Le 19 août 2026, les États-Unis ont imposé de nouvelles sanctions à deux responsables de la Cour pénale internationale, portant à plus d’une dizaine le nombre de magistrats et fonctionnaires visés depuis l’entrée en vigueur du décret présidentiel n° 14203. Le 11 août 2026, quatre organisations de défense des droits humains ont saisi un tribunal fédéral de New York pour contester la constitutionnalité de ce régime de sanctions. En réaction, soixante-dix-neuf États parties au Statut de Rome ont dénoncé publiquement le risque accru d’impunité pour les crimes les plus graves. À cet égard, la confrontation entre la puissance étatique unilatérale et l’architecture juridictionnelle multilatérale soulève des interrogations fondamentales que le droit international contemporain peine à résoudre. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la Cour de cassation française éclaire les tensions entre l’immunité des dirigeants étrangers, la compétence universelle et l’obligation de coopération avec les juridictions pénales internationales.
Le Statut de Rome, adopté le 18 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002, institue la Cour pénale internationale comme juridiction permanente compétente pour connaître du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression. En conséquence, l’article 86 de ce traité impose aux États parties une obligation générale de coopération pleine et entière avec la Cour. Or, les sanctions américaines, qui prévoient le gel des avoirs et l’interdiction de visa à l’encontre des agents de la CPI, constituent un obstacle inédit à cette coopération. La question qui se pose est celle de la licéité, au regard du droit international, de mesures coercitives unilatérales dirigées contre une institution judiciaire internationale par un État qui n’est pas partie au traité l’ayant créée. Des lors, il est nécessaire d’examiner, d’une part, le cadre normatif de la coopération pénale internationale et les limites de l’immunité des dirigeants étrangers devant les juridictions nationales (I), et d’autre part, la portée de la compétence universelle en droit français et les garanties procédurales entourant l’exécution des mandats d’arrêt internationaux (II).
I. La coopération pénale internationale et les limites de l’immunité des dirigeants étrangers
A. L’obligation de coopération des États parties au Statut de Rome et l’exécution des mandats d’arrêt internationaux
L’obligation de coopération inscrite à l’article 86 du Statut de Rome constitue la pierre angulaire du système de justice pénale internationale. Les États parties s’engagent à coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène. Cette obligation emporte, en vertu de l’article 89 du même Statut, le devoir d’arrêter et de remettre à la Cour toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. En l’absence de force de police propre, la CPI dépend entièrement de la volonté des États parties pour assurer l’exécution de ses décisions.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen dans un arrêt du 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863 (Cour de cassation, 7 août 2024). La Haute juridiction y rappelle que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Des lors, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait ordonné un supplément d’information sans que l’intéressé se soit prévalu du motif facultatif de refus prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale (art. 695-24 CPP).
À cet égard, la chambre criminelle souligne que « l’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » et que « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies ». Cette interprétation restrictive des exceptions au principe de remise traduit la primauté accordée à la coopération judiciaire dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne.
Par ailleurs, la question de l’information de l’État de nationalité lors d’une demande d’extradition a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-86.757 (Cour de cassation, 3 septembre 2025). La Cour y rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité ». La cassation a été prononcée au motif que la chambre de l’instruction avait statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen ».
Le Conseil d’État a confirmé cette exigence procédurale dans sa décision du 5 mars 2024, n° 484266 (CE, 5 mars 2024). Statuant sur un recours contre un décret d’extradition vers le Suriname, il a jugé que les autorités françaises avaient satisfait à leur obligation d’information dès lors que les autorités néerlandaises, informées par courriel « en application de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne », avaient répondu négativement à la question de savoir si elles entendaient émettre un mandat d’arrêt européen. Dans la même veine, le Conseil d’État a validé un décret d’extradition vers les États-Unis dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 472301 (CE, 10 octobre 2023), en considérant que les informations transmises aux autorités luxembourgeoises « précisaient suffisamment le cadre extraditionnel pour poursuites pénales ».
B. L’immunité personnelle des chefs d’État en exercice et ses limites en droit international pénal
La question de l’immunité des chefs d’État en exercice constitue l’un des obstacles les plus redoutables à l’effectivité de la justice pénale internationale. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental le 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393 (Cour de cassation, Ass. plén., 25 juillet 2025), dans lequel elle juge que « l’immunité personnelle reconnue aux chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice, doit être examinée d’office par le juge national ». En conséquence, la Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction et déclaré nul le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre un chef d’État en exercice.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682 (Cour de cassation, Crim., 2 septembre 2020), la Cour avait déjà affirmé que « la coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger ». Or, la Cour avait ajouté que « en l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ».
La même solution a été retenue dans l’affaire relative aux détenus de Guantanamo. Par un arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 20-80.511 (Cour de cassation, Crim., 13 janvier 2021), la chambre criminelle a jugé que « les faits incriminés, reprochés à un ancien président des États-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’État ». La Cour en déduit que « la coutume internationale s’oppose à ce que les agents d’un État, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, puissent faire l’objet de poursuites, pour des actes entrant dans cette catégorie, devant les juridictions pénales d’un État étranger ». Elle précise en outre que « le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation à ce droit, découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États ».
Par ailleurs, la chambre criminelle a nuancé cette position en reconnaissant que l’immunité constitue une question préalable que le juge doit examiner même dans le cadre de procédures de saisie pénale. Dans un arrêt du 1er février 2023, pourvoi n° 22-82.235 (Cour de cassation, Crim., 1er février 2023), elle a posé le principe selon lequel « la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre une ordonnance de saisie spéciale rendue dans le cadre d’une enquête préliminaire diligentée des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis à l’étranger, est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet, d’examiner les éléments soumis par l’intéressé qui invoque l’immunité pénale liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés ». La Cour a toutefois rejeté le pourvoi en relevant que le demandeur « n’exerçait aucune fonction officielle » pendant la période des faits reprochés.
II. La compétence universelle en droit français et les garanties procédurales de la coopération judiciaire internationale
A. Le champ d’application de la compétence universelle et l’exigence de double incrimination
L’article 689-11 du code de procédure pénale (art. 689-11 CPP) définit le régime de compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes internationaux. Ce texte dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » le crime de génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes et délits de guerre définis par le code pénal. La personne soupçonnée doit toutefois avoir « une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France ». En outre, la poursuite « ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ».
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt fondamental du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468 (Cour de cassation, Ass. plén., 12 mai 2023). La Haute juridiction y juge que « le cas de compétence universelle de l’article 689-2 du code de procédure pénale est limité aux tortures définies par l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, soit celles imputées à un agent de la fonction publique ou une personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ». De manière remarquable, l’assemblée plénière étend la notion de personne agissant à titre officiel en jugeant qu’elle « doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire ».
La chambre criminelle a en outre apporté une précision majeure sur l’exigence de double incrimination dans le cadre de la compétence universelle. Par un arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344 (Cour de cassation, Crim., 24 novembre 2021), elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction en retenant que « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté ». En l’espèce, la Syrie n’ayant pas ratifié la Convention de Rome et son droit pénal ne comportant pas d’incrimination autonome des crimes contre l’humanité, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes.
Cette interprétation stricte de la double incrimination se retrouve dans le contentieux du mandat d’arrêt européen. La chambre criminelle, dans un arrêt du 29 novembre 2022, pourvoi n° 20-86.216 (Cour de cassation, Crim., 29 novembre 2022), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la condition de double incrimination prévue à l’article 695-23 du code de procédure pénale. La Cour a relevé que les dispositions contestées « ne procèdent pas de l’exercice par le législateur de la marge d’appréciation que prévoit l’article 34 du Traité sur l’Union européenne » et que « le Conseil constitutionnel s’interdisant de contrôler la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives au mandat d’arrêt européen qui ne mettent pas en œuvre la marge d’appréciation précitée, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité ».
B. Le gel des avoirs et le contrôle juridictionnel des mesures de coopération pénale internationale
Les sanctions unilatérales américaines contre la CPI prennent essentiellement la forme d’un gel des avoirs et d’interdictions de visa. En droit français, le régime du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale obéit à un cadre juridique distinct, contrôlé par le juge pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé ce cadre dans un arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867 (Cour de cassation, Crim., 29 novembre 2023). La Haute juridiction y juge que « dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». Cette qualification emporte des conséquences procédurales significatives sur la compétence des agents des douanes judiciaires.
La coopération judiciaire européenne en matière de saisie et de gel des avoirs a été enrichie par la création du Parquet européen. La chambre criminelle a validé les modalités de gel transfrontalier dans un arrêt du 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-82.624 (Cour de cassation, Crim., 24 septembre 2025). La Cour y rappelle que « la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci ». En outre, la Cour précise que « le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions de l’État membre du procureur européen délégué chargé de l’affaire », consacrant ainsi le principe de confiance mutuelle dans le cadre du Parquet européen.
La reconnaissance et l’exécution des décisions de confiscation étrangères constituent un autre volet de la coopération pénale internationale soumis au contrôle du juge français. La chambre criminelle a précisé les droits des tiers dans un arrêt du 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-87.017 (Cour de cassation, Crim., 5 janvier 2023). La Haute juridiction y juge que « le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure ». Ces garanties procédurales illustrent l’attention portée par la jurisprudence française aux droits fondamentaux dans le cadre de l’entraide pénale internationale.
Le Conseil d’État a par ailleurs statué sur les rapports entre la coopération avec les juridictions pénales internationales et la conduite des relations diplomatiques. Dans une décision du 27 mai 2026, n° 510773 (CE, 27 mai 2026), il a jugé que la décision par laquelle le Gouvernement français refuse d’accueillir un accusé dont le Mécanisme international chargé des fonctions résiduelles des tribunaux pénaux a ordonné la mise en liberté provisoire « est indétachable de la conduite des relations internationales de la France ». En conséquence, le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision « échappe à la compétence de la juridiction administrative, sans qu’il puisse être utilement soutenu que cette décision méconnaît le droit au recours garanti par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette solution, rendue dans le contexte de la coopération avec le Mécanisme international ayant succédé au Tribunal pénal international pour le Rwanda, illustre les limites du contrôle juridictionnel des actes de gouvernement en matière de coopération pénale internationale.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a également conforté la portée de la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de complicité. Par un arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.071 (Cour de cassation, Ass. plén., 25 juillet 2025), elle a jugé que « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger ». Cette solution élargit significativement le champ d’intervention des juridictions françaises en matière de crimes internationaux.
Conclusion
Les sanctions unilatérales dirigées contre la Cour pénale internationale par un État non partie au Statut de Rome constituent un défi majeur pour l’architecture de la justice pénale internationale. En droit positif, l’immunité des chefs d’État en exercice demeure un principe coutumier que la Cour de cassation applique avec constance, y compris pour les crimes les plus graves, tout en imposant au juge national de l’examiner d’office. Par ailleurs, le régime français de compétence universelle, encadré par l’article 689-11 du code de procédure pénale (art. 689-11 CPP), reste subordonné à des conditions strictes de résidence habituelle, de double incrimination et de subsidiarité. À cet égard, la coopération judiciaire internationale repose sur un équilibre délicat entre le respect de la souveraineté des États, la protection des droits fondamentaux et l’impératif de lutte contre l’impunité des crimes internationaux. Or, la multiplication des sanctions unilatérales contre les institutions judiciaires internationales menace cet équilibre en créant un précédent susceptible d’affaiblir durablement l’effectivité du système de justice pénale internationale.