Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La litispendance et la connexité internationales sous le règlement Bruxelles I bis et en droit commun : critères, dessaisissement et sursis à statuer (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La litispendance et la connexité internationales sous le règlement Bruxelles I bis et en droit commun : critères, dessaisissement et sursis à statuer (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le régime européen de la litispendance et de la connexité sous le règlement Bruxelles I bis

A. La caractérisation autonome de la litispendance intra-européenne et les obligations du juge second saisi

Dans un contexte d’intensification des échanges économiques et de mobilité transfrontalière des personnes, la survenance d’instances parallèles devant des juridictions d’États différents constitue un risque contentieux majeur. La litispendance internationale survient lorsque deux juridictions étatiques distinctes, également compétentes en vertu de leurs règles respectives, sont concomitamment saisies d’un litige présentant une identité de parties, d’objet et de cause. Au sein de l’espace judiciaire européen, la prévention des contrariétés de décisions repose sur un mécanisme hiérarchisé et automatique fondé sur la règle de priorité temporelle. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, encadre cette articulation procédurale à ses articles 29 à 32.

L’article 29, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis impose une obligation stricte et immédiate à la juridiction saisie en second lieu. Ce texte énonce que sans préjudice de l’article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie. L’obligation de surseoir à statuer ne relève pas d’une simple faculté d’opportunité laissée aux magistrats du fond, mais s’impose à eux de plein droit dès la constatation de la concomitance des saisines. Dès lors que la juridiction première saisie confirme sa compétence, la juridiction seconde saisie est tenue de se dessaisir en sa faveur en application de l’article 29, paragraphe 3, du même règlement.

La notion de litispendance européenne requiert une triple identité d’objet, de cause et de parties, appréciée de manière autonome et uniforme sans référence aux droits procéduraux internes des États membres. La cause s’entend des faits et de la règle juridique invoqués au soutien de la prétention, tandis que l’objet correspond au but poursuivi par la demande. À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation adoptent une conception large et finaliste de l’identité d’objet. Deux actions procédurales formellement antinomiques, telles qu’une demande en condamnation à exécuter une obligation contractuelle et une demande tendant à faire constater la nullité ou la résolution de ce même contrat, possèdent un objet identique au sens du droit de l’Union européenne, dans la mesure où la seconde tend à priver la première de tout fondement.

La détermination exacte du moment de la saisine obéit à des règles uniformes destinées à éviter toute incertitude chronologique. L’article 32 du règlement Bruxelles I bis pose une règle matérielle selon laquelle une juridiction est réputée saisie soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance est déposé auprès du tribunal, soit à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.336), a rappelé ces principes en jugeant qu’« une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient en vertu du droit national applicable pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».

Or, la rigueur absolue de la règle du premier saisi avait historiquement favorisé des dérives stratégiques consistant, pour un débiteur de mauvaise foi, à saisir promptement une juridiction notoirement lente pour paralyser l’action du créancier devant le for contractuellement désigné. Cette technique d’obstruction processuelle, qualifiée de torpille judiciaire, a été neutralisée par la refonte du règlement Bruxelles I bis. L’article 31, paragraphe 2, du règlement institue une exception cardinale à la règle du premier saisi lorsqu’une clause attributive de juridiction exclusive a été stipulée. Dans cette hypothèse, la juridiction de l’État membre désignée par la clause doit statuer sur sa compétence en priorité, tandis que toute autre juridiction saisie antérieurement doit surseoir à statuer jusqu’à ce que le tribunal élu se soit prononcé.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette primauté conventionnelle. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.921), la Première chambre civile a explicité l’articulation entre le for général du domicile et l’élection de juridiction en rappelant que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », tout en confirmant que « la compétence conférée par une convention attributive de juridiction est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

Cette protection du consentement des parties et de la prévisibilité contractuelle a également été consolidée par la Première chambre civile dans son arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 22-12.965). La Haute juridiction y a souligné « l’autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis », jugeant qu’une clause attribuant compétence à un tribunal déterminé tout en réservant l’application des règles générales « satisfait à l’exigence de précision découlant de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ». Dès lors, l’exception de litispendance ne peut faire échec à la clause d’élection de for valablement convenue entre les cocontractants.

Par ailleurs, la coordination de la litispendance s’applique avec une rigueur équivalente dans les régimes européens spécifiques, notamment en matière familiale et matrimoniale. Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-12.553), la Première chambre civile a censuré une décision d’appel ayant rejeté à tort une exception de litispendance, en retenant que « pour l’application des règles de litispendance, l’article 19, § 2, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne distingue pas selon que l’action relative à la responsabilité parentale a été engagée sur le fondement de l’article 8 ou sur celui de l’article 12, § 1, de ce même règlement ». En conséquence, l’obligation de surseoir d’office à statuer s’impose au juge saisi en second lieu dès lors que les deux actions concernent le même enfant et les mêmes prérogatives parentales.

La mise en œuvre de ces dispositions européennes confère une certitude processuelle remarquable aux justiciables au sein du marché intérieur. Dès lors que la juridiction première saisie confirme sa compétence, le dessaisissement du tribunal second saisi intervient obligatoirement. L’absence de marge discrétionnaire du magistrat prévient toute divergence d’appréciation entre États membres et assure la libre circulation intégrale des décisions de justice en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne.

B. Le mécanisme de la connexité européenne et la coordination facultative avec les États tiers

À côté de l’hypothèse d’une identité parfaite de litige gouvernée par la litispendance, le règlement Bruxelles I bis consacre un dispositif spécifique pour le traitement des actions connexes. L’article 30 du règlement dispose que lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. La connexité se distingue ainsi de la litispendance par son caractère purement facultatif et par l’assouplissement de ses conditions substantielles. Elle n’exige pas la triple identité de parties, de cause et d’objet, mais repose sur l’existence d’un lien objectif entre des litiges distincts.

La notion de connexité fait l’objet d’une définition européenne autonome fixée à l’article 30, paragraphe 3, du règlement Bruxelles I bis. Sont réputées connexes les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-22.254), a fait sienne cette formulation en affirmant que « les demandes connexes étant celles qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ».

La Haute juridiction a précisé dans cette même décision du 23 novembre 2022 que les juges du fond exercent un contrôle d’opportunité souverain pour apprécier s’il convient d’ordonner le sursis à statuer. Après avoir constaté le lien de connexité entre deux actions en garantie et en paiement engagées en France et en Belgique, la cour d’appel « a toutefois estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer » (Civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-22.254). Dès lors, le refus de suspendre l’instance ne saurait être censuré par la Cour de cassation dès lors que la motivation retenue justifie l’intérêt d’un jugement immédiat.

Or, la connexité internationale interfère fréquemment avec la validité et la portée des clauses attributives de juridiction insérées dans des ensembles contractuels complexes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-14.275) sur l’opposabilité d’une clause insérée dans une chaîne de transport. Elle a jugé qu’« une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de la lettre de transport maritime pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ».

La Chambre commerciale a censuré l’arrêt d’appel qui avait déclaré la juridiction française incompétente au profit d’un tribunal étranger et renvoyé les parties à mieux se pourvoir en raison de la connexité. La Cour a rappelé que « la cassation prononcée sur le premier moyen du chef de la déclaration d’incompétence pour connaître de l’action principale de la société Helvetia contre la société MSC entraîne la cassation de la disposition critiquée par le second qui, constatant le lien de connexité entre cette action et celle dirigée par la société Helvetia contre les sociétés Damco France et Damco Chile et renvoyant les parties à mieux se pourvoir, s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire » (Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275).

Par ailleurs, la refonte opérée par le règlement Bruxelles I bis a étendu les mécanismes de régulation aux relations avec les juridictions d’États tiers à l’Union européenne. Les articles 33 et 34 du règlement accordent au juge d’un État membre saisi en second lieu la faculté discrétionnaire de surseoir à statuer si une juridiction d’un État tiers est déjà saisie d’une demande identique ou connexe. Cette faculté est subordonnée à une triple condition légale : la compétence du juge tiers doit être antérieure, il doit être prévisible que ce tribunal rendra une décision susceptible d’être reconnue et exécutée dans l’État membre du juge saisi, et le sursis doit être estimé indispensable à une bonne administration de la justice.

Ce pouvoir de coordination avec les juridictions d’États tiers s’accompagne d’un contrôle scrupuleux des garanties fondamentales du procès équitable. Dans son arrêt du 19 juin 2024 (pourvoi n° 19-23.298), la Première chambre civile a posé des limites impératives à l’importation de contraintes procédurales étrangères. La Haute juridiction a jugé que « s’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible ».

En conséquence, l’équilibre recherché entre la déférence envers les cours étrangères et la protection des justiciables impose au juge français une analyse circonstanciée. La coordination internationale ne saurait conduire à priver une partie de son droit fondamental d’accéder à un tribunal lorsque la procédure étrangère présente des incertitudes majeures quant à son issue ou à son équité. La connexité et la litispendance envers les États tiers demeurent des instruments flexibles au service d’une justice internationale harmonieuse et protectrice.

II. Le régime de la litispendance internationale en droit international privé commun et ses effets substantiels

A. Les conditions de recevabilité de l’exception de litispendance internationale et le contrôle d’équivalence

En dehors du périmètre d’application des règlements européens et en l’absence de convention bilatérale liant la France à l’État étranger dont la juridiction est saisie, le traitement de la litispendance internationale relève du droit international privé commun. Le fondement juridique de l’exception de litispendance repose sur l’extension aux litiges transfrontaliers des principes gouvernant la compétence interne énoncés à l’article 100 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office ».

La mise en œuvre de cette règle impose au juge français de vérifier préalablement l’antériorité de la saisine du tribunal étranger. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.469), a réaffirmé la méthode applicable en droit commun en jugeant que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ». La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient accueilli une exception de litispendance en appliquant les critères du droit européen de la famille à une instance franco-syrienne, sans rechercher la date de saisine effective selon les règles procédurales syriennes.

Or, en droit international privé commun, le dessaisissement du juge français n’est nullement subordonné à la seule antériorité chronologique de la saisine étrangère. L’accueil de l’exception est soumis à une exigence fondamentale, désignée sous l’appellation de contrôle d’équivalence ou pronostic d’exequatur. Le tribunal français ne peut faire droit à l’exception de litispendance que si la décision étrangère à intervenir est susceptible d’être reconnue et déclarée exécutoire en France au titre de l’article 509 du Code de procédure civile. Si le jugement étranger futur est voué à être rejeté de l’ordre juridique français pour irrégularité internationale, le juge français doit refuser de se dessaisir afin de prévenir un déni de justice avéré.

Cette articulation essentielle a été rappelée avec solennité par la Première chambre civile dans son arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.729). La Cour y a jugé que « l’accueil de l’exception conventionnelle de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de ce texte n’est exclu que si la décision à intervenir du juge marocain, également compétent et préalablement saisi, n’est pas susceptible d’être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain ».

Les critères généraux de la régularité internationale des jugements étrangers ont été confirmés par la Première chambre civile dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.855). La Haute juridiction a énoncé qu’« il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude ».

La Première chambre civile a précisé dans cette même décision du 12 mars 2025 que « la contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure » (Civ. 1, 12 mars 2025, n° 23-16.855). Dès lors, si la procédure devant le tribunal étranger premier saisi méconnaît manifestement le principe du contradictoire ou les droits de la défense, le juge français doit rejeter l’exception de litispendance et conserver la plénitude de sa compétence.

À cet égard, le contrôle de l’absence de fraude constitue une barrière infranchissable. La Première chambre civile, dans son arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-18.406), a validé le refus d’exequatur opposé à un jugement étranger obtenu par fraude, rappelant que « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude ». L’existence de manœuvres destinées à contourner la compétence légitime d’une autre juridiction interdit tout accueil d’une exception de litispendance.

Par ailleurs, l’existence d’une convention d’arbitrage international prime sur toute considération de litispendance. Dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-14.360), la Première chambre civile a affirmé que « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». La Cour a précisé que « le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d’application de la convention d’arbitrage », excluant l’application des règles de litispendance ordinaire. Dans la pratique du contentieux international des affaires, l’anticipation de ces conflits juridictionnels s’intègre au cœur des domaines d’intervention et expertises du cabinet.

B. L’autorité de la chose jugée de la décision de dessaisissement et la réitération des demandes

Lorsque les conditions de régularité internationale sont remplies et que le juge étranger a été valablement saisi en premier lieu, la juridiction française saisie en second lieu prononce son dessaisissement. Sur le plan processuel, la décision tranchant l’exception de litispendance présente une autorité immédiate. Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 6 septembre 2023 (pourvoi n° 21-25.001), a affirmé avec constance cette portée prétorienne en retenant que « la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée de ce chef ». De même, la Première chambre civile, dans ses arrêts du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-19.640) et du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-20.746), a consacré l’autonomie et l’autorité de chose jugée des chefs de dispositif statuant sur la compétence internationale du juge français.

Or, une interrogation doctrinale et pratique cruciale s’est posée quant au sort de l’action en France lorsque la procédure étrangère ayant justifié le dessaisissement s’éteint sans qu’une décision sur le fond n’ait été rendue. La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question fondamentale par un arrêt de principe remarqué rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 23-22.273). Au visa de l’article 1355 du Code civil, la Haute juridiction a posé qu’« il résulte de ce texte que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ».

La Cour de cassation en a déduit une règle prétorienne d’une importance majeure pour les praticiens du contentieux international : « Il s’en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l’article 480 du code de procédure civile, revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin. Seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée à ces demandes » (Civ. 1, 1er juillet 2026, n° 23-22.273).

Cette solution garantit que le dessaisissement antérieur n’opère pas un verrouillage définitif et irréversible de l’accès aux tribunaux français. Dès lors que l’instance étrangère s’est achevée par un désistement ou une caducité sans statuer sur les prétentions des parties, le demandeur est pleinement recevable à réintroduire son action devant les juridictions françaises, la cause ayant justifié le dessaisissement initial ayant disparu.

Par ailleurs, la portée de la chose jugée demeure strictement cantonnée au dispositif du jugement, à l’exclusion des motifs. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.726), la Première chambre civile a rappelé que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ».

La Première chambre civile a ajouté dans cette décision du 15 avril 2026 que « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence » (Civ. 1, 15 avril 2026, n° 23-23.726). En conséquence, le rejet d’une exception de litispendance en France ne prive pas le tribunal étranger de la faculté de poursuivre l’instance selon ses propres règles de compétence.

Enfin, dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-13.011), la Première chambre civile a jugé que « l’éventuelle méconnaissance, par le juge marocain ayant prononcé le divorce, des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne suffit pas, à elle seule, à exclure la compétence indirecte de ce juge et, plus largement, la régularité internationale du jugement de divorce marocain ». L’articulation harmonieuse entre l’article 101 du Code de procédure civile, les règles de litispendance et le respect de la chose jugée étrangère assure ainsi la pérennité et la cohérence de l’ordre juridique international.

Conclusion

L’encadrement de la litispendance et de la connexité internationales traduit une recherche permanente d’équilibre entre la célérité de la coordination internationale, le respect des souverainetés juridictionnelles et la préservation de l’accès effectif à la justice. Tandis que le règlement Bruxelles I bis privilégie l’efficacité d’un mécanisme automatique de sursis et de dessaisissement fondé sur la priorité temporelle et la sanctuarisation des clauses d’élection de for, le droit international privé commun confère au juge français une mission d’évaluation approfondie de la régularité internationale de la décision étrangère attendue. Les apports jurisprudentiels majeurs de la Cour de cassation en 2025 et 2026 parachèvent cet édifice : le dessaisissement prononcé sur le fondement de la litispendance ne constitue pas un obstacle perpétuel et s’efface dès lors que la procédure étrangère s’éteint sans décision au fond. Cette conciliation subtile entre autorité de la chose jugée et droit au juge offre aux opérateurs transfrontaliers et aux personnes privées une sécurité juridique optimale dans la conduite de leurs contentieux internationaux.

📄 Circulaire officielle