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La conduite après usage de stupéfiants en droit routier : incrimination par l’article L. 235-1 du Code de la route, dépistage salivaire, analyse sanguine et stratégies de défense pénale (2022-2026)

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La conduite après usage de stupéfiants en droit routier : incrimination par l’article L. 235-1 du Code de la route, dépistage salivaire, analyse sanguine et stratégies de défense pénale (2022-2026)

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Le contentieux de la conduite après usage de stupéfiants occupe une place croissante devant les juridictions pénales françaises. L’article L. 235-1 du Code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, indépendamment de toute altération des facultés du conducteur (article L. 235-1 du Code de la route). À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au cours des dernières années, une jurisprudence exigeante sur les conditions du dépistage, les modalités de la vérification sanguine et les garanties procédurales dues au conducteur poursuivi. En conséquence, le praticien de la défense pénale routière doit maîtriser les ressorts de cette infraction pour identifier les vices susceptibles de conduire à la nullité de la procédure ou à la relaxe du prévenu.

Par ailleurs, la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées devant la chambre criminelle témoigne de la tension persistante entre la sévérité de l’incrimination et les droits fondamentaux du conducteur poursuivi. La Cour de cassation a ainsi été amenée, par deux arrêts rendus en 2025, à se prononcer sur la conformité du dispositif législatif aux principes de proportionnalité des peines, d’égalité devant la loi et de respect des droits de la défense (Crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002 ; Crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004). Des lors, l’étude du régime applicable à la conduite sous l’emprise de stupéfiants exige une analyse structurée tant de la qualification pénale que des moyens de défense offerts au conducteur poursuivi.

I. La qualification pénale de la conduite après usage de stupéfiants et les conditions de sa preuve

A. Une incrimination fondée sur le seul usage, indépendante de toute altération des facultés

L’article L. 235-1, I, du Code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la route). À la différence de la conduite en état alcoolique, qui suppose le dépassement d’un seuil légal d’imprégnation, le délit prévu par ce texte est constitué par la seule présence dans l’organisme de traces de produits classés comme stupéfiants, sans que la loi n’exige un quelconque taux minimal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré cette interprétation avec une netteté remarquable dans un arrêt du 21 juin 2023. En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé la relaxe du prévenu au motif que l’expertise toxicologique ne mentionnait pas de taux de THC et qu’aucune investigation n’avait été menée sur la teneur en tétrahydrocannabinol du CBD consommé. La chambre criminelle a cassé cet arrêt en énonçant que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Or, cette solution revêt une portée considérable pour les consommateurs de CBD, produit dont la commercialisation est autorisée sous certaines conditions. Le conducteur qui a consommé un produit à base de cannabidiol et dont l’analyse salivaire ou sanguine révèle la présence de delta-9-tétrahydrocannabinol, fût-ce à l’état de traces, se trouve exposé aux poursuites pénales prévues par l’article L. 235-1 du Code de la route. La chambre criminelle a précisé, dans le même arrêt, que « le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Par ailleurs, la constitutionnalité de ce dispositif a été confirmée par la chambre criminelle, qui a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour a jugé qu’« il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle » (Crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002). À cet égard, la Cour a relevé que « le conducteur ayant consommé de l’alcool, produit dont la vente est licite, est dans une situation différente de celui qui a absorbé du cannabidiol (CBD), dérivé du cannabis, lequel relève de la catégorie des produits stupéfiants, dont la vente est généralement illicite » (Crim., 9 avril 2025, n° 25-90.002).

De même, par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité similaire en précisant que « dès lors qu’est incriminé le fait de conduire en ayant consommé des stupéfiants, et non en se trouvant sous l’empire de ces produits, l’absence de possibilité de dosage de la concentration de ceux-ci dans l’organisme par l’analyse salivaire est indifférente à l’établissement des circonstances de l’infraction, de sorte que les dispositions législatives contestées ne privent de garantie légale aucune des exigences constitutionnelles invoquées » (Crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004).

B. Le dépistage salivaire : un outil de présomption dont la régularité n’est pas soumise à un contrôle de fiabilité

Les articles L. 235-2 et R. 235-5 du Code de la route organisent le dépistage de l’usage de stupéfiants au moyen d’épreuves salivaires, réalisées par les officiers ou agents de police judiciaire dans le cadre de contrôles routiers ou à la suite d’un accident de la circulation (article L. 235-2 du Code de la route). La question de la fiabilité du test salivaire et des conditions de sa réalisation a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre criminelle.

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé la nullité du dépistage salivaire au motif que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit utilisé. La Cour a énoncé un principe clair : « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925).

En conséquence, la chambre criminelle a posé la règle selon laquelle « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué » (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). Cette solution repose sur la distinction fondamentale entre le dépistage, qui n’est qu’un indice permettant d’engager les vérifications, et l’analyse biologique, qui seule établit l’infraction. Des lors, la contestation de la fiabilité du test salivaire ne constitue pas, en elle-même, un moyen de nullité recevable.

Par ailleurs, la question de la compétence de l’agent procédant au dépistage a été tranchée par un arrêt récent de la chambre criminelle. Le 8 avril 2026, la Cour a jugé que « la nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire » sur les épreuves de dépistage diligentées par un agent de police judiciaire adjoint « n’est pas d’ordre public et relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale ». La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait annulé les épreuves de dépistage « alors que, d’une part, l’irrégularité concernée n’est pas sanctionnée par une nullité d’ordre public, d’autre part, M. [J] ne démontrait ni même n’alléguait avoir subi aucun grief » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048).

Cette décision confirme que le conducteur qui entend se prévaloir d’une irrégularité dans les conditions du dépistage doit démontrer l’existence d’un grief, conformément au régime des nullités d’intérêt privé prévu par l’article 802 du Code de procédure pénale. À cet égard, la simple allégation d’un défaut de compétence de l’agent ayant procédé au test ne suffit pas à entraîner la nullité de la procédure si aucune atteinte concrète aux droits de la défense n’est caractérisée.

II. Les moyens de défense du conducteur poursuivi : nullités procédurales, garanties du prélèvement sanguin et contestation des peines

A. Le droit au prélèvement sanguin et à la contre-expertise : une garantie essentielle des droits de la défense

Si le dépistage salivaire n’est qu’un indice, c’est l’analyse biologique qui fonde la déclaration de culpabilité. Les articles R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route prévoient que, à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. En cas de réponse positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin. Ce mécanisme constitue une garantie fondamentale des droits de la défense, dont la violation entraîne la nullité de la procédure.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré l’importance de cette garantie dans un arrêt du 15 octobre 2024. En l’espèce, le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, mais les enquêteurs n’avaient pas procédé au prélèvement sanguin. La cour d’appel avait écarté le moyen de nullité en estimant que le prévenu ne pouvait tirer aucun grief de cette carence puisqu’il n’avait pas exercé son droit à la contre-expertise. La chambre criminelle a cassé cette décision en énonçant que « le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis » (Crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611).

Or, cette solution est d’une importance pratique considérable pour la défense du conducteur poursuivi. Elle signifie que l’enquêteur qui omet de procéder au prélèvement sanguin alors que le conducteur a exprimé sa volonté de se réserver la possibilité d’une contre-expertise compromet irrémédiablement les droits de l’intéressé, quand bien même ce dernier n’aurait pas ultérieurement exercé le droit à l’expertise. Le caractère irrémédiable de l’atteinte aux droits de la défense résulte de ce que l’absence de prélèvement sanguin prive définitivement le prévenu de la possibilité de solliciter une vérification de l’analyse salivaire initiale.

Par ailleurs, la question du volume de sang prélevé a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 mai 2022. La Cour a confirmé que « l’article 8 de l’arrêté du 5 septembre 2001, qui imposait le prélèvement d’une quantité minimale de sang en vue de l’analyse destinée à établir la présence de cannabis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, a été abrogé par l’arrêté du 13 décembre 2016, qui prévoit seulement la mise à la disposition, par l’enquêteur qui requiert le prélèvement, au praticien qui l’exécute, de deux tubes de 10 ml chacun, sans imposer le recueil d’une quantité minimale de sang » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613). Des lors, le moyen de nullité tiré d’un volume insuffisant de sang prélevé est voué au rejet, sauf à démontrer un grief précis résultant de cette circonstance.

En conséquence, le praticien de la défense doit porter une attention particulière à la chronologie de la procédure de dépistage et de prélèvement. La vérification du respect de l’obligation de proposer au conducteur la possibilité de demander une contre-expertise constitue le premier réflexe procédural, d’autant que la chambre criminelle sanctionne rigoureusement l’omission de cette formalité par la cassation de la décision de condamnation.

B. Le refus de se soumettre aux vérifications et la contestation des peines en récidive

L’article L. 235-3 du Code de la route incrimine le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur a fait usage de stupéfiants (article L. 235-3 du Code de la route). Ce délit est puni des mêmes peines que la conduite après usage de stupéfiants, soit deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. La chambre criminelle a apporté des précisions importantes sur les conditions de caractérisation de l’élément intentionnel de ce délit.

Dans un arrêt du 16 décembre 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait relaxé le prévenu du chef de refus de se soumettre aux dépistages au motif que les gendarmes ne l’avaient pas informé que ce refus était constitutif d’un délit. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications mentionnées par les articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933).

Par ailleurs, la Cour a ajouté, sur le fondement de l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par ce texte ». La cour d’appel ne pouvait donc pas exiger que le prévenu ait été préalablement informé du caractère délictueux de son refus pour retenir l’élément intentionnel du délit (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Des lors, le seul moyen de défense opérant sur ce terrain réside dans l’invocation d’une erreur sur le droit au sens de l’article 122-3 du Code pénal, dont la charge de la preuve incombe au prévenu.

La question de la récidive mérite également une attention particulière. L’article L. 235-1, II, du Code de la route prévoit un doublement des peines en cas de récidive, soit quatre ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. La chambre criminelle veille au respect de l’obligation de motivation spéciale de la peine d’emprisonnement ferme prévue par l’article 132-19 du Code pénal. Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour a approuvé la condamnation d’un prévenu récidiviste à deux ans d’emprisonnement dont six mois assortis du sursis probatoire, la cour d’appel ayant relevé « la gravité des faits et de sa personnalité, ancrée dans une délinquance continue en lien avec les stupéfiants », dont le casier judiciaire portait « la trace de dix mentions entre janvier 2010 et novembre 2022 en relation avec l’usage de stupéfiants » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.980).

À cet égard, la Cour a précisé que la cour d’appel avait satisfait aux exigences de l’article 132-19 du Code pénal en se déterminant « par ces motifs, dont il se déduit qu’une peine d’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-83.980). Le conducteur poursuivi en récidive doit donc préparer minutieusement les éléments de personnalité susceptibles de convaincre le tribunal du caractère inadapté de la peine d’emprisonnement ferme, en produisant des justificatifs d’insertion professionnelle, de prise en charge thérapeutique et d’éloignement de la consommation de stupéfiants.

Par ailleurs, la visite du véhicule opérée à l’occasion d’un contrôle routier peut constituer un terrain de contestation procédurale. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 18 juin 2025, que la visite d’un véhicule sur le fondement de l’article 78-2-3 du Code de procédure pénale suppose l’existence préalable d’« indices apparents d’un comportement délictueux ». En l’espèce, la cour d’appel avait annulé la visite au motif que la seule présence d’un sachet brunâtre dans le véhicule ne suffisait pas. La chambre criminelle a censuré cette analyse en relevant que le procès-verbal mentionnait que le conducteur « conduisait à vive allure un véhicule dépourvu de vitre arrière, qu’il paraissait nerveux lors de son interpellation, qu’il n’était en possession ni du certificat d’immatriculation ni d’un permis de conduire, et qu’il a été constaté dans le véhicule la présence d’un sachet brunâtre, dont le prévenu a affirmé ignorer le contenu, ce qui caractérisait l’existence d’indices préalables et apparents d’un comportement délictueux » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225).

Des lors, le praticien de la défense doit analyser avec précision les circonstances du contrôle routier initial pour vérifier si les conditions de la flagrance étaient réunies au moment de la visite du véhicule. L’absence d’indices apparents d’un comportement délictueux préalablement à la visite constitue un moyen de nullité susceptible d’entraîner l’annulation de l’ensemble de la procédure subséquente, y compris les résultats du dépistage et de l’analyse toxicologique.

Conclusion

Le contentieux de la conduite après usage de stupéfiants révèle une tension entre la sévérité d’une incrimination qui ne requiert aucun seuil de concentration et les garanties procédurales dont bénéficie le conducteur poursuivi. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, par des arrêts récents, la constitutionnalité de l’article L. 235-1 du Code de la route et l’absence d’obligation pour les enquêteurs de justifier de la fiabilité du test de dépistage salivaire (Crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925). En conséquence, les axes de défense les plus opérants résident dans la vérification du respect du droit au prélèvement sanguin (Crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611), dans le contrôle de la compétence de l’agent ayant procédé au dépistage (Crim., 8 avril 2026, n° 25-87.048) et dans l’examen des conditions de la visite du véhicule au regard des exigences de la flagrance (Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.225). Le praticien doit, par ailleurs, porter une attention particulière à la motivation de la peine d’emprisonnement ferme en cas de récidive et à l’individualisation des sanctions complémentaires, notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

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