Le délit de refus de se soumettre au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie par un étranger : incrimination, nullités procédurales et stratégies de défense (articles L. 822-1 à L. 824-2 du CESEDA, article 55-1 du CPP, chambre criminelle 2018-2026)
Dans la pratique contemporaine du contentieux répressif et du droit des étrangers, les opérations de signalisation biométrique constituent un enjeu névralgique à la frontière de la souveraineté étatique et des libertés individuelles fondamentales. Qu’il s’agisse d’un contrôle d’identité sur la voie publique, d’une retenue administrative pour vérification du droit de circulation ou de séjour au sens de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ou d’un placement en garde à vue régi par l’article 55-1 du code de procédure pénale, les services d’enquête requièrent systématiquement la prise des empreintes digitales et des clichés photographiques de la personne appréhendée. Face à ces sommations policières, l’opposition manifestée par un ressortissant étranger a été érigée par le législateur en une infraction correctionnelle autonome et sévèrement réprimée. Les articles L. 822-1 à L. 822-3 du CESEDA et l’article L. 824-1 du CESEDA sanctionnent en effet le refus de se soumettre aux opérations d’identification d’une peine d’un an d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et d’une interdiction du territoire français pouvant atteindre trois ans.
Toutefois, cette prérogative d’identification biométrique ne saurait s’exercer en dehors d’un cadre procédural strictement circonscrit par la loi et les engagements internationaux de la France. L’avocat pénaliste au tribunal correctionnel de Paris chargé de défendre un prévenu poursuivi pour refus de relevé signalétique doit opérer un contrôle rigoureux de la légalité des actes d’enquête préalables. La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les bornes impératives de cette incrimination dans un arrêt de principe (Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345), énonçant que : « Pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, les juges doivent caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il avait commis ou tenté de commettre une infraction ». Ce principe, couplé à l’exigence d’une habilitation expresse des agents accédant aux fichiers biométriques sous peine de nullité d’ordre public (Civ. 1ère, 14 oct. 2020, n° 19-19.234), offre à la défense un arsenal technique particulièrement étendu pour contester les poursuites.
La présente étude juridique propose une analyse exhaustive et systématique du délit de refus de se soumettre aux relevés d’empreintes et de photographies. Elle examine dans un premier temps la caractérisation matérielle et intentionnelle de l’infraction ainsi que l’exigence de soupçons plausibles initiaux (I), avant de détailler dans un second temps le régime répressif encouru, le contrôle de proportionnalité des données biométriques et les stratégies de nullité procédurale devant le tribunal correctionnel (II).
I. Le cadre légal et les éléments constitutifs du refus de relevé signalétique
A. Les régimes juridiques de la prise d’empreintes et la retenue pour vérification du droit de séjour (articles L. 822-1, L. 813-1 du CESEDA et article 55-1 du CPP)
La contrainte biométrique imposée aux étrangers fait l’objet d’un double ancrage normatif selon que l’acte intervient dans le cadre administratif spécifique de la police des étrangers ou dans le cadre judiciaire de droit commun de la procédure pénale. Dans l’ordre du CESEDA, l’article L. 822-1 du CESEDA dispose expressément que le fait, pour un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales ou de prise de photographies prévues par le code est puni des peines correctionnelles prévues par l’article L. 824-1 du CESEDA. Ce texte sanctionne notamment le refus manifesté à l’occasion d’une mesure de retenue administrative régie par l’article L. 813-1 du CESEDA.
Instituée pour se substituer à la garde à vue qui ne pouvait plus être appliquée au seul séjour irrégulier à la suite de la jurisprudence européenne de la CJUE (arrêts El Dridi et Achughbabian), la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour permet aux officiers de police judiciaire de maintenir à leur disposition un étranger pendant une durée maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cadre, la prise d’empreintes digitales et de photographies a pour finalité exclusive d’établir ou de vérifier l’identité de l’intéressé et sa situation administrative au regard du séjour, par la consultation des traitements automatisés de données tels que le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), le système Eurodac ou le système d’information sur les visas (VIS). Le refus d’obtempérer consomme immédiatement l’infraction matérielle, dès lors que l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de cette opposition formelle.
En procédure pénale de droit commun, l’article 55-1 du code de procédure pénale confère aux officiers de police judiciaire le pouvoir de procéder, sur toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, aux opérations de relevé signalétique nécessaires à l’alimentation et à la consultation des fichiers de police. L’avocat en garde à vue à Paris doit s’assurer que le procès-verbal de notification des droits mentionne avec précision l’avertissement donné au gardé à vue des sanctions pénales attachées à son refus. L’absence d’une information claire et loyale, délivrée dans une langue comprise par l’intéressé avec l’assistance d’un interprète assermenté, prive l’injonction policière de son caractère contraignant.
Le législateur a par ailleurs introduit des mécanismes de contrainte lors du placement en rétention administrative, encadrés par l’article L. 741-6 du CESEDA. La jurisprudence d’appel applique avec une rigueur absolue les conditions de mise en œuvre de la contrainte sans le consentement de l’étranger. Ainsi, dans une décision rendue le 10 décembre 2025 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 10 déc. 2025, n° 25/06839), la Cour d’appel de Paris a rappelé les termes de la loi : « En cas de refus caractérisé de l’étranger de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographies lors de son placement en rétention administrative et lorsque ces opérations constituent l’unique moyen de l’identifier avec certitude, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement d’une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. »
Cette exigence procédurale a été réitérée par l’arrêt du 27 mai 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 27 mai 2026, n° 26/02916), qui précise les garanties substantielles entourant l’opération : « L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels elle a lieu. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. Le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. » Toute omission de la saisine préalable et motivée du parquet vicie l’acte de contrainte dans son ensemble.
Sur le plan des compétences techniques, la chambre criminelle a apporté des éclaircissements majeurs dans son arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122), relatif à l’intervention des spécialistes du FAED : « selon l’article D. 7 du même code, sauf désignation par le magistrat d’un service de police technique et scientifique particulier, les opérations de police technique sont effectuées par les spécialistes auxquels font habituellement appel les premiers intervenants. Lorsque ces examens techniques ou scientifiques ne peuvent être différés, les officiers de police judiciaire peuvent faire appel aux personnes qualifiées appartenant aux organismes spécialisés de la police nationale ou de la gendarmerie. » Cette décision souligne que les opérations techniques d’identification biométrique doivent respecter scrupuleusement les règles de délégation et de compétence légale.
B. L’élément intentionnel du délit et l’exigence impérative de raisons plausibles de soupçonner une infraction (articles 121-3 du code pénal, 55-1 et 485 du CPP)
Comme tout délit correctionnel, l’infraction de refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales et de signalisation suppose, conformément aux prescriptions de l’article 121-3 du code pénal, la démonstration d’un élément moral caractérisé. Le dol général réside dans la volonté délibérée et consciente de s’opposer à une injonction légale régulièrement formulée par un officier de police judiciaire. L’élément intentionnel ne saurait se déduire d’une simple passivité ou d’une incompréhension imputable à une barrière linguistique non surmontée par les enquêteurs. Si l’intéressé n’a pas compris la portée de l’obligation faute d’interprétariat adéquat, l’infraction ne peut être légalement retenue.
L’avancée jurisprudentielle la plus décisive en faveur des droits de la défense a été consacrée par l’arrêt Crim. 17 janv. 2024, n° 22-86.345. Dans cette affaire retentissante, la chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel au visa des articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale : « Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l’alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable. »
La Cour de cassation a censuré la motivation des juges du fond qui avaient relaxé le prévenu de l’infraction principale tout en le condamnant pour le refus de signalisation : « En se déterminant ainsi, sans caractériser qu’au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Le principe posé par la Haute juridiction est limpide : la légalité de la demande de signalisation est subordonnée à l’existence préalable d’indices objectifs et plausibles d’infraction. Si l’interpellation reposait sur un simple contrôle d’opportunité ou si les soupçons initiaux s’avèrent inexistants, le refus ultérieur opposé par la personne gardée à vue ne tombe pas sous le coup de la loi pénale.
Cette exigence probatoire rejoint la protection fondamentale accordée au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122), la chambre criminelle a solennellement affirmé : « Il résulte du premier de ces textes que toute personne a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour européenne des droits de l’homme juge que ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé ». L’administration de la preuve pénale ne peut dès lors contourner le refus légitime opposé à une ingérence disproportionnée dans l’intégrité de la personne.
II. Le régime des sanctions, le contentieux des nullités et les stratégies de défense pénale
A. L’arsenal répressif, la peine complémentaire d’interdiction du territoire et l’obligation de motivation personnalisée (articles L. 824-1 du CESEDA, 131-30, 132-1 et 132-19 du code pénal)
Le législateur a doté l’incrimination de refus de relevé d’empreintes d’un régime de peines particulièrement rigoureux, destiné à dissuader toute obstruction aux procédures d’éloignement du territoire. L’article L. 824-1 du CESEDA dispose que l’étranger coupable du délit de refus de se soumettre aux opérations prescrites par les articles L. 822-1 et suivants encourt un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. En outre, le texte prévoit expressément que « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de trois ans ».
Le prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF) emporte des conséquences juridiques d’une gravité exceptionnelle. Régie par l’article 131-30 du code pénal, l’ITF entraîne la reconduite à la frontière du condamné à l’expiration de sa peine privative de liberté et lui interdit toute réadmission en France pendant la durée fixée par le tribunal. Comme l’a souligné la chambre criminelle dans son arrêt du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n° 21-84.321) : « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. »
Néanmoins, l’infliction de l’interdiction du territoire n’est jamais une compétence liée pour le juge correctionnel. D’une part, l’article 131-30-2 du code pénal institue des protections légales quasi-absolues contre l’ITF au bénéfice de certaines catégories d’étrangers justifiant d’attaches exceptionnelles en France (résidence habituelle sur le territoire depuis l’enfance, mariage ancien avec un ressortissant français, parent d’enfant français mineur résidant en France, étranger en situation régulière depuis plus de dix ou quinze ans). L’avocat doit démontrer pièce par pièce que son client entre dans l’une des hypothèses de protection textuelle interdisant le prononcé de la mesure d’éloignement judiciaire.
D’autre part, en application des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, le tribunal correctionnel a l’obligation légale et constitutionnelle de motiver spécialement la nature, le quantum et le régime des peines prononcées. Une peine d’emprisonnement ferme ne peut être décidée qu’en dernier recours, si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Dans le cadre d’une procédure d’urgence (avocat en comparution immédiate à Paris), la défense s’attachera à fournir l’ensemble des justificatifs d’insertion socioprofessionnelle (contrats de travail, hébergement stable, attestations d’assiduité) pour écarter tout mandat de dépôt à l’audience.
B. Les garanties européennes, le contrôle d’habilitation des agents et les exceptions de nullité en correctionnelle (articles 8 de la CEDH, 802 et 593 du CPP)
L’architecture de la défense pénale repose sur la contestation minutieuse de la régularité formelle et substantielle des actes d’enquête. Au premier rang des exceptions de procédure figure l’obligation pour les fonctionnaires de police de justifier d’une habilitation administrative expresse pour consulter ou alimenter les fichiers biométriques. Par un arrêt solennel rendu sous l’empire de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1ère, 14 oct. 2020, n° 19-19.234), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé avec la plus grande fermeté : « Au regard de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l’habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. S’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’agent ayant consulté les fichiers d’empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits ».
Ce principe fondamental a été corroboré par l’arrêt Civ. 1ère, 17 oct. 2018, n° 17-16.852, qui impose au juge un examen scrupuleux du dossier : « Lorsqu’une contestation porte sur l’habilitation d’un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l’occasion d’une retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour, il incombe au juge de vérifier s’il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions, faisant foi jusqu’à preuve contraire, du procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet ». Le juge judiciaire contrôle également si l’irrégularité a causé un grief (Civ. 1ère, 7 déc. 2016, n° 15-19.990), étant rappelé que le défaut d’habilitation individuelle constitue une nullité d’ordre public ne nécessitant aucune preuve de grief.
Sur le terrain du droit de l’Union européenne, la chambre criminelle a posé dans son arrêt du 4 avril 2024 (Crim. 4 avr. 2024, n° 23-84.520) une exigence impérative de nécessité et de proportionnalité dans la collecte des données biométriques : « Le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée. » Ce contrôle de stricte proportionnalité oblige le parquet et la juridiction de jugement à démontrer l’absence d’alternatives moins attentatoires aux droits du justiciable.
En outre, la chambre criminelle contrôle étroitement la conformité des régimes de conservation des données biométriques aux standards européens. Dans l’arrêt Crim. 8 déc. 2021, n° 20-84.201, la Cour a affirmé : « Il résulte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par l’arrêt CEDH Aycaguer c. France, 22 septembre 2017, n° 8806/12, que la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, laquelle n’est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données les concernant. » La légalité de l’enregistrement est conditionnée à l’existence d’une faculté concrète et effective d’effacement (Crim. 28 oct. 2020, n° 19-85.812 ; Crim. 15 janv. 2019, n° 17-87.185), dont le refus arbitraire est sanctionné pour excès de pouvoir (Crim. 10 avr. 2018, n° 17-84.674).
En pratique contentieuse, l’ensemble de ces moyens d’illégalité doit être soulevé par voie de conclusions écrites in limine litis, avant toute défense au fond, conformément aux exigences des articles 802 et 593 du code de procédure pénale. L’avocat expert en nullités de procédure pénale plaidera successivement l’irrégularité du contrôle d’identité initial (article 78-2 du CPP), le dépassement des délais légaux de rétention (article 78-3 du CPP et article L. 813-1 du CESEDA), le défaut de motivation de la réquisition du parquet ou l’absence d’habilitation de l’agent opérateur. L’annulation des opérations de signalisation biométrique emporte nécessairement la nullité des poursuites pour refus d’obtempérer et conduit au prononcé d’une relaxe pure et simple.