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Article 182 A bis du CGI et retenue à la source des artistes et sportifs non-résidents : assiette, frais professionnels et conventions fiscales

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Maître Hassan KOHEN
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Article 182 A bis du CGI et retenue à la source des artistes et sportifs non-résidents : assiette, frais professionnels et conventions fiscales

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I. Champ d’application et liquidation de la retenue à la source de l’article 182 A bis du code général des impôts

A. Les critères d’assujettissement et la délimitation matérielle des prestations artistiques et sportives

L’exercice d’activités artistiques et sportives sur le plan international constitue une composante majeure du spectacle vivant et des compétitions professionnelles. Afin de garantir l’imposition effective de ces revenus en France, le législateur a instauré un mécanisme de prélèvement fiscal à la source. Ce prélèvement est régi à titre principal par l’article 182 A bis du code général des impôts. Ce texte soumet à une retenue obligatoire les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France. La retenue frappe les paiements effectués par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes qui n’y possèdent pas d’installation professionnelle permanente. Dès lors, ce dispositif déroge au régime d’imposition globale par voie de rôle des contribuables résidents. Il met en œuvre le principe de territorialité fixé au second alinéa de l’article 4 A du code général des impôts. Ce texte assujettit les personnes domiciliées hors de France à l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française. De même, l’article 164 B du code général des impôts inclut ces rémunérations parmi les revenus de source nationale.

La qualification des sommes assujetties suppose une définition rigoureuse des activités professionnelles concernées. La doctrine administrative publiée au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 précise le champ d’application matériel du dispositif. Sont notamment visés les artistes du spectacle, tels que les acteurs de cinéma, les artistes lyriques, dramatiques ou chorégraphiques. Entrent également dans cette catégorie les musiciens-interprètes, les chefs d’orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs ainsi que les metteurs en scène. En revanche, les artistes plasticiens, tels que les peintres et sculpteurs dont les œuvres sont destinées à la vente, demeurent exclus de ce régime. Par ailleurs, les prestations sportives font l’objet d’un encadrement spécifique prévu à l’article 182 B du code général des impôts. Le paragraphe I de ce texte applique la retenue aux sommes correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France. Cette dualité textuelle assure une appréhension fiscale complète des interventions artistiques et athlétiques sur le territoire national.

L’absence d’installation professionnelle permanente en France constitue la condition négative indispensable pour l’application de la retenue. La Cour administrative d’appel de Lyon, le 18 décembre 2018, n° 17LY02599, a éclairé cette notion. La juridiction a jugé que les règles de liquidation de l’article 182 A bis n’excluent pas l’assujettissement de fond à l’impôt sur le revenu. Lorsque le contribuable dispose d’un point d’attache stable en France, le régime de la retenue à la source s’efface. Dans cette affaire, l’artiste humoriste disposait en France d’un site internet, d’un tourneur et d’une attachée de presse permanente. En conséquence, les revenus de l’artiste relevaient du régime de droit commun des bénéfices non commerciaux et non du prélèvement libératoire. Cette solution a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 21 janvier 2022, n° 21LY00438. La cour y a rappelé que l’activité artistique salariée ne peut être qualifiée d’occulte au sens de l’article 1728 du code général des impôts.

La délimitation matérielle des contrats soulève des enjeux complexes quant à la distinction entre prestation scénique et cession de droits. Dans une décision fondamentale du 5 juillet 2022, le Conseil d’État, n° 455789, a fixé un principe prétorien clair. Le Conseil d’État a jugé : « Relèvent de ces dispositions les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l’accessoire indissociable. » Dans ce litige, une société organisatrice contestait l’assujettissement de sommes versées pour la concession de droits à l’image lors d’une tournée. La haute assemblée a jugé que la concession de ces droits était indissociable de la prestation scénique exécutée sur le territoire français. Dès lors, l’ensemble de la rémunération versée à la structure étrangère supportait la retenue à la source de l’article 182 A bis. Ce raisonnement confirme la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 juin 2021, n° 19PA01920. La cour avait rejeté la qualification distincte de prestations de production déléguée prétendument accomplies depuis l’étranger.

À l’inverse, lorsque des prestations annexes présentent un caractère matériellement séparable, la base de la retenue doit être strictement limitée. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 22 mars 2023, n° 21PA05667. Dans ce contentieux relatif à des contrats de ballet, la cour a isolé les prestations artistiques des charges de transport et de décors. La juridiction a jugé que seules les sommes rémunérant directement la prestation artistique sont soumises à la retenue de l’article 182 A bis. Les prestations techniques dissociables échappent par conséquent à l’assiette du prélèvement à la source. Or, la preuve de cette dissociation matérielle incombe exclusivement à l’entreprise débitrice qui doit produire des conventions contractuelles détaillées. À cet égard, l’imprécision des facturations globales fait peser un risque majeur de redressement sur les organisateurs de spectacles en France. Les parties doivent donc veiller à individualiser chaque poste de dépense dès la conclusion des accords initiaux.

S’agissant des sportifs non-résidents, la frontière entre exploits athlétiques et prestations promotionnelles conditionne le taux applicable. La Cour administrative d’appel de Douai, le 5 février 2019, n° 17DA00841, a illustré cette distinction. Dans cette affaire, un pilote moto professionnel percevait des rémunérations de sponsoring pour porter des vêtements de marque lors de compétitions. La cour a considéré que ces sommes rémunéraient une activité publicitaire utilisée en France au sens de l’article 182 B du code général des impôts. Ces montants relevaient du taux normal de retenue et ne pouvaient bénéficier du taux réduit réservé aux prestations sportives directes. Par ailleurs, les primes et rappels de salaire versés à un joueur transféré à l’étranger demeurent taxables s’ils se rapportent à l’activité passée en France. Cette solution a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 février 2021, n° 19BX00531. La cour a validé le rattachement territorial de ces sommes à l’exercice d’une activité sportive salariée en France.

B. L’assiette imposable, l’abattement pour frais professionnels et les options de déduction réelle

La liquidation de la retenue à la source repose sur des modalités forfaitaires de détermination de l’assiette nette imposable. Le paragraphe II de l’article 182 A bis du code général des impôts prévoit un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La retenue est ainsi liquidée sur 90 % du montant brut des rémunérations allouées à l’artiste non-résident. Le taux standard de la retenue à la source s’élève à 15 % de cette assiette nette de l’abattement forfaitaire. Toutefois, le taux est porté à 75 % si les sommes sont versées dans un État non coopératif mentionné à l’article 238-0 A du code général des impôts. Ce taux majoré présente un caractère dissuasif et n’ouvre droit à aucune restitution ultérieure au profit du bénéficiaire. En conséquence, la localisation financière du compte de paiement engage la responsabilité directe du débiteur établi en France. Le respect de ces seuils s’impose sous le contrôle permanent de l’administration fiscale.

Le débiteur des sommes doit satisfaire à des obligations déclaratives et de paiement particulièrement strictes envers le Trésor public. Conformément à l’article 1671 A du code général des impôts, les retenues doivent être versées au service des impôts. Le paiement s’effectue au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations ont été versées. Le versement doit être accompagné d’une déclaration conforme souscrite auprès de la direction des impôts des non-résidents. Le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 précise que le collecteur assume la responsabilité exclusive du précompte légal. Dès lors, le défaut de prélèvement expose l’organisateur à une mise en recouvrement direct des droits assortis d’intérêts de retard. Le débiteur ne peut s’exonérer en invoquant la négligence ou le refus de l’artiste étranger.

Bien que l’abattement forfaitaire de 10 % constitue la règle par défaut, l’artiste peut revendiquer la déduction de ses dépenses réelles. En droit commun des salaires, l’article 83 du code général des impôts autorise l’option pour les frais réels justifiés. Cependant, la mise en œuvre de cette option par un non-résident impose des exigences probatoires rigoureuses devant le juge de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Paris, le 22 novembre 2023, n° 22PA02889, a statué sur cette charge probatoire. Dans ce litige concernant un membre du groupe musical Scorpions, le musicien demandait la déduction de frais réels importants. La cour a exigé la preuve que les frais avaient été personnellement supportés pour l’activité artistique déployée sur le territoire français. L’artiste n’apportant pas de ventilation probante des charges payées par sa société civile allemande, la réclamation a été rejetée. Ce précédent souligne la difficulté pratique d’imputer des dépenses globales sur une série de concerts français isolés.

Les motifs retenus par les juges d’appel dans cette décision du 22 novembre 2023 méritent une attention toute particulière. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné : « En se bornant à fournir l’intégralité des factures supportées par la société  » Scorpions GbR  » et la preuve de leur paiement par cette dernière, un tableau de répartition de l’ensemble des factures non assorti des éléments permettant à la Cour de vérifier la justesse de la clé de répartition utilisée, la copie des factures afférentes à un seul des concerts donné en France, sans qu’il soit possible d’identifier les dépenses spécifiquement imputables à l’activité salariée personnelle de M. A…, M. A… n’apporte pas la preuve qui lui incombe. » Or, la conformité de la comptabilité allemande de la société civile est demeurée sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt français. À cet égard, l’administration fiscale applique strictement le plafond forfaitaire en l’absence de pièces justificatives nominatives et individualisées.

Afin de garantir la pleine conformité du droit interne avec les principes européens, le législateur a instauré un droit à restitution. L’article 235 quinquies du code général des impôts permet au contribuable non-résident de solliciter la restitution de l’impôt versé. Cette restitution est égale à la différence entre la retenue brute prélevée et l’impôt recalculé sur une base nette de frais professionnels réels. Le dispositif s’applique aux retenues dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 2022. La doctrine administrative commentée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 précise les modalités de cette réclamation contentieuse. Le contribuable doit adresser sa demande au service des impôts des non-résidents avec l’ensemble des justificatifs de charges rattachées. Ce mécanisme permet de concilier la rapidité du prélèvement à la source et le respect du principe de taxation du revenu net.

La nature juridique autonome de la retenue à la source a été confirmée par le juge suprême dans plusieurs contentieux de principe. Dans son arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État, n° 434889, a qualifié la retenue à la source d’imposition distincte. La haute juridiction a écarté l’application de plein droit des abattements d’assiette prévus pour les résidents fiscaux français. Le Conseil d’État a jugé que l’application d’une assiette brute n’enfreint pas la libre circulation si la charge globale demeure proportionnée. Dès lors, l’articulation entre l’abattement forfaitaire initial et la procédure de restitution contentieuse assure un équilibre juridique pérenne. Ce cadre offre une sécurité indispensable tant aux débiteurs français qu’aux artistes et sportifs étrangers intervenant ponctuellement en France. La rigueur de la tenue des comptes individuels constitue la clé de voûte de toute optimisation contentieuse future.

II. Articulation conventionnelle, mécanismes de régularisation et contentieux de la restitution

A. La primauté de l’article 17 des conventions bilatérales et le traitement des structures interposées

La mise en œuvre de la retenue à la source nationale s’articule obligatoirement avec les conventions fiscales internationales bilatérales. Sous l’autorité de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés prévalent sur les dispositions législatives internes contraires. Toutefois, le Conseil d’État le 5 juillet 2022, n° 455789, a rappelé la méthode d’analyse subsidiaire du juge. Une convention bilatérale ne peut jamais servir par elle-même de base légale directe à une décision d’imposition. Le juge doit en premier lieu rechercher si l’imposition est légalement fondée au regard des règles du code général des impôts. Ce n’est que dans un second temps qu’il vérifie si les stipulations conventionnelles font obstacle à l’exercice du pouvoir d’imposition français. En conséquence, l’article 182 A bis demeure le fondement textuel exclusif de l’assujettissement des artistes non-résidents.

Le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques consacre une règle d’attribution spécifique. L’article 17 paragraphe 1 de ce modèle accorde le droit d’imposer les artistes et sportifs à l’État où l’activité est exercée. Cette dérogation expresse prime sur les règles générales régissant les bénéfices des entreprises ou les rémunérations des salariés. Par ailleurs, le paragraphe 2 de l’article 17 traite la situation où les revenus d’activités artistiques sont versés à un tiers. Cette clause anti-évitement prévoit que les revenus attribués à une autre personne restent imposables dans l’État où s’exerce l’activité. Ce mécanisme conventionnel neutralise l’interposition de sociétés de management artistique, conformément aux directives administratives du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20. La France conserve ainsi son droit d’imposition à la source sous l’article 182 A bis du code général des impôts indépendamment de la personnalité morale du bénéficiaire contractuel direct.

Cette primauté conventionnelle de la clause artistes a été appliquée avec rigueur dans la décision du Conseil d’État, n° 455789. Dans cette affaire, les sommes dues à un chanteur avaient été facturées par une société de droit américain établie aux États-Unis. La requérante invoquait l’article 7 sur les bénéfices des entreprises et l’article 12 sur les redevances de la convention franco-américaine. Le Conseil d’État a jugé que le paragraphe 2 de l’article 17 de cette convention écartait expressément les articles 7 et 12 précités. La facturation par la société américaine ne trouvant aucune contrepartie distincte des prestations scéniques, la retenue française était justifiée. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 19PA01920, avait jugé surabondant le recours à l’article 155 A du code général des impôts. L’article 182 A bis appréhende en effet directement les sommes payées à une personne morale étrangère sans installation permanente.

Le bénéfice des exonérations ou des régimes préférentiels conventionnels est subordonné à la justification formelle de la résidence fiscale. Dans son arrêt du 22 mars 2023, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 21PA05667, a rappelé cette exigence probatoire. Une société française invoquait l’exonération prévue par la convention franco-chinoise pour des prestations réalisées dans le cadre d’échanges culturels. La cour a rejeté le moyen au motif que la requérante n’établissait pas la qualité de résident fiscal en Chine des entités concernées. Ce formalisme probatoire a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2024, n° 23PA02643. La production de certificats d’assujettissement réguliers délivrés par les autorités fiscales étrangères conditionne l’application des traités. Dès lors, les affirmations non étayées demeurent systématiquement écartées par les juridictions administratives saisies.

Pour les personnes morales européennes en situation de défaillance économique, le législateur a prévu une dispense temporaire de prélèvement. En application de l’article 119 quinquies du code général des impôts, les entités déficitaires en liquidation judiciaire sont exonérées de retenue à la source. Cette exonération bénéficie aux sociétés établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous conditions de coopération fiscale. Les modalités d’application de cette franchise fiscale sont commentées au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80. Ce dispositif évite d’imposer à la source des sociétés insolvables incapables d’imputer un crédit d’impôt dans leur État de résidence. Or, cette exonération nécessite la transmission préalable des décisions judiciaires étrangères constatant l’ouverture de la procédure collective. À cet égard, le débiteur français doit solliciter ces pièces justificatives avant de s’abstenir d’opérer la retenue de l’article 182 A bis.

B. Les voies de restitution de l’excédent de retenue et le régime des sanctions fiscales

La retenue à la source opérée sur les rémunérations des artistes et sportifs non-résidents ne revêt pas toujours un caractère libératoire. Lorsque les revenus annuels excèdent la limite supérieure de la tranche à taux réduit de l’article 182 A du code général des impôts, la retenue de 15 % s’impute comme un acompte sur la cotisation d’impôt sur le revenu calculée au barème progressif. Les dispositions combinées de l’article 197 A du code général des impôts et de l’article 197 B du code général des impôts ouvrent droit à la restitution de l’excédent versé. L’artiste non-résident peut formuler une demande pour bénéficier de l’application de son taux moyen d’imposition mondial à ses revenus français. Cette faculté garantit que la charge fiscale finale en France n’excède pas celle résultant de ses facultés contributives réelles.

Le calcul de l’excédent de retenue restituable est explicité aux paragraphes 290 à 305 du BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20. Le remboursement correspond à la différence positive entre la retenue prélevée à la source et l’impôt sur le revenu liquidé au taux moyen. Par ailleurs, les sportifs et artistes percevant des rémunérations irrégulières peuvent mobiliser les mécanismes d’étalement pluriannuel. L’article 100 bis du code général des impôts et l’article 84 A du code général des impôts permettent de lisser les revenus sur trois ou cinq ans. Dans son arrêt du 5 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA01905, a confirmé ce droit. La juridiction a jugé que l’étalement pluriannuel continue de produire ses effets pour les revenus acquis avant le transfert de résidence fiscale. Cette décision confirme la protection offerte aux contribuables contre la progressivité excessive liée aux variations de revenus professionnels.

La recevabilité des réclamations contentieuses formées par les contribuables non-résidents obéit à un strict formalisme de procédure. Dans une décision du 26 janvier 2018, le Conseil d’État, n° 408561, a fixé les conditions de forme indispensables. La haute juridiction a jugé que la demande de restitution doit obligatoirement comporter l’indication précise de l’établissement payeur de la retenue. En l’absence de ces renseignements exigés par l’article R.* 197-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation est déclarée irrecevable sans méconnaître les principes d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union européenne. Dès lors, les contribuables doivent impérativement réunir les certificats fiscaux et attestations de paiement délivrés par les débiteurs français. Le respect des délais de forclusion prévus aux articles R.* 196-1 et suivants du même livre conditionne le succès de toute démarche de restitution.

L’inobservation fautive des obligations légales de retenue à la source expose les organisateurs et débiteurs à de sévères pénalités fiscales. En application du a de l’article 1729 du code général des impôts, les omissions déclaratives entraînent une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Cette pénalité a été expressément validée par le Conseil d’État le 5 juillet 2022, n° 455789. Le Conseil d’État a jugé que la société requérante ne pouvait ignorer que l’ensemble des sommes versées rémunérait la prestation scénique en France. L’intention délibérée d’éluder le paiement de la retenue à la source par une minoration artificielle de la base imposable justifiait la majoration de 40 %. En conséquence, les tentatives d’habillage contractuel visant à déguiser des cachets artistiques en prestations de services accessoires sont sévèrement sanctionnées. Les juges refusent toute modération lorsque la volonté d’éluder l’impôt est établie par l’administration.

En revanche, la jurisprudence administrative refuse l’application automatique de la majoration pour activité occulte aux artistes salariés étrangers. Dans son arrêt du 21 janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon, n° 21LY00438, a censuré la majoration de 80 % de l’article 1728 du CGI. La cour a retenu que l’activité de spectacle salarié ne devait donner lieu à aucune déclaration au centre de formalités des entreprises. Par suite, cette activité ne pouvait être qualifiée d’activité occulte justifiant la pénalité maximale de 80 % mise à la charge du contribuable. Enfin, le contribuable conserve la garantie fondamentale de se prévaloir des interprétations formelles admises par l’administration. L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales assure ainsi la protection des contribuables contre les changements de doctrine rétroactifs. Cette garantie confère une sécurité juridique indispensable aux relations économiques et contractuelles transfrontalières.

Conclusion

Le régime de la retenue à la source applicable aux artistes et sportifs non-résidents sous l’article 182 A bis du code général des impôts articule avec rigueur les exigences de recouvrement du Trésor et les garanties procédurales accordées aux intervenants internationaux. L’intégration prétorienne des prestations accessoires indissociables dans l’assiette imposable impose aux producteurs une vigilance contractuelle constante. Par ailleurs, l’ouverture des voies de restitution contentieuse sous l’article 235 quinquies du code général des impôts et l’application du taux moyen mondial préservent l’équité fiscale. Dès lors, la parfaite maîtrise des critères conventionnels de l’article 17 et la justification documentaire des charges réelles conditionnent la sécurité des opérations. La conformité fiscale s’érige ainsi en impératif stratégique pour l’ensemble des acteurs du spectacle vivant et du sport de haut niveau.

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