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Bannissement numérique après le procès Pormanove : recours, appel et réinscription

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Maître Hassan KOHEN
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Bannissement numérique après le procès Pormanove : recours, appel et réinscription

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Le jugement rendu le 5 août 2026 par le tribunal correctionnel de Nice dans l’affaire Jean Pormanove a placé une peine encore mal comprise au centre du débat : six mois de « bannissement numérique » ont été prononcés contre deux streameurs condamnés pour des violences et des faits commis dans un environnement de diffusion en ligne. Cette décision médiatisée donne une portée très concrète à un mécanisme encore récent.

Cette expression ne signifie pas que la personne est privée de tout accès à Internet, de son téléphone ou de sa messagerie. Elle désigne une peine complémentaire qui peut suspendre certains comptes d’accès à des services de plateforme en ligne, empêcher la création de nouveaux comptes sur ces mêmes services et imposer une coopération technique au fournisseur. La portée exacte dépend du délit retenu, des comptes visés par le jugement et de la manière dont la décision a été signifiée.

Une personne condamnée doit donc répondre à des questions très concrètes : le recours est-il possible, dans quel délai, l’interdiction s’applique-t-elle immédiatement, peut-elle utiliser un autre service, que risque-t-elle en cas de réinscription et quand peut-elle demander le relèvement de la peine ? Les victimes, les parties civiles et les plateformes doivent également savoir quelles pièces conserver et quel juge saisir. L’analyse doit partir du jugement complet, et non d’un résumé médiatique.

Le régime est récent. Il résulte de l’article 16 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN, et figure à l’article 131-35-1 du Code pénal. Les faits poursuivis, la date de leur commission, la qualification retenue et le dispositif du jugement commandent la stratégie de défense.

I. Que signifie le bannissement numérique prononcé après le procès Pormanove ?

A. Pourquoi le tribunal peut suspendre des comptes utilisés pour un délit en ligne

Le bannissement numérique est une peine complémentaire. Il ne remplace pas la peine principale d’emprisonnement, l’amende ou les dommages-intérêts. Il s’ajoute à une condamnation lorsque le tribunal estime que la poursuite d’une activité sur une plateforme a participé à la commission de l’infraction ou présente un risque particulier de renouvellement. Le tribunal ne peut pas la prononcer pour n’importe quel délit : l’article 131-35-1 renvoie à une liste limitative d’infractions.

Le texte donne au tribunal la faculté d’ordonner la suspension des comptes d’accès « à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». La formule est importante. Elle impose un lien entre le compte ou le service et les faits poursuivis. Une condamnation pénale prononcée à la suite d’une simple opinion exprimée hors ligne ne suffit pas, par elle-même, à justifier la suspension d’un compte sans examen du fondement légal et des faits retenus.

Le même article prévoit une « durée maximale de six mois ». La durée est portée à un an en cas de récidive légale. Le juge doit donc fixer une durée qui reste dans la limite légale et l’indiquer dans le dispositif. Il doit aussi déterminer la peine en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation. L’article 132-1 du Code pénal rappelle que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » ; cette règle est directement utile lorsqu’un compte constitue un outil de travail, une source de revenus ou le support d’une activité professionnelle.

La liste de l’article 131-35-1 comprend notamment le harcèlement, plusieurs infractions sexuelles ou commises à l’égard de mineurs, l’usurpation d’identité, l’atteinte à l’intimité de la vie privée, l’abus de faiblesse, certaines provocations et les infractions de presse discriminatoires. Elle comprend aussi l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce renvoi explique pourquoi un dossier de contenus ou de diffusions en ligne peut conduire à une peine distincte de la sanction attachée aux violences physiques.

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime, dans les conditions qu’il définit, la provocation à la haine ou à la violence et certaines provocations directes à commettre des infractions. La qualification dépend du contenu précis, du moyen de publication, du contexte et de l’intention. Une vidéo, un direct, un commentaire, un appel adressé à une communauté ou une mise en scène répétée ne sont pas juridiquement interchangeables.

La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un dossier de publication sur un réseau social, que « la publication critiquée, illustrée par un dessin, vise, non pas des soutiens politiques ou des dirigeants de l’Etat d’Israël » lorsqu’elle a retenu que le groupe visé était identifiable à raison de son origine ou de sa religion. Cet arrêt du 3 mars 2026, n° 24-86.991, est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Il ne concerne pas l’affaire Pormanove, mais il montre que l’analyse d’un contenu en ligne se fait à partir de sa portée concrète et de son contexte, pas seulement de l’intitulé donné par son auteur.

Le fait que le dossier comporte des violences volontaires ne suffit pas toujours à lui seul à ouvrir le champ du bannissement numérique. Les violences peuvent relever de l’article 222-13 du Code pénal lorsque la victime est particulièrement vulnérable, lorsqu’il existe une action en réunion ou lorsqu’une autre circonstance aggravante est caractérisée. Pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l’article 222-12 du Code pénal prévoit un régime différent. Le tribunal doit distinguer la qualification des violences et le délit numérique qui permet, le cas échéant, de prononcer la peine complémentaire.

La même prudence s’impose pour le harcèlement. L’article 222-33-2-2 du Code pénal vise des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie et altèrent la santé physique ou mentale. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2026, n° 25-85.018, a rappelé que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés » doit être confronté aux conditions exactes du texte et a censuré une aggravation mal appliquée. Cette décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le principe de légalité interdit enfin de raisonner par analogie. L’article 111-3 du Code pénal pose que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Pour contester un bannissement, l’avocat vérifie donc quatre points : le texte applicable à la date des faits, la qualification exacte, l’inscription du délit dans la liste de l’article 131-35-1 et le lien entre le service en ligne et l’infraction. Une erreur sur l’un de ces points peut affecter la peine complémentaire même si le tribunal a retenu une autre infraction.

B. Quels comptes et quelles publications sont concernés ?

Le bannissement numérique n’est pas une interdiction générale d’utiliser Internet. L’article 131-35-1 vise les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction. Le texte renvoie à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui définit la plateforme en ligne par référence au règlement européen sur les services numériques. La notion peut donc couvrir un service de réseau social, une plateforme de partage ou un service permettant de diffuser des contenus selon son fonctionnement juridique et technique.

La décision de condamnation est signifiée aux fournisseurs concernés. Ceux-ci doivent bloquer les comptes faisant l’objet de la suspension. Le texte leur permet également de mettre en œuvre des mesures « strictement nécessaires et proportionnées » pour bloquer d’autres comptes détenus par la même personne et empêcher la création de nouveaux comptes sur le même service. La portée de la mesure dépend ainsi du service identifié dans la décision et de la signification reçue par le fournisseur.

Trois confusions doivent être évitées. Premièrement, la peine ne transforme pas tous les appareils de la personne en objets interdits : un téléphone, un ordinateur ou une connexion à Internet ne sont pas, en eux-mêmes, les comptes d’accès visés par le texte. Deuxièmement, la suspension d’un compte ne signifie pas nécessairement que toutes les données ou toutes les publications sont effacées. La conservation, le retrait et la communication des contenus obéissent à d’autres règles. Troisièmement, un service non mentionné et non utilisé pour commettre les faits ne peut pas être assimilé automatiquement au service désigné par le jugement.

Cette distinction est décisive pour une personne qui travaille dans la création de contenu. Elle doit faire lire le dispositif et les motifs du jugement, vérifier le nom juridique de chaque plateforme et demander au fournisseur la notification qui décrit le blocage. Une capture d’écran annonçant une fermeture de compte ne permet pas toujours de savoir s’il s’agit d’une mesure contractuelle de la plateforme, d’une exécution de la peine, d’un signalement ou d’une mesure de conservation probatoire.

Le rôle du fournisseur n’est pas celui du tribunal. Il exécute une décision signifiée et peut appliquer ses propres conditions générales, mais il ne peut pas élargir de sa propre initiative une peine pénale au-delà de ce qui a été ordonné. En cas de blocage d’un autre compte, la personne concernée doit demander la base de la mesure, la date de prise d’effet, la durée et la procédure de contestation. Ces éléments peuvent ensuite être rapprochés du jugement et de la signification.

L’article 6 de la LCEN impose aussi aux services d’hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion de certains contenus illicites et de conserver temporairement certains contenus retirés pour les besoins de la justice. La version en vigueur de ce texte est accessible sur Légifrance. Une demande de retrait, un signalement et l’exécution d’un bannissement sont donc trois opérations différentes : elles ne produisent ni les mêmes effets ni les mêmes voies de recours.

La jurisprudence récente illustre l’importance du moyen de communication dans l’appréciation du dossier. Dans un arrêt du 16 juillet 2026, n° 26-82.864, la chambre criminelle a relevé que « les moyens de communication actuels, tirés de la téléphonie mobile ou des messageries, rendent quasiment impossible un contrôle en temps réel » dans un dossier de contrôle judiciaire. L’arrêt, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, ne crée pas une règle automatique applicable à tout bannissement. Il montre cependant pourquoi un juge peut considérer l’accès à un outil numérique comme un élément concret de prévention du renouvellement des faits.

Le lieu et le mode de diffusion peuvent également avoir une incidence sur la procédure. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 juin 2026, n° 25-84.580, que « le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu » en matière de presse. Cette décision, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, ne permet pas de choisir librement son tribunal dans tout dossier numérique : elle rappelle seulement que la compétence doit être examinée à partir des faits de diffusion et de réception, des règles spéciales applicables et du contenu de la plainte.

Dans l’affaire Pormanove, la question pratique n’est donc pas de savoir si une personne est « bannie d’Internet » en général. Il faut déterminer quel délit a ouvert la possibilité de la peine, quel compte a été utilisé, quelle plateforme a reçu la signification et si le jugement vise seulement la suspension ou aussi l’interdiction de créer un nouveau compte. Le titre médiatique ne remplace pas cette lecture juridique.

II. Comment faire appel ou demander la levée du bannissement numérique ?

A. Appel dans les dix jours : vérifier l’exécution et préserver les preuves

Le premier délai à vérifier est celui de l’appel du jugement correctionnel. L’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours » à compter du prononcé du jugement contradictoire, avec des règles particulières lorsque la décision doit être signifiée. Le délai ne se calcule pas de la même manière selon que le prévenu était présent, représenté, jugé en son absence ou informé ultérieurement du prononcé. La date d’audience, la date de mise à disposition et la date de signification doivent être conservées.

L’appel peut porter sur la culpabilité, la qualification, la peine principale, la peine complémentaire et les intérêts civils. Une contestation du bannissement peut donc être articulée de façon autonome ou s’inscrire dans une contestation plus large. L’avocat examine notamment l’absence de texte applicable, la mauvaise qualification du délit numérique, l’absence de lien entre le compte et l’infraction, la durée excessive, l’insuffisance de motivation et la disproportion de la mesure au regard de l’activité professionnelle ou de la situation personnelle.

L’article 506 du Code de procédure pénale pose qu’« il est sursis à l’exécution du jugement » pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, sous réserve des exceptions prévues par le Code. Il ne faut pas en déduire que tout blocage cesse automatiquement dès qu’un appel est annoncé. Le dispositif du jugement, les modalités de signification, la nature de la peine et les éventuelles dispositions d’exécution immédiate doivent être lus avec précision. Une personne qui découvre que son compte a été suspendu doit demander sans attendre copie de la décision transmise au fournisseur.

La demande adressée à la plateforme doit rester factuelle. Elle peut solliciter l’identification du compte suspendu, la date de réception de la décision, la durée annoncée, les services concernés, les motifs du blocage et la procédure interne de contestation. Elle ne doit pas contenir de nouvelles explications improvisées sur les faits, de suppression précipitée de contenus ou d’échanges agressifs avec le support. Toute déclaration peut devenir une pièce du dossier.

La préparation de l’appel suppose de conserver une copie complète des contenus et de leur contexte, sans les rediffuser. Il faut réunir les URL, les dates et heures, les captures d’écran, les fichiers originaux, les échanges de modération, les contrats de diffusion, les factures, les relevés de revenus, les contrats publicitaires, les attestations de salariés ou de partenaires et les justificatifs d’une activité professionnelle dépendante du service. Les éléments techniques doivent être datés et, lorsque l’enjeu est important, faire l’objet d’un constat ou d’une conservation fiable.

Le tribunal peut raisonner sur une publication isolée, une série de directs, un comportement répété, la participation de plusieurs personnes, la place de la victime, le rôle de l’animateur et les revenus tirés de la diffusion. Le dossier doit donc distinguer l’auteur matériel d’une séquence, l’organisateur, le producteur, le modérateur, la personne qui commente et celle qui partage. L’intention pénale ne se déduit pas automatiquement de la visibilité d’une vidéo.

La Cour de cassation rappelle que l’examen du dossier d’instruction doit reposer sur des motifs suffisants et exempts de contradiction. Dans son arrêt du 17 mars 2021, n° 20-86.318, elle a énoncé que la chambre de l’instruction doit vérifier « l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction ». Cet arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Même si le contentieux et les faits ne sont pas identiques, cette exigence guide l’analyse des pièces numériques : le juge doit rattacher les éléments retenus à la qualification poursuivie.

La réinscription pendant la suspension est à proscrire. L’article 434-41 du Code pénal punit la violation de l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de l’article 131-35-1. Le texte prévoit « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La référence officielle figure sur Légifrance. Créer un nouveau compte sous un pseudonyme, utiliser un compte prêté par un proche, faire publier par un tiers pour contourner la suspension ou monétiser une chaîne de remplacement peut exposer à une nouvelle difficulté pénale et aggraver la situation devant le juge.

La personne condamnée doit aussi éviter de confondre l’appel avec une demande de retrait de contenu. L’appel vise le jugement. La contestation adressée à la plateforme porte sur son exécution ou sur une décision contractuelle distincte. Une demande de retrait peut concerner la vie privée, le droit à l’image, la diffamation ou la conservation d’une preuve. Chaque démarche doit être présentée au bon interlocuteur afin de ne pas perdre de délai.

B. Relèvement après trois mois : quelle demande et quelle stratégie à Paris et en Île-de-France ?

L’article 131-35-1 prévoit une voie particulière pour demander le relèvement de la peine. La première demande peut être portée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. Le délai concerne la première demande et ne signifie pas que le tribunal doit automatiquement supprimer la peine à cette date. Il ouvre la possibilité de saisir le juge ; il faut ensuite démontrer que le relèvement, total ou partiel, est justifié.

Le mécanisme s’articule avec l’article 702-1 du Code de procédure pénale, qui permet de demander le relèvement, en tout ou partie, d’une interdiction ou d’une incapacité prononcée comme peine complémentaire et fixe les règles de compétence du tribunal correctionnel. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. Pour le bannissement numérique, la règle spéciale de trois mois de l’article 131-35-1 doit être privilégiée sur le délai général de six mois mentionné par l’article 702-1.

Une requête utile ne se limite pas à expliquer que le compte rapporte de l’argent. Elle doit montrer pourquoi la mesure n’est plus nécessaire ou doit être réduite. Les pièces peuvent comprendre une attestation de suppression ou de mise en sommeil des comptes, la preuve de l’absence de nouvelle publication litigieuse, une formation ou un accompagnement sur les règles de diffusion, des engagements de modération, une organisation professionnelle distincte, la liste des comptes concernés, les échanges avec les fournisseurs et les justificatifs de ressources.

La personne condamnée doit aussi traiter la question des victimes. Une requête qui nie toute conséquence alors que les pièces montrent une exposition massive, une répétition des humiliations ou une exploitation commerciale du contenu sera fragile. Il faut répondre aux éléments retenus par le jugement, expliquer les mesures prises et distinguer la reconnaissance d’un dommage de la contestation d’une qualification pénale. L’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale.

Le juge peut refuser le relèvement si le comportement depuis le jugement révèle un contournement, une reprise de diffusion sous un autre nom, une pression sur les victimes ou une absence de respect des obligations. À l’inverse, une activité professionnelle sérieuse, des revenus documentés, une conformité durable et une demande limitée au service réellement nécessaire peuvent soutenir un relèvement partiel. La demande doit être cohérente avec le dispositif de la peine : on ne sollicite pas la réouverture de tous les services lorsque la décision ne vise qu’une plateforme.

À Paris et en Île-de-France, la compétence ne se déduit pas de l’adresse de l’avocat. Elle dépend de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou des règles spéciales applicables au dossier. Un dossier peut relever du tribunal judiciaire de Paris, de Nanterre, de Bobigny, de Créteil ou de Versailles selon les faits, les personnes concernées, le lieu de publication et les règles de compétence. L’arrêt n° 25-84.580 sur les messages en ligne rappelle que le lieu de publication ou de réception peut compter en matière de presse, sans autoriser un choix artificiel du tribunal.

Dans le dossier Pormanove, le jugement ayant été rendu à Nice, une requête liée à l’exécution ou au relèvement doit d’abord être examinée au regard de la compétence de la juridiction qui a prononcé la peine et des dispositions de l’article 702-1. Une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France peut être assistée depuis son lieu de vie ou de travail, mais cette domiciliation ne déplace pas automatiquement le contentieux. La première étape consiste à identifier la juridiction compétente sur la décision et à vérifier l’existence d’une signification régulière.

La constitution du dossier doit rester compatible avec la protection des données. Le fournisseur peut prendre des mesures nécessaires et proportionnées pour détecter des comptes liés à la personne condamnée, mais les échanges doivent être conservés et contestés si la mesure dépasse la peine. La décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 du Conseil constitutionnel, publiée sur Légifrance, rappelle dans le cadre des mesures de police numérique que les atteintes à la liberté de communication doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Cette décision ne tranche pas à elle seule la légalité d’un bannissement pénal, mais elle fournit un cadre utile pour apprécier une mesure technique trop large.

La proportionnalité doit être concrète. Il faut comparer la durée de six mois avec la gravité et la répétition des faits, la place du compte dans l’infraction, l’existence d’une récidive, le risque de renouvellement, l’impact professionnel et la possibilité de maintenir une activité licite par un autre canal. L’article 130-1 du Code pénal rappelle que la peine a notamment pour fonctions de prévenir les nouvelles infractions, de sanctionner l’auteur et de favoriser son amendement ou sa réinsertion ; son texte peut être consulté sur Légifrance.

Pour une victime ou une partie civile, l’enjeu est différent. Il faut conserver les directs, les extraits, les messages, les liens, les dates, les commentaires, les demandes de signalement et les conséquences médicales ou professionnelles. Il ne faut pas multiplier les republications d’images violentes ni organiser une campagne de pression qui pourrait brouiller la preuve. Une plainte, une constitution de partie civile, une demande de conservation auprès de la plateforme et une demande de retrait doivent être coordonnées avec l’avocat et le calendrier de la procédure.

Enfin, le bannissement numérique ne règle pas toutes les conséquences du dossier. Il ne décide pas à lui seul du droit à indemnisation, de la suppression définitive des archives, de la responsabilité éventuelle de la plateforme, de la propriété des contenus, des contrats avec les partenaires ou de la protection de la réputation. Ces questions peuvent justifier des démarches civiles, commerciales, contractuelles ou relatives aux données personnelles en parallèle de la procédure pénale.

Conclusion

Le bannissement numérique prononcé après le procès Pormanove doit être lu comme une peine complémentaire encadrée par l’article 131-35-1 du Code pénal, et non comme une interdiction générale d’Internet. Sa durée, les services visés, les comptes concernés, la date de prise d’effet et la possibilité d’exécution pendant l’appel dépendent du jugement et de sa signification. La qualification pénale qui ouvre la peine doit également figurer parmi les délits visés par le texte.

La personne condamnée doit agir sur deux calendriers : l’appel, généralement dans les dix jours selon les circonstances de notification, puis la demande de relèvement après trois mois pour la première requête spéciale. Elle doit éviter tout contournement, préserver les preuves et documenter une évolution réelle de son comportement. Les victimes doivent, de leur côté, conserver les contenus et les conséquences du dommage sans rediffuser les scènes litigieuses. Une lecture immédiate du jugement et des actes de signification permet de choisir la bonne voie de recours.

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