation, à condition que la pratique antérieure et la différence après l’accident soient établies.

La preuve se construit sur deux axes qui ne doivent pas être confondus. Le premier est médical : quelles séquelles rendent l’activité impossible ou plus difficile ? Une limitation de mobilité, une perte de force, des douleurs à l’effort, un trouble de l’équilibre, une fatigabilité, une atteinte neurologique ou une peur durable de reprendre peuvent jouer un rôle. Le second est factuel : l’activité était-elle réellement pratiquée avant l’accident, avec quelle fréquence et quelle intensité ? Un rapport médical ne remplace pas les justificatifs de la vie antérieure ; inversement, des photographies de sport ne suffisent pas à établir la compatibilité médicale de la limitation.

Le Code de procédure civile impose une méthode simple. L’article 9 dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le texte officiel est accessible sur Légifrance. L’article 1353 du Code civil ajoute : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Sa version en vigueur figure sur Légifrance. Ces textes ne créent pas une liste fermée de justificatifs ; ils rappellent que la victime doit donner au juge et à l’assureur des éléments suffisamment précis pour établir son activité et sa limitation.

Les pièces utiles varient selon le loisir. Pour une activité sportive, il est possible de réunir licences, adhésions, attestations de club, calendriers de rencontres, certificats d’inscription, résultats, factures de matériel, photographies datées, vidéos, échanges avec un entraîneur, relevés d’application sportive et attestations de coéquipiers. Pour le jardinage, des factures de plants ou d’outils, des photographies datées, des témoignages de voisins ou de proches et des éléments montrant la surface entretenue peuvent établir une pratique régulière. Pour la musique, les cours, partitions annotées, contrats de concert, factures d’instrument, enregistrements et attestations d’enseignants sont utiles. Pour une activité associative, les procès-verbaux, courriels, convocations, calendriers et attestations de membres peuvent préciser le rôle exercé.

Il n’est pas nécessaire de transformer le dossier en inventaire de toute la vie personnelle. La preuve gagne en force lorsqu’elle décrit quelques activités précises avec une chronologie : activité pratiquée avant l’accident, fréquence habituelle, niveau ou rôle, date de l’arrêt, tentative de reprise, limitation actuelle et conséquence concrète. Une phrase comme « je ne fais plus de sport » est trop générale. Une présentation telle que « je participais à deux entraînements de natation et à une compétition mensuelle ; depuis la consolidation, je peux marcher mais je ne peux plus nager au-delà de quelques longueurs à cause de la douleur de l’épaule » permet une analyse plus utile.

L’expertise médicale doit reprendre cette description sans se limiter à une formule vague. La lettre de doléances peut comporter un tableau chronologique non financier : activité, fréquence avant l’accident, geste ou effort devenu impossible, symptômes, adaptation tentée, fréquence actuelle. Le médecin conseil de la victime peut demander que le rapport distingue l’impossibilité totale, la limitation, la fatigabilité, la douleur, la restriction psychologique et l’impact du traitement. Cette précision évite que le poste soit écarté parce que l’expert n’a constaté qu’une capacité fonctionnelle générale compatible avec les gestes ordinaires.

La limitation psychologique mérite une attention particulière. Un cycliste peut conserver une mobilité suffisante mais ne plus oser circuler dans la circulation après une collision. Une personne peut pouvoir marcher mais éviter toute randonnée en terrain accidenté par peur de chuter. Le lien causal doit être établi avec prudence : les symptômes anxieux, leur apparition, leur suivi et leur articulation avec les séquelles doivent être documentés. Une simple déclaration n’est pas toujours suffisante, mais une prise en charge psychologique, des certificats et des éléments de comportement peuvent éclairer l’expertise.

Le déficit fonctionnel permanent ne doit pas absorber automatiquement tout le préjudice d’agrément. Il répare l’atteinte durable aux fonctions, les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence après consolidation. Le préjudice d’agrément ajoute une dimension ciblée lorsque la victime démontre qu’une activité spécifique, régulièrement pratiquée, est définitivement perdue ou limitée. La demande doit expliquer la différence pour éviter une critique de recouvrement entre les deux postes.

Cette distinction vaut aussi pour les enfants et les adolescents. Une activité peut être récente, sans longue carrière sportive, mais déjà structurante dans la vie scolaire et sociale. Les preuves peuvent alors être constituées d’attestations des parents, d’enseignants, d’éducateurs, de clubs, de photographies, de calendriers scolaires et de certificats médicaux. Pour un enfant très jeune, le dossier porte davantage sur les activités et le mode de vie observables avant l’accident que sur une pratique sportive longue. Le raisonnement reste le même : activité identifiable, pratique antérieure, limitation durable, lien médical et conséquences personnelles.

B. Comment contester une expertise ou une offre d’assureur qui minore ce poste ?

La contestation commence par la lecture ligne par ligne du rapport d’expertise. Il faut vérifier la date d’accident, la date de consolidation, les périodes de DFT, le taux retenu, les activités mentionnées, les limitations décrites et les conclusions sur le préjudice d’agrément permanent. Une omission n’est pas une réponse négative motivée. Si l’activité n’apparaît pas, la victime peut transmettre des observations écrites et solliciter une rectification ou un complément. Si le rapport décrit l’activité mais conclut sans explication qu’aucune gêne n’existe, il faut rapprocher cette conclusion des examens, des certificats et des essais de reprise.

L’article L. 211-10 du Code des assurances protège la victime au moment de la première correspondance. Le texte impose à l’assureur de l’informer qu’« elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie » et qu’elle peut choisir un avocat et un médecin pour l’assister en cas d’examen médical. La disposition officielle est accessible sur Légifrance. La victime ne doit donc pas se rendre seule à une expertise lorsqu’elle ne comprend pas la mission ou lorsqu’un poste important est discuté.

La mission d’expertise doit être assez complète pour distinguer les périodes. Pour le DFT, elle doit couvrir la gêne jusqu’à la consolidation, avec des taux et des dates. Pour le préjudice d’agrément permanent, elle doit rechercher les activités spécifiques antérieures et préciser, après consolidation, celles que la victime ne peut plus pratiquer ou qu’elle ne peut pratiquer qu’avec une limitation. Pour les pertes professionnelles, elle doit décrire les répercussions sur le travail sans les confondre avec les loisirs. Une mission trop générale produit souvent un rapport trop général.

Si l’assureur conteste la réalité de la pratique antérieure, la réponse doit être documentaire. Une attestation doit identifier son auteur, préciser ce qu’il a personnellement constaté et décrire la période, la fréquence et les changements observés. Une photographie isolée établit une présence ponctuelle, pas nécessairement une pratique régulière ; plusieurs éléments concordants peuvent, au contraire, faire apparaître une habitude. Les factures doivent être rattachées à l’activité et datées. Les publications en ligne doivent être conservées avec leur date et leur contexte, sans se limiter à une capture difficile à authentifier.

Si l’assureur prétend que la victime peut encore pratiquer l’activité, il faut distinguer possibilité théorique et pratique réelle. Pouvoir marcher quelques minutes ne signifie pas pouvoir reprendre une randonnée de plusieurs heures. Pouvoir tenir un instrument ne signifie pas pouvoir répéter ou jouer au même rythme. Pouvoir conduire un véhicule aménagé ne signifie pas retrouver la pratique sportive qui nécessitait un effort différent. La limitation peut porter sur la durée, la fréquence, l’intensité, le terrain, la sécurité, la douleur ou la nécessité d’une aide.

La discussion de l’offre doit intégrer la chronologie. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident lorsqu’une atteinte à la personne est subie. Le texte prévoit aussi une offre provisionnelle si la consolidation n’est pas connue et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. La formule officielle est claire : « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ». La source est Légifrance.

Une offre rapide n’est pas nécessairement une offre complète. La victime doit vérifier si le document distingue le DFT, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément permanent, les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, les frais divers, l’assistance humaine et les pertes professionnelles. Une somme globale non ventilée peut masquer l’absence d’un poste ou un taux de DFT trop faible. Il faut demander le détail des calculs, la période retenue, la base journalière ou le référentiel utilisé et le raisonnement qui explique le montant.

Lorsque l’offre est tardive, incomplète ou manifestement insuffisante, la stratégie ne consiste pas seulement à réclamer un montant supérieur. Il faut répondre poste par poste : rappeler la période de DFT, expliquer pourquoi la gêne temporaire ne doit pas être redemandée en double, démontrer la limitation permanente d’une activité précise, joindre les pièces nouvelles et demander une offre rectifiée. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ». La règle figure sur Légifrance. Le calcul de cette sanction dépend des dates et du contenu des offres ; il mérite une vérification spécifique.

Une expertise amiable n’empêche pas une expertise judiciaire lorsqu’un désaccord sérieux demeure. Avant d’engager une procédure, il faut réunir le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions, les certificats de suivi, le rapport amiable, les observations adressées à l’expert, les réponses de l’assureur et les pièces de pratique antérieure. Une expertise judiciaire peut être demandée pour fixer ou discuter la consolidation, le taux de DFT, le déficit fonctionnel permanent et l’existence d’un préjudice d’agrément permanent. La demande gagne en crédibilité lorsque les critiques du premier rapport sont précises et rattachées à des documents.

La victime doit éviter deux erreurs opposées. La première consiste à réclamer automatiquement un préjudice d’agrément temporaire en plus du DFT, ce qui donne à l’assureur un argument de double indemnisation. La seconde consiste à ne parler que du DFT et à ne pas décrire la perte durable d’une activité spécifique, ce qui risque de laisser disparaître le préjudice d’agrément permanent dans une appréciation générale du déficit fonctionnel permanent. La bonne présentation sépare les périodes et les fonctions : DFT pour la gêne avant consolidation, préjudice d’agrément permanent pour l’activité spécifique durablement limitée, autres postes pour les douleurs, l’apparence, la vie intime, les dépenses et le travail.

Le lien avec les pages générales du site doit rester utile au lecteur. Pour le calcul des postes Dintilhac, la victime peut consulter le guide du calcul de l’indemnisation du préjudice corporel après un accident de la route. Pour la préparation de l’expertise, elle peut également lire la page consacrée à la contestation d’une expertise médicale insuffisante et, lorsque la consolidation a été fixée trop tôt, le guide sur la contestation d’une date de consolidation précoce. Ces liens ne remplacent pas l’analyse du dossier ; ils aident à replacer la question du loisir dans la liquidation globale.

En pratique, un dossier bien préparé peut être présenté en quatre blocs. Le premier contient la chronologie médicale et les périodes de DFT. Le deuxième décrit les activités pratiquées avant l’accident, avec les justificatifs disponibles. Le troisième explique les séquelles et les limitations après consolidation, activité par activité. Le quatrième compare l’offre de l’assureur avec les postes réellement documentés. Cette organisation réduit le risque de confusion et facilite le travail du médecin conseil, de l’avocat, de l’assureur ou du juge.

La demande doit également rester cohérente avec le principe de réparation intégrale. Le montant ne se déduit pas d’un barème légal obligatoire applicable à toutes les victimes. L’âge, la durée de pratique, la fréquence, le niveau, la nature de l’activité, la possibilité d’adaptation, la limitation effective et les autres séquelles peuvent être discutés. Les référentiels indicatifs ou les décisions antérieures peuvent éclairer le débat, mais ils ne remplacent pas l’évaluation individualisée. Une pratique occasionnelle n’est pas automatiquement exclue ; elle doit être décrite avec honnêteté et replacée dans la vie personnelle de la victime.

Enfin, toute transaction doit être lue avec prudence. Une acceptation peut fermer la discussion sur les postes compris dans le règlement, tandis qu’une aggravation médicale obéit à des conditions distinctes. Avant de signer, il faut vérifier si le protocole mentionne expressément le DFT, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément permanent et les postes réservés. Si la consolidation n’est pas acquise ou si une activité n’a pas encore pu être testée, une réserve claire peut devenir déterminante. La victime doit garder une copie de l’offre, du protocole et des pièces transmises.

Conclusion

Le préjudice d’agrément temporaire n’est généralement pas une indemnité qui s’ajoute au déficit fonctionnel temporaire pour la même période. Les arrêts des 5 mars 2015, pourvoi n° 14-10.758, du 27 avril 2017, pourvoi n° 16-13.740, et du 11 mars 2021, pourvoi n° 19-15.043, rappellent que la perte des loisirs et des joies usuelles avant consolidation est intégrée au DFT. Cette privation doit pourtant être décrite dans l’expertise et les doléances, car elle participe à la mesure de la qualité de vie perdue.

Après consolidation, la victime peut demander une indemnisation autonome au titre du préjudice d’agrément permanent si elle établit une activité spécifique pratiquée avant l’accident et une impossibilité ou limitation durable. L’arrêt du 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.499, confirme que la limitation de la pratique antérieure peut suffire. La stratégie consiste donc à séparer les périodes, éviter les doublons, produire les preuves de pratique et demander une expertise qui décrit concrètement les séquelles. Une offre d’assurance doit être contrôlée ligne par ligne, avec les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.

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