Après un accident de la route, l’assureur peut vous proposer une somme au titre du déficit fonctionnel temporaire sans expliquer le taux retenu, les dates prises en compte ni la manière dont les périodes d’hospitalisation ont été calculées. Une offre limitée à quelques jours, ou fondée uniquement sur vos arrêts de travail, peut alors laisser de côté une partie du dommage corporel. Le DFT ne correspond pourtant ni à votre salaire perdu ni à votre taux d’incapacité permanente : il répare la gêne personnelle subie entre l’accident et la consolidation.
La difficulté vient de la coexistence de plusieurs postes. Les pertes de revenus, les indemnités journalières, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, l’aide humaine et le déficit fonctionnel temporaire doivent être distingués, puis évalués sans double compte. Une période d’arrêt de travail peut être plus courte que la gêne dans la vie courante. À l’inverse, le maintien intégral du salaire n’efface pas le DFT.
Cet article présente la méthode à suivre pour une victime d’un accident de la circulation : vérifier le droit à indemnisation, reconstituer chaque période, comprendre le taux médico-légal, appliquer une formule transparente, réunir les pièces utiles, puis répondre à une expertise ou à une offre insuffisante. Il s’agit d’un raisonnement centré sur les conséquences corporelles et leur quantum, sans traiter la faute pénale du conducteur adverse.
I. Déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route : que répare-t-il et qui peut l’obtenir ?
A. Que recouvrent le DFT, la consolidation et le taux médico-légal ?
Le déficit fonctionnel temporaire est le poste qui indemnise les conséquences personnelles et non économiques de l’atteinte corporelle avant la consolidation. Il couvre la période pendant laquelle la victime ne peut pas retrouver les conditions ordinaires de sa vie, en raison d’une hospitalisation, d’une immobilisation, d’une limitation des déplacements, de soins lourds, d’une perte d’autonomie ou d’une restriction générale de ses activités habituelles. La question centrale n’est donc pas seulement : « Ai-je travaillé ? » Elle est aussi : « Comment ai-je vécu pendant la maladie traumatique ? »
Le régime de la loi Badinter s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Le statut de la victime doit ensuite être identifié. Passager, piéton et cycliste ne sont pas traités comme le conducteur victime. L’article 3 de la même loi prévoit notamment que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne » sous les réserves prévues par le texte.
Pour un conducteur, la faute de conduite peut réduire ou exclure l’indemnisation de ses propres atteintes corporelles. L’article 4 de la loi Badinter énonce que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette règle concerne le droit à indemnisation. Elle ne modifie pas la méthode de calcul du DFT une fois le principe et le pourcentage de prise en charge fixés. Pour un passager ou un piéton, la discussion sur le DFT commence donc généralement par l’analyse de la qualité de victime, de l’implication du véhicule et des circonstances de l’accident, puis se poursuit sur l’évaluation médicale.
La consolidation est la date médicale à laquelle l’état de la victime est considéré comme suffisamment stabilisé pour permettre une évaluation des séquelles permanentes. Elle ne signifie pas une guérison complète. Une personne peut être consolidée tout en conservant des douleurs, une limitation fonctionnelle, une fatigue ou des soins d’entretien. Pour le DFT, la période se situe en principe de l’accident jusqu’à la consolidation. Si l’expert fixe plusieurs périodes d’évolution, chacune doit être datée et associée à un taux de gêne. Une consolidation fixée trop tôt réduit mécaniquement le nombre de jours indemnisés et peut déplacer vers les postes permanents des conséquences qui appartiennent encore à la phase temporaire.
Le médecin expert décrit habituellement un DFT total ou partiel. Le DFT total correspond à la période où la victime est privée de toute possibilité normale de vie personnelle, notamment pendant certaines hospitalisations. Le DFT partiel traduit une gêne graduée : la victime peut rentrer chez elle, mais elle ne se déplace plus normalement, ne conduit pas, ne peut pas assurer seule certains actes, doit respecter une immobilisation ou subit une limitation importante de ses activités. La cotation médicale ne donne pas directement le montant en euros. Elle fournit une base de calcul que l’assureur, le juge ou les parties doivent ensuite appliquer à une durée et à une valeur journalière discutées.
Il n’existe pas de tarif légal national qui imposerait une somme unique par jour. Les juridictions utilisent des références indicatives, mais l’évaluation doit rester adaptée aux circonstances concrètes. Dans l’arrêt du 11 mars 2021, deuxième chambre civile, n° 19-15.043, la Cour de cassation a validé une évaluation qui tenait compte de la variation du taux et de la nature des troubles. Elle rappelle que « le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, pendant l’incapacité temporaire ». La même décision précise que l’évaluation ne doit pas devenir une somme posée sans explication : elle doit être reliée aux périodes et à la gêne effectivement décrites.
La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture. Elle aide à classer les préjudices temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Elle n’est pas un barème obligatoire. Le rapport doit donc être lu ligne par ligne : date de début, date de fin, taux total ou partiel, justification de chaque changement, éléments médicaux observés et effets dans la vie personnelle. Une mention « DFT 25 % jusqu’à consolidation » sans explication peut être discutée si les hospitalisations, les opérations ou la perte d’autonomie ne sont pas décrites.
La période de DFT peut être longue. Une hospitalisation suivie de mois de rééducation, de déplacements avec béquilles et d’une assistance quotidienne produit une gêne différente d’une fracture rapidement consolidée. La durée ne suffit toutefois pas à elle seule. Deux victimes ayant le même nombre de jours peuvent avoir des taux distincts selon la limitation fonctionnelle, les soins, la dépendance et les conditions de vie. Le dossier doit raconter la trajectoire médicale, mais aussi fournir des éléments permettant de la vérifier.
L’arrêt du 25 avril 2024, deuxième chambre civile, n° 22-17.229, illustre l’importance de la phase temporaire particulièrement longue. Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour a jugé : « Lorsqu’en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence. » Elle a aussi rappelé que le préjudice sexuel avant consolidation relève du DFT. Cela ne permet pas de transformer chaque difficulté relationnelle en poste automatique ; cela impose de décrire la réalité de la gêne et de ne pas la réparer deux fois sous des intitulés différents.
B. Le DFT est-il différent de l’arrêt de travail, des pertes de salaire et des autres postes ?
Le DFT et l’arrêt de travail répondent à deux questions différentes. L’arrêt de travail est un document de protection sociale ou professionnelle qui indique que la victime n’exerce pas son activité pendant une période. Le DFT mesure une atteinte dans la sphère personnelle, même lorsque la victime continue à travailler, même lorsque le salaire est maintenu et même lorsque l’arrêt de travail ne couvre pas toute la gêne. Une personne peut reprendre un emploi à mi-temps tout en restant incapable de conduire, de faire ses courses, de s’occuper de ses enfants ou de dormir normalement. Ces conséquences doivent être examinées dans l’évaluation du DFT.
La Cour de cassation l’a dit dans l’arrêt du 6 février 2020, deuxième chambre civile, n° 18-26.779. Elle a censuré une décision qui avait retenu seulement les périodes d’arrêt relevées par l’expert, alors que la victime soutenait que « l’expert n’avait listé que les périodes d’arrêt de travail alors que cette notion ne devait pas être confondue avec celle de déficit fonctionnel temporaire ». La leçon pratique est claire : l’expertise doit comporter les taux de gêne fonctionnelle et les dates propres au DFT, et non une simple copie des certificats d’arrêt de travail.
Le DFT se distingue aussi de l’incapacité totale de travail personnel utilisée dans certains dossiers pénaux ou d’indemnisation des victimes d’infractions. Dans l’arrêt du 23 mai 2019, deuxième chambre civile, n° 18-13.241, rendu dans un contentieux CIVI, la Cour rappelle que « l’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, ne correspond pas nécessairement à l’impossibilité pour la victime d’exercer son activité professionnelle ». Cette distinction évite de demander au médecin une réponse qui ne correspond pas à la mission d’expertise. Pour un accident de la route, le DFT est le poste corporel à évaluer avant consolidation ; l’ITT pénale et l’arrêt professionnel ne le remplacent pas.
Les pertes de gains professionnels actuels, souvent désignées par l’acronyme PGPA, indemnisent la diminution effective des revenus jusqu’à la consolidation. Elles appartiennent à la sphère patrimoniale. La victime doit comparer le revenu qu’elle aurait dû percevoir avec les salaires, indemnités journalières, prestations ou maintiens de rémunération effectivement reçus. Si le salaire a été maintenu, la perte de revenus peut être nulle ou réduite ; le DFT personnel ne disparaît pas pour autant.
L’arrêt du 25 avril 2024, n° 22-17.229, est utile pour les périodes longues. La Cour y a jugé que la limitation des possibilités professionnelles et la perte d’une chance de promotion subies avant consolidation devaient être indemnisées au titre des pertes de gains professionnels actuels, et non au titre d’une incidence professionnelle permanente. Le principe est concret : un même fait médical peut avoir une conséquence personnelle réparée par le DFT et une conséquence économique réparée par les PGPA, à condition que les deux préjudices soient distincts et démontrés.
Les indemnités journalières ne doivent pas être imputées au hasard. Dans l’arrêt du 10 février 2022, deuxième chambre civile, n° 20-18.074, relatif à un accident de la circulation, la Cour indique que « les indemnités journalières versées jusqu’à la consolidation, qui réparent un préjudice patrimonial temporaire, ne pouvaient être imputées sur le poste de préjudice permanent de l’incidence professionnelle ». Le juge fixe d’abord l’étendue du dommage, puis impute les prestations sur le poste qu’elles réparent. Cette méthode protège la victime contre une déduction opérée sur le DFT alors que la prestation concernait une perte de revenus.
Les souffrances endurées correspondent aux douleurs physiques et psychiques liées aux lésions, aux interventions et aux traitements. Le préjudice esthétique temporaire vise l’altération de l’apparence pendant la phase de soins ou d’immobilisation. Le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire peuvent, selon la situation, être compris dans le DFT ou faire l’objet d’une discussion spécifique, mais une même gêne ne peut pas être payée deux fois. L’arrêt n° 22-17.229 rappelle justement que le préjudice sexuel avant consolidation relève du DFT lorsqu’il correspond à une perte de qualité de vie pendant cette période.
La tierce personne temporaire, les frais médicaux, les frais de transport et les frais divers obéissent à une logique différente. Ils indemnisent un coût ou un besoin précis. Une aide familiale non facturée peut être indemnisable lorsqu’elle est médicalement nécessaire, mais elle ne doit pas être transformée en DFT. De même, l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir peut relever du DFT pour la perte générale de qualité de vie, tandis que l’achat d’un équipement ou la rémunération d’une aide relève d’un poste patrimonial. La demande doit préciser la nature de chaque conséquence.
La distinction compte aussi pour les tiers payeurs. L’article 29 de la loi Badinter énumère les prestations pouvant ouvrir un recours contre le responsable ou son assureur. L’article 31 de cette loi précise que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Le DFT étant personnel, une prestation ne peut pas y être déduite sans démontrer qu’elle réparait effectivement ce poste.
Enfin, le DFT ne doit pas être confondu avec le déficit fonctionnel permanent. Le DFT s’arrête à la consolidation et se calcule selon des périodes et des taux temporaires. Le DFP correspond aux séquelles qui subsistent après consolidation et se mesure selon un taux permanent. Une expertise qui mélange les deux périodes peut réduire l’indemnisation avant consolidation, déplacer des douleurs vers un poste permanent qui n’est pas encore établi ou créer un double compte. La date de consolidation doit donc être vérifiée avant tout calcul.
II. Comment calculer et contester l’indemnisation du DFT ?
A. Quelle méthode de calcul, quelles preuves et quelle offre de l’assureur ?
Le calcul commence par un tableau chronologique. Pour chaque période, il faut inscrire la date de début, la date de fin, le taux de DFT, les événements médicaux et la justification de la gêne. Les hospitalisations peuvent correspondre à un DFT total ou à un taux différent selon les constatations. Le retour à domicile, la rééducation, l’immobilisation ou la reprise partielle d’activité peuvent ouvrir une période de DFT partiel. Le tableau ne doit pas reprendre mécaniquement les arrêts de travail : il doit suivre la gêne fonctionnelle décrite par l’expert.
La formule de travail est simple : montant d’une période = nombre de jours × valeur journalière du DFT total × taux de DFT. La valeur journalière est une référence de chiffrage, pas un montant légal automatique. Le taux de 100 % correspond à la base totale ; un DFT de 50 % conduit, dans l’exemple, à retenir la moitié de cette base. Le montant final peut ensuite être discuté selon la gravité, la durée, les circonstances et les décisions comparables, sans appliquer une grille comme si elle s’imposait au juge.
Un exemple permet de contrôler l’arithmétique. Une victime peut avoir subi 45 jours de DFT total, puis 120 jours à 50 %, puis 180 jours à 25 %. Avec une valeur journalière illustrative de 30 euros, le calcul donne : 45 × 30 = 1 350 euros ; 120 × 30 × 50 % = 1 800 euros ; 180 × 30 × 25 % = 1 350 euros. Le DFT illustratif atteint donc 4 500 euros. Ce résultat ne constitue pas une promesse de montant. Il permet de repérer une erreur : si l’assureur retient uniquement 45 jours d’hospitalisation, ou applique 30 euros à tous les jours sans tenir compte des taux, la discussion est immédiatement identifiable.
Le même tableau doit être rapproché du rapport d’expertise. Une période de 50 % doit correspondre à une gêne décrite. Il faut demander pourquoi le taux passe de 75 % à 25 %, quelle limitation justifie le changement, et si la date indiquée est celle de la reprise d’autonomie, de la fin des soins ou d’un simple rendez-vous. La consolidation ne peut pas être déduite du dernier arrêt de travail sans examen de l’état personnel. Une victime peut reprendre une activité professionnelle tout en conservant un DFT partiel.
Les pièces permettent de prouver la réalité de la gêne. Le certificat médical initial, les comptes rendus d’urgence, les bulletins d’hospitalisation, les prescriptions, les comptes rendus opératoires, les séances de rééducation et les examens d’imagerie donnent la chronologie. Les certificats de suivi précisent les limitations. Les attestations des proches décrivent les faits observés : toilette aidée, déplacements limités, sommeil interrompu, incapacité à conduire, nécessité de rester alité ou impossibilité d’assumer les tâches courantes. Une attestation utile décrit une période et des actes précis ; une formule générale sur une « vie très difficile » est moins exploitable.
Le principe de preuve doit rester équilibré. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La victime ne doit pas prouver son dommage par un récit isolé, mais elle doit donner à l’expert et à l’assureur les éléments qui permettent de relier la gêne à l’accident. Les photos d’une immobilisation, un journal de soins, les justificatifs de déplacements et les témoignages peuvent compléter les documents médicaux. Ils ne remplacent pas l’analyse du médecin sur les dates et les taux.
La mission d’expertise doit être assez précise. Elle peut demander à l’expert de décrire les lésions, de fixer les périodes de DFT total et partiel, de préciser le taux de chaque période, de distinguer la gêne personnelle de l’arrêt professionnel, de donner une date de consolidation et de répondre à l’imputabilité des troubles. Pour un traumatisme psychique, la mission peut aussi demander l’analyse du suivi, des symptômes, des traitements et des facteurs extérieurs. Pour une fracture ou une lésion neurologique, elle doit couvrir les limitations, la rééducation, les douleurs et la récupération de l’autonomie.
Le Code des assurances protège la victime dans ses premiers échanges avec l’assureur. L’article L. 211-10 prévoit que la première correspondance doit rappeler que la victime peut obtenir la copie du procès-verbal et qu’elle peut « à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Il faut utiliser cette possibilité lorsque le DFT, la consolidation ou les taux sont discutés. Le médecin de la victime aide à faire noter les doléances et à répondre aux questions médicales ; l’avocat vérifie la qualification des postes, les réserves et la portée de la proposition.
L’assureur doit aussi respecter un calendrier d’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Si l’état n’est pas consolidé, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive intervient après l’information de la consolidation, selon les délais prévus par le texte. La victime doit conserver la date de l’accident, la date de sa demande, la date d’envoi de chaque pièce et la date de réception de l’offre.
Une offre de provision ne liquide pas nécessairement les postes définitifs. Elle peut servir à obtenir une avance lorsque les soins se poursuivent et que le DFT ou le DFP ne peuvent pas encore être évalués. Une offre définitive doit, elle, être lue à la lumière du rapport médical et du détail de chaque poste. Il faut vérifier la ligne DFT : dates, taux, valeur journalière, total, déductions et articulation avec les souffrances, l’esthétique temporaire et les autres préjudices. Une somme globale sans ventilation ne permet pas de vérifier si le DFT a été payé ou simplement absorbé dans un total.
Le retard ou l’incomplétude de l’offre peut produire une sanction financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai applicable. Dans l’arrêt du 11 mars 2021, n° 19-15.043, la Cour a cassé une décision qui ne précisait pas la date de départ de la pénalité après une offre tardive. La victime doit donc distinguer la demande principale au titre du DFT, la demande sur les intérêts et la demande sur le doublement, en produisant les courriers et les accusés de réception.
Une offre peut être insuffisante sans être simplement basse. Elle peut omettre une période, un taux, une hospitalisation, une phase de rééducation ou un poste temporaire lié à la gêne. Dans l’arrêt du 10 février 2022, n° 20-18.074, la Cour a relevé qu’une offre qui ne portait pas sur tous les éléments indemnisables ne pouvait pas être validée comme complète. Elle a retenu que l’offre détaillée, mais privée de certains postes pourtant indemnisés ensuite, ne couvrait pas l’ensemble du préjudice. Cette logique est utile pour répondre à l’assureur : il faut comparer le contenu de son offre avec la liste des conséquences retenues par l’expert et non seulement comparer deux totaux.
B. Comment contester une expertise ou une offre insuffisante avant la consolidation ?
La contestation doit commencer par un diagnostic écrit. Il faut relever la date de consolidation proposée, les périodes de DFT retenues, les taux, les périodes oubliées, les pièces non examinées et les contradictions entre les observations médicales et la conclusion. Une lettre efficace ne se limite pas à dire que l’offre est trop basse. Elle demande la rectification d’un point précis : par exemple, 70 jours d’immobilisation ignorés, un taux de 50 % remplacé sans justification par 25 %, ou une période de retour à domicile confondue avec la reprise du travail.
Le premier contrôle porte sur les dates. Le certificat initial peut montrer une hospitalisation dès le jour de l’accident. Le compte rendu de sortie peut prouver une immobilisation jusqu’à une date déterminée. Une prescription de rééducation ou une consultation de suivi peut établir que la gêne a continué après la reprise d’une activité professionnelle. Si l’expert ne retient que la date de l’arrêt de travail, il faut expliquer pourquoi cette date ne correspond pas à la récupération de l’autonomie personnelle.
Le deuxième contrôle porte sur les taux. Un DFT partiel n’est pas une durée abstraite. Il doit être relié à des limitations. Une victime qui marche avec deux béquilles, qui ne peut pas monter les escaliers et qui dépend d’un proche ne se trouve pas dans la même situation qu’une victime qui a repris ses déplacements habituels avec une douleur résiduelle. L’avis du médecin de la victime peut proposer une lecture différente, mais il doit la rattacher aux documents et aux constatations cliniques.
Le troisième contrôle porte sur le contenu du poste. Le DFT comprend une perte de qualité de vie et des joies usuelles. Il ne doit pas servir à réparer une perte de salaire, mais il ne peut pas être réduit à la seule hospitalisation. Il faut rechercher les restrictions dans les actes ordinaires, la vie familiale, les déplacements, les relations, la sexualité, les loisirs et l’autonomie. Les conséquences qui relèvent d’un autre poste doivent être identifiées séparément pour empêcher l’assureur de répondre que le DFT a déjà tout absorbé.
L’expertise amiable doit être contradictoire. La victime doit recevoir la convocation, connaître la mission et pouvoir communiquer ses pièces. Elle peut se faire assister d’un médecin conseil et d’un avocat. Pendant l’examen, elle doit décrire la gêne telle qu’elle a été vécue, sans minimiser par habitude ni exagérer pour obtenir un taux. Les douleurs, les difficultés de sommeil, les déplacements et les actes nécessitant une aide doivent être illustrés par des exemples datés. Une note de doléances remise avant ou pendant la réunion permet de vérifier que les éléments essentiels figurent au dossier.
Si le rapport amiable reste incomplet, une nouvelle réunion peut être demandée avec des observations médicales précises. Il est aussi possible de discuter une expertise judiciaire lorsque le désaccord persiste. L’article 232 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut commettre une personne pour l’éclairer « par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». L’article 263 du même code ajoute que « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». Ces textes rappellent qu’une expertise judiciaire doit répondre à une question technique déterminée ; elle ne remplace pas le travail de préparation du dossier.
La Cour de cassation contrôle la qualité de ce raisonnement. Dans l’arrêt du 25 octobre 2018, deuxième chambre civile, n° 17-27.154, elle a censuré une juridiction qui s’était fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une partie. Le rapport avait retenu un DFT de classe 1, mais la décision n’expliquait pas suffisamment la discussion contradictoire. La contestation ne consiste donc pas à choisir le chiffre le plus élevé ; elle consiste à demander une évaluation fondée sur des constatations discutées par les deux parties.
Le rapport doit aussi éviter la confusion entre DFT et incapacité professionnelle. L’arrêt du 6 février 2020, n° 18-26.779, est une référence lorsqu’une expertise ne mentionne que les arrêts de travail. Il faut solliciter une réponse séparée sur la gêne personnelle. La reprise de l’emploi ne marque pas automatiquement la fin du DFT. Elle peut toutefois constituer un indice parmi d’autres sur l’évolution de l’autonomie. L’expert doit l’examiner avec les soins, les limitations et les activités réellement reprises.
La critique de l’offre doit être présentée sous forme de contre-chiffrage. Pour chaque période, le courrier peut indiquer : la date retenue par l’assureur, la date demandée, le taux retenu, le taux contesté, la base journalière proposée, la base discutée, le résultat et la pièce qui justifie la correction. Un tableau de ce type permet de séparer une erreur matérielle d’un désaccord médical. Il permet aussi à l’assureur de faire une nouvelle proposition sans prétendre que toute la demande est incompréhensible.
Le contre-chiffrage doit distinguer les sommes déjà reçues. Une provision peut être imputée sur le total lorsqu’elle correspond au même dossier, mais elle ne doit pas être affectée à un poste différent sans explication. Les indemnités journalières relèvent des pertes de revenus ; les remboursements de soins relèvent des dépenses de santé ; les sommes versées pour une aide humaine relèvent du besoin correspondant. L’article 31 de la loi Badinter impose une imputation poste par poste. Une déduction globale prive la victime de la possibilité de vérifier que le DFT personnel n’a pas été absorbé par une prestation patrimoniale.
Lorsque l’assureur maintient son offre, la victime peut demander une provision sur les postes non contestés et réserver les postes litigieux. Elle peut aussi saisir la juridiction compétente pour obtenir une expertise, discuter la consolidation ou demander la liquidation du préjudice. La stratégie dépend du dossier : gravité des lésions, urgence financière, proximité de la consolidation, qualité des pièces, montant de l’offre et existence d’un désaccord sur le droit à indemnisation. Une procédure ne doit pas être engagée sur la base d’un seul taux ; elle doit présenter une chronologie et des questions techniques vérifiables.
Le calendrier de prescription doit être surveillé pendant la négociation. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La victime doit conserver les preuves de ses demandes et ne pas supposer qu’une discussion amiable suspend automatiquement tous les délais. La consolidation, le premier courrier et les actes de procédure doivent être placés sur une ligne du temps.
Une erreur fréquente consiste à signer une offre sans demander le rapport médical complet. Avant toute acceptation, il faut vérifier si la proposition est provisionnelle ou définitive, si elle liquide le DFT, si elle réserve la consolidation, si elle couvre toutes les périodes et si les autres postes sont séparés. Une transaction peut avoir un effet sur les demandes qui portent sur le même objet. Une avance peut avoir une portée différente. Le document doit être lu avec ses annexes, le détail des postes et les réserves éventuelles, et non à partir de la seule somme affichée en dernière page.
Une autre erreur est de rechercher un tarif unique sur internet pour imposer une valeur journalière. Les montants observés dans une décision ou un référentiel ne remplacent pas l’analyse du dossier. La victime peut les utiliser comme points de comparaison, mais elle doit expliquer la durée, le taux et la gravité de sa propre gêne. L’arrêt du 11 mars 2021, n° 19-15.043, rappelle que la cour doit tenir compte de la variation du taux, de la nature des troubles et de la gêne. L’arrêt du 25 avril 2024, n° 22-17.229, interdit également une évaluation forfaitaire d’un poste qui n’est pas reliée au dommage réellement subi.
Une checklist pratique peut être remise au médecin conseil et à l’avocat : certificat médical initial ; dates de chaque hospitalisation ; date de sortie ; immobilisations ; soins et rééducation ; aide dans la vie quotidienne ; reprise progressive des déplacements ; activités personnelles interrompues ; troubles du sommeil ; suivi psychologique ; date de consolidation proposée ; taux DFT total et partiels ; pertes de revenus séparées ; prestations des tiers payeurs ; offre de l’assureur ; pièces communiquées ; réserves à préserver. Cette liste ne remplace pas l’expertise, mais elle évite qu’un poste soit oublié parce qu’il n’apparaît pas sur un arrêt de travail.
Le rattachement au cluster général du dommage corporel peut être utile pour comprendre l’articulation entre les postes. La page consacrée à l’avocat en dommage corporel présente le cadre général de l’accompagnement des victimes. Les développements sur le déficit fonctionnel permanent après un accident de la route concernent la période postérieure à la consolidation ; ils ne doivent pas être utilisés pour remplacer le calcul du DFT. De même, la demande de contestation d’une consolidation fixée trop tôt répond à une difficulté procédurale distincte, mais peut compléter le dossier lorsque la date de fin du DFT est contestée.
Un dossier situé à Paris ou en Île-de-France ne bénéficie pas d’un taux de DFT différent. La localisation peut toutefois avoir une utilité pratique lorsqu’il faut organiser rapidement une expertise contradictoire, obtenir une mesure judiciaire ou réunir un médecin conseil disponible. La règle juridique reste nationale : le DFT est calculé entre l’accident et la consolidation, selon les périodes et les taux établis par une analyse médicale contradictoire, puis liquidé sans double indemnisation.
Conclusion
Le déficit fonctionnel temporaire après un accident de la route répare une gêne personnelle avant consolidation. Il ne se confond ni avec l’arrêt de travail, ni avec la perte de salaire, ni avec le déficit fonctionnel permanent. Son montant dépend de la durée, des taux total et partiels, de la qualité de vie réellement altérée et de la cohérence de l’expertise. Une offre d’assureur fondée uniquement sur les jours d’arrêt, une consolidation trop précoce ou une déduction globale des indemnités peut donc être contestée.
La méthode est concrète : reconstruire les périodes, réunir les documents, se faire assister lors de l’examen médical, demander une ventilation poste par poste, produire un contre-chiffrage et préserver les délais. Les articles 1, 3 et 4 de la loi Badinter fixent le cadre du droit à indemnisation ; les articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 du Code des assurances encadrent l’offre ; la jurisprudence de la deuxième chambre civile impose une évaluation personnelle, contradictoire et sans double compte.