Le retrait d’un titre de séjour constitue une prérogative exorbitante par laquelle l’autorité préfectorale met fin prématurément aux effets d’une décision créatrice de droits pendant sa période de validité. À la différence du refus de renouvellement qui intervient à l’échéance du titre, le retrait de titre de séjour anéantit le droit au séjour déjà reconnu à un ressortissant étranger. Cet acte d’autorité est strictement encadré par les articles L. 432-4 à L. 432-7 du CESEDA ainsi que par les garanties fondamentales des droits de la défense prévues par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Dans un contexte d’intensification des contrôles préfectoraux, le contentieux de l’annulation devant le tribunal administratif exige une rigueur juridique absolue sur la légalité externe de la mesure — notamment le respect de la procédure contradictoire préalable régie par l’article L. 121-1 du CRPA et l’article L. 122-1 du CRPA — et sur sa légalité interne.
I. Le cadre légal et les motifs d’habilitation du retrait préfectoral de titre de séjour
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise limitativement les cas d’ouverture du retrait d’un titre de séjour. Une distinction fondamentale oppose la disparition des conditions d’éligibilité et la fraude (A) aux impératifs de sauvegarde de l’ordre public (B).
A. Les fondements matériels du retrait : cessation des conditions d’octroi, fraude et rupture de vie commune
Aux termes de l’article L. 432-5 du CESEDA, « Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ». Le maintien du droit au séjour est ainsi conditionné à la permanence des critères ayant justifié sa délivrance.
En matière matrimoniale, le retrait intervient couramment lors de la rupture de la vie commune. Pour les cartes de résident de dix ans délivrées au titre du mariage avec un citoyen français, l’article L. 423-6 du CESEDA et l’article R. 423-2 du CESEDA autorisent le préfet à retirer le titre en cas de rupture de vie commune dans les quatre années suivant le mariage. La charge de la preuve incombe intégralement à l’administration, la bonne foi du titulaire étant présumée. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 16 octobre 2025 (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 23TL02168) :
« Aux termes de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage (…). Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. (…) « . (…) En l’absence de stipulations expresses dans l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu’il détient, même en l’absence de texte, pour retirer une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude. Il appartient à l’administration, et non au requérant dont la bonne foi se présume, d’apporter la preuve de la fraude qu’elle invoque. »
Dans ce même litige (CAA Toulouse, 16 octobre 2025, n° 23TL02168), la cour a jugé que la demande incidente d’un changement de statut vers la qualité de salarié formulée durant le contradictoire demeure inopérante face au retrait :
« Dans ces conditions, le préfet du Tarn établit l’absence de communauté de vie et, par suite, la fraude du requérant qui n’a pas informé ses services de l’évolution de sa situation conjugale à la date de la délivrance de sa carte de résident. (…) En deuxième lieu, à supposer même que M. B… aurait sollicité un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de » salarié » à l’occasion des observations qu’il a émises dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de son titre, (…) une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur la décision attaquée portant retrait du titre de séjour de dix ans octroyé sur le fondement de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. »
Lorsque le titre a été obtenu par fraude, la règle générale de prescription quadriennale du retrait des actes créateurs de droits est écartée au profit de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel « un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce principe le 19 décembre 2023 (CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 23BX01288) :
« Il résulte des circonstances exposées au point précédent que M. C… a dissimulé à l’administration la fin de la communauté de vie avec son épouse, intervenue un jour après le dépôt de sa demande de titre de séjour » conjoint de Français « , et avant la décision de la préfète de lui délivrer ce titre à compter du 13 décembre 2019. La dissimulation de ces faits pendant l’instruction de sa demande initiale a revêtu le caractère d’une manœuvre frauduleuse. Ainsi, la préfète de la Vienne a pu légalement retirer le 11 février 2021, le titre de séjour » conjoint de Français » délivré à l’intéressé le 13 décembre 2019, soit au-delà du délai de quatre mois suivant son attribution. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Vienne est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 11 février 2021 au motif qu’en l’absence de fraude, ce retrait ne pouvait intervenir postérieurement à l’expiration du délai de 4 mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration. »
De même, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 15 avril 2026 (CAA Lyon, 15 avril 2026, n° 25LY01936) que l’autorité préfectorale conserve toute latitude pour retirer un titre obtenu sur la base de fausses déclarations d’état civil :
« En dépit du visa de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Isère a indiqué faire usage de la possibilité pour l’administration, prévue à l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration qu’il a visé, de retirer à tout moment un acte administratif unilatéral obtenu par fraude. Il a à ce titre relevé que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’obtention du titre visé à l’article 10.1 b) de l’accord franco-tunisien dès lors notamment qu’il ne peut établir être à la charge effective d’un descendant français dans la mesure où il n’a pas d’enfant français. (…) Enfin, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour retirer le titre de séjour en litige. »
Le préfet ne se trouve jamais en situation de compétence liée et doit toujours apprécier si le retrait ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. La menace pour l’ordre public et la stricte distinction entre cartes temporaires et cartes de résident
L’article L. 432-4 du CESEDA dispose qu’« une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Ce motif permet d’écarter les titulaires de titres temporaires ou pluriannuels en cas de commission d’infractions graves ou de comportements troublant la tranquillité publique.
Cependant, le juge administratif veille scrupuleusement au respect du champ d’application des textes. Les dispositions de l’article L. 432-4 et de l’article L. 432-5 du CESEDA ne s’appliquent pas aux cartes de résident de dix ans, qui relèvent d’un régime exclusif. La cour administrative d’appel de Paris a sanctionné cette confusion de bases légales le 1er juillet 2024 (CAA Paris, 1er juillet 2024, n° 23PA05312) :
« Pour décider de retirer la carte de résident délivrée à M. A…, valable du 10 février 2015 au 9 février 2025, le préfet de police s’est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance qu’il était défavorablement connu des services de police pour des faits de violences volontaires sur conjoint particulièrement vulnérable (…). Toutefois, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dispositions, ainsi que celles de l’article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Par ailleurs, les dispositions, invoquées en appel par le préfet de police, du 6° de l’article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne concernent également que les cartes de séjour temporaire ou pluriannuelle, et non les cartes de résident, qui font l’objet des derniers alinéas de cet article. (…) Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont estimé, pour annuler son arrêté du 11 avril 2022, qu’il avait commis une erreur de droit. »
Pour les cartes temporaires et pluriannuelles, l’autorité administrative dispose du pouvoir de caractériser la menace pour l’ordre public au-delà des infractions énumérées par l’article R. 432-4 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’étendue de cette prérogative le 10 juillet 2026 (CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 25NT01816) :
« Il résulte des dispositions précitées que le préfet a le pouvoir de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger s’il estime que ce dernier représente une menace pour l’ordre public. Si les articles L. 432-5-1 à L. 432-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent certaines infractions pénales pouvant donnant lieu à retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ces dispositions n’ont pas pour objet de limiter le pouvoir du préfet de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle aux seules infractions définies par ces articles. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur de droit doit être écarté. »
Dans ce même arrêt (CAA Nantes, 10 juillet 2026, n° 25NT01816), la cour a validé le retrait d’une carte pluriannuelle motivé par des violences conjugales établies par le juge pénal :
« Les constatations de fait retenues par les juges répressifs et qui sont le support nécessaire du dispositif du jugement correctionnel devenu définitif sont revêtues de l’autorité de chose jugée. (…) Un tel comportement de violence physique répétée à l’égard d’une épouse et de ses enfants trouble gravement l’ordre public. Par suite, le préfet du Morbihan n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni méconnu les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que M. A… représentait une menace pour l’ordre public justifiant le retrait de son titre de séjour. »
À l’inverse, des irrégularités administratives ou des omissions d’état civil ne suffisent pas à établir une menace pour l’ordre public. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 31 mai 2023 (CAA Paris, 31 mai 2023, n° 23PA00275) :
« Si cette omission volontaire, visant à égarer l’autorité administrative dans son pouvoir d’appréciation de sa situation personnelle, constitue une manœuvre répréhensible, elle ne caractérise pas, à elle seule, une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet de police ne pouvait refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sur le fondement du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
Enfin, le retrait prononcé après l’expiration de la durée de validité du titre est dépourvu d’effet juridique faisant grief, comme l’a énoncé la cour administrative d’appel de Paris le 20 mai 2026 (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA05219) :
« Il ressort des termes de l’arrêté litigieux du 27 février 2025 que le préfet de police a décidé de retirer la carte de séjour pluriannuelle valable du 5 février 2021 au 4 février 2025 dont était titulaire M. A…. Or, cette décision, intervenue postérieurement à la date d’expiration du titre retiré, n’a pas modifié l’ordonnancement juridique et n’a pas eu d’incidence sur la situation de l’intéressé en ce qui concerne son droit au séjour. Elle n’a donc pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. »
II. Les garanties procédurales du contradictoire et le contentieux de l’annulation devant le juge administratif
Le retrait d’un titre de séjour supprime un droit acquis et expose l’étranger à un éloignement forcé. C’est pourquoi la légalité de la décision préfectorale repose sur le respect scrupuleux de la procédure contradictoire préalable (A), dont la méconnaissance vicie le retrait et entraîne la censure contentieuse de l’obligation de quitter le territoire (B).
A. Le respect impératif de la procédure contradictoire et des droits de la défense préalables
Entrant dans le champ de l’article L. 211-2, 4° du CRPA en tant qu’elle retire une décision créatrice de droits, la décision préfectorale est assujettie au respect de l’article L. 121-1 du CRPA et de l’article L. 122-1 du CRPA. L’administration doit informer précisément l’administré de la mesure envisagée et des motifs retenus, en lui accordant un délai utile pour présenter des observations écrites ou demander une audition orale.
Le Conseil d’État a rappelé l’exigence d’information loyale dans une décision du 23 juillet 2025 (Conseil d’État, 23 juillet 2025, n° 495002), censurant un arrêt d’appel ayant validé une procédure où le préfet avait trompé l’administré sur la nature réelle de la mesure :
« Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable « . Aux termes des dispositions de la première phrase de l’article L. 122-1 du même code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales « . (…) En se fondant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, sur l’unique circonstance qu’un courrier du préfet du Var du 29 septembre 2022, avait informé M. A… de ce qu’il était envisagé de lui retirer sa carte de séjour pluriannuelle, alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 17 octobre 2022, fixant la date de l’entretien sollicité par son avocat dans le cadre de la procédure contradictoire, le préfet a indiqué qu’il envisageait de lui retirer sa carte de résident au bénéfice d’une carte de séjour temporaire d’un an » vie privée et familiale « , et qu’il n’était pas contesté que cet entretien avait porté sur la substitution d’une carte de séjour temporaire d’un an à sa carte de séjour pluriannuelle, la cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. »
Lorsque le titulaire du titre formule une demande d’audition orale en application de l’article L. 122-1 du CRPA, le préfet est légalement tenu d’organiser cet entretien, la circonstance que des observations écrites aient été communiquées ne valant pas dispense. La cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément jugé le 26 septembre 2024 (CAA Nancy, 26 septembre 2024, n° 23NC00989) :
« La décision portant retrait de la décision accordant un titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit, par suite, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant au bénéficiaire du titre de séjour d’être informé de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l’autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d’audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu’elle peut être écartée. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration constitue une garantie pour le bénéficiaire de la décision créatrice de droits que l’autorité administrative entend rapporter. »
Dans ce même arrêt (CAA Nancy, 26 septembre 2024, n° 23NC00989), la juridiction a jugé que le défaut d’audition prive l’étranger d’une garantie substantielle entraînant l’annulation de l’arrêté :
« Les services de la préfecture étaient ainsi tenus de faire droit à la demande formulée par l’intéressé, sans que la préfète ne puisse utilement soutenir qu’il revenait à l’intéressé de prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture. La préfète des Vosges n’allègue par ailleurs pas que des circonstances exceptionnelles auraient fait obstacle à l’organisation d’un entretien. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défendeur aurait bénéficié d’une mesure équivalente à la présentation d’observations orales sur le retrait de son titre de séjour. M. B… est ainsi fondé à soutenir qu’il a été privé de la garantie de présenter des observations orales telle que prévue à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a retiré la décision du 16 mars 2021 est entachée d’un vice de procédure. »
En cas de litige sur la réception de la notification du contradictoire, la preuve pèse intégralement sur la préfecture. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé un retrait de titre le 13 mars 2025 (CAA Douai, 13 mars 2025, n° 24DA00751), jugeant qu’un simple suivi postal sans preuve d’avis de passage est insuffisant et qu’une audition policière informelle ne purge pas le vice :
« Toutefois, cette pièce se contente de mentionner en date du 4 août 2023 : » Votre envoi n’a pas pu être distribué ce jour et sera mis à disposition au bureau de poste. Le choix d’une date de relivraison ou d’un point de retrait est possible jusqu’à minuit sur notre site internet « . Un tel document n’est par conséquent pas de nature à établir que le préposé du service postal a délivré à M. A… un avis de passage à sa dernière adresse connue de l’administration le prévenant de ce que le pli en litige était à sa disposition au bureau de poste. (…) La seule convocation de l’intéressé par la police de l’air et des frontières versée au dossier ne permet en tout état de cause pas de justifier que ce que M. A… a été informé de ce qu’un retrait de sa carte de résident était envisagé et la circonstance, à la supposer établie, qu’il a pu présenter des observations orales ne saurait permettre d’écarter le moyen tiré de ce qu’il n’a pas pu présenter des observations écrites, cette faculté constituant une garantie pour l’administré. »
Enfin, l’article L. 432-13 du CESEDA n’impose la consultation préalable de la commission du titre de séjour que dans des cas limitativement définis, notamment en cas d’infraction aux règles du regroupement familial ou de manquement au contrat d’engagement républicain. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 28 mai 2024 (CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 23LY02235) :
« Aux termes de cet article : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / (…) / 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; / (…) / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10 « . L’article L. 423-19 auquel il est ainsi renvoyé vise le cas de l’étranger qui » a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial « . L’article L. 412-10 auquel il est également renvoyé vise pour sa part le cas des » manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République « . Le retrait prononcé en l’espèce par le préfet de l’Isère se fonde sur l’annulation du jugement en exécution duquel le titre en litige avait été délivré. Il ne relève dès lors d’aucune des hypothèses dans lesquelles le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la saisine préalable de la commission du titre de séjour. »
B. Les voies de recours, l’exception d’illégalité et les conséquences de l’annulation sur l’OQTF accessoire
Le retrait d’un titre de séjour est contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Lorsque l’arrêté de retrait est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour, l’illégalité du retrait entraîne l’annulation par voie de conséquence de la mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a affirmé le 19 juin 2025 (CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 23TL02516) :
« Par jugement du 27 mars 2025, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté de la préfète du Gard qui a procédé au retrait du titre de séjour de M. A…. Par suite, la décision du 23 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français litigieuse, qui se fondait sur l’intervention, la veille, de ce retrait, est privée de base légale et ne peut qu’être annulée. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la préfète du Gard du 23 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français à son encontre. »
Dans cette même décision (CAA Toulouse, 19 juin 2025, n° 23TL02516), la cour a enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour :
« Il résulte de ce qui a été exposé précédemment et notamment des circonstances que le titre de séjour illégalement retiré expirait le 19 mai 2023 et qu’une nouvelle demande de titre de séjour a été présentée par l’intéressé le 24 juillet 2023, que l’appelant est seulement fondé à demander qu’il soit enjoint au préfet du Gard de réexaminer sa situation, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte, et de lui délivrer, durant le temps nécessaire à ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. »
Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée résultant d’une précédente annulation n’interdit pas un nouveau retrait si l’administration se fonde sur des éléments de fait nouveaux survenus postérieurement. La cour administrative d’appel de Douai l’a précisé le 26 septembre 2024 (CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA00847) :
« L’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation pour excès de pouvoir, prononcée par la cour dans son arrêt N°17DA00808 en date du 23 janvier 2018, de la décision du 18 octobre 2016 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime avait refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour, lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé son pays à destination, ne saurait être opposée aux appréciations dépendant de la situation de fait existante le 23 janvier 2023, date de la nouvelle décision retirant à l’intéressé son titre de séjour. Ainsi, alors qu’en l’espèce le préfet de la Seine-Maritime a pris cette nouvelle décision du 23 janvier 2023 au regard de nouvelles circonstances de fait et notamment au regard des faits commis par M. A… postérieurement au 18 octobre 2016, il n’a pas méconnu l’autorité absolue de la chose jugée. »
En pratique contentieuse, l’introduction du recours au fond contre l’arrêté de retrait peut être couplée à un référé-suspension sous l’article L. 521-1 du code de justice administrative lorsque l’urgence le justifie, notamment pour préserver un emploi salarié ou des prestations sociales vitales. La mise en lumière immédiate des vices de procédure contradictoire permet d’obtenir la suspension rapide de l’arrêté préfectoral et la remise d’un récépissé de séjour avec droit au travail.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers à Paris.