I. La prohibition d’ordre public du testament conjonctif et la préservation de la liberté testamentaire
A. Le fondement impératif de l’acte unilatéral et l’exercice discrétionnaire du droit de révocation
Le droit des libéralités impose que la transmission des biens à cause de mort procède d’une volonté strictement personnelle et autonome. Cette exigence protectrice trouve son siège textuel dans l’article 968 du Code civil qui édicte une interdiction d’ordre public absolue. La loi énonce qu’un « testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Cette règle vise à garantir l’indépendance de chaque disposant lors de l’expression de ses dernières volontés successorales. Dès lors, le législateur proscrit tout acte unique qui lierait indissociablement deux volontés successorales distinctes et concurrentes.
La raison d’être de cette interdiction découle directement de la définition légale du testament consacrée par les codificateurs. Selon l’article 895 du Code civil, « le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». Le testament constitue donc un acte unilatéral subordonné au maintien permanent du consentement individuel jusqu’au décès du disposant. Or, la réunion de deux dispositions dans un même écrit engendre une dépendance morale incompatible avec cette essence unilatérale. En conséquence, la liberté de tester se trouverait irrémédiablement compromise par la présence d’une volonté concurrente dans l’acte.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la portée essentielle de cette exigence d’unilatéralité formelle. Dans son arrêt de principe rendu le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.934, la Cour suprême a formulé une synthèse doctrinale d’une remarquable clarté. Les hauts magistrats énoncent que « l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires ». La Cour affirme ainsi la corrélation indissoluble qui unit l’unilatéralité de l’instrument écrit et la liberté révocatoire du testateur. À cet égard, toute restriction apportée à la faculté de révoquer un testament heurte directement les principes du droit successoral.
Cette décision de principe prononcée le 4 juillet 2018 répond également aux critiques fondées sur les garanties européennes des droits. Le pourvoi soutenait vainement que la prohibition de l’acte conjoint violait le droit fondamental au respect de la vie familiale. La Haute juridiction retient que « l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ». Dès lors, l’exigence d’un acte séparé garantit la liberté de tester sans méconnaître aucune norme conventionnelle internationale supérieure. Par ailleurs, les conventions internationales ne confèrent aucun droit acquis d’obtenir des biens par libéralité successorale.
La liberté de révocation discrétionnaire constitue la spécificité technique fondamentale qui distingue le testament de toute convention contractuelle. Cette prérogative est garantie par l’article 1035 du Code civil qui autorise le changement unilatéral de volonté du disposant. La loi dispose que « les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». Dans un testament conjoint, la révocation clandestine devient entravée par la contrainte morale née de l’engagement souscrit envers autrui. Or, le droit civil interdit formellement de renoncer, même implicitement, au pouvoir de rétractation testamentaire future. En conséquence, la nullité de l’acte unique sanctionne la création illicite d’une obligation synallagmatique entre cotestateurs.
Les juridictions du fond veillent scrupuleusement au respect de ces principes directeurs fixés par la jurisprudence de la Cour suprême. La cour d’appel de Bourges, dans son arrêt rendu le 23 janvier 2025, numéro n° 24/00266, a rappelé avec rigueur cette règle fondamentale. Les juges d’appel retiennent qu’« Un testament ne doit en effet contenir que la volonté d’une seule personne, afin de préserver la liberté de tester et la possibilité de révoquer les dispositions testamentaires ». Cette motivation souligne l’obligation de vérifier si l’instrumentum ne fusionne pas deux volontés individuelles distinctes dans un dessein commun. À cet égard, les magistrats d’appel exercent un contrôle rigoureux sur les termes matériels employés par les rédacteurs.
La qualification du testament conjonctif soulève également des enjeux déterminants dans les successions internationales transfrontalières. La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question dans son arrêt du 21 novembre 2012, pourvoi n° 10-17.365. La Haute juridiction a jugé que « Dans l’ordre international, les règles qui gouvernent l’établissement d’un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond ». Cette qualification formelle permet l’application des règles de rattachement prévues par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Or, pour tout testament instrumenté en France, la loi interne s’applique impérativement comme loi locale de passation de l’acte. Dès lors, les juridictions françaises sanctionnent tout testament conjonctif rédigé sur le territoire national sans exception possible.
L’histoire doctrinale et législative démontre la continuité ininterrompue de la prohibition du testament conjonctif depuis l’ancien droit coutumier. Les rédacteurs du Code civil de 1804 ont voulu préserver l’indépendance du testateur contre les pressions intrafamiliales insidieuses. Cette règle salutaire permet d’éviter les captations d’héritage résultant d’une influence mutuelle exercée entre deux disposants. Par ailleurs, les réformes contemporaines ont maintenu intacte la rigueur protectrice de l’article 968 du Code civil. En conséquence, cette prohibition d’ordre public conserve toute sa pertinence pour sécuriser les transmissions patrimoniales actuelles.
B. Les critères de qualification de l’acte unique prohibé et les manifestations matérielles du vice
La qualification juridique de testament conjonctif découle de l’analyse matérielle du support et de la structure rédactionnelle adoptée. Le vice formel est caractérisé dès lors que deux personnes réunissent leurs volontés testamentaires au sein d’un seul document physique. Cette maladresse survient fréquemment lorsque deux époux entendent organiser ensemble et simultanément le sort de leur patrimoine. Or, l’unicité du support écrit confère immédiatement à l’acte une nature conjointe formellement prohibée par le législateur. Dès lors, l’apparence unitaire de l’instrument emporte une présomption irréfragable d’atteinte portée à l’indépendance des volontés.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 23 janvier 2025 sous le numéro n° 24/00266 offre une parfaite illustration pratique de cette qualification. Dans ce litige, un acte manuscrit portait la clause « En conséquence, nous leur léguons la totalité de nos biens, meubles et immeubles, présents et à venir, qui composeront notre succession le jour de notre décès. Ecrit entièrement de ma main, avec l’accord de mon épouse et fait en toute conscience ». Ce document comportait la signature conjointe des deux conjoints, matérialisant l’adhésion expresse des deux époux à ce legs commun. La cour d’appel a annulé l’acte en retenant qu’« il est manifeste que ce testament est un testament conjonctif, qui contient la volonté de deux personnes, ce qui est prohibé par l’article 968 du code civil ». En conséquence, la mention expresse de l’accord d’un conjoint caractérise précisément l’existence de l’acte conjoint prohibé.
La prohibition légale s’applique avec la même vigueur quel que soit le contenu spécifique des stipulations adoptées par les parties. L’article 968 vise expressément deux hypothèses distinctes de dispositions patrimoniales consenties par plusieurs personnes au sein d’un acte. La première hypothèse concerne les dispositions souscrites collectivement par deux testateurs au bénéfice exclusif d’un tiers désigné ensemble. La seconde hypothèse vise les dispositions réciproques par lesquelles deux personnes s’instituent mutuellement légataires de leurs patrimoines respectifs. À cet égard, les juges n’ont pas à distinguer selon la finalité ou la nature des libéralités stipulées dans l’acte litigieux. Dès lors que la pluralité de déclarants se matérialise dans un acte unique, la sanction légale s’applique de plein droit.
La prohibition du testament conjonctif s’articule avec les règles formelles impératives propres au testament olographe prévues par la loi. Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». La Première chambre civile, dans son arrêt du 9 juin 2021, pourvoi n° 19-21.770, a rappelé la portée de cette exigence formelle. La Cour affirme qu’« aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Or, dans un acte conjonctif olographe, le texte ne peut matériellement émaner que de la main d’un seul des cosignataires.
Cette dualité rédactionnelle entraîne inévitablement une double cause d’invalidité juridique à l’encontre de l’instrumentum conjointement signé. Pour le signataire qui n’a pas écrit le texte de sa main, l’acte encourt la nullité pour inobservation de l’article 970. Pour le rédacteur effectif, l’acte encourt la nullité pour violation de la prohibition édictée à l’article 968 du Code civil. Par ailleurs, l’acte ne saurait faire l’objet d’une division pour ne conserver que les dispositions du rédacteur manuscrit. En conséquence, la nullité affecte la totalité de l’acte sans qu’aucune scission judiciaire des clauses ne soit admise.
Il importe de distinguer le vice structurel de l’acte conjonctif des simples irrégularités de date qui peuvent être réparées judiciairement. En matière de date incomplète, la Première chambre civile admet une recherche d’éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127, la Haute juridiction a précisé cette règle d’interprétation prétorienne favorable. La Cour suprême juge que « lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée ». De même, dans son arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-17.524, la Cour valide un testament en présence d’éléments intrinsèques probants. Or, une telle bienveillance d’interprétation est rigoureusement exclue lorsqu’un testament est rédigé en violation de l’article 968.
L’appréciation des éléments de preuve soumis aux tribunaux judiciaires doit respecter les règles impératives relatives à la motivation des jugements. Dans son arrêt rendu le 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.418, la Première chambre civile a sanctionné une décision d’appel. La Haute juridiction rappelle que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette obligation processuelle impose d’analyser tous les documents attestant de l’intention réelle des parties lors de la rédaction. À cet égard, l’examen matériel du document permet d’établir avec certitude l’existence d’une rédaction commune prohibée.
La jurisprudence assimile à l’acte unique prohibé la rédaction de deux volontés sur une seule et même feuille matérielle. Même si chaque déclarant rédige et signe son propre texte sur une face distincte, l’unité du support vicie l’acte. Cette proximité matérielle crée en effet une présomption de concertation et de dépendance mutuelle entre les deux disposants. Or, la liberté testamentaire requiert une séparation physique intégrale pour garantir l’absence de toute influence réciproque lors de la souscription. En conséquence, les praticiens du droit successoral recommandent impérativement l’usage de feuilles de papier strictement individualisées.
II. Le régime contentieux de la nullité et l’admission des testaments croisés séparés
A. La sanction de la nullité absolue et l’impossibilité de confirmation rétroactive
Le régime des sanctions attachées à l’inobservation des formes testamentaires présente un caractère d’ordre public particulièrement rigoureux. Ce principe découle directement de l’article 1001 du Code civil qui règle les conséquences des vices d’instrumentation. La loi dispose que « Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité ». La violation de l’article 968 du Code civil est ainsi sanctionnée par la nullité absolue de l’acte litigieux. Dès lors, tout héritier légal ou successible évincé justifiant d’un intérêt direct est pleinement recevable à agir en annulation.
La question de la réitération postérieure ou de la confirmation d’un testament conjonctif nul a fait l’objet d’arrêts stricts. Dans un arrêt de principe rendu le 31 mars 2016, pourvoi n° 15-17.039, la Première chambre civile a statué au visa des articles 968, 970 et 1001. La Cour énonce que « la réitération, par un testament régulier, d’un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il donne ainsi une existence légale ; que les dispositions du premier testament, qui ne sont pas renouvelées par le second, ne peuvent avoir plus de force que le testament qui les contient et tombent avec lui ». Or, une simple référence implicite ou générale à un acte antérieur demeure sans portée juridique pour les juges. En conséquence, le testateur doit reprendre intégralement chaque libéralité dans un nouvel acte unilatéral formellement autonome.
Le prononcé de la nullité judiciaire anéantit rétroactivement l’acte conjonctif et prive les légataires institués de toute vocation successorale. La succession du défunt s’ouvre alors sous le régime de la dévolution légale ab intestat prévue par le Code civil. Les héritiers par le sang ou le conjoint survivant recouvrent la totalité de leurs droits légaux sur la masse successorale. À cet égard, le bénéficiaire d’un legs nul ne peut opposer aucune possession d’état ni aucune apparence aux héritiers légitimes. Par ailleurs, les donations antérieures consenties régulièrement conservent leur plein effet sous réserve du respect de la réserve héréditaire.
La délivrance de legs constitue une mesure provisoire qui n’éteint jamais le droit d’invoquer la nullité de l’acte conjonctif. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-11.230. La Cour suprême juge que « la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession ». Dès lors, les héritiers qui ont délivré un legs conservent l’entière faculté d’assigner ultérieurement le gratifié en nullité testamentaire. En conséquence, l’action en nullité fondée sur l’article 968 demeure recevable tant que le partage définitif n’est pas consommé.
L’anéantissement du testament vicié conduit obligatoirement à l’ouverture des opérations de partage judiciaire de l’indivision successorale ouverte. Ce principe procédural est illustré par le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 22 mai 2025, sous le numéro n° 24/00425. Le tribunal rappelle que « Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du Code Civil, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ». Or, lorsque le legs universel disparaît, les biens litigieux réintègrent la masse indivise soumise aux règles de droit commun. À cet égard, le tribunal désigne un notaire liquidateur chargé de dresser l’état liquidatif complet de la succession.
La restitution des biens et des fruits perçus par le prétendu légataire constitue la conséquence directe du prononcé d’annulation. L’annulation rétroactive du titre testamentaire transforme le bénéficiaire en possesseur sans droit ni titre des biens successoraux appréhendés. Les héritiers peuvent réclamer la restitution en nature des actifs ainsi que le remboursement des revenus et loyers perçus. Or, une indemnité d’occupation peut être exigée du légataire évincé qui a occupé privativement un immeuble successoral indivis. En conséquence, le contentieux du testament conjonctif débouche sur une reddition de comptes détaillée devant le notaire commis.
L’action en nullité d’un testament pour violation de l’article 968 s’éteint par la prescription quinquennale de droit commun. Ce délai court à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence de l’acte testamentaire litigieux. Toutefois, en cas de dissimulation frauduleuse du document, le point de départ du délai est légitimement reporté dans le temps. Dès lors, l’héritier qui découvre tardivement l’écrit conjoint peut valablement agir en justice dans les cinq ans de la découverte. Par ailleurs, l’exception de nullité opposée en défense demeure perpétuelle et imprescriptible selon la jurisprudence constante.
La charge de la preuve du caractère conjonctif de l’écrit incombe au demandeur qui sollicite le prononcé de la nullité. Cette preuve s’administre principalement par la production matérielle de l’instrumentum original soumis à l’appréciation directe des magistrats. Les juges examinent la continuité rédactionnelle, l’agencement des signatures ainsi que la teneur globale des clauses de légation insérées. Or, lorsque l’acte présente une unité matérielle évidente, la preuve résulte directement des mentions figurant dans le document. En conséquence, les magistrats prononcent la nullité absolue en application expresse de l’article 968 du Code civil.
B. La validité des testaments réciproques rédigés sur des instruments distincts
La sévérité attachée à la prohibition du testament conjonctif ne s’oppose pas à l’expression de volontés successorales coordonnées. La jurisprudence constante de la Cour de cassation consacre la pleine validité des testaments dits croisés rédigés sur actes distincts. La condition de validité réside dans l’indépendance formelle et la séparation matérielle intégrale de chaque instrumentum établi par chaque testateur. Dès lors que deux époux rédigent chacun leur testament sur un acte séparé, l’article 968 devient totalement inapplicable. En conséquence, la réciprocité des libéralités consenties demeure licite dès lors que l’unicité d’acte est matériellement évitée.
L’analyse juridique de cette validité repose sur la distinction doctrinale cardinale établie entre le negotium et l’instrumentum du testament. L’article 968 n’interdit pas la convergence des volontés patrimoniales, mais proscrit uniquement leur fusion dans un même écrit matériel. Lorsque deux testaments distincts sont souscrits, chaque disposant conserve la faculté de révoquer unilatéralement ses propres dispositions successorales. Or, cette liberté de révocation secrète et discrétionnaire préserve parfaitement les intérêts fondamentaux protégés par l’ordre public successoral. À cet égard, l’identité de clauses entre deux actes séparés ne saurait justifier une présomption de testament conjoint prohibé.
La Première chambre civile a confirmé cette doctrine dans son arrêt rendu le 13 avril 2022, pourvoi n° 20-17.199. Dans cette affaire, deux époux avaient rédigé parallèlement deux testaments distincts organisant l’attribution de biens communs à leurs héritiers. La Haute juridiction rappelle qu’« il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament-partage est un acte d’autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». La Cour censure la cour d’appel qui avait annulé ces testaments séparés au motif erroné de leur similitude rédactionnelle. Dès lors, deux époux peuvent valablement rédiger des testaments distincts pour organiser la transmission coordonnée de leur patrimoine commun.
La cour d’appel de Rennes a apporté une illustration remarquable de cette solution le 29 avril 2025, numéro n° 22/01440. Dans ce litige, deux conjoints avaient établi le même jour deux testaments notariés distincts contenant des stipulations rigoureusement symétriques. La cour d’appel a énoncé que « L’interprétation de ce testament afin de rechercher et faire respecter la volonté de la défunte s’impose d’autant plus que ce testament ne peut être décorrélé de celui établi le même jour et en des termes identiques par son époux ». Les magistrats rennais ont fait prévaloir la volonté réelle des testateurs en confirmant l’efficacité des deux actes autonomes distincts. En conséquence, la contemporanéité de deux testaments rédigés en termes identiques ne porte aucune atteinte à leur validité respective.
Une précaution rédactionnelle capitale s’impose cependant pour garantir l’inattaquabilité des testaments croisés face aux contestations des cohéritiers. Il convient d’exclure formellement toute clause qui subordonnerait expressément l’efficacité d’un testament au maintien des dispositions de l’autre disposant. L’insertion d’une condition d’interdépendance contractuelle risquerait en effet de requalifier l’opération en pacte sur succession future prohibé. Or, le testament doit demeurer un acte unilatéral de pure libéralité dépourvu de tout engagement contractuel synallagmatique réciproque. À cet égard, chaque testateur doit pouvoir révoquer son acte sans entraîner la caducité automatique des volontés de son partenaire.
Sur le plan matériel, les déclarants olographes doivent observer une stricte disjonction physique des supports documentaires utilisés lors de l’écriture. Chaque testateur doit rédiger son texte sur une feuille distincte, en y apposant personnellement sa propre signature manuscrite. La rédaction successive sur le recto et le verso d’un même feuillet doit être impérativement proscrite par prudence. Dès lors, la séparation matérielle des écrits garantit une preuve incontestable de l’autonomie formelle de chaque acte en justice. Par ailleurs, le recours à un dépôt notarié assure la conservation sécurisée de chaque testament olographe rédigé séparément.
La comparaison entre testaments croisés et donations entre époux de biens à venir permet d’élaborer une stratégie successorale adaptée. Si la donation au dernier vivant offre un cadre notarié protecteur, le testament séparé permet d’organiser des dévolutions particulières complémentaires. Chaque instrument juridique obéit à des règles propres d’imputation liquidative et de réduction lors de l’ouverture de la succession. Or, la coexistence d’une donation entre époux et de testaments séparés requiert une articulation minutieuse pour éviter toute antinomie. En conséquence, une rédaction soignée garantit l’efficacité des testaments croisés face aux exigences strictes de la Cour de cassation.
En définitive, la distinction entre testament conjonctif prohibé et testaments croisés valables constitue une frontière cardinale du droit des successions. L’héritier qui conteste une disposition testamentaire doit établir l’existence matérielle de l’acte unique sanctionné par l’article 968 du Code civil. À l’inverse, le légataire gratifié par un écrit séparé peut invoquer avec succès la jurisprudence constante validant les actes autonomes. Dès lors, la maîtrise de ces règles prétoriennes permet d’anticiper les contentieux et de sécuriser les partages successoraux futurs.
Conclusion
La prohibition du testament conjonctif instituée par l’article 968 du Code civil demeure une garantie fondamentale de notre ordre public successoral. Cette règle d’ordre public protège l’essence même de l’acte testamentaire en sanctuarisant la liberté de tester et la révocation discrétionnaire. Comme l’a réaffirmé la Première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juillet 2018 sous le numéro n° 17-22.934, l’unilatéralité de l’acte assure la libre disposition des biens. Dès lors, tout testament regroupant les volontés de plusieurs disposants sur un même instrumentum encourt une nullité absolue et irrémédiable.
À l’inverse, la pratique des testaments croisés rédigés sur des supports matériels séparés bénéficie d’une pleine reconnaissance prétorienne. La Haute juridiction valide régulièrement les testaments réciproques dès lors que chaque disposant conserve sa liberté individuelle de rétractation. Or, face aux enjeux patrimoniaux des transmissions familiales, la frontière entre acte conjoint prohibé et actes séparés suscite d’âpres contentieux. En conséquence, les héritiers et légataires confrontés à un acte équivoque disposent d’actions judiciaires déterminantes pour faire respecter la loi.