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Notification INPI électronique : que faire si vous avez raté le délai d’opposition d’une marque ou d’un brevet ?

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Maître Hassan KOHEN
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Notification INPI électronique : que faire si vous avez raté le délai d’opposition d’une marque ou d’un brevet ?

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Depuis le 1er juillet 2026, les notifications de l’INPI en matière de propriété industrielle sont adressées exclusivement par voie électronique. Un courriel peut signaler qu’un document est disponible, mais l’enjeu juridique se trouve dans le dossier e-procédures : une opposition, une demande d’observations, une invitation à régulariser ou une décision peut faire courir un délai très court. Une entreprise qui découvre tardivement un dépôt concurrent, un brevet contesté ou une décision défavorable doit donc identifier immédiatement l’acte reçu, sa date de publication ou de notification et la réponse encore possible. La première opposition à une marque française ne suit pas le même calendrier que la réponse à une opposition déjà formée. L’opposition à un brevet obéit encore à un délai spécifique. Un recours contre une décision de l’INPI obéit, lui, à un délai d’un mois. Cette différence détermine la stratégie : déposer l’acte qui conserve le droit, réunir la preuve d’un dysfonctionnement, demander une régularisation lorsqu’un texte l’autorise et ne pas confondre un simple courriel d’alerte avec le contenu de la notification. Le présent article expose la méthode à appliquer dès la découverte du message, y compris lorsque le délai paraît déjà dépassé.

I. Que signifie une notification électronique de l’INPI et quel délai court ?

A. Comment calculer le délai d’opposition d’une marque après la publication au BOPI ?

Le premier réflexe consiste à qualifier la procédure. Une personne qui reçoit une alerte concernant une marque peut être dans l’une de quatre situations : elle veut empêcher l’enregistrement d’un signe nouvellement publié ; elle doit répondre à une opposition déjà déposée contre sa propre demande ; elle a reçu une décision de l’INPI ; ou elle a découvert une marque déjà enregistrée et envisage désormais une action en nullité ou en déchéance. Ces procédures ne partagent ni le même point de départ ni le même délai. Une réponse improvisée dans le mauvais espace du portail peut laisser expirer l’acte qui était réellement urgent.

Pour une demande d’enregistrement de marque française, l’opposition se rattache à la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle. L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Le délai n’est donc pas déclenché par le moment où le titulaire d’une marque antérieure ouvre son courriel. Il faut retrouver la ligne BOPI, vérifier la date exacte de publication et rattacher le dépôt électronique de l’opposition à cette date.

L’article R. 712-8 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle ». La publication mentionne la faculté pour les tiers de présenter des observations ou de former opposition. Cette vérification est particulièrement importante lorsque l’entreprise ne surveille pas elle-même les dépôts : le premier avis peut arriver après plusieurs jours, par l’intermédiaire d’un conseil, d’un associé ou d’un service de veille. La date utile doit être documentée par la fiche BOPI, non reconstruite à partir d’un transfert de courriel.

Le calcul du terme doit ensuite respecter les règles générales des délais. L’article 640 du code de procédure civile dispose que le délai court à compter de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, et que le jour de l’événement ne compte pas. L’article 641 du même code organise le terme des délais exprimés en mois : le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ou de l’événement. Si ce quantième n’existe pas, le délai se termine le dernier jour du mois. Enfin, l’article 642 du code de procédure civile prévoit la prorogation lorsque le terme tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Ces textes ne dispensent pas de contrôler le fonctionnement du téléservice et l’heure de paiement : l’opposition doit être déposée et payée dans l’espace approprié, avec une preuve immédiatement conservée.

Un exemple permet de mesurer le risque. Si la demande est publiée le 20 août, le 20 août n’est pas le premier jour décompté. Le terme théorique de deux mois se recherche au 20 octobre, sous réserve de l’application des règles de report. Une panne, un week-end ou une absence du dirigeant ne transforme pas spontanément le délai en délai libre. Une capture d’écran datée, le numéro de dossier, le reçu de paiement et le fichier PDF généré par le portail doivent être sauvegardés dans un dossier qui ne dépend pas d’une seule boîte électronique.

La situation est différente pour une marque internationale désignant la France : le point de départ se rattache à la publication internationale selon le régime applicable. Le portail de l’INPI consacré à l’opposition à l’enregistrement d’une marque distingue ces hypothèses et rappelle le caractère strict du délai de deux mois. Il précise aussi que la date d’opposition prise en compte est celle du paiement électronique. Une opposition préparée dans un fichier mais non validée et non payée ne doit donc pas être présentée comme un acte conservatoire certain.

Il faut enfin vérifier le droit antérieur invoqué. L’article L. 712-4 vise plusieurs droits ayant effet en France : marque française ou de l’Union européenne, marque internationale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine sous conditions, indication géographique ou marque de renommée. La comparaison ne porte pas seulement sur deux noms abstraits. Elle implique les signes, les produits ou services, les circuits de commercialisation et le public concerné. Le titulaire d’une marque antérieure qui laisse passer le délai d’opposition ne perd pas mécaniquement toute protection, mais il peut perdre la voie rapide qui permettait de bloquer l’enregistrement avant sa délivrance.

Une alerte reçue aujourd’hui doit donc être ventilée dans une fiche de crise : numéro de la demande contestée, date de publication BOPI, délai légal, date et heure calculées, droit antérieur disponible, produits ou services prioritaires, personne habilitée à signer, et état du paiement. Cette fiche vaut mieux qu’un échange général de courriels, car elle permet de voir en quelques minutes si l’entreprise doit former une opposition, répondre à une opposition, préparer une nullité ou interjeter un recours.

B. Que change la mise à disposition sur le portail e-procédures pour une opposition de marque ou de brevet ?

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 a accéléré la dématérialisation des procédures. L’INPI présente le décret et ses mesures d’application : les notifications papier sont supprimées, un courriel informe le destinataire qu’une notification est disponible dans son espace personnel, et l’utilisateur peut renseigner une adresse électronique de correspondance distincte de l’adresse utilisée pour se connecter. Le portail e-procédures de l’INPI précise, depuis le 1er juillet 2026, que les notifications en matière de marques, brevets, dessins et modèles sont adressées exclusivement par voie électronique.

Cette évolution crée une distinction pratique entre trois éléments : le message d’alerte, le document mis à disposition et la trace de la procédure dans le compte. Le message peut être classé dans les indésirables, envoyé à une ancienne adresse ou lu par un collaborateur qui quitte l’entreprise. Le document, lui, peut rester consultable dans le dossier. La preuve décisive dépendra de la procédure concernée, du texte applicable et des mentions portées dans le dossier. La date de lecture personnelle du courriel ne suffit pas à résoudre la question dans tous les cas. Il faut donc télécharger la notification, son annexe, l’historique visible et le relevé des échanges, puis demander une analyse du point de départ au regard de l’acte précis.

Le changement concerne aussi les mandats. Le déposant peut avoir confié la gestion de sa marque ou de son brevet à un conseil en propriété industrielle, à un avocat ou à un salarié habilité. Le compte utilisé pour le dépôt n’est pas toujours celui qui reçoit les correspondances. Une adresse de contact non mise à jour peut provoquer une découverte tardive sans que cela signifie automatiquement que la notification est inexistante. Le dirigeant doit réunir le mandat, ses limites, la date de sa révocation éventuelle, l’identité du titulaire du compte et les adresses déclarées dans chaque application. Une notification adressée au mauvais acteur, ou à un mandataire dont la mission ne couvrait pas la procédure en cause, peut soulever une question de régularité ; cette question ne se tranche pas par une affirmation dans un courriel. Pour replacer cette urgence dans la procédure complète, le guide consacré à l’opposition à une marque devant l’INPI rappelle les enjeux du dépôt concurrent et du risque de contrefaçon.

Le régime actuel impose aussi de ne pas mélanger une opposition de marque et une opposition de brevet. Pour la marque, l’opposition à la demande se forme dans les deux mois de la publication. Pour le brevet, l’article L. 613-23 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le brevet peut faire l’objet d’une opposition dans les conditions et délais fixés par décret. L’article R. 613-44 fixe notamment le délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance au BOPI. Une entreprise qui cherche un brevet concurrent dans l’urgence doit donc identifier la publication de délivrance, les revendications concernées et la date de fin des neuf mois ; elle ne doit pas appliquer mécaniquement le calendrier des marques.

Le courriel peut aussi correspondre à une étape interne de l’instruction. Après une opposition de marque, le titulaire de la demande contestée peut devoir présenter des observations et des pièces. L’article R. 712-16-1 prévoit un délai de deux mois pour répondre à la notification de l’opposition, avant les échanges ultérieurs prévus par le texte. Toute pièce doit être déposée dans le bon dossier et dans le format demandé. Répondre à l’adresse automatique qui a envoyé l’alerte ne remplace pas le dépôt dans le portail. Il faut vérifier le numéro de procédure affiché dans l’espace e-procédures et la confirmation qui suit le dépôt.

Le même décret a modifié le calendrier de décision. L’article R. 712-16-2 dispose désormais : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois ». Il s’agit du délai de décision à l’issue de la phase d’instruction, et non d’un délai supplémentaire accordé au titulaire pour former l’opposition initiale. Cette différence est essentielle : l’allongement de la phase de décision ne repousse pas la date limite pour saisir l’INPI d’une nouvelle opposition.

Dans les heures qui suivent la découverte, il faut contrôler successivement la boîte de correspondance, le compte e-procédures, les dossiers marques et brevets, le BOPI, les délégations internes, les mandats et les journaux de connexion. Si l’accès est impossible, l’entreprise doit faire des captures du message d’erreur, noter l’heure, le navigateur, le compte utilisé et le numéro d’assistance. Une panne alléguée sans trace technique est difficile à exploiter. À l’inverse, un incident documenté peut soutenir une demande de prise en compte ou une contestation, sans créer par lui-même une prorogation que le texte ne prévoit pas.

II. Que faire si la notification INPI n’a pas été ouverte ou si le délai est dépassé ?

A. Quelles pièces réunir et quelle réponse déposer immédiatement ?

La règle d’urgence est simple : ne pas attendre d’avoir reconstitué toute l’histoire pour déposer l’acte qui peut encore être déposé. Le dossier doit être traité en deux colonnes. Dans la première, on inscrit ce qui conserve le droit : opposition, observations, pièces complémentaires, demande de régularisation, requête de suspension ou recours. Dans la seconde, on inscrit ce qui explique le retard : adresse obsolète, absence de délégation, panne du portail, mandat incomplet, courriel non reçu, congé du responsable ou défaut de transmission par le conseil. La seconde colonne ne doit jamais retarder la première lorsque le portail accepte encore un dépôt.

Pour une opposition de marque, l’article R. 712-13 permet à l’opposant d’agir personnellement ou par mandataire. L’article R. 712-14 impose une opposition écrite selon les modalités fixées par le directeur général de l’INPI. Le texte exige notamment l’identité de l’opposant, les références de la demande contestée, l’exposé des moyens, la justification du paiement et, lorsque cela est nécessaire, le pouvoir du mandataire. L’exposé des moyens et certaines pièces peuvent, dans les conditions prévues, être fournis dans un délai supplémentaire d’un mois. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une autorisation générale de déposer une opposition vide : les mentions essentielles, la demande visée, le droit antérieur et le paiement doivent être sécurisés dès l’origine.

Le dossier minimal doit contenir la fiche de la marque antérieure, le certificat ou la référence de dépôt, l’identité exacte du titulaire, le pouvoir signé, la demande contestée, les classes et produits ou services attaqués, une comparaison claire des signes et une explication du risque de confusion ou de l’atteinte au droit invoqué. Lorsque le droit antérieur repose sur une dénomination sociale, un nom commercial ou un nom de domaine, il faut ajouter les éléments datés qui prouvent l’existence, l’exploitation et le périmètre géographique du droit. Pour une marque de renommée, les investissements publicitaires, chiffres d’affaires, parts de marché, articles de presse et attestations doivent être datés et rattachés au territoire pertinent.

La question de l’usage doit être anticipée. Une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans peut être soumise à une demande de preuve d’usage sérieux. Il faut alors conserver factures, catalogues, captures de campagnes publicitaires, emballages, pages de vente, contrats de distribution et documents comptables. Ces pièces doivent identifier le signe, les produits ou services, la période et le territoire. Une sélection de captures non datées est rarement suffisante pour reconstituer une exploitation continue. L’opposant doit savoir dès le premier jour quels produits il peut réellement défendre et lesquels risquent de fragiliser l’opposition.

Si le message correspond à une notification adressée au déposant contesté, la logique est inverse : le déposant doit répondre dans le dossier de l’opposition, avec une contestation ciblée. L’article R. 712-16 pose le principe du contradictoire : les observations ou pièces d’une partie sont notifiées à l’autre. L’article R. 712-16-1 encadre ensuite le délai de réponse et les échanges. Une réponse efficace doit isoler les produits réellement comparables, contester les rapprochements artificiels, soulever les différences de clientèle et de circuits, puis joindre les preuves utiles. Une réponse tardive doit être déposée malgré le retard, accompagnée d’une explication factuelle et de toutes les preuves techniques disponibles. Le silence est rarement une stratégie.

L’article R. 712-15 prévoit l’irrecevabilité de l’opposition formée hors délai ou non conforme aux conditions réglementaires. Il indique aussi que l’INPI peut notifier les motifs d’une irrecevabilité et accorder un délai pour compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations, lorsque le texte le permet. Le décret de 2026 a précisément modifié ce mécanisme de régularisation. Il faut répondre à la notification de régularisation dans le délai indiqué, sans conclure que toute irrégularité peut être réparée. Une opposition déposée après l’expiration du délai principal ne devient pas recevable par le seul fait qu’un dossier existe dans le compte.

Une chronologie probante doit être produite sous forme de tableau interne : date et heure du dépôt, date de la publication BOPI, date du courriel, date de mise à disposition visible, date de première ouverture, identité de l’utilisateur, date de téléchargement, tentative de paiement, incident constaté, appel au support et réponse obtenue. Les fichiers doivent être conservés avec leur nom original et leur empreinte si l’enjeu est élevé. Il faut aussi sauvegarder les en-têtes du message électronique, car l’adresse d’envoi, le serveur, l’heure d’émission et l’identifiant de la notification peuvent avoir une utilité dans une discussion sur le fonctionnement du système.

Pour un brevet, le même raisonnement s’applique avec un objet différent. L’opposition doit identifier les revendications contestées, les antériorités, les motifs techniques et les pièces qui permettent de mettre en relation chaque argument avec chaque revendication. Le délai de neuf mois de l’article R. 613-44 doit être recalculé à partir de la publication de la délivrance, et non à partir de la date à laquelle le dirigeant a découvert le brevet dans une base de données. Une réponse ou une opposition mal orientée vers la procédure des marques peut coûter du temps et conduire à un dossier incomplet.

La meilleure conduite le jour même est donc la suivante, dans cet ordre : télécharger la notification et ses annexes ; identifier le type de procédure ; photographier ou exporter les écrans du portail ; calculer le terme avec la publication ou la notification pertinente ; vérifier si un dépôt est encore techniquement accepté ; déposer l’acte et payer la redevance ; récupérer le reçu ; puis faire analyser la régularité de la notification et les voies de recours. Si le portail refuse le dépôt, le refus doit être conservé mot pour mot, avec l’heure et le numéro de dossier. Une demande d’assistance peut être adressée immédiatement, mais elle ne remplace pas la tentative de dépôt.

B. Quel recours reste possible devant l’INPI ou la cour d’appel de Paris ?

Le dépassement apparent du délai ne produit pas toujours la même conséquence. Il peut s’agir d’un délai d’opposition initiale, d’un délai pour répondre à une opposition, d’un délai laissé pour compléter un dossier ou d’un délai de recours contre une décision. Avant de parler de forclusion, il faut donc lire la notification et le texte qui lui est associé. Le titre du PDF, la référence de la procédure et la formule de voie de recours sont déterminants.

Pour les procédures de marques, le relevé de déchéance n’est pas une solution générale. L’article R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle prévoit que le relevé de déchéance s’applique à certains délais, « à l’exception de ceux mentionnés aux articles R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18 ». Ces exclusions couvrent précisément l’irrecevabilité, la réponse à l’opposition et la clôture de la procédure. Une entreprise ne peut donc pas demander une remise automatique du délai en invoquant une simple négligence ou une absence du salarié responsable. Elle doit rechercher un argument de procédure vérifiable : mauvaise notification, erreur sur le destinataire, anomalie du dossier, impossibilité technique documentée ou décision prise alors que les observations avaient été déposées.

Lorsque l’INPI a rendu une décision, le recours change de nature. L’article L. 411-4 prévoit les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI devant les cours d’appel désignées. L’article R. 411-19 précise que les recours sont des recours en annulation. L’article R. 411-21 fixe un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause. Le dépôt d’une nouvelle opposition ne remplace pas ce recours. La requête doit critiquer la décision ou la procédure, présenter les faits, développer les moyens d’annulation et respecter les règles de la cour compétente.

Le point de départ de ce recours doit être vérifié avec une attention particulière lorsque le compte électronique a été mal administré. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2013, pourvoi n° 12-18.022, a jugé dans une affaire de certificat complémentaire de protection que « la décision du directeur général de l’INPI constatant la déchéance des droits sur un CCP doit être notifiée à son titulaire ou à son mandataire ». L’arrêt n° 12-18.022 de la chambre commerciale ajoute, dans le contexte des textes alors applicables, qu’une notification irrégulière pouvait empêcher le délai de recours de commencer à courir, la publication au BOPI ayant un autre effet. Cette décision ancienne concerne un CCP et ne permet pas de proclamer qu’un courriel non lu neutralise aujourd’hui tous les délais. Elle fournit toutefois un principe de vigilance : la qualité du destinataire, l’étendue du mandat et la régularité de la notification doivent être contrôlées à partir des pièces du dossier.

Si la notification est régulière et la décision devenue difficilement contestable, d’autres voies peuvent rester ouvertes. Une marque enregistrée peut faire l’objet d’une demande en nullité lorsqu’elle ne remplissait pas les conditions de validité ou portait atteinte à un droit antérieur. Elle peut également être exposée à une action en déchéance si elle n’est pas exploitée sérieusement. Ces voies ne reproduisent pas exactement l’opposition : elles interviennent après l’enregistrement, comportent leurs propres conditions et peuvent nécessiter un intérêt à agir, des preuves d’usage ou une analyse plus large du portefeuille. L’INPI décrit la demande de nullité ou de déchéance d’une marque, mais la décision d’utiliser cette procédure doit tenir compte de l’objectif concret : faire disparaître le titre, négocier, préparer une action en contrefaçon ou sécuriser un signe pour une levée de fonds.

Une action judiciaire parallèle peut aussi être envisagée selon les faits : défense contre une mise en demeure, action en contrefaçon, concurrence déloyale, revendication de propriété, atteinte au nom commercial ou contestation d’un contrat de coexistence. Ces actions ne ressuscitent pas un délai d’opposition. Elles permettent seulement de traiter le litige sous une autre qualification, avec d’autres preuves et d’autres risques financiers. Il faut éviter de présenter une demande en nullité comme un simple recours contre une opposition manquée : le juge ou l’INPI n’examinera pas le dossier avec les mêmes règles.

La procédure de recours doit aussi intégrer les règles de forme. L’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle renvoie aux règles du code de procédure civile pour la formation et l’instruction du recours. La décision contestée, sa notification, les captures du portail, le mandat, les échanges avec le support, les preuves du droit antérieur et le calcul du délai doivent être classés dans cet ordre. Une argumentation qui se limite à « je n’ai pas vu le mail » ne permet pas de distinguer un défaut de réception, une absence de mandat, une panne du portail ou une simple erreur interne de surveillance.

À Paris et en Île-de-France, le lieu du cabinet ne modifie ni le délai de deux mois, ni celui de neuf mois, ni le délai d’un mois pour le recours. Il permet en revanche d’organiser rapidement une revue du dossier, de faire comparer la notification avec le journal du compte, et de vérifier la juridiction désignée dans la décision. Un rendez-vous utile doit être préparé avec le PDF original, la preuve BOPI, les captures datées, le mandat, l’historique des adresses électroniques, les produits ou services visés et une chronologie d’une page. Une simple impression du courriel, sans accès au dossier e-procédures, laisse souvent de côté l’élément qui détermine le point de départ.

La demande adressée à l’INPI doit être précise. Elle peut solliciter la confirmation de la date de mise à disposition, l’identification du destinataire enregistré, la communication d’un incident technique, la possibilité de compléter un acte ou la prise en compte d’observations déposées dans le délai. Elle doit reprendre le numéro de procédure et joindre les pièces, sans affirmer qu’une prorogation est acquise. Si une décision est déjà rendue, il faut parallèlement sécuriser le recours dans le délai d’un mois, lorsque celui-ci n’est pas expiré. Attendre la réponse du support avant de consulter la cour d’appel peut créer une nouvelle perte de délai.

En pratique, le dossier doit se conclure par une décision écrite : opposition encore possible et déposée ; réponse déposée avec demande de prise en compte ; régularisation demandée ; recours préparé ; nullité ou déchéance étudiée ; ou action judiciaire parallèle. Cette décision doit mentionner le délai qui a été calculé, l’acte effectué, la date de confirmation et le risque qui subsiste. La notification électronique ne supprime pas le droit de discuter une irrégularité, mais elle rend la traçabilité du compte, du mandataire et des dates encore plus importante.

Conclusion

Un courriel de l’INPI annonçant une notification ne doit jamais être traité comme une information secondaire. Il faut ouvrir le dossier e-procédures, télécharger l’acte, identifier la procédure et calculer le délai à partir de l’événement juridiquement pertinent. Deux mois peuvent concerner l’opposition à une demande de marque, neuf mois l’opposition à un brevet après sa délivrance, deux mois la réponse à une opposition et un mois le recours contre une décision. Le relevé de déchéance ne répare pas indistinctement les délais de marques, notamment ceux liés à l’irrecevabilité et à la réponse. Lorsque le délai semble dépassé, la priorité consiste à réunir les traces techniques, déposer toute réponse encore acceptée, demander une régularisation si le texte l’autorise et préserver le recours éventuel. Une analyse immédiate de la notification, du mandat et de l’historique du compte permet de distinguer une négligence non récupérable d’une irrégularité véritablement contestable.

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