Un couple de même sexe, uni par les liens du mariage aux États-Unis en 2019, a sollicité la transcription de son union sur les registres de l’état civil monégasques. Cette demande s’est heurtée au refus du procureur général, qui a invoqué la non-conformité de cette union à l’ordre public international monégasque, tout en soulignant l’existence d’un régime alternatif par le biais du contrat civil de solidarité. Saisi par le couple, le tribunal de première instance de Monaco a, par un jugement du 10 mars 2022, ordonné la transcription, estimant que le mariage n’était pas contraire à l’ordre public et que le contrat civil de solidarité ne constituait pas une solution adéquate. La cour d’appel de Monaco a confirmé cette décision dans un arrêt du 28 septembre 2023, jugeant que l’exception d’ordre public ne pouvait être valablement opposée à la demande de transcription d’un mariage légalement célébré à l’étranger. Saisie d’un pourvoi par le ministère public, la Cour de révision a, par une décision du 18 mars 2024, cassé et annulé l’arrêt d’appel sans renvoi. Les hauts magistrats ont considéré que la reconnaissance d’un mariage entre personnes de même sexe heurtait l’ordre public international monégasque. Ils ont néanmoins estimé que le refus de transcription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés, au motif que le contrat civil de solidarité leur offrait un cadre juridique protecteur. Se posait alors la question de savoir si le refus de transcrire un mariage homosexuel valablement conclu à l’étranger, motivé par la contrariété à l’ordre public international, respecte les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale lorsque le droit interne prévoit un statut juridique alternatif pour les couples de même sexe. La Cour de révision y a répondu par l’affirmative, validant le refus de transcription en opérant une balance des intérêts entre la protection de l’ordre public national et les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
La solution retenue par la Cour de révision consacre une conception stricte de l’ordre public international monégasque tout en cherchant à se conformer aux exigences européennes par un contrôle de proportionnalité (I). Toutefois, cette approche révèle ses limites, la protection offerte en substitution du mariage apparaissant en réalité précaire et incomplète (II).
I. La réaffirmation de l’ordre public international monégasque tempérée par un contrôle de proportionnalité
La Cour de révision affirme avec force la primauté de la conception nationale du mariage (A) avant de soumettre les effets de cette affirmation à un contrôle de proportionnalité qui se veut garant d’une cohérence avec les obligations internationales de la Principauté (B).
A. La primauté de la conception nationale du mariage
La décision commentée réaffirme sans ambiguïté que la reconnaissance en droit interne des mariages entre personnes de même sexe se heurte à un principe fondamental. En effet, pour la haute juridiction, « la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe était contraire à l’ordre public international monégasque ». Par cette formule, elle érige la conception hétérosexuelle du mariage en un pilier de l’ordre juridique national, justifiant ainsi le rejet de la transcription d’unions qui, bien que valablement formées à l’étranger, y dérogeraient. Cette position tranche nettement avec celle des juges du fond, qui avaient considéré que l’exception d’ordre public ne pouvait paralyser la reconnaissance d’un statut personnel légalement acquis hors des frontières monégasques.
La Cour de révision restaure ainsi la fonction classique de l’ordre public international, qui vise à préserver les valeurs jugées essentielles d’une société donnée. Elle refuse de laisser l’évolution des mœurs et des législations étrangères influencer l’interprétation de ses propres principes fondateurs. Ce faisant, elle maintient une distinction claire entre l’état de la personne, régi par la loi du lieu de célébration du mariage, et les effets que cet état peut produire dans l’ordre juridique monégasque. La transcription n’est donc pas un automatisme mais bien un acte soumis au filtre des principes jugés non négociables par le for.
B. Le contrôle de proportionnalité au service de la cohérence interne
Après avoir posé le principe de la contrariété du mariage à l’ordre public, la Cour de révision ne s’arrête pas à ce constat. Elle procède à une seconde analyse, inspirée du droit européen, en vérifiant si le refus de transcription engendre une atteinte disproportionnée aux droits des requérants. Elle conclut par la négative, considérant que les intéressés ne sont pas laissés dans un vide juridique. La haute juridiction justifie sa position en relevant que « la loi no 1.481 sur les contrats civils de solidarité leur offrait un statut juridique protecteur en tant que couple de même sexe ».
Ce raisonnement démontre une volonté d’articuler le droit interne avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 8. La Cour ne se contente pas d’opposer une fin de non-recevoir fondée sur l’ordre public ; elle pèse les conséquences concrètes de sa décision sur la vie privée et familiale du couple. L’existence d’un statut alternatif, le contrat civil de solidarité, devient la clé de voûte de son argumentation. Elle permet de considérer que, bien que la reconnaissance en tant que couple marié soit refusée, une protection juridique suffisante est néanmoins garantie, rendant l’ingérence dans leurs droits à la fois légitime et proportionnée.
Si cette démarche témoigne d’une volonté de concilier des impératifs contradictoires, la solidité de l’édifice juridique ainsi construit interroge. La solution de substitution avancée par la Cour pour justifier le refus de transcription n’est en effet pas exempte de faiblesses, ce qui fragilise la portée de la protection réellement accordée.
II. Une solution protectrice en apparence, une reconnaissance lacunaire en réalité
L’analyse de la décision révèle que la protection conférée par le contrat civil de solidarité est en partie illusoire, car elle semble ignorer un obstacle juridique majeur (A). Par conséquent, cette jurisprudence place le droit monégasque dans une situation délicate au regard des standards européens en constante évolution (B).
A. L’illusion d’une protection de substitution par le contrat civil de solidarité
La Cour de révision fonde son contrôle de proportionnalité sur l’existence d’une alternative au mariage, à savoir le contrat civil de solidarité. Or, cette construction repose sur un postulat fragile. Le tribunal de première instance avait précisément souligné, dans sa décision du 10 mars 2022, une incompatibilité fondamentale. Il avait en effet relevé à titre surabondant que ce contrat ne pouvait être valablement conclu par les requérants, dès lors qu’en vertu du droit national, « aucun des partenaires ne doit être marié ». Les intéressés étant déjà unis par les liens du mariage aux États-Unis, ils se trouvaient donc dans l’incapacité juridique de conclure un tel contrat en Principauté.
En ne répondant pas à cette objection, pourtant essentielle, la Cour de révision prive son raisonnement d’une partie de sa force. Elle semble tenir pour acquis que le statut alternatif est accessible, alors même que la situation juridique du couple constitue un empêchement dirimant. La protection offerte n’est donc qu’hypothétique. Le refus de transcription, justifié par l’existence d’un dispositif de substitution, se fonde sur un mécanisme auquel le couple ne peut, en l’état du droit, avoir accès. L’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale apparaît dès lors bien plus significative que ne le laisse entendre la haute juridiction.
B. La mise en tension du droit monégasque avec les exigences européennes
Au-delà de cette contradiction interne, la décision de la Cour de révision s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette dernière n’impose pas aux États l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, elle exige néanmoins qu’ils prévoient un cadre juridique offrant une reconnaissance et une protection adéquates à leur relation. La décision commentée tente de répondre à cette exigence en mettant en avant le contrat civil de solidarité.
Cependant, en validant un refus de transcription tout en s’appuyant sur un dispositif potentiellement inapplicable, la Cour de révision crée une insécurité juridique. Elle place Monaco dans une position délicate, où la protection formellement offerte ne correspond pas à une protection effective. Le droit monégasque se retrouve ainsi en décalage avec l’esprit, sinon la lettre, des obligations découlant de la Convention. La solution retenue, bien que cherchant un équilibre, risque de ne satisfaire ni les défenseurs de la conception traditionnelle du mariage, ni les exigences d’une protection effective et non discriminatoire des couples de même sexe, telle qu’elle se dessine progressivement au niveau européen.
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