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Extradition et conditions de détention indignes : quelles preuves pour obtenir la mise en liberté ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Extradition et conditions de détention indignes : quelles preuves pour obtenir la mise en liberté ?

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Une personne arrêtée en France à la suite d’une demande d’extradition peut être placée sous écrou extraditionnel dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction, puis, le cas échéant, de l’exécution du décret d’extradition. Cette détention ne se confond pas avec la détention provisoire prononcée dans une information pénale française. Elle répond à une finalité particulière : maintenir la personne à la disposition des autorités françaises afin que la procédure de coopération avec l’État requérant puisse aboutir.

Cette spécificité ne prive pas la personne réclamée d’un recours effectif contre ses conditions concrètes de détention. Une demande de mise en liberté peut être formée à tout moment. Lorsque la personne décrit des conditions personnelles, actuelles et suffisamment précises pour faire apparaître un risque de traitement inhumain ou dégradant, la chambre de l’instruction doit pouvoir en vérifier la réalité. La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2021, n° 21-80.421, a expressément étendu cette exigence aux personnes placées sous écrou extraditionnel.

La question pratique n’est donc pas seulement de soutenir que la prison est surpeuplée ou que l’État français connaît des difficultés structurelles. Il faut établir ce que la personne subit réellement : cellule, durée d’exposition, accès aux soins, vêtements, hygiène, violences, menaces, isolement, barrières linguistiques, démarches effectuées et réponses reçues. Le dossier doit aussi proposer une solution crédible au risque de fuite, par exemple un domicile vérifiable, la remise du passeport, des pointages ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le présent article distingue ces deux volets et explique comment les articuler devant la chambre de l’instruction.

Le sujet doit rester séparé du risque de torture ou de procès inéquitable dans l’État requérant, qui relève du contrôle de la remise et des recours contre l’extradition elle-même. Pour une vue d’ensemble de la procédure, le lecteur peut consulter l’analyse générale de l’extradition en droit français. Ici, l’objet est plus étroit : obtenir la levée ou l’aménagement de l’écrou en raison des conditions subies en France.

I. Extradition et détention indigne : quel recours avant la remise à l’État étranger ?

A. Mise en liberté et écrou extraditionnel : quel juge saisir et dans quel délai ?

Le premier réflexe consiste à qualifier correctement la mesure. L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire ordinaire. La personne n’est pas détenue pour permettre à une juridiction française de juger les faits poursuivis à l’étranger ; elle est retenue pour garantir le déroulement de la procédure d’extradition et sa disponibilité en vue d’une éventuelle remise. Cette qualification détermine le texte applicable, le juge compétent et la manière de présenter la demande.

Après la notification de la demande d’extradition, le premier président de la cour d’appel, ou le magistrat du siège qu’il a désigné, peut ordonner l’incarcération sous écrou extraditionnel. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit aussi une alternative lorsque la représentation de la personne est suffisamment garantie. Le texte dispose : Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Il ajoute que, si la représentation est garantie, le magistrat peut imposer une ou plusieurs mesures prévues aux articles 138 et 142-5.

Le même article précise que la décision initiale est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction et que celle-ci doit statuer dans un délai de cinq jours. Cette voie est distincte de la demande ultérieure de mise en liberté. Elle doit être envisagée immédiatement lorsque la décision de placement est irrégulière ou lorsque les garanties de représentation existaient déjà au moment de l’arrestation.

La personne appréhendée bénéficie, dès le début, d’informations et de droits procéduraux précis. Selon l’article 696-10 du code de procédure pénale, elle doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Ce texte impose notamment que l’information soit donnée dans une langue comprise par la personne, que l’avocat puisse consulter immédiatement le dossier et que la mention des informations figure au procès-verbal, à peine de nullité de la procédure. Une irrégularité à ce stade ne remplace pas la démonstration de conditions de détention indignes, mais elle peut constituer un moyen autonome de contestation.

La demande de mise en liberté relève de l’article 696-19 du code de procédure pénale. Sa première phrase est déterminante : La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. Il ne faut donc pas attendre l’avis définitif sur l’extradition ou la notification d’un décret pour demander que la détention française cesse ou soit aménagée.

Le texte encadre ensuite le traitement de la requête. L’avocat est convoqué au moins quarante-huit heures avant l’audience. La chambre de l’instruction doit statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Lorsque la requête est déposée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel, le délai est réduit à quinze jours. La demande doit donc être datée, adressée au bon greffe et accompagnée d’un justificatif de réception. Une erreur de transmission peut rendre plus difficile le calcul du délai et l’invocation d’une mise en liberté d’office.

La chambre peut ordonner la libération tout en imposant des obligations de contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. L’article 696-19 autorise cette solution à titre de mesure de sûreté. La personne qui invoque l’indignité de sa détention ne doit donc pas présenter une alternative abstraite. Elle doit expliquer où elle résidera, comment elle se présentera à chaque acte de procédure et comment elle restera joignable par les autorités françaises.

La jurisprudence confirme l’autonomie de ce contentieux. Dans l’arrêt du 19 août 2020, n° 20-82.858, la chambre criminelle a jugé que l’écrou extraditionnel ne pouvait pas être traité comme une détention provisoire pour allonger le délai d’examen. Elle énonce : faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. Le dépassement du délai n’est pas un simple retard administratif : il peut produire une conséquence directe sur la liberté.

Cette décision ne signifie pas que toute demande mal documentée doit aboutir à une libération. Elle rappelle plutôt que le dossier doit être examiné dans le cadre spécial de l’article 696-19. Il faut vérifier la date de réception par le greffe, la date d’audience, les éventuels renvois, l’existence d’une autre cause de détention et le contenu exact de la décision rendue. Une personne détenue dans une autre procédure ne peut pas obtenir sa sortie de prison uniquement par la levée de l’écrou extraditionnel.

La Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 28 janvier 2020, n° 19-86.833, que la personne placée sous écrou extraditionnel dispose de la faculté de demander à tout moment sa mise en liberté et de faire valoir, à cette occasion, l’irrégularité de l’ordonnance de placement. La demande fondée sur les conditions de détention peut donc être accompagnée de moyens relatifs à la régularité ou à la durée de l’écrou, à condition de les distinguer clairement dans le mémoire.

B. Conditions indignes : quelles preuves personnelles, précises et actuelles présenter ?

La Cour de cassation a posé une méthode de preuve exigeante mais accessible. Dans l’arrêt n° 21-80.421 précité, elle rappelle que le juge judiciaire doit garantir un recours préventif et effectif contre des conditions contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle précise surtout que les principes applicables à la détention provisoire valent également pour l’écrou extraditionnel.

Le passage central de la décision est le suivant : Lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu’elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, la juridiction est tenue de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité. Cette phrase impose quatre exigences cumulatives.

Premièrement, la description doit être personnelle. La personne doit parler de sa cellule, de son étage, de ses codétenus, de ses horaires, de ses repas, de ses soins ou des incidents qu’elle a directement vécus. Une affirmation générale sur la prison ou sur la réputation d’un établissement ne suffit pas, même si elle est exacte. Il faut relier chaque grief à la situation de la personne réclamée.

Deuxièmement, la description doit être précise. Une requête qui se limite à « la prison est insalubre » laisse au juge trop peu d’éléments pour ordonner une vérification utile. Le mémoire doit préciser la taille approximative de la cellule, le nombre de personnes présentes, l’accès aux sanitaires, la durée de la situation, la fréquence d’un problème, les demandes adressées à l’administration et les réponses obtenues. En cas de violences ou de menaces, les dates, les lieux, les personnes alertées et les suites données doivent être exposés avec prudence, sans exagération.

Troisièmement, les éléments doivent être actuels. Un rapport ancien sur la surpopulation peut éclairer le contexte, mais il ne démontre pas à lui seul les conditions subies le jour où la chambre statue. Il faut joindre les documents récents : certificat médical, compte rendu de consultation, demande de soins, réponse du service médical, réclamation au chef d’établissement, courrier de l’avocat, attestation d’un proche ayant reçu un récit contemporain ou toute décision récente relative à la situation personnelle.

Quatrièmement, le récit doit être crédible. La crédibilité ne suppose pas de produire une preuve parfaite dès le dépôt de la demande. L’arrêt n° 21-80.421 parle d’un commencement de preuve. En revanche, les incohérences de dates, les formulations copiées d’un rapport général, les affirmations incompatibles avec les documents pénitentiaires ou les demandes non datées fragilisent la requête. Le récit de la personne doit être confronté à son dossier médical, à ses échanges avec le conseil et aux observations éventuellement recueillies lors des visites au parloir ou par visioconférence.

La chambre de l’instruction ne doit pas confondre deux risques différents. Le premier concerne les conditions de détention en France, pendant l’écrou extraditionnel. Le second concerne le traitement qui pourrait être subi après la remise dans l’État requérant. Le premier peut fonder une demande de mise en liberté sur l’article 696-19. Le second doit être plaidé dans le contentieux de l’extradition, du décret ou de la remise, avec les éléments propres au pays de destination. Cette distinction protège la cohérence du dossier : une photographie d’une prison étrangère ne prouve pas l’indignité de la maison d’arrêt française, et un certificat médical établi en France ne suffit pas à démontrer le risque dans l’État requérant.

Dans l’affaire jugée le 30 mars 2021, la Cour a validé le rejet de la demande parce que la personne s’était bornée à invoquer la surpopulation, le manque de surveillants et la présence de nuisibles de manière générale. Elle a aussi relevé que les difficultés alléguées pour obtenir des vêtements chauds n’étaient pas décrites avec assez de précision et de crédibilité pour imposer des vérifications. La Cour indique ainsi que l’allégation relative aux vêtements ne pouvait pas être écartée par principe, mais que le récit concret fourni ne permettait pas d’établir un commencement de preuve suffisant.

La conséquence pratique est importante : la preuve doit être préparée avant l’audience. Un avocat peut demander à la personne détenue un récit chronologique, puis vérifier chaque point par une pièce. Le dossier peut comporter un tableau indiquant, pour chaque grief, la date, la pièce correspondante, la démarche effectuée auprès de l’administration et la mesure sollicitée. Cette présentation ne transforme pas l’écrit en simple liste ; elle permet au juge d’identifier immédiatement les vérifications à ordonner.

La demande peut viser plusieurs mesures : examen médical, production d’un registre de soins, observation de l’établissement, audition de la personne, production de documents par le parquet général ou toute autre vérification compatible avec les pouvoirs de la chambre. Le mémoire doit expliquer pourquoi la pièce demandée est utile et ce qu’elle permettra de vérifier. Une demande générale d’enquête, sans lien avec les faits personnels exposés, présente moins de chances d’aboutir.

Enfin, le caractère indigne des conditions ne produit pas automatiquement une libération sans autre examen. La juridiction doit apprécier la réalité du risque, la durée de l’exposition, la possibilité d’y mettre fin rapidement et les garanties de représentation. C’est pourquoi le volet probatoire doit être présenté avec un volet de sortie crédible.

II. Comment construire une demande de mise en liberté crédible et exploitable ?

A. Quelles pièces joindre pour prouver les conditions subies et garantir la représentation ?

Une demande efficace doit répondre à deux questions distinctes. La première est factuelle : les conditions de détention portent-elles concrètement atteinte à la dignité ou à l’intégrité de la personne ? La seconde est procédurale : si la personne est libérée, restera-t-elle à la disposition de la justice française et pourra-t-elle répondre à chaque acte de la procédure d’extradition ? Le juge ne doit pas choisir entre ces questions ; le mémoire doit les traiter séparément puis montrer leur articulation.

Pour les conditions de détention, les pièces utiles dépendent du grief. En cas de problème médical, il faut rechercher les certificats, prescriptions, demandes de consultation, refus de soins, dates de transfert à l’unité sanitaire et conséquences sur l’état de santé. En cas de violences ou de menaces, il faut conserver les signalements, les courriers à l’administration, les plaintes, les certificats de blessures et les décisions de classement lorsqu’elles existent. En cas d’hygiène dégradée, le récit doit indiquer la durée, les lieux concernés, les demandes de nettoyage, l’accès à l’eau, aux douches et aux produits nécessaires. En cas d’isolement ou de difficulté linguistique, le dossier doit préciser les effets concrets sur les soins, les échanges avec l’avocat et la participation aux audiences.

Les pièces ne doivent pas être déposées en vrac. Chaque document doit être numéroté et rattaché à un paragraphe du mémoire. Lorsque la personne ne peut pas obtenir un document, le conseil doit l’indiquer et demander à la chambre d’en ordonner la production. Le silence de l’administration ou l’impossibilité matérielle d’accéder à un dossier ne doit pas être présenté comme une preuve automatique de l’indignité ; il peut toutefois expliquer pourquoi une vérification judiciaire est nécessaire.

Le second volet concerne les garanties de représentation. L’article 138 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 696-11, énumère notamment l’interdiction de sortir d’un territoire déterminé, l’obligation de résider à une adresse fixée, la présentation périodique aux autorités et la remise des documents d’identité. Il prévoit aussi que la personne peut être tenue de répondre aux convocations et de remettre son passeport. La citation utile du texte est la suivante : Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

Les garanties doivent être vérifiables, non seulement affirmées. Un justificatif de domicile doit préciser l’adresse et le lien avec l’hébergeant. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit permettre d’identifier l’employeur et les horaires. Les liens familiaux doivent être documentés par des actes d’état civil ou des attestations circonstanciées. Une résidence à l’étranger ou une double nationalité ne suffit pas à caractériser un risque de fuite ; elle doit être mise en perspective avec les déplacements habituels, les documents de voyage, les attaches en France et la volonté de respecter les convocations.

L’assignation à résidence sous surveillance électronique peut constituer une alternative lorsque la personne remplit les conditions techniques et matérielles. L’article 142-5 du code de procédure pénale décrit cette mesure. Il prévoit que l’intéressé doit demeurer au domicile ou dans la résidence fixée et ne peut s’en absenter que dans les conditions déterminées par le juge. Le texte rappelle également que l’installation du dispositif suppose le consentement de la personne et que son refus peut entraîner la révocation de la mesure. Une proposition de bracelet doit donc être accompagnée d’une adresse compatible, de l’accord de l’hébergeant, d’un dispositif technique réalisable et d’un calendrier de présence réaliste.

Le contrôle judiciaire ou le bracelet ne doivent pas être utilisés comme une promesse vague de bonne conduite. Dans l’arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.641, la chambre criminelle a rappelé une limite essentielle : si la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition peut, à tout moment, ordonner la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence, soit d’office, soit sur réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne concernée, après avis du procureur général, elle ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, soumettre celle-ci qu’aux seules obligations, prévues aux articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale, qui ont pour objet d’assurer sa représentation à tous les actes de la procédure en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant.

La chambre de l’instruction ne peut donc ajouter une obligation de soins ou une interdiction qui répondrait à un objectif général de prévention de la récidive sans lien direct avec la représentation dans la procédure d’extradition. Cette limite protège la personne libérée, mais elle guide aussi la rédaction du mémoire : chaque obligation proposée doit être reliée à un risque précis, à un acte de procédure et à la capacité de la personne à y répondre.

La jurisprudence montre que le contrôle judiciaire peut être ordonné dans le cadre propre de l’article 696-19. Dans l’arrêt du 19 mars 2025, n° 25-80.129, la Cour a jugé que les dispositions de l’article 696-19 permettent le placement de la personne réclamée sous contrôle judiciaire. Elle a également retenu que le placement sous contrôle judiciaire a pour objet de constituer une garantie de représentation. L’alternative doit donc être construite comme une mesure de sécurité procédurale, pas comme un aménagement de peine.

Le mémoire doit enfin vérifier les réquisitions du ministère public et la communication du dossier. L’arrêt n° 25-80.129 rappelle que l’article 197 du code de procédure pénale s’applique à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. La Cour énonce que l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience, en méconnaissance de ce texte, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. Ce moyen suppose de vérifier les dates dans le dossier, et non de l’invoquer par formule.

B. Quels délais, quelles audiences et quelles suites après la demande ?

La demande doit partir d’un calendrier fiable. Le point de départ est la réception de la requête par la chambre de l’instruction, non la date à laquelle le conseil l’a rédigée. Il faut conserver l’accusé de réception du greffe, le récépissé d’envoi recommandé ou la preuve de transmission électronique. Le délai de vingt jours prévu à l’article 696-19 doit ensuite être comparé à la date de l’audience et à la date du prononcé. Si la demande a été déposée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou, le délai de quinze jours doit être calculé séparément.

La décision doit être rendue après débat contradictoire. Dans l’arrêt n° 19-86.833, la Cour de cassation a rappelé que, lorsque la personne majeure placée sous écrou extraditionnel sollicite sa mise en liberté, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. Cette règle permet de contrôler les conditions de l’audience et la place donnée aux observations de la personne détenue ou de son conseil.

La comparution personnelle doit être demandée lorsque le récit des conditions de détention est au cœur du débat, lorsqu’une difficulté d’interprétariat existe ou lorsque l’état de santé doit être expliqué directement. Le mémoire doit préciser ce que la comparution permettra d’établir : évolution des symptômes, durée d’un incident, réponse de l’administration, capacité à respecter les obligations proposées. Une demande de présence personnelle qui ne serait accompagnée d’aucune utilité concrète pourrait être écartée sans que cela dise quoi que ce soit sur le bien-fondé des conditions dénoncées.

Si la chambre de l’instruction ne statue pas dans le délai légal, l’arrêt n° 20-82.858 fournit un moyen précis. Le délai de vingt jours n’est pas prolongé par les règles propres à la détention provisoire. La Cour a cassé sans renvoi et ordonné la remise en liberté de la personne, sous réserve qu’elle ne soit pas détenue pour une autre cause. Il faut donc produire un calcul jour par jour et solliciter la conséquence exacte prévue par la jurisprudence.

Si la chambre rejette la demande en considérant que le récit est trop général, une nouvelle demande peut être déposée si la situation évolue ou si des pièces nouvelles apparaissent. L’article 696-19 permet de demander la mise en liberté à tout moment ; l’article 696-20 du code de procédure pénale autorise pour sa part la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence. Il dispose : La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction. Une nouvelle demande doit toutefois apporter un élément nouveau ou corriger précisément la faiblesse relevée dans la décision précédente.

Une personne libérée ne doit pas se soustraire aux obligations. L’article 696-21 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut décerner mandat d’arrêt lorsque la personne se soustrait volontairement au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence, ou lorsqu’elle manifeste son intention de se dérober à la demande d’extradition. Le texte prévoit aussi que le dépassement d’un délai procédural après réappréhension entraîne la mise en liberté d’office. La bonne stratégie consiste donc à proposer des obligations que la personne peut matériellement respecter, puis à conserver les preuves de chaque présentation et de chaque changement d’adresse.

La durée totale de l’écrou doit également être surveillée. Dans l’arrêt n° 19-86.833, la Cour a validé le raisonnement d’une chambre qui avait examiné la diligence des autorités françaises et les garanties offertes par l’intéressé. Elle a retenu que les liens affectifs et sociaux en France ne suffisaient pas, dans cette affaire, à écarter un risque de fuite élevé compte tenu de la peine à exécuter et de l’histoire procédurale. Cette solution montre que le juge met en balance la durée de la privation de liberté, la diligence de la procédure, la peine encourue ou à exécuter et les garanties concrètement apportées.

Le demandeur doit donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à produire un dossier médical ou pénitentiaire sans expliquer comment la libération sera contrôlée. La seconde consiste à présenter une adresse et un contrat de travail sans décrire les conditions indignes qui justifient la demande. Le juge doit pouvoir répondre à la fois au grief de dignité et au risque de fuite. Une rédaction en deux volets, avec des pièces numérotées et un dispositif précis, facilite cette analyse.

La demande de mise en liberté ne remplace pas les recours dirigés contre l’avis de la chambre de l’instruction ou contre le décret d’extradition. Si le grief porte sur la légalité de la remise, la double incrimination, la prescription, l’existence d’un risque de persécution ou les garanties diplomatiques de l’État requérant, il doit être exposé dans la voie procédurale correspondante. La demande fondée sur les conditions de détention en France conserve son utilité, mais elle ne doit pas absorber tous les moyens de défense.

Dans un dossier concret, la préparation peut suivre cet ordre : récupérer l’ordonnance ou la décision de placement sous écrou ; vérifier la date de notification de la demande ; demander le récit détaillé de la personne ; établir une chronologie des incidents et des soins ; collecter les documents contemporains ; identifier les vérifications à ordonner ; réunir les garanties de représentation ; proposer des obligations adaptées ; calculer le délai de quinze ou vingt jours ; puis contrôler que les réquisitions et la convocation ont été communiquées dans les formes. Ce travail permet de transformer une plainte générale en demande juridiquement contrôlable.

Conclusion

Une personne placée sous écrou extraditionnel peut demander sa mise en liberté à tout moment. Pour obtenir une décision utile, elle doit démontrer des conditions de détention personnelles, précises, crédibles et actuelles. La surpopulation ou la réputation d’un établissement ne suffisent pas, prises isolément. Le récit doit être daté, documenté et relié à des demandes restées sans réponse ou à des conséquences concrètes sur la santé et la dignité.

La procédure impose aussi une discipline de calendrier. La chambre de l’instruction doit statuer dans les vingt jours, ou dans les quinze jours lorsque la demande est déposée dans les quarante-huit heures du placement. Le non-respect de ce délai peut entraîner la fin de l’écrou, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt n° 20-82.858. La défense doit enfin proposer une solution de représentation réaliste : domicile vérifiable, remise du passeport, pointages, contrôle judiciaire ou bracelet électronique. Les conditions de la libération doivent être respectables et exécutables.

Le contentieux des conditions de détention en France doit rester séparé du contentieux de la remise à l’État étranger. Les deux peuvent être menés ensemble, mais chacun exige ses propres faits, ses propres pièces et ses propres fondements. Une audience préparée autour de ces distinctions donne à la chambre de l’instruction les moyens de vérifier rapidement la situation et de choisir entre maintien, aménagement, vérification complémentaire ou mise en liberté.

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