I. Les conditions matérielles et spatiales d’assujettissement au versement mobilité
A. La détermination du seuil de onze salariés et les règles de neutralisation du franchissement d’effectif
Le versement mobilité, institué pour assurer le financement des transports en commun urbains et régionaux, constitue une contribution patronale recouvrée par les unions de recouvrement selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale. Son assujettissement repose sur des critères stricts fixés par le législateur territorial et le code de la sécurité sociale. Aux termes de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, sont assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés dans le ressort d’une autorité organisatrice de la mobilité. Or, l’appréciation du franchissement de ce seuil d’effectif fait l’objet d’un contentieux récurrent lors des opérations de vérification comptable d’assiette menées par les inspecteurs du recouvrement.
En application de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Dès lors, le décompte des effectifs ne s’opère pas sur une base instantanée mais requiert le calcul d’un effectif moyen annuel en équivalent temps plein. Par ailleurs, les règles de calcul imposent de rattacher chaque travailleur à la zone géographique dans laquelle il déploie effectivement sa prestation de travail. À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que le seuil d’assujettissement ne s’apprécie pas au niveau global de l’entreprise sur l’ensemble du territoire national, mais exclusivement dans le périmètre territorial de chaque autorité organisatrice de transport concernée.
Cette règle fondamentale a été réaffirmée dans l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2017, n° 15-27.010, aux termes duquel la Haute juridiction énonce que « le seuil d’effectif prévu par ce texte pour l’assujettissement au versement de transport s’entend du nombre de salariés employés par l’entreprise assujettie dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement ». En conséquence, une entreprise comptant plusieurs centaines de collaborateurs à l’échelle nationale ne peut être assujettie au versement mobilité dans une zone donnée si son effectif local n’atteint pas le seuil légal de onze salariés. Dès lors, l’inspecteur du recouvrement ne peut valablement agréger les effectifs d’établissements situés dans des ressorts territoriaux distincts pour déclencher le redressement.
La question des mécanismes de neutralisation et de lissage consécutifs au franchissement de seuil constitue une autre source majeure de redressement lors des vérifications opérées par les organismes sociaux. L’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la région d’Île-de-France, ainsi que les dispositions de droit commun prévoient des dispositifs d’atténuation temporaire de la charge financière pour les entreprises en croissance. Or, l’application de ces dispenses temporaires suppose un accroissement réel et progressif de l’effectif salarié préexistant. Les juges du fond exercent un contrôle particulièrement rigoureux sur la qualification de l’évolution des effectifs.
La Cour d’appel de Paris, 25 février 2025, n° 23/04289 a ainsi jugé que « le seuil d’effectif pour l’assujettissement au versement de transport s’entend du nombre de salariés employés par l’entreprise assujettie dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement (Cass, 2e civ, 30 mars 2017,n° 15-27.010), dans la mesure où un salarié n’est comptabilisé dans l’effectif que sous réserve que son lieu effectif de travail se trouve dans le périmètre où est institué ce versement (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-14.887) ». La juridiction d’appel a souligné que les embauches directes et massives intervenues lors de créations d’établissements ou d’opérations d’absorption ne permettent pas de se prévaloir du lissage de l’accroissement d’effectif réservé aux structures préexistantes.
Par ailleurs, le contentieux de l’assujettissement concerne également les organismes sans but lucratif qui revendiquent le bénéfice de l’exonération sociale prévue par la loi. Aux termes de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité revêt un caractère social sont exonérées du versement destiné aux transports. Or, cette exonération ne découle pas automatiquement de la qualification statutaire de l’organisme. La jurisprudence exige que le caractère social soit concrètement constaté dans l’activité déployée au sein du ressort de l’autorité organisatrice.
Dans un arrêt notable, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 2018, n° 17-14.705 a jugé que « le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport ». Dès lors, un établissement exerçant une activité de production industrielle prépondérante ne saurait prétendre à l’exonération au seul motif de son appartenance à une fondation d’utilité publique. En conséquence, l’organisme de recouvrement est fondé à contrôler a posteriori la réalité matérielle des activités exercées au niveau local pour maintenir ou écarter le bénéfice de la franchise légale.
En outre, l’application de ce régime d’exonération ne dépend pas d’un agrément préalable de l’autorité politique locale mais des seules conditions légales. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2021, n° 20-11.056 a solennellement jugé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d’une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu’ils prévoient, sans qu’il y ait lieu à une décision préalable de l’autorité organisatrice des transports ». Cette compétence de contrôle exclusif de l’URSSAF a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, 7 mars 2025, n° 22/07682, qui a rappelé l’incompétence des autorités organisatrices pour retirer unilatéralement le bénéfice de l’exonération.
B. La localisation spatiale de l’activité des salariés itinérants et le critère des trois mois consécutifs
La détermination du lieu effectif de travail des salariés représente le cœur névralgique du contentieux du versement mobilité, en particulier pour les entreprises employant des personnels nomades ou itinérants. L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel il est tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport. Pour les salariés exerçant leur activité hors d’un établissement de leur employeur, le texte prévoit qu’il est tenu compte du lieu où cette activité est exercée plus de trois mois consécutifs dans chaque zone de versement mobilité. Or, les inspecteurs de l’URSSAF tendent fréquemment à réintégrer d’office l’ensemble de la masse salariale au siège de l’entreprise.
Cette pratique administrative de rattachement automatique a été censurée de manière catégorique par les juridictions supérieures. Dans un arrêt de référence, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-14.887 a posé en règle d’or qu’« un salarié ne peut être pris en compte pour l’assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu effectif de travail, à l’exclusion de l’établissement auquel il est rattaché, se situe dans le périmètre où est institué ce versement ». Dès lors, le lieu d’immatriculation administrative ou d’inscription au registre unique du personnel ne saurait primer sur la réalité matérielle de l’exécution géographique de la prestation de travail.
La Haute juridiction a renforcé cette protection dans un arrêt récent et fondamental, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-12.284. Dans cette affaire, des salariées itinérantes exerçaient leur mission de coordination dans plusieurs départements distincts tout en étant inscrites au registre du personnel du siège et en participant à des réunions périodiques au sein de celui-ci. Pour censurer le jugement ayant validé le redressement URSSAF, la Cour de cassation énonce qu’« en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariées exerçaient leur activité hors de l’établissement où est tenu le registre unique du personnel, peu important qu’elle soient amenées à se déplacer épisodiquement au sein de cet établissement, le tribunal a violé les textes susvisés ».
À cet égard, la Cour de cassation précise les modalités d’articulation des textes applicables : « selon le premier de ces textes, en dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui emploient au moins onze salariés dans une commune ou une communauté urbaine dans une zone ou est institué ce versement. Selon le deuxième de ces textes, pour l’application du premier, il est tenu compte, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement de transport. Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement de transport (2°) » (Cass. Civ. 2e, 10 avril 2025, n° 23-12.284).
La mise en œuvre de cette règle probatoire implique une analyse rigoureuse des plannings de déplacement et des contrats de travail des collaborateurs. Lorsque l’activité itinérante ne s’exerce pas pendant plus de trois mois consécutifs dans une même zone territoriale de transport, le régime subsidiaire de rattachement trouve à s’appliquer. La Cour d’appel de Colmar, 24 avril 2025, n° 23/01760 a ainsi rappelé que « les dispositions claires de l’article D. 2333-87 ne retiennent pas la résidence du collaborateur comme critère géographique d’assujettissement alternatif et que la jurisprudence rendue sous l’empire de textes anciens et différents ne peut justifier d’écarter les textes en vigueur ».
La juridiction d’appel colmarienne a souligné qu’« en application de l’article R. 2333-87, de tels salariés, dont il n’est pas soutenu qu’ils travailleraient plus de trois mois dans une zone de versement transport ni d’une autre exception ou dérogation prévue par ce texte, relèvent du principe général qui les soumet au versement transport de la zone de l’établissement au registre unique du personnel auquel ils figurent » (CA Colmar, 24 avril 2025, n° 23/01760). Dès lors, le domicile personnel du salarié itinérant ne saurait servir d’assiette de substitution, seule la démonstration d’une activité sédentaire de plus de trois mois dans une circonscription donnée permettant d’écarter le taux du siège.
Cette logique probatoire a également été mise en œuvre par le Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, n° 21/01301, qui a retenu qu’en l’absence de justificatifs démontrant l’exercice d’une activité pendant plus de trois mois consécutifs hors de la région francilienne, les salariés itinérants devaient être rattachés à l’établissement parisien tenant le registre unique du personnel conformément à l’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2018, n° 17-16.392 avait déjà validé cette exigence en rappelant que la charge de prouver la localisation effective de l’activité hors du périmètre assujetti pèse sur l’employeur cotisant. Face à la complexité de ces exigences probatoires, l’assistance d’un cabinet intervenant en avocats contrôle URSSAF à Paris permet de structurer préventivement les relevés d’activité et de sécuriser la qualification des postes mobiles.
II. Le contentieux du redressement URSSAF afférent au versement mobilité
A. Les vices affectant la lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte de recouvrement
Le redressement opéré par l’URSSAF au titre du versement mobilité obéit aux garanties substantielles qui encadrent l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement forcé des cotisations sociales. L’inspecteur du recouvrement est tenu d’exposer de manière circonstanciée les motifs de fait et de droit fondant la réintégration ou le changement de taux dans la lettre d’observations. À l’issue de la phase contradictoire, la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et la contrainte décernée en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale doivent respecter un formalisme d’ordre public, rendu expressément applicable au versement mobilité par l’article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.
La sanction du non-respect de ces garanties formelles a été portée à son plus haut degré d’exigence par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de cassation retentissant, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-15.474 a prononcé l’annulation de contraintes en énonçant que « la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. À cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ».
La Haute juridiction a censuré les juges du fond en retenant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que les mises en demeure et les contraintes précisaient que les sommes y figurant étaient réclamées au titre du versement de transport, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.474). Dès lors, l’omission de la mention spécifique de la nature des sommes réclamées au titre du versement de mobilité dans les actes de poursuite emporte leur nullité intégrale, sans que l’organisme de recouvrement ne puisse se retrancher derrière des correspondances informelles antérieures ou exiger du cotisant la démonstration d’un grief.
Par ailleurs, la régularité du redressement suppose que le taux appliqué par l’URSSAF soit juridiquement opposable à la date d’exigibilité des rémunérations contrôlées. Aux termes de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, les délibérations fixant ou modifiant le taux du versement mobilité entrent en vigueur au premier janvier ou au premier juillet de chaque année. Les autorités organisatrices doivent transmettre ces délibérations aux organismes de recouvrement avant le premier novembre ou le premier mai, à charge pour ces derniers de les communiquer aux assujettis dans le délai légal d’un mois.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-14.992 a jugé à cet égard que « si le versement de transport est applicable de plein droit au taux fixé par l’établissement public, en cas d’extension du périmètre de transports urbains résultant de l’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, sur le territoire des communes intégrées dans ce dernier, le taux du versement, qui prend effet à la date du 1er janvier ou du 1er juillet qui suit l’entrée en vigueur de l’arrêté portant approbation de l’extension du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, n’est opposable aux assujettis situés sur le territoire des communes nouvellement incluses qu’après leur avoir été communiqué par l’organisme de recouvrement au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin de l’année considérée ».
En conséquence, l’application rétroactive d’un taux non communiqué dans les délais légaux vicie le redressement opéré par l’URSSAF et ouvre droit au remboursement des sommes indûment perçues en application de l’article L. 2531-9 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la détermination de l’assiette du versement mobilité suit les règles définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-14.797 a rappelé que l’intégration d’indemnités de trajet ou de transport dans l’assiette des cotisations suppose la démonstration préalable de l’assujettissement effectif des salariés concernés aux obligations conventionnelles correspondantes.
B. La recevabilité des moyens juridictionnels nouveaux et la remise des majorations de retard
Lorsque le cotisant entend contester un redressement portant sur le versement mobilité, il est tenu de saisir préalablement la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Pendant longtemps, les organismes sociaux soutenaient que l’employeur était forclos à invoquer devant le tribunal judiciaire des moyens de droit non expressément développés dans sa saisine initiale de la commission. Cette interprétation restrictive a été balayée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, renforçant considérablement les droits de la défense des entreprises contrôlées.
Dans un arrêt majeur, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-16.202 a consacré la recevabilité pleine et entière des moyens juridictionnels nouveaux. La Cour affirme solennellement qu’« il résulte du premier de ces textes que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d’un redressement, même en l’absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement » et qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le cotisant peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés ».
La Haute juridiction a cassé la décision d’appel qui avait déclaré irrecevable la contestation du taux de versement transport, en relevant qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que devant la commission de recours amiable de l’organisme, le recours de la société portait sur les points n° 4 à 7 du redressement, de sorte que celle-ci était recevable à contester, devant la juridiction de sécurité sociale, pour ces mêmes chefs de redressement, le taux du versement de transport appliqué par l’URSSAF pour fixer l’assiette des cotisations litigieuses, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Civ. 2e, 4 décembre 2025, n° 23-16.202).
Dès lors, l’employeur qui a contesté le principe d’un chef de redressement devant la CRA dispose de la faculté d’invoquer pour la première fois devant le tribunal judiciaire tous moyens tirés de l’inapplication spatiale du versement mobilité, de l’irrégularité du décompte d’effectif ou de l’inobservation des délais de communication des délibérations tarifaires. Par ailleurs, lorsque l’inspecteur du recouvrement formule de simples observations pour l’avenir plutôt qu’un rappel rétroactif, le cotisant conserve un intérêt à agir pour faire constater la régularité de ses pratiques d’affectation spatiale des salariés itinérants, comme l’illustre la décision du Tribunal judiciaire de Lille, 16 décembre 2025, n° 23/02326.
Enfin, la question de la remise des majorations de retard et des pénalités financières constitue un volet essentiel du dénouement du litige social. Lorsque le cotisant s’est acquitté du montant principal des cotisations dues à la suite du contrôle, il dispose du droit de solliciter la remise gracieuse totale ou partielle des majorations de retard sur le fondement des articles R. 243-17 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 juin 2025, n° 24/01848 a jugé à cet égard que le règlement des cotisations dans le délai imparti par la mise en demeure justifie l’octroi d’une remise gracieuse intégrale des majorations initiales et complémentaires lorsque la bonne foi de l’entreprise est établie.
Conclusion
Le versement mobilité demeure au confluent complexe du droit de la sécurité sociale et du droit public financier des collectivités territoriales. L’évolution de la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2021 et 2026 consacre une grille d’analyse rigoureuse fondée sur la territorialité effective du travail, le respect strict des seuils de onze salariés par ressort d’autorité organisatrice et la nullité des actes de recouvrement insuffisamment motivés. Face à des contrôles URSSAF ciblant systématiquement les entreprises multi-sites et les forces de vente itinérantes, la maîtrise de ces principes jurisprudentiels et procéduraux offre aux employeurs des leviers déterminants pour préserver la sécurité juridique et financière de leur masse salariale.