Vous vivez en France depuis cinq ans, vous avez travaillé avec des revenus irréguliers et la préfecture refuse de vous délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » au motif que vos ressources n’auraient pas atteint le SMIC pendant toute la période de référence. Cette situation, qui relève du droit des étrangers, doit être analysée avec précision. Le droit exige bien des ressources stables, régulières et suffisantes, mais il ne transforme pas le montant du SMIC en seuil mensuel rétroactif applicable à chacun des cinq exercices précédents.
Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d’État a clarifié cette distinction dans l’affaire n° 497914. Il a jugé que le montant des ressources doit atteindre au moins le SMIC à la date à laquelle l’administration statue, tandis que la nature, le niveau et l’évolution des ressources peuvent être examinés sur les cinq années antérieures. Une promesse d’embauche récente ne suffit donc pas toujours, mais un revenu inférieur au SMIC à un moment donné ne provoque pas, à lui seul, un refus automatique.
La question pratique est double : votre situation entre-t-elle dans le champ de la carte de résident longue durée-UE et votre dossier permet-il de démontrer la stabilité réelle de vos ressources ? En cas de refus, la décision, les pièces produites, la date de notification et l’existence éventuelle d’une obligation de quitter le territoire français déterminent la stratégie et le délai. À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif compétent dépend de l’autorité qui a signé la décision et du ressort concerné.
I. Carte de résident longue durée-UE : quelles conditions de séjour, de ressources et d’intégration ?
A. Cinq ans de séjour régulier, ressources propres et intégration républicaine : qui peut demander la carte ?
La carte de résident longue durée-UE est un titre de dix ans qui obéit à des conditions différentes de celles d’un simple renouvellement de carte temporaire. Le point de départ est la durée du séjour régulier et ininterrompu en France. Il faut ensuite apprécier les ressources, l’assurance maladie, la catégorie du titre détenu et l’intégration républicaine. Le dossier ne se résume donc pas à une addition de fiches de paie.
L’article L. 426-17 du CESEDA pose la règle centrale : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans. »
Cette disposition vise, selon les situations, les titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte « vie privée et familiale », d’une carte « salarié », d’une carte « entrepreneur ou profession libérale », de certains titres pluriannuels ou d’une carte de résident. Les périodes doivent être reconstituées avec les titres successifs, les récépissés, les attestations de prolongation et les documents qui permettent d’expliquer une transition administrative. Une absence prolongée, un changement de statut ou une période sans document provisoire peut modifier l’analyse des cinq ans.
Il existe aussi des exclusions importantes. L’article L. 426-18 du CESEDA écarte l’application de l’article L. 426-17 pour plusieurs catégories, dont la carte « étudiant », certains titres de stagiaire, plusieurs cartes « passeport talent », le travailleur saisonnier, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et certains titres de retraité ou de résident. Une personne qui vient d’obtenir cinq années de présence en France ne peut donc pas conclure que la durée suffit sans vérifier le titre sous lequel ces années ont été accomplies.
La condition de ressources doit être lue avec la notion de ressources propres. Le texte exclut les prestations familiales et certaines allocations sociales de la base de ressources prévue pour cette carte. Il prévoit toutefois une exception spécifique lorsque le demandeur perçoit l’AAH ou l’ASI dans les conditions prévues par le texte. Le dossier doit expliquer la source de chaque somme : salaire, activité indépendante, pension, revenus fonciers ou autre ressource personnelle légalement justifiée. Une aide informelle d’un proche ne se traite pas comme un salaire propre.
La condition ne s’arrête pas aux finances. L’article L. 426-19 du CESEDA subordonne la décision favorable au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. Le niveau de français requis, l’examen civique applicable, l’engagement à respecter les principes de la République et l’examen de la situation personnelle peuvent donc devenir des éléments du refus. Il est préférable de traiter cette partie du dossier au même niveau que les ressources, au lieu de la laisser pour la fin.
Le demandeur doit également surveiller la complétude administrative. L’article R. 431-10 du CESEDA exige les documents justifiant l’état civil et la nationalité et, dans certaines demandes familiales, les documents concernant le conjoint, les enfants ou les parents. Le texte lie la délivrance du premier récépissé et la décision relative au titre à la production de ces documents. Une préfecture peut demander une pièce manquante, mais le demandeur doit conserver la preuve de ce qu’il a transmis et de la date d’envoi.
Enfin, l’article R. 431-11 du CESEDA prévoit que l’étranger présente les pièces dont la liste est fixée par arrêté et que, lorsque la demande est incomplète, les pièces et informations manquantes doivent être demandées par l’administration puis transmises dans un délai raisonnable. Cette règle est utile lorsque l’administration reproche une insuffisance de dossier sans préciser le document manquant. Elle ne dispense pas de répondre rapidement à une demande ciblée, mais elle permet de distinguer une pièce réellement absente d’un refus général d’examiner la situation.
B. Le SMIC doit-il être atteint pendant chacune des cinq années ? Ce que change le Conseil d’État n° 497914
La difficulté vient d’une apparente contradiction entre le texte et la présentation administrative du dossier. Le texte parle de ressources « stables, régulières et suffisantes » et précise que le montant doit atteindre au moins le salaire minimum de croissance. Les formulaires et listes de pièces demandent en parallèle des justificatifs sur les cinq dernières années. Certains refus en déduisent que le demandeur devrait avoir gagné au moins le SMIC chaque mois pendant cinq ans. Cette lecture mécanique n’est pas celle retenue par le Conseil d’État.
Dans la décision Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914, la Haute juridiction énonce : « Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées ci-dessus que, pour se voir délivrer une carte portant la mention » résident de longue durée-UE « , l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. »
Le Conseil d’État ajoute : « Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. » Le raisonnement contient donc deux temps. Le premier est actuel : au jour où le préfet statue, les ressources doivent satisfaire le niveau légal applicable. Le second est rétrospectif : les cinq années servent à évaluer la stabilité, la régularité et la suffisance globales du parcours.
La décision tranche ensuite le point qui intéresse le plus les demandeurs. Elle précise : « S’il résulte des dispositions de l’article L.426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »
Cette phrase ne signifie pas que les revenus antérieurs sont indifférents. Elle interdit seulement de transformer le SMIC en seuil uniforme appliqué à chaque mois du passé. Une période de chômage indemnisé, un démarrage d’activité, un temps partiel subi, une maladie, une reprise d’emploi progressive ou une baisse ponctuelle doivent être expliqués par des documents cohérents. La préfecture peut regarder si le parcours présente une continuité économique suffisante et si la situation actuelle est durable.
Le Conseil d’État rappelle aussi, au sujet de la rubrique 58 de l’annexe 10, que les justificatifs sur cinq ans servent à permettre cette appréciation et ne créent pas une condition supplémentaire. Il juge : « Elles ne peuvent, par suite, être regardées comme introduisant une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 4 et 5 de la directive du Conseil du 25 novembre 2003, transposées à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Une liste de documents ne peut donc pas modifier le niveau d’exigence défini par la loi.
Dans l’affaire jugée, le demandeur était entré régulièrement en France en 2018 comme conjoint de Français. Il avait une carte pluriannuelle « vie privée et familiale » et avait demandé le renouvellement de son titre ainsi qu’une carte de résident longue durée-UE. La cour administrative d’appel avait retenu le montant et l’irrégularité des ressources sur les cinq années, malgré une promesse récente d’embauche en contrat à durée indéterminée. Le Conseil d’État a validé cette appréciation des faits et rejeté le pourvoi. La promesse d’embauche n’est donc pas inutile, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’ensemble du parcours.
Quatre situations doivent être distinguées :
- Si le revenu actuel est inférieur au SMIC applicable au jour de la décision, le refus peut reposer sur l’insuffisance de la condition actuelle. Il faut alors examiner un autre fondement de séjour, une demande de renouvellement adaptée ou une évolution professionnelle avant un nouveau dépôt.
- Si certains revenus antérieurs sont inférieurs au SMIC mais que la situation actuelle est au niveau requis et que le parcours est documenté, le refus ne peut pas être justifié par le seul constat que chaque mois passé n’a pas atteint le SMIC.
- Si les ressources sont très irrégulières, non déclarées ou interrompues sans explication, la préfecture peut retenir une insuffisance de stabilité et de régularité, même en présence d’un contrat récent.
- Si le demandeur relève d’une catégorie exclue par l’article L. 426-18, l’analyse du SMIC ne suffit pas : le premier obstacle est l’inéligibilité au régime de l’article L. 426-17.
La preuve doit donc être construite comme une chronologie. Pour chaque année, il faut identifier le titre de séjour, l’activité exercée, le montant des revenus, les périodes sans salaire, les indemnités perçues, la déclaration fiscale et la raison de toute variation. Une fiche de paie isolée ne permet pas de comprendre un dossier. À l’inverse, un tableau annuel accompagné des bulletins, avis d’imposition, contrats et justificatifs de cessation ou de reprise d’activité donne à l’administration une lecture vérifiable.
Le SMIC à prendre en compte est celui applicable à la date où la préfecture statue, et non une valeur figée au moment de l’entrée en France. La page officielle de Service-Public consacrée à la carte de résident longue durée-UE présente le seuil courant, les titres admissibles, les documents de ressources sur cinq ans et les exceptions liées à l’AAH ou à l’ASI. Cette donnée doit être vérifiée au moment du dépôt et de la décision, car le montant du SMIC évolue.
Une erreur fréquente consiste à additionner les ressources du couple sans expliquer le fondement juridique de cette addition. L’article L. 426-17 vise les ressources propres du demandeur et exclut certaines prestations. Les revenus du conjoint peuvent éclairer la réalité du foyer, la prise en charge des dépenses ou une demande subsidiaire fondée sur la vie privée et familiale, mais ils ne doivent pas être présentés comme un substitut automatique aux ressources propres exigées pour la carte longue durée-UE. Le dossier doit séparer les deux analyses.
Une autre erreur consiste à ne produire que les revenus récents. Le Conseil d’État a précisément admis que l’administration puisse examiner la nature, le niveau et l’évolution des ressources pendant cinq ans. Un dossier limité aux trois derniers bulletins peut laisser croire à une reconstitution artificielle de la situation. Il faut plutôt assumer les périodes faibles, les expliquer et montrer les éléments de continuité : activité déclarée, cotisations, formation, reprise d’emploi, progression du salaire et absence de dépendance durable à l’aide sociale.
II. Refus de carte de résident longue durée-UE : quelles pièces et quels recours utiliser ?
A. Quelles pièces préparer pour démontrer des ressources stables, régulières et suffisantes ?
La première étape est de demander une copie lisible de la décision et de toutes ses pages. Un courrier de portail indiquant seulement « dossier refusé » ne permet pas de connaître le motif exact. Il faut distinguer un refus d’enregistrement, une demande déclarée incomplète, un refus de délivrance de la carte longue durée-UE, un renouvellement accordé sous une autre mention et une mesure d’éloignement. Les voies et délais ne sont pas identiques.
Pour la résidence de cinq ans, réunissez les anciens titres, récépissés, attestations de prolongation, décisions de renouvellement, preuves de dépôt ANEF et, si nécessaire, les documents qui expliquent une période passée sous un autre statut. Faites apparaître les dates de début et de fin, les absences hors de France et les périodes pendant lesquelles un document provisoire couvrait le séjour. Une chronologie de deux pages est souvent plus lisible qu’un dossier de fichiers non classés.
Pour les ressources, préparez les bulletins de salaire, contrats de travail et avenants, attestations employeur, avis d’imposition, déclarations de revenus, justificatifs de pension, documents comptables et déclarations sociales si vous êtes indépendant, ainsi que les preuves de reprise d’activité. Les relevés bancaires peuvent confirmer le versement mais ne remplacent pas les documents fiscaux ou professionnels. Les sommes en espèces, les virements familiaux et les prêts doivent être identifiés pour ne pas être confondus avec un revenu professionnel.
Présentez les documents par année et par source. Une page de synthèse peut comporter quatre colonnes : période, activité ou situation, ressources déclarées, justificatifs joints. Ajoutez une note courte pour chaque interruption : fin de CDD, licenciement, congé maladie, inscription à France Travail, création d’entreprise, reprise d’emploi ou changement de statut. Cette méthode répond directement à l’analyse de la « nature, du niveau et de l’évolution » des ressources retenue par le Conseil d’État.
Il faut aussi vérifier les pièces qui ne concernent pas directement le revenu : assurance maladie, justificatif de domicile, passeport, acte de naissance si nécessaire, justificatif de nationalité, engagement à respecter les principes de la République, preuve du niveau de français et attestation de réussite à l’examen civique lorsqu’elle est requise. L’article L. 423-23 du CESEDA peut également être utile pour une demande subsidiaire lorsque les liens personnels et familiaux en France rendent un refus de séjour disproportionné. Ce fondement ne transforme pas la carte longue durée-UE en titre automatique, mais il évite de laisser sans réponse une autre réalité juridique du dossier.
En cas de dépôt en ligne, l’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit que le dépôt via le téléservice donne lieu à une attestation dématérialisée, laquelle ne justifie pas à elle seule la régularité du séjour. Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans les délais se poursuit au-delà de l’expiration du titre, le préfet doit mettre à disposition une attestation de prolongation de l’instruction. Le texte précise : « Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. » Conservez le PDF, la date de dépôt, les captures du compte et les messages d’erreur.
Une préfecture qui demande des pièces complémentaires doit préciser ce qui manque. Répondez par un envoi ordonné, avec un bordereau et un accusé de réception. Si le document n’existe pas, expliquez pourquoi et fournissez l’équivalent disponible. Si un employeur refuse une attestation ancienne, joignez les fiches de paie, le contrat, l’avis d’imposition et une explication. Le silence sur une pièce importante est plus risqué qu’une difficulté documentée.
Lorsque le refus reproche des revenus insuffisants sans expliquer si le problème vient du niveau actuel, de l’irrégularité passée, de l’origine des sommes ou de la catégorie du titre, le recours doit demander l’annulation de la décision pour erreur de droit, erreur de fait, défaut d’examen réel et sérieux ou motivation insuffisante selon le contenu du dossier. Il ne suffit pas d’écrire que le demandeur a « travaillé en France ». Il faut montrer pourquoi l’interprétation de la préfecture ne correspond pas aux documents et à la règle posée par le Conseil d’État n° 497914.
B. Quel délai et quel tribunal saisir après un refus, une OQTF ou un blocage administratif ?
Pour un refus autonome de carte de résident longue durée-UE qui n’est pas accompagné d’une mesure d’éloignement relevant d’une procédure spéciale, le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ doit être prouvé : enveloppe, courriel, notification ANEF, date de téléchargement ou accusé de réception.
Ce délai de deux mois ne doit pas être appliqué automatiquement lorsqu’une obligation de quitter le territoire français accompagne le refus. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestés devant le tribunal administratif selon une procédure propre. L’article R. 614-3 du CESEDA renvoie aux délais prévus par les articles R. 911-1 et, dans certains cas liés au Pacte européen sur la migration et l’asile, à l’article L. 921-1. La notification doit être lue ligne par ligne : le mauvais délai peut rendre le recours irrecevable.
Le recours doit viser toutes les décisions contestées. Si la préfecture refuse la carte longue durée-UE mais renouvelle un autre titre, l’analyse porte sur les deux volets. Si elle refuse le séjour et prononce une OQTF, il faut contester le refus de séjour, l’OQTF, le délai de départ volontaire, le pays de destination et l’interdiction de retour lorsqu’ils existent. Une requête limitée à la seule mention « résident de longue durée-UE » peut laisser subsister une mesure d’éloignement.
Le tribunal administratif compétent est déterminé par les règles de compétence territoriale et par l’autorité qui a pris la décision. Pour Paris et l’Île-de-France, le dossier peut relever du tribunal administratif de Paris, de Cergy-Pontoise, de Montreuil, de Melun ou de Versailles selon la préfecture et le département. L’adresse personnelle du demandeur ne suffit pas à choisir le tribunal. La décision ou son mode de notification donne souvent un premier indice, mais la compétence doit être vérifiée avant le dépôt.
Un recours au fond peut être complété par un référé lorsque le refus produit une conséquence immédiate : perte d’emploi, impossibilité de reprendre une activité, expiration du titre sans document provisoire, interruption de droits ou risque d’éloignement. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le texte prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».
Dans un dossier fondé sur le CE n° 497914, le doute sérieux peut porter sur l’application rétroactive du SMIC. Si la décision affirme que chaque mois des cinq dernières années devait être au moins égal au SMIC, alors que les pièces montrent une situation actuelle au niveau requis et une irrégularité ponctuelle expliquée, le moyen mérite d’être construit. Il faudra toutefois produire les documents qui démontrent la stabilité réelle : un simple désaccord avec la préfecture ne suffit pas.
L’urgence doit être concrète. Une perte d’emploi annoncée, une convocation de l’employeur, une impossibilité de voyager ou une rupture de couverture sociale doivent être prouvées par des documents datés. L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une demande sans instruction ni audience lorsqu’elle n’est pas urgente, irrecevable ou manifestement mal fondée. La requête doit donc mettre en évidence, dès les premières pages, l’échéance et le risque immédiat.
Une demande de référé ne remplace pas le recours au fond. Elle doit s’appuyer sur une requête en annulation ou en réformation et sur une décision identifiable. Elle ne sert pas à obtenir une carte de résident définitive en quelques jours, mais à suspendre les effets d’une décision lorsque les conditions sont réunies. Dans certains cas, une nouvelle demande complète, un recours gracieux ou une demande d’attestation peut être utile en parallèle, sans laisser expirer le délai contentieux.
À Paris et en Île-de-France, une consultation rapide doit permettre de reconstituer le dossier avant l’échéance : décision complète, preuve de notification, titre actuel, historique des titres, tableau des revenus, avis d’imposition, contrats, justificatifs de chômage ou de maladie, promesse d’embauche, preuve de l’urgence et éventuelle OQTF. Cette méthode permet de choisir entre un recours classique, un référé, une demande de renouvellement sur un autre fondement ou une contestation subsidiaire fondée sur la vie privée et familiale.
Conclusion
Le Conseil d’État n° 497914 du 3 août 2026 apporte une réponse nuancée à la question des revenus sous le SMIC pendant les cinq années précédant une demande de carte de résident longue durée-UE. Le demandeur doit atteindre le niveau du SMIC à la date à laquelle l’administration statue, mais la loi n’impose pas que chaque revenu mensuel antérieur ait atteint ce même niveau. En revanche, la préfecture peut examiner la nature, le niveau et l’évolution des ressources sur cinq ans et refuser le titre si l’irrégularité ou l’insuffisance globale n’est pas expliquée.
La priorité est donc de vérifier l’éligibilité au régime, de reconstruire une chronologie complète, de séparer les ressources propres des aides ou revenus du conjoint, puis de répondre au motif exact du refus. Un refus autonome se conteste en principe dans les deux mois, tandis qu’une OQTF obéit à une procédure et à des délais spécifiques. Une urgence professionnelle ou administrative peut justifier un référé suspension, à condition de déposer aussi le recours principal et de démontrer le risque concret.
Une décision qui applique le SMIC comme un seuil rétroactif uniforme pendant cinq ans peut être contestée, mais la réussite dépendra des pièces et de la cohérence du parcours. Le dossier doit montrer non seulement le montant actuel, mais aussi la réalité de la stabilité, les raisons des périodes faibles et la continuité du séjour régulier.