La loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens, dite « loi RIPOST », adoptée le 21 juillet 2026, constitue la réforme la plus ambitieuse du droit routier répressif depuis la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs de ses dispositions, tout en validant l’essentiel de son volet routier. L’analyse de cette décision revêt une importance particulière pour le conducteur poursuivi, dès lors qu’elle redessine le champ des incriminations et des peines en matière de circulation routière.
En conséquence, le praticien doit désormais maîtriser un double mouvement législatif : d’une part, les dispositions censurées qui ne pourront jamais s’appliquer et, d’autre part, les dispositions validées qui entrent en vigueur et modifient substantiellement l’arsenal répressif. La présente étude se propose d’analyser ces deux dimensions, en les éclairant par la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Les dispositions routières censurées par le Conseil constitutionnel : la protection des droits fondamentaux du conducteur
A. L’inconstitutionnalité du délit de conduite d’un véhicule puissant pendant le permis probatoire : le respect du principe de légalité des délits et des peines
La loi RIPOST entendait insérer au sein de l’article L. 221-2 du code de la route un nouveau délit punissant le fait, pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire, de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un certain seuil. Les peines prévues étaient celles de la conduite sans permis, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Or, la détermination de ce seuil de puissance était intégralement renvoyée au pouvoir réglementaire, ce que le Conseil constitutionnel a sanctionné.
Le Conseil constitutionnel rappelle, au paragraphe 97 de sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, que « la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables », en application de l’article 34 de la Constitution. À cet égard, « le législateur tient de ces dispositions, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ».
Au paragraphe 99, le Conseil constitutionnel précise que « les dispositions contestées punissent d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait de conduire, pendant ce délai probatoire, un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil déterminé par voie réglementaire ». Par ailleurs, au paragraphe 100, il constate qu’« en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer librement le seuil de puissance du moteur du véhicule au-delà duquel une personne peut être punie en application de ces dispositions, le législateur lui a conféré la compétence pour définir les éléments constitutifs de l’infraction qu’elles prévoient ».
Dès lors, le paragraphe 101 de la décision précitée conclut sans ambiguïté : « le législateur, qui n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale, a méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines ainsi que l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution ». Le 1° du paragraphe I de l’article 7 de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution.
Cette censure s’inscrit dans une jurisprudence constitutionnelle constante en matière de droit routier. Le délai probatoire, fixé à trois ans par l’article L. 223-1 du code de la route, soumet déjà le jeune conducteur à un régime dérogatoire : un capital initial de six points au lieu de douze, des limitations de vitesse spécifiques et une obligation de signalement par un disque « A ». L’ajout d’une incrimination délictuelle dont l’élément matériel central — le seuil de puissance — était laissé à la discrétion du pouvoir réglementaire heurtait frontalement le principe de légalité.
Pour le conducteur poursuivi, cette censure emporte une conséquence immédiate : aucune poursuite ne pourra être engagée sur le fondement de cette disposition. En cas de poursuites initiées à tort après la publication de la loi mais avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la nullité de la procédure pourra être soulevée. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille en effet au strict respect de la compétence du législateur en matière pénale. Dans un arrêt du 14 février 2024, n° 23-90.024, elle a rappelé qu’« il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et que les conditions de cette incrimination relèvent du domaine de la loi.
De même, dans un arrêt du 9 avril 2025, n° 25-90.002, la chambre criminelle a précisé que « la limitation induite par cette incrimination à la liberté d’aller et venir est ainsi proportionnée au but recherché de protection de la santé et de la sécurité publique qui sont des objectifs de valeur constitutionnelle ». Le principe est clair : le législateur peut créer des délits routiers, mais il doit en définir lui-même les éléments constitutifs sans abandonner cette compétence au pouvoir réglementaire.
B. La censure de la destruction automatique des véhicules saisis lors de rodéos motorisés : la sauvegarde du droit de propriété
La seconde censure intéressant directement le droit routier porte sur le 13° du paragraphe I de l’article 7 de la loi RIPOST, qui supprimait la possibilité, prévue par l’article L. 325-7 du code de la route, pour le propriétaire d’un véhicule ayant servi à commettre un délit de rodéo motorisé, de le réclamer ou de revendiquer cette qualité au cours de la procédure de mise en fourrière.
Le Conseil constitutionnel, au paragraphe 129 de sa décision n° 2026-915 DC, rappelle que « la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 » et que, selon l’article 17, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Au paragraphe 135 de la même décision, le Conseil constitutionnel constate que, « faute de ménager au propriétaire un délai pour faire valoir ses droits, ces dispositions le privent, en toute hypothèse, de la possibilité de réclamer les véhicules saisis ou de revendiquer sa qualité avant la destruction de ces derniers ». Des lors, « elles portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Le 13° du paragraphe I de l’article 7 est déclaré contraire à la Constitution.
Cette censure protège le propriétaire du véhicule, qui n’est pas nécessairement l’auteur du rodéo motorisé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 octobre 2021, n° 20-86.868, qu’« il résulte de ce texte que la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable ». En l’espèce, la Cour avait cassé un arrêt ordonnant la confiscation d’un véhicule après relaxe du prévenu, rappelant ainsi que la confiscation est une peine et non une mesure administrative.
Par ailleurs, la chambre criminelle exige que le juge vérifie la propriété économique réelle du véhicule avant d’en ordonner la confiscation. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-81.110, elle a censuré une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’un véhicule loué par une société, sans avoir « recherché si le condamné en est le propriétaire économique réel, la libre disposition ne pouvant résulter du seul fait qu’il use librement dudit véhicule ». Cette exigence de vérification de la propriété s’applique a fortiori à la destruction administrative d’un véhicule.
Le praticien retiendra que le propriétaire d’un véhicule saisi à la suite d’un rodéo motorisé conserve le droit de le réclamer et de revendiquer sa qualité au cours de la procédure de mise en fourrière. La décision du Conseil constitutionnel préserve ainsi le droit de propriété, fût-il exercé sur un véhicule ayant servi à commettre une infraction.
II. Les dispositions routières validées par le Conseil constitutionnel : un arsenal répressif renforcé
A. Le renforcement de la répression des rodéos motorisés et du refus d’obtempérer : aggravation des peines et amende forfaitaire délictuelle
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi RIPOST aggravant les peines encourues pour le délit de rodéo motorisé prévu à l’article L. 236-1 du code de la route. Désormais, les peines passent à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende auparavant. Le Conseil constitutionnel relève, au paragraphe 116 de sa décision du 14 août 2026, que ces dispositions « punissent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route ».
Au paragraphe 118, le Conseil constitutionnel conclut qu’« au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées ». L’aggravation des peines est donc constitutionnellement fondée.
La loi RIPOST rend également applicable au délit de rodéo motorisé la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, validée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 125 de la même décision. Le Conseil relève que cette procédure peut s’appliquer dès lors que le délit est « puni au maximum d’une peine d’emprisonnement de deux ans et dont les éléments constitutifs peuvent être aisément constatés ». Le montant de l’amende forfaitaire ne peut excéder 800 euros.
Cette évolution est significative pour la défense du conducteur poursuivi. L’amende forfaitaire délictuelle permet certes une extinction rapide de l’action publique par le paiement, mais elle comporte un risque : le paiement vaut reconnaissance de culpabilité et inscription au casier judiciaire. Le conducteur qui conteste les faits a donc intérêt à ne pas payer l’amende forfaitaire et à demander à être jugé par le tribunal correctionnel.
La chambre criminelle a précisé les contours du délit de rodéo motorisé dans un arrêt du 3 mars 2026, n° 25-81.322. Elle y juge que « le délit prévu à l’article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n’exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l’infraction prévue à l’article L. 236-1 dudit code ». En conséquence, la promotion sur les réseaux sociaux d’une conduite dangereuse peut être poursuivie indépendamment de toute poursuite pour le rodéo motorisé lui-même.
Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le régime juridique du refus d’obtempérer aggravé, infraction connexe fréquemment associée aux poursuites pour rodéo motorisé. Dans un arrêt du 2 juin 2026, n° 25-81.863, elle a jugé que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal ». Des lors, « il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». La Cour a également cassé l’arrêt au motif que « la peine complémentaire d’interdiction de solliciter la délivrance du permis de conduire était encourue de plein droit ».
La loi RIPOST crée en outre un nouveau délit d’organisation de rassemblements de véhicules troublant l’ordre public, prévu à l’article L. 211-17 du code de la sécurité intérieure, puni de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, relevant au paragraphe 140 de sa décision du 14 août 2026 que les dispositions contestées « punissent de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’organiser un rassemblement impliquant l’usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d’une interdiction prononcée par la police administrative ».
B. La création du délit de conduite sous l’emprise de substances psychoactives et la suspension du permis pour usage de stupéfiants en réitération : les nouvelles incriminations validées
La loi RIPOST crée un nouvel article L. 237-1 du code de la route, incriminant la conduite après usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance. Cette disposition vise notamment le protoxyde d’azote et les substances psychoactives non classées comme stupéfiants. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette incrimination conforme au principe de légalité des délits et des peines.
Au paragraphe 330 de sa décision n° 2026-915 DC, le Conseil constitutionnel rappelle que « le législateur tient de ces dispositions, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l’article 8 de la Déclaration de 1789, l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». Au paragraphe 335, il précise que, « pour être constitué, le délit prévu par les dispositions contestées suppose de caractériser la conduite d’un véhicule terrestre à moteur » et que « doivent également être établis des actes matérialisant une consommation manifeste et volontaire d’une telle substance en dehors de tout cadre autorisé ou de manière disproportionnée ».
Au paragraphe 336, le Conseil constitutionnel conclut que « les dispositions contestées, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ». Cette incrimination vient compléter le dispositif existant de l’article L. 235-1 du code de la route, qui réprime la conduite après usage de stupéfiants.
À cet égard, la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article L. 235-1 offre un éclairage précieux sur les moyens de défense du conducteur poursuivi pour conduite sous l’emprise de substances psychoactives. Dans un arrêt du 21 juin 2023, n° 22-85.530, la chambre criminelle a jugé que « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée ».
Cette jurisprudence fait obstacle à toute défense fondée sur la faible quantité de substance consommée. Le conducteur poursuivi ne peut se prévaloir du caractère négligeable de la concentration de stupéfiants dans son organisme pour échapper à la condamnation. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 25-90.004, en jugeant que « dès lors qu’est incriminé le fait de conduire en ayant consommé des stupéfiants, et non en se trouvant sous l’empire de ces produits, l’absence de possibilité de dosage de la concentration de ceux-ci dans l’organisme par l’analyse salivaire est indifférente à l’établissement des circonstances de l’infraction ».
En revanche, la défense du conducteur poursuivi peut utilement se concentrer sur la régularité de la procédure de dépistage. La chambre criminelle, dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 24-82.925, a rappelé que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction ». La Cour précise que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». Cette position protège certes la procédure, mais ouvre un axe de défense sur la validité de l’analyse de confirmation.
Par ailleurs, la loi RIPOST introduit une disposition permettant au représentant de l’État dans le département de suspendre le permis de conduire en cas d’usage illicite de stupéfiants commis en réitération, par la modification de l’article L. 224-7 du code de la route. Le Conseil constitutionnel a validé cette mesure dans les paragraphes 103 à 112 de sa décision du 14 août 2026. Le paragraphe 109 relève que « la suspension du permis de conduire ne peut être prononcée, en application des dispositions contestées, que si une telle infraction a été commise en réitération ». Le paragraphe 110 ajoute qu’« en application de l’article L. 224-8 du code de la route, la durée de cette suspension ne peut, en principe, excéder six mois ».
Cette mesure est particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir du conducteur, dans la mesure où elle permet la suspension administrative du permis de conduire pour un comportement sans lien direct avec la conduite d’un véhicule. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé, au paragraphe 111, que « le législateur a opéré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et la liberté d’aller et de venir ».
Le conducteur confronté à une telle suspension administrative devra veiller au respect des garanties procédurales. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607, que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 ». Le conducteur ayant subi une suspension administrative peut donc obtenir l’imputation de cette durée sur la suspension judiciaire ultérieure.
La question de la conduite sous l’empire de l’alcool n’est pas modifiée par la loi RIPOST, mais la jurisprudence récente rappelle les garanties du conducteur en cette matière. La chambre criminelle, dans un arrêt du 14 décembre 2021, n° 20-86.969, a jugé que « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % ». Cette règle protectrice demeure pleinement applicable après l’entrée en vigueur de la loi RIPOST.
La question de la récidive en matière routière est également concernée par la loi RIPOST, qui élargit le cercle des infractions assimilées. La chambre criminelle a toutefois posé des limites à cette assimilation dans un arrêt du 11 juin 2025, n° 24-84.081, en cassant un arrêt qui avait retenu l’état de récidive au motif que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive ». Cette distinction, fondée sur l’article 132-16-2, alinéa 2, du code pénal, conserve toute sa pertinence dans le cadre de la loi RIPOST.
Conclusion
La loi RIPOST du 21 juillet 2026, telle que censurée par la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, modifie en profondeur le paysage du droit routier répressif. La censure du délit de conduite d’un véhicule puissant pendant le permis probatoire rappelle que le législateur ne peut abandonner au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs d’un délit. La censure de la destruction automatique des véhicules saisis lors de rodéos motorisés réaffirme la protection constitutionnelle du droit de propriété.
En revanche, l’aggravation des peines pour les rodéos motorisés, l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, la création du délit de conduite sous substances psychoactives et la possibilité de suspendre le permis de conduire pour usage de stupéfiants en réitération constituent autant de dispositions nouvelles qui renforcent considérablement l’arsenal répressif. Le conducteur poursuivi devra mobiliser les moyens de défense dégagés par la chambre criminelle, en portant une attention particulière à la régularité des procédures de dépistage, au respect du principe de non-cumul des peines et à la vérification de la propriété du véhicule en cas de confiscation.