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Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : conditions d’octroi, filiation, blocages ANEF et recours contentieux (articles L. 414-4 et suivants du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) : conditions d’octroi, filiation, blocages ANEF et recours contentieux (articles L. 414-4 et suivants du CESEDA)

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En droit des étrangers, la situation administrative des enfants mineurs obéit à un principe fondamental : en application de la législation française, les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire national. Toutefois, dès lors qu’un enfant étranger résidant en France est amené à franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen pour des motifs familiaux, scolaires ou médicaux, la question de sa réadmission sur le territoire sans entrave consulaire devient déterminante. C’est précisément la fonction dévolue au document de circulation pour étranger mineur (DCEM), régi par les articles L. 414-4 à L. 414-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce document administratif sécurisé confère à l’enfant le droit d’être réadmis en France en dispense totale de visa de retour.

Pourtant, l’accès au DCEM est aujourd’hui le théâtre de difficultés pratiques et contentieuses majeures. D’une part, la dématérialisation obligatoire des démarches sur la plateforme de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) a engendré une multiplication des dysfonctionnements informatiques, des délais d’instruction excessifs et des classements sans suite automatisés abusifs, justifiant l’intervention d’un avocat pour dossier ANEF bloqué. D’autre part, les préfectures opposent fréquemment des refus illégaux fondés sur une interprétation erronée des critères de filiation, des effets de l’adoption simple étrangère, des mesures de tutelle ou de kafala, ou encore des conditions de résidence habituelle sur le territoire national.

Face à ces décisions administratives restrictives qui portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et familiale, le recours au juge administratif constitue un levier de protection incontournable. Le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris, déploie une pratique contentieuse approfondie pour faire censurer les refus préfectoraux, tant par la voie de l’urgence en référé que par le recours pour excès de pouvoir au fond. L’étude rigoureuse des conditions matérielles et légales de délivrance du DCEM (I) permet d’analyser l’ensemble des voies de recours et d’injonction devant la juridiction administrative (II).

I. Le régime juridique de délivrance du document de circulation pour étranger mineur : fondements légaux, rattachement familial et articulation conventionnelle

Le document de circulation pour étranger mineur répond à un régime juridique strict défini par le CESEDA, les conventions internationales et les accords bilatéraux applicables en France. Si la loi détermine des catégories au sein desquelles le document est attribué de plein droit, l’administration demeure soumise au respect impératif de l’intérêt supérieur de l’enfant.

A. Les conditions matérielles et légales d’éligibilité de plein droit au DCEM (articles L. 414-4 à L. 414-7 du CESEDA)

L’économie générale du DCEM repose sur la distinction nette entre titre de séjour et document de franchissement des frontières. Aux termes de l’article L. 414-5 du CESEDA, « Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité ». Le DCEM ne confère donc pas en lui-même un droit au séjour distinct de celui dont bénéficie le mineur par sa présence sur le sol français ou par le statut de ses représentants légaux, mais garantit une réadmission fluide.

Le législateur a énuméré de manière exhaustive à l’article L. 414-4 du CESEDA les huit catégories de mineurs bénéficiant d’un droit strict à la délivrance du document. Ce texte dispose expressément :

« Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France :
1° Dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident ;
2° Qui est l’enfant étranger d’un ressortissant français ou un descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 ou qui est l’enfant à charge d’un ressortissant d’un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L. 233-1 ;
3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d’un citoyen de l’Union européenne, d’un ressortissant de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 223-1 ;
4° Dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française ;
5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 ;
6° Qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
7° Qui est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté ;
8° Qui est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. »
(article L. 414-4 du CESEDA).

La durée de validité du document est fixée à cinq ans pour les hypothèses mentionnées aux 2° à 8° en vertu de l’article L. 414-6 du CESEDA. En revanche, lorsque la délivrance intervient au titre du 1°, l’article L. 414-7 du CESEDA prévoit que la validité du DCEM expire à la même date que le titre de séjour du parent de référence, ou pour une durée maximale de cinq ans si le parent est titulaire d’une carte de résident de dix ans.

L’un des contentieux récurrents porte sur l’interprétation de la qualité d’enfant étranger de parent français et sur la reconnaissance internationale des liens de filiation adoptive. Les préfectures refusent trop souvent le DCEM sous prétexte qu’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger n’a pas fait l’objet d’une procédure d’exequatur préalable en France. La juridiction administrative censure fermement cette position préfectorale erronée. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 octobre 2023, n° 23BX00646, les juges d’appel ont fait une exacte application de l’article 509 du Code de procédure civile :

« Sous réserve de leur régularité internationale, notamment de leur conformité à la conception française de l’ordre public international et de l’absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. […] Par suite, Mme A… veuve D… est fondée à soutenir qu’en estimant que l’enfant Ibrahima Kalil Diakité ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées du 2° de l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un document de circulation, la préfète de la Gironde a entaché la décision contestée d’erreur de droit. » (CAA Bordeaux, 4e ch., 10 octobre 2023, n° 23BX00646).

En outre, les régimes dérogatoires issus des accords bilatéraux conclus par la France s’appliquent de plein droit aux ressortissants visés. Pour les mineurs algériens, l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié fixe les conditions de délivrance du document de circulation (enfant autorisé au titre du regroupement familial, mineur résidant en France depuis l’âge de 10 ans pendant au moins six ans, mineur entré pour études avec visa de plus de trois mois, ou mineur né en France). Pour les ressortissants tunisiens, l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit l’attribution de ce document dans des termes voisins. Toutefois, comme le démontre la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, l’absence de correspondance stricte avec les critères textuels ne prive jamais le juge de son pouvoir de contrôle au regard des normes internationales supérieures, telles que l’article 3-1 de la CIDE et l’article 8 de la CEDH, qui s’imposent à l’autorité préfectorale en vertu de la hiérarchie des normes garantie par l’article L. 414-4 du CESEDA.

B. L’appréciation primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit à la vie familiale (articles 3-1 CIDE et 8 CEDH)

Lorsqu’un mineur étranger ne remplit pas l’une des conditions formelles prévues par l’article L. 414-4 du CESEDA ou par un accord bilatéral, le préfet n’est jamais tenu de rejeter automatiquement la demande. L’administration a l’obligation juridique d’apprécier la situation individuelle de l’enfant au regard des stipulations de l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 26 janvier 1990 et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Le juge administratif a forgé une grille de contrôle constante et protectrice : l’intérêt supérieur d’un mineur qui ne satisfait pas aux critères stricts du texte s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation aléatoire de solliciter un visa consulaire de retour. En application de ce principe protecteur fixé par l’article L. 414-4 du CESEDA, la Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 juin 2026, n° 24VE02297, a annulé la décision du préfet du Val-d’Oise refusant un DCEM à une enfant autiste de nationalité tunisienne, en affirmant avec netteté :

« Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de délivrance d’un document de circulation au bénéfice d’un étranger mineur qui n’appartient pas à l’une des catégories mentionnées par les articles cités aux points 2 et 3 ci-dessus, de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qu’un refus de délivrance d’un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles  » dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale « . L’intérêt supérieur d’un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, lequel ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant, s’apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa. » (CAA Versailles, 2e ch., 25 juin 2026, n° 24VE02297).

Cette protection conventionnelle s’applique avec une vigueur accrue lorsque l’état de santé de l’enfant exige une continuité de soins en France et que des déplacements familiaux ponctuels dans le pays d’origine sont nécessaires. La Cour administrative d’appel de Douai, le 5 novembre 2025, n° 24DA02250, a ainsi confirmé l’annulation du refus de DCEM opposé par le préfet de la Somme aux parents d’un enfant atteint d’une grave affection hématologique :

« Pour autant, il ressort de ces mêmes pièces que cet enfant souffre d’une leucémie aiguë lymphoblastique, pathologie grave pour laquelle il n’existe pas d’offre de soins appropriée en Algérie, pour laquelle il est pris en charge au centre hospitalier universitaire d’Amiens et qui a justifié qu’un certificat de résidence soit délivré à ses parents. Les deux autres fils du couple, nés en 2015 et 2017, sont par ailleurs mineurs et restés en Algérie, ce qui justifie que M. et Mme D… s’y rendent régulièrement, accompagnés de l’enfant C…, qui a déjà bénéficié d’un visa de court séjour à ce titre en 2019. En refusant la délivrance d’un document de circulation à ce dernier, le préfet de la Somme a, dès lors, entaché sa décision du 4 novembre 2022 d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de cet enfant, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif. » (CAA Douai, 3e ch., 5 novembre 2025, n° 24DA02250).

De même, dans le cadre d’un enfant en situation de handicap lourd nécessitant une prise en charge médico-éducative spécialisée en France, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le 9 novembre 2022, n° 22BX00277, a sanctionné le refus préfectoral au regard des stipulations de l’article 3-1 de la CIDE en relevant :

« Compte tenu de la continuité de soins nécessitée par cet enfant, et alors qu’il peut être amené à retourner en Algérie, tant pour voir son père, divorcé de sa mère, que pour accompagner celle-ci, dont la présence lui est indispensable, laquelle est appelée à séjourner dans ce pays pour le traitement d’affaires judiciaires à caractère familial, il n’est pas contesté par la préfète de la Gironde, qui n’a défendu ni en première instance ni en appel, que les délais d’obtention d’un visa de long séjour, indispensable à son retour en France, auraient des conséquences nécessairement dommageables sur sa santé. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la décision en litige a, dès lors, méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. » (CAA Bordeaux, 4e ch., 9 novembre 2022, n° 22BX00277).

L’intérêt supérieur englobe également le droit de participer pleinement au cursus scolaire et aux sorties pédagogiques transfrontalières. La Cour administrative d’appel de Marseille, le 17 décembre 2018, n° 18MA01894, a expressément jugé qu’un refus de DCEM empêchant un élève de participer à un voyage scolaire à l’étranger constituait une violation de l’article 3-1 de la CIDE :

« Admis par ailleurs en classe de 6ème à la date de la décision préfectorale contestée, son intérêt supérieur commande également qu’il puisse se déplacer librement hors du territoire national, notamment à l’occasion de voyages scolaires, alors qu’il soutient sans être contredit et en produisant pour la première fois en appel la liste des pièces réclamées par l’établissement scolaire, sur laquelle figure le document de circulation pour étranger mineur, avoir été empêché de se rendre avec sa classe en voyage au Royaume-Uni. Dans ces conditions, et quand bien même le jeune B… ne remplirait pas les conditions posées par l’article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur, la décision du préfet méconnaît dans les circonstances particulières de l’espèce les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant. » (CAA Marseille, 5e ch., 17 décembre 2018, n° 18MA01894).

À l’inverse, lorsque le demandeur se borne à invoquer des convenances personnelles de villégiature sans établir la nécessité impérieuse de voyages répétés ni de difficultés insurmontables pour obtenir un visa consulaire, la juridiction administrative rejette le recours, comme l’ont jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 10 septembre 2025, n° 24LY03209, la Cour administrative d’appel de Lyon le 1er mars 2023, n° 21LY02070, la Cour administrative d’appel de Paris le 11 juin 2020, n° 19PA02084, et la Cour administrative d’appel de Marseille le 15 juillet 2020, n° 18MA05555. La solidité des pièces justificatives médicales, scolaires et familiales est donc déterminante pour emporter la conviction du juge de l’excès de pouvoir.

II. La dématérialisation sur la plateforme ANEF et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif

Le déploiement de la téléprocédure obligatoire sur le portail de l’ANEF a profondément transformé l’instruction des demandes de DCEM. Cette dématérialisation s’accompagne d’écueils procéduraux que les familles et leurs conseils doivent surmonter par la mise en œuvre de recours contentieux rigoureux.

A. L’instruction préfectorale, l’opposabilité des pièces justificatives et les dérives des classements sans suite automatisés

La procédure d’instruction des demandes de DCEM est encadrée par l’article R. 414-2 du CESEDA, qui dispose : « L’étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». L’annexe 10 du CESEDA énumère de manière limitative les justificatifs exigibles (actes d’état civil, passeport du mineur, justificatif de domicile, titre de séjour ou pièce d’identité du parent de référence). Dès lors que le dossier télédéclaré sur l’ANEF comporte l’intégralité de ces éléments, le préfet est tenu de procéder à son enregistrement et d’instruire la demande au fond en vertu de ses obligations légales.

Pourtant, les préfectures recourent fréquemment à des rejets déguisés sous la forme de courriels de « classement sans suite » générés automatiquement par la plateforme numérique. Dans un arrêt de référence du 23 février 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille, n° 23MA01827, a fermement condamné cette dérive et qualifié le courriel de classement sans suite de décision administrative faisant grief susceptible de recours :

« Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de document de circulation ne peut refuser de l’enregistrer que si le dossier présenté à l’appui de celle-ci est incomplet. Le refus d’enregistrer une demande au soutien de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir que lorsque le dossier est effectivement incomplet. […] L’enfant, abandonnée à sa naissance, n’ayant pas de parents connus, sa tutrice légale, Mme C…, était dans l’impossibilité de joindre à sa demande de renouvellement d’un document de circulation à son profit les titres de séjour de ses parents biologiques. Ainsi, le seul motif opposé par le préfet, tiré de ce que Mme C… n’a pas présenté les titres de séjour des parents de l’enfant, ne pouvait valablement justifier le caractère incomplet du dossier et l’impossibilité de poursuivre l’instruction de la demande. » (CAA Marseille, 2e ch., 23 février 2024, n° 23MA01827).

La juridiction administrative rappelle qu’il est illégal pour l’administration d’exiger des pièces impossibles à fournir ou non prévues par les textes. Lorsque le dossier est complet au regard de l’article R. 414-2 du CESEDA, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour instruire la demande.

De surcroît, le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande sans se livrer à un examen concret et personnalisé de la situation de l’enfant, en se retranchant derrière des formules stéréotypées. C’est le principe rappelé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 25 juillet 2024, n° 23LY00096 :

« En procédant ainsi, sans que rien au dossier ne permette de dire qu’il aurait apprécié concrètement les conséquences d’un refus de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour les deux neveux de Mme D… résidant en France, compte tenu des principes rappelés au point 4, le préfet de la Côte-d’Or, comme l’ont relevé les premiers juges, a commis une erreur de droit. » (CAA Lyon, 7e ch., 25 juillet 2024, n° 23LY00096).

Par ailleurs, s’agissant des mineurs entrés avant 13 ans sous couvert d’un visa long séjour et résidant habituellement en France en vertu du 8° de l’article L. 414-4 du CESEDA, les préfectures tentent parfois d’exclure les enfants dont le visa comporte la mention « dispensé de carte de séjour » au lieu de la mention « visiteur ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 10 juin 2026, n° 25PA04315, a balayé cette interprétation restrictive :

« Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que l’enfant B…, né en 2017 et confié par acte de kafala à Mme B… et à M. D… par un acte du 21 juillet 2022, est entré en France sous couvert d’un visa D portant la mention  » dispensé de carte de séjour  » le 7 octobre 2022, et réside habituellement en France depuis. La seule circonstance que son visa ne comporte pas la mention  » visiteur « , alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il lui aurait été délivré en une autre qualité que celle de visiteur, n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse prétendre de plein droit à l’obtention d’un document de circulation prévu à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » (CAA Paris, 4e ch., 10 juin 2026, n° 25PA04315).

Enfin, les erreurs matérielles d’appréciation commises par les préfectures sur la date d’entrée de l’enfant ou sur la continuité de sa scolarité en France sont systématiquement annulées par le juge de l’excès de pouvoir, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nancy le 3 décembre 2020, n° 19NC03286, rétablissant les droits de l’enfant au titre de l’article L. 414-4 du CESEDA.

B. Les voies de recours contentieuses : référé d’urgence (L. 521-3 CJA), recours pour excès de pouvoir et injonctions sous astreinte

Face à l’inertie prolongée de la préfecture sur l’ANEF ou à la notification d’une décision explicite ou implicite de refus de DCEM, la saisine du tribunal administratif territorialement compétent ouvre des voies de recours particulièrement efficaces pour débloquer la situation de l’enfant.

En premier lieu, lorsque l’imminence d’un déplacement scolaire à l’étranger, d’un impératif médical ou d’un voyage familial crée une situation d’urgence et que la demande de DCEM reste en souffrance sur l’ANEF, le référé mesures utiles régi par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA) constitue la voie de droit privilégiée. Cet article dispose expressément :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » (article L. 521-3 du CJA).

Le juge des référés peut ainsi ordonner au préfet d’instruire la demande sans délai, de fixer un rendez-vous d’urgence en préfecture ou de délivrer un titre provisoire sous astreinte journalière, assurant ainsi la sauvegarde effective des droits du mineur avant la date prévue du voyage.

En second lieu, à l’encontre d’un refus explicite de délivrance ou d’un refus implicite né du silence gardé par l’autorité administrative pendant plus de deux mois, le recours pour excès de pouvoir (REP) devant le tribunal administratif permet d’obtenir l’annulation juridictionnelle de la décision illégale. Les moyens soulevés s’articulent avec précision :

L’aboutissement majeur de cette procédure réside dans les pouvoirs d’injonction conférés à la juridiction par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, qui prévoit :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du CJA).

Lorsque le juge administratif constate que le mineur remplit l’une des conditions légales de plein droit ou que son intérêt supérieur impose la délivrance du titre, il enjoint directement au préfet de délivrer le document de circulation pour étranger mineur dans un délai impératif, généralement compris entre un et trois mois, assorti d’une condamnation de l’État aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du CJA). Des injonctions directes de délivrance de DCEM ont ainsi été prononcées avec fermeté par la Cour administrative d’appel de Versailles le 25 juin 2026, n° 24VE02297 (délai de 3 mois), la Cour administrative d’appel de Paris le 10 juin 2026, n° 25PA04315 (délai de 2 mois), la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 octobre 2023, n° 23BX00646 (délai de 2 mois), la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 novembre 2022, n° 22BX00277 (délai d’un mois) et la Cour administrative d’appel de Marseille le 17 décembre 2018, n° 18MA01894 (délai d’un mois).

L’accompagnement par un avocat expert permet d’anticiper les blocages administratifs, de constituer un dossier probatoire complet et de mettre en œuvre les recours juridictionnels idoines pour sécuriser durablement la circulation internationale des mineurs étrangers.

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