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Le secret des affaires dans la saisie-contrefaçon : procédure de séquestre, protection des pièces confidentielles et conciliation probatoire

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret des affaires dans la saisie-contrefaçon : procédure de séquestre, protection des pièces confidentielles et conciliation probatoire

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I. L’encadrement strict du séquestre provisoire au stade de l’exécution de la saisie-contrefaçon

A. L’exclusivité du mécanisme de séquestre provisoire et les critères cumulatifs du secret des affaires

La saisie-contrefaçon constitue une mesure probatoire exceptionnelle et exorbitante du droit commun, destinée à préserver l’effet de surprise pour établir la matérialité d’une atteinte à un titre de propriété industrielle ou intellectuelle. Or, les investigations conduites au sein des locaux de la partie saisie risquent fréquemment d’appréhender des données stratégiques, techniques ou financières hautement sensibles. Afin d’éviter que cette mesure d’instruction ne dégénère en un instrument d’espionnage industriel, le législateur a instauré un cadre procédural rigoureux articulant les exigences probatoires et la sauvegarde de la confidentialité commerciale.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne 2016/943 et de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, la protection des informations confidentielles repose sur les dispositions de l’article L. 151-1 du Code de commerce. Ce texte définit le secret des affaires à travers trois critères cumulatifs stricts. L’information ne doit pas être généralement connue ou aisément accessible aux professionnels du secteur, elle doit revêtir une valeur commerciale effective ou potentielle en raison de son caractère secret, et son détenteur légitime doit avoir mis en œuvre des mesures de protection raisonnables pour en préserver la confidentialité.

En matière de brevets d’invention, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle confère au titulaire du titre le droit de faire procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants. Toutefois, l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction qui autorise la saisie peut ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin de garantir la protection du secret des affaires. Des règles analogues s’appliquent en matière de marques selon l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle et en droit d’auteur en vertu de l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré le caractère exclusif de cette protection dans un arrêt de principe du premier février deux mille vingt-trois (Cass. com., 1er février 2023, n° 21-22.225). La Haute juridiction a affirmé qu’« En vertu de l’article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire des documents saisis pour assurer le respect du secret des affaires ». Elle a formellement censuré les ordonnances ayant prévu un simple placement sous scellés non conforme aux textes, retenant qu’« à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, le placement sous séquestre provisoire était la seule mesure pouvant être prononcée pour garantir le secret des affaires du saisi ».

À cet égard, la qualification de secret des affaires ne saurait découler d’une simple affirmation unilatérale de l’entreprise saisie. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans un jugement du deux juillet deux mille vingt-cinq (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 2 juillet 2025, n° 24/04422) que « la SPPF ne produit aucune pièce tendant à établir que cette information fait l’objet, en son sein, de mesures de protection raisonnables, se contentant d’affirmer qu’il s’agit d’une information interne à l’entreprise ». Dès lors, les juges du fond refusent d’accorder la protection du secret des affaires aux données internes si l’entreprise ne justifie pas de protocoles de sécurité informatiques, de clauses contractuelles de confidentialité ou d’accès restreints.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné dans un arrêt du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 28 septembre 2022, n° 22/06168) la nécessité d’examiner concrètement l’existence de mesures de sécurité. Dans cette espèce, la cour a relevé l’existence d’accès restreints nominatifs à des serveurs privés, d’accords de confidentialité et de clauses de discrétion imposées aux salariés, pour admettre que les procédés industriels et les documents de recherche et développement constituaient un secret des affaires protégé. En conséquence, l’équilibre recherché par le droit positif impose une stricte conformité aux critères matériels et formels définis par le Code de commerce.

Dès lors, le titulaire de droits de propriété intellectuelle ne peut se voir opposer de manière arbitraire la confidentialité des documents saisis si la partie requise ne démontre pas l’existence d’un avantage concurrentiel réel lié au secret. La chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du cinq juin deux mille vingt-quatre (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-10.954) que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Or, la conciliation de ces principes fondamentaux exige que la mesure de séquestre provisoire soit mise en œuvre dès le déroulement des opérations matérielles de saisie. Les juridictions veillent à ce que les investigations menées par le commissaire de justice n’excèdent pas l’objet de l’ordonnance sur requête, tout en garantissant au requérant l’accès aux preuves nécessaires pour caractériser l’atteinte à son monopole d’exploitation.

B. Le rôle du commissaire de justice instrumentaire et le délai de forclusion d’un mois

L’exécution de l’ordonnance de saisie-contrefaçon requiert une grande rigueur technique de la part du commissaire de justice instrumentaire. Lorsque l’ordonnance prévoit la faculté de placer sous séquestre provisoire les éléments appréhendés, la partie saisie doit expressément solliciter cette mise sous séquestre au moment même où les pièces ou fichiers informatiques sont collectés. Le commissaire de justice place alors les documents contestés sous enveloppe scellée ou sur un support numérique sécurisé sans en donner communication immédiate au saisissant.

En vertu de l’article R. 153-1 du Code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou des dispositions spéciales du Code de la propriété intellectuelle, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires. Le deuxième alinéa de cet article fixe une règle de procédure impérative : si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire est levée de plein droit et les pièces sont transmises au requérant.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de cette sanction dans un arrêt du treize novembre deux mille vingt-cinq (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-17.250). La Cour a jugé que « lorsqu’aucune demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance n’a été présentée par le requis dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant ». Dès lors, l’expiration du délai d’un mois prive définitivement la partie saisie de la faculté de contester la communication des pièces séquestrées.

Par ailleurs, la Cour de cassation a circonscrit l’office du juge des référés dans un arrêt du vingt mars deux mille vingt-quatre (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-22.398). Elle a rappelé que « La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires ». La Cour a souligné qu’elle « n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer au juge qui, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de sa mesure, statue sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, le contentieux de son exécution ».

À cet égard, le respect scrupuleux des délais procéduraux s’impose également lorsque des mesures conservatoires préalables ont été mises en œuvre, notamment en matière de retenue douanière. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du dix-huit décembre deux mille dix-neuf (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272) que le titulaire de droits ne peut détourner les procédures pour contourner les délais légaux, retenant qu’« après la mainlevée de cette dernière, la société Schneider Electric ne pouvait obtenir l’autorisation de procéder à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue ».

En conséquence, la partie saisie qui souhaite préserver la confidentialité de ses secrets industriels ou commerciaux doit impérativement délivrer une assignation en référé-rétractation ou en modification de l’ordonnance avant l’expiration du délai mensuel. Le Tribunal judiciaire de Marseille a rappelé dans une ordonnance du vingt-sept avril deux mille vingt-six (TJ Marseille, Référés Cabinet 1, 27 avril 2026, n° 25/03815) l’exigence d’un contrôle strict des opérations probatoires, ordonnant la destruction de procès-verbaux de saisie exécutés en méconnaissance des limites fixées par le juge des requêtes.

Or, la recevabilité de l’assignation en référé ne constitue que la première étape de la défense du saisi. Dès l’ouverture des débats contradictoires devant le président du tribunal judiciaire, un formalisme probatoire spécifique doit être rigoureusement observé sous peine d’irrecevabilité immédiate des contestations relatives au secret des affaires.

II. Le contentieux de la levée de séquestre et les modalités de conciliation probatoire

A. Le formalisme rigoureux du mémoire secret des affaires devant le juge des référés

La saisine du juge des référés aux fins de maintien du séquestre ou de rétractation de l’ordonnance ouvre une phase contradictoire hautement encadrée. L’article R. 153-3 du Code de commerce impose à la partie requise qui se prévaut du secret des affaires une obligation procédurale particulièrement contraignante. Ce texte dispose qu’à peine d’irrecevabilité, le saisi doit remettre au juge, dans le délai fixé par ce dernier, la version confidentielle intégrale de chaque pièce, une version non confidentielle ou un résumé, ainsi qu’un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de pièce, les motifs lui conférant la qualité de secret des affaires.

Le Tribunal judiciaire de Paris a explicité les conditions de cette production dans une décision du vingt mars deux mille vingt-cinq (TJ Paris, 3e ch. 1ère sect., 20 mars 2025, n° 24/09326). Le magistrat a enjoint à la société requise de fournir « 1° La version confidentielle des pièces saisies le 16 février 2022, 2° Une version expurgée de ces mêmes pièces, 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires en application de chacun des critères de l’article L. 151-1 du code de commerce ».

À cet égard, le mémoire secret des affaires obéit à un régime probatoire dérogatoire au principe du contradictoire immédiat. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé dans une ordonnance du quatorze mars deux mille vingt-quatre (TJ Paris, 3e ch. 1ère sect., 14 mars 2024, n° 23/08911) que « Cet article ne prévoit pas la remise à la partie adverse du mémoire confidentiel établi à l’attention du juge. La finalité de ces dispositions exclut, à ce stade, le débat contradictoire, le juge pouvant statuer au vu des seules observations du mémoire. Le droit pour les parties de prendre connaissance des pièces remises devant être mis en balance avec le droit d’une entreprise à protéger le secret de ses affaires ».

Dès lors, le juge prend connaissance seul des pièces confidentielles et du mémoire explicatif afin d’apprécier la pertinence de chaque allégation de secret. Les juridictions sanctionnent sévèrement les mémoires incomplets, vagues ou purement rhétoriques. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté les prétentions d’une société saisie dans un jugement du vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 25 octobre 2024, n° 24/03351), relevant que « Nonobstant son titre, ce document ne comporte que des généralités et des affirmations non étayées, et ne saurait constituer un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires au sens du texte précité ».

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé cette sévérité probatoire dans un arrêt du quinze octobre deux mille vingt-cinq (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 octobre 2025, n° 24/14186). La cour a jugé que le manquement aux prescriptions de l’article R. 153-3 du Code de commerce justifie le rejet de la demande de restitution et la transmission intégrale des documents au saisissant. La cour a rappelé avec force que « L’éligibilité d’une pièce à la protection au titre du secret des affaires ne justifie pas en soi sa restitution au saisi mais seulement la mise en place de mesures de protection ».

En conséquence, l’entreprise saisie ne peut se borner à réclamer le maintien global du séquestre sur l’ensemble des fichiers capturés lors de la saisie-contrefaçon. Elle doit impérativement documenter, pièce par pièce et ligne par ligne, la valeur stratégique des données, l’existence de mesures de sécurité internes et le risque d’atteinte concurrentielle en cas de divulgation.

Or, lorsque les pièces saisies répondent effectivement à la qualification de secret des affaires tout en présentant une utilité directe pour la manifestation de la vérité sur les actes de contrefaçon allégués, le juge ne saurait ordonner leur restitution pure et simple. Il lui appartient alors d’aménager les modalités de communication en recourant aux outils procéduraux de conciliation prévus par le Code de commerce.

B. La mise en place de cercles de confidentialité et l’expertise de tri des pièces saisies

L’articulation entre le droit à la preuve du titulaire de droits de propriété intellectuelle et la protection des secrets industriels du défendeur s’opère sous le contrôle de l’article L. 153-1 du Code de commerce. En vertu des articles R. 153-5 et R. 153-6 du Code de commerce, le juge refuse la communication des pièces qui ne sont pas nécessaires à la solution du litige, et ordonne la communication des pièces indispensables à la preuve de la contrefaçon.

Lorsque certains éléments seulement portent atteinte au secret sans être nécessaires au débat judiciaire, le juge ordonne la communication de la pièce sous une forme non confidentielle ou expurgée, conformément à l’article R. 153-7 du Code de commerce et à l’article R. 153-8 du Code de commerce. Le Tribunal judiciaire de Lyon a mis en œuvre cette distinction dans une ordonnance du onze mars deux mille vingt-cinq (TJ Lyon, Référés civils, 11 mars 2025, n° 24/01823). Le tribunal a rejeté la levée de séquestre sur les données financières globales non pertinentes, tout en ordonnant la communication des pages des supports de formation reproduisant les visuels argués de contrefaçon.

En présence de documents techniques volumineux ou de codes sources informatiques complexes, les juridictions ordonnent fréquemment la constitution d’un cercle de confidentialité restreint. L’article R. 153-10 du Code de commerce et l’article L. 153-1 du Code de commerce autorisent le juge à limiter la consultation des pièces à une personne physique désignée par partie ainsi qu’aux avocats et conseils en propriété industrielle habilités à les représenter.

La Cour d’appel de Paris a illustré l’efficacité de ce dispositif dans son arrêt du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 28 septembre 2022, n° 22/06168). La cour a jugé que « la mise en place d’un cercle de confidentialité, comme détaillé au dispositif est à même, tout à la fois, de concilier le droit au respect du secret des affaires revendiqué par les sociétés TERF et BIONEXT et le droit de M. [E] [J] d’apporter la preuve de la contrefaçon alléguée de ses droits de propriété industrielle sur son brevet organisé par l’article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle ».

À cet égard, lorsque le volume ou l’aridité technique des pièces séquestrées excède les capacités d’analyse immédiate du juge des référés, la désignation d’un expert judiciaire s’avère indispensable. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné une expertise de tri dans son ordonnance précitée du quatorze mars deux mille vingt-quatre (TJ Paris, 3e ch. 1ère sect., 14 mars 2024, n° 23/08911). L’expert a reçu pour mission, au sein d’un cercle de confidentialité composé des conseils des parties, d’extraire les éléments strictement pertinents pour démontrer la matérialité de la contrefaçon alléguée tout en écartant les données de savoir-faire confidentielles étrangères au litige.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt du dix-neuf avril deux mille vingt-trois (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 19 avril 2023, n° 22/04029) que la mainlevée partielle du séquestre doit être modulée en fonction de la nature des créations protégées. La cour a ordonné la mainlevée pour les documents généraux antérieurs à une certaine date tout en maintenant la protection spécifique sur les programmes, logiciels et codes sources saisis.

Dès lors, la demande de mainlevée ne remet pas en cause la validité intrinsèque de l’autorisation de saisie. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du sept juillet deux mille vingt-et-un (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048) que « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon ».

En conséquence, l’arsenal juridique français offre aux praticiens de la propriété intellectuelle un équilibre proportionné, combinant séquestre provisoire, examen unilatéral du mémoire confidentiel, versions expurgées et cercles de confidentialité, pour garantir à la fois l’efficacité des poursuites contre la contrefaçon et la pérennité du secret des affaires des entreprises innovantes.

Conclusion

L’articulation entre la saisie-contrefaçon et le secret des affaires témoigne de la maturité du droit procédural de la propriété intellectuelle face aux impératifs économiques contemporains. Le législateur et les juridictions ont érigé le placement sous séquestre provisoire en garant exclusif de la confidentialité commerciale, écartant les solutions empiriques au profit d’un mécanisme normé régi par les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce. Ce régime impose aux entreprises une vigilance extrême, tant dans la mise en œuvre de mesures de protection internes que dans le respect du délai de forclusion d’un mois et du formalisme strict du mémoire justificatif.

Grâce à des instruments sur mesure tels que l’expurgation des données non indispensables, les cercles de confidentialité restreints aux conseils et les expertises judiciaires de tri, le juge civil concilie le droit fondamental à la preuve de la contrefaçon avec la sauvegarde légitime du secret des affaires. Cette architecture procédurale exige des titulaires de droits et des défendeurs une maîtrise stratégique approfondie, assurant ainsi la sécurité juridique et la loyauté des débats judiciaires dans les contentieux à fort enjeu technologique et commercial.

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