La séparation de frères et sœurs pendant un placement à l’aide sociale à l’enfance ne se résume pas à une difficulté d’organisation entre deux établissements. Elle touche à la stabilité affective des enfants, à leur histoire commune et à la manière dont la mesure d’assistance éducative doit être exécutée. Le droit français pose un principe de non-séparation, tout en admettant une exception lorsque l’accueil commun est impossible ou contraire à l’intérêt d’un enfant. Même dans cette hypothèse, le maintien de relations personnelles peut être demandé au juge des enfants. Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille et de la protection de l’enfant.
L’actualité législative de 2026 renforce l’attention portée aux parcours des enfants protégés : la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 prévoit notamment une assistance par avocat de chaque enfant en assistance éducative à compter du 6 janvier 2027, tandis que le projet de loi relatif à la protection des enfants traite de la stabilité du parcours, du placement et du recours à la famille élargie. Ces textes ne créent pas un droit automatique à vivre dans le même foyer que son frère ou sa sœur. Ils rendent encore plus utile une demande précise, documentée et centrée sur les besoins concrets de chaque enfant.
La démarche dépend de la situation : placement judiciaire ou accueil administratif, mesure provisoire décidée dans l’urgence, existence d’un jugement récent, refus du service gardien ou simple absence de rencontres. Il faut identifier le juge compétent, demander une mesure praticable et respecter les délais d’appel. Une demande qui propose des modalités réalistes, avec des pièces datées et un calendrier de rencontres, a davantage de chances d’être examinée utilement qu’une contestation générale du placement.
I. Pourquoi la séparation des frères et sœurs peut-elle être contestée après un placement ASE ?
A. Que dit la loi sur le maintien des liens entre frères et sœurs ?
Le texte central est l’article 371-5 du Code civil. Il dispose : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Le même article ajoute : « S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. » Ces deux phrases doivent être lues ensemble. Elles ne garantissent pas que tous les enfants d’une même famille seront toujours accueillis dans la même famille d’accueil ou le même établissement, mais elles imposent de traiter la relation fraternelle comme une question juridique et non comme une variable secondaire de disponibilité des places.
L’article 371-5 du Code civil n’exige pas que les frères et sœurs aient le même âge, le même parent juridiquement établi ou le même lieu de résidence pour que la question soit posée. La notion de fratrie doit être examinée à partir de la filiation, de la vie familiale réellement construite et de la relation affective. Une demi-sœur ou un demi-frère peut donc être concerné lorsque le lien existe et que la relation présente un intérêt pour l’enfant. À l’inverse, la seule proximité biologique ne suffit pas à imposer des rencontres si celles-ci exposent un enfant à un danger, à une pression ou à une situation de conflit grave.
Le placement est organisé par l’article 375-7 du Code civil. Ce texte prévoit que « Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. » Il précise aussi que l’enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution. L’obligation porte donc sur la recherche d’une solution cohérente : même lieu lorsque cela est possible, lieux suffisamment proches lorsque la cohabitation n’est pas adaptée, ou rencontres régulières et sécurisées lorsque la distance est nécessaire.
La décision doit rester individualisée. Un enfant très jeune peut avoir besoin de contacts courts et fréquents. Un adolescent peut préférer des échanges téléphoniques, des visites plus longues ou un projet de vacances. Une fratrie peut aussi avoir connu des violences réciproques, une instrumentalisation ou des traumatismes différents. Le juge peut alors ordonner des contacts progressifs, médiatisés ou séparés, plutôt que de reprendre immédiatement une organisation familiale antérieure. La demande doit expliquer ce qui protège chaque enfant, pas seulement ce qui répond au souhait de l’adulte qui saisit le tribunal.
L’article 375-1 du Code civil rappelle que « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Il doit rechercher l’adhésion de la famille à la mesure et statuer en considération de l’intérêt de l’enfant. Cette compétence permet de demander une modification des modalités de placement, de visite ou de correspondance lorsque la situation évolue. Elle ne transforme pas le juge des enfants en arbitre de toutes les tensions familiales : le dossier doit rattacher la demande à une mesure d’assistance éducative et à la protection ou au développement des enfants.
L’article 375-7 du Code civil protège en parallèle les relations avec les parents. Le placement ne supprime pas automatiquement l’autorité parentale : les père et mère continuent d’exercer les attributs qui ne sont pas incompatibles avec la mesure. Le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et peut déterminer les conditions d’exercice, y compris en présence d’un tiers. Cette architecture est utile pour une demande concernant une fratrie : le calendrier des rencontres entre enfants peut être coordonné avec les droits de visite des parents, mais il ne doit pas être confondu avec eux.
Le Code civil ouvre également une autre piste lorsqu’un accueil auprès d’un proche est possible. Selon l’article 375-3 du Code civil, le juge peut confier l’enfant « A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Sauf urgence, cette orientation vers l’ASE ne doit intervenir qu’après une évaluation des conditions d’éducation et de développement dans le cadre d’un accueil par la famille ou un tiers digne de confiance. Cette règle ne donne pas à un frère, une sœur, un oncle ou un grand-parent un droit automatique à accueillir l’enfant. Elle oblige toutefois à présenter une possibilité concrète lorsque la famille peut offrir un cadre stable et compatible avec la sécurité de la fratrie.
La jurisprudence montre que le principe de maintien des liens reste soumis à l’intérêt concret de l’enfant. Dans son arrêt du 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.740, la première chambre civile a validé l’appréciation des juges du fond qui avaient retenu, « en prenant en considération l’intérêt supérieur des enfants », que les éléments de danger justifiaient le maintien du placement et la restriction des visites. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Une demande relative aux frères et sœurs doit donc répondre aux éléments de danger relevés dans la décision, même lorsque le demandeur estime que la séparation est injustifiée.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans l’arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-15.198, que le maintien d’un lien se mesure à l’intérêt de l’enfant et à la qualité des relations réellement nouées. L’arrêt, publié au Bulletin, peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. Même si cette affaire concernait les relations d’un tiers avec un enfant, son raisonnement est utile : le lien allégué doit être établi par des éléments précis, tandis que les comportements qui exposent l’enfant au conflit peuvent justifier un refus ou un encadrement strict.
B. Quels recours utiliser quand l’ASE éloigne la fratrie ?
La première étape consiste à déterminer la nature du placement. Un placement judiciaire résulte d’une décision du juge des enfants ou d’une mesure provisoire prise dans le cadre de l’assistance éducative. Un accueil administratif repose sur une intervention des services départementaux avec les titulaires de l’autorité parentale ou une autre base légale. Les démarches ne sont pas identiques, même si, dans les deux cas, le service de l’aide sociale à l’enfance doit prendre en compte les liens familiaux et l’intérêt des enfants.
Lorsque la fratrie est séparée par une décision judiciaire, la demande principale doit être adressée au juge des enfants qui suit la mesure. L’article 375-6 du Code civil prévoit que « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées » par le juge qui les a rendues, d’office ou à la demande des personnes habilitées. Le texte officiel vise notamment les père et mère, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur et le ministère public. Il faut demander une modification identifiable : rapprochement des lieux d’accueil, rencontres mensuelles, appels vidéo, visites pendant les vacances, accompagnement par un tiers ou nouvelle évaluation d’un proche.
Un frère ou une sœur qui n’est pas partie à la procédure ne doit pas se présenter comme s’il disposait automatiquement du même droit d’agir que les parents ou le mineur concerné. Une sœur majeure, un frère majeur, un grand-parent ou une tante peuvent toutefois écrire au service, au juge ou au parquet pour exposer le lien et demander à être entendus. Leur intervention sera plus utile si elle est relayée par une personne déjà partie à la procédure, par l’avocat d’un enfant, par le parent qui exerce l’autorité parentale ou par le service qui connaît la situation. Le juge peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, ce qui permet de faire connaître la relation fraternelle sans inventer une qualité procédurale.
Le dossier doit distinguer trois demandes souvent mélangées : la remise en cause du placement lui-même, la contestation du lieu d’accueil et la fixation des relations entre frères et sœurs. Une décision peut maintenir un placement tout en ordonnant des rencontres. Elle peut aussi considérer qu’un accueil commun est dangereux mais imposer une organisation de contacts. Demander uniquement « le retour de tous les enfants » risque de laisser sans réponse la question immédiate des appels, des visites et des transports. Une demande subsidiaire doit proposer un calendrier si le juge ne retient pas l’accueil commun.
En cas de danger immédiat, l’article 375-5 du Code civil permet une mesure provisoire. Il prévoit notamment : « En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent ». L’article 375-5 concerne la remise provisoire du mineur et la saisine rapide du juge. Le délai de huit jours n’est pas le délai donné aux parents pour présenter tous leurs arguments : c’est le délai dans lequel le procureur doit saisir le juge compétent. Les parents doivent donc préparer immédiatement leurs observations et leurs pièces, sans attendre l’audience ordinaire.
Si le juge des enfants rend une décision défavorable, l’appel doit être envisagé sans tarder. L’article 1191 du Code de procédure civile indique que « Les décisions du juge peuvent être frappées d’appel » par les parents ou l’un d’eux, le tuteur, la personne ou le service auquel l’enfant a été confié, le mineur lui-même et le ministère public, dans les conditions prévues par le texte. Le délai de principe indiqué pour les parents et les autres personnes visées est de quinze jours suivant la notification. Il faut vérifier la date et la forme de la notification, conserver l’enveloppe ou le message de transmission et demander au greffe les modalités pratiques de déclaration.
L’appel d’une mesure provisoire de placement fait l’objet d’une règle spécifique. L’article 1193 du Code de procédure civile prévoit que la cour d’appel statue sur l’appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants au titre de l’article 375-5 « dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel ». Ce délai de jugement ne remplace pas le délai de quinze jours pour interjeter appel. Une déclaration tardive ne devient pas recevable parce que la cour doit statuer dans les trois mois.
Lorsque la décision de séparation est liée à une décision antérieure du juge aux affaires familiales sur la résidence ou les droits de visite, l’article 375-3 rappelle une limite importante : le juge des enfants ne peut prendre certaines mesures qu’en présence d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur, révélé après la décision familiale. Le JAF et le juge des enfants n’ont pas la même fonction. Le premier règle l’autorité parentale dans une situation familiale ; le second intervient lorsque la protection de l’enfant l’exige. La requête doit donc expliquer le fait nouveau lorsqu’une précédente décision du JAF existe.
Un refus de rencontre par le service gardien peut également être contesté en demandant une décision judiciaire précise. Une simple réponse téléphonique ne permet pas de connaître la durée du refus, son motif, les éléments de danger invoqués ni la date de réexamen. Il faut demander une confirmation écrite, exposer une solution moins contraignante et saisir le juge si le désaccord persiste. Le parent ou le proche doit rester factuel : dates des rencontres manquées, âge des enfants, distance entre les lieux, proposition de transport et éventuelles préconisations des professionnels.
II. Comment faire accepter une demande de maintien des liens entre frères et sœurs ?
A. Quelles preuves et quelles demandes présenter au juge des enfants ?
Une demande efficace commence par une chronologie courte. Elle doit indiquer la date du placement, le lieu d’accueil connu de chaque enfant, la date de la dernière rencontre, les appels qui ont été refusés ou interrompus, l’identité des personnes ayant demandé une organisation et les réponses obtenues. Une page de synthèse peut précéder les pièces. Le juge doit pouvoir comprendre la situation sans reconstituer plusieurs années d’échanges de courriels.
Les pièces utiles sont notamment les décisions de placement et de renouvellement, les convocations, les comptes rendus de visites, les échanges avec l’ASE, les attestations de personnes ayant observé la relation, les éléments scolaires ou médicaux pertinents, les calendriers de disponibilité, les justificatifs de transport et une proposition d’organisation. Les photos ou messages peuvent illustrer une relation, mais ils ne remplacent pas l’analyse de la sécurité. Les documents doivent être datés, identifiés et présentés dans un ordre lisible. Les captures d’écran sans contexte ou les messages agressifs peuvent affaiblir une demande pourtant légitime.
La preuve doit répondre à quatre questions. Premièrement, quelle est la réalité du lien ? Des habitudes d’entraide, une histoire commune, un attachement exprimé par les enfants ou des rencontres régulières avant le placement peuvent être établis. Deuxièmement, quel est le bénéfice attendu ? Il faut décrire la stabilité, la continuité de l’histoire familiale, le soutien affectif ou la possibilité pour les enfants de se rassurer, sans présenter la fratrie comme une obligation de loyauté. Troisièmement, quel risque doit être contrôlé ? Il peut s’agir d’une violence entre enfants, d’un conflit parental transmis pendant les rencontres, d’un éloignement important ou de besoins médicaux incompatibles avec un accueil commun. Quatrièmement, quelle solution peut être mise en œuvre dès maintenant ?
La demande principale peut porter sur un accueil commun, mais elle doit prévoir des solutions subsidiaires. Le demandeur peut solliciter, selon la situation : un rapprochement géographique des lieux d’accueil ; une rencontre mensuelle dans un espace neutre ; une visite accompagnée par le service ; un appel téléphonique hebdomadaire ; une visioconférence à horaire fixe ; un échange de courrier remis par un professionnel ; des rencontres pendant les vacances ; ou un réexamen dans un délai déterminé. La requête doit préciser qui transporte les enfants, où la rencontre se déroule, combien de temps elle dure, qui l’accompagne et comment un incident est signalé.
Le juge ne doit pas laisser le calendrier entièrement indéterminé lorsque le droit de visite est accordé. Dans son arrêt du 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.313, la première chambre civile a rappelé que « le juge des enfants fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cette solution concernait les visites parentales, mais elle donne un repère pratique : une décision qui se limite à renvoyer les modalités à une concertation sans cadre suffisant peut créer un nouveau conflit. La demande concernant la fratrie doit donc demander des modalités vérifiables.
Le dossier de la procédure doit aussi être consulté lorsque les motifs de séparation ou de refus sont contestés. L’article 1182 du Code de procédure civile prévoit que les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier ; le texte officiel indique notamment que « L’avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l’article 1187 ». L’article 1187 prévoit que le dossier peut être consulté par les parents, le tuteur, le service auquel l’enfant est confié et le mineur capable de discernement, dans les conditions fixées par le juge. L’article 1187 du Code de procédure civile précise : « Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge ».
La consultation permet de vérifier si la séparation est justifiée par un danger identifié, par une impossibilité matérielle documentée ou par une appréciation générale jamais réévaluée. Elle permet aussi de répondre à un rapport de service, de repérer une recommandation de rencontre non exécutée et de préparer des observations contradictoires. Dans l’arrêt du 28 mars 2018, pourvoi n° 16-28.010, la Cour de cassation a jugé que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ». La décision, publiée au Bulletin, est consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle a cassé une décision parce que les parents n’avaient pas été mis en mesure de connaître et discuter utilement les pièces présentées à la juridiction.
Les enfants doivent être associés selon leur âge et leur discernement. L’article 1189 du Code de procédure civile dispose : « A l’audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. » Le texte intégral rappelle que les conseils des parties sont entendus et que l’affaire est jugée en chambre du conseil. Un enfant ne doit pas être placé dans le rôle de celui qui choisit entre ses parents ou qui porte la responsabilité de la séparation. Il peut en revanche expliquer ce qu’il vit, ce qu’il souhaite et ce qui le met en difficulté.
L’arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.491, renforce la vigilance sur cette étape. La première chambre civile y indique : « il doit néanmoins effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». Cette décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, a cassé un arrêt qui avait confié l’enfant à l’ASE sans caractériser l’urgence, sans l’avoir entendu individuellement et sans constater son absence de discernement. La portée de cet arrêt doit être respectée : il ne signifie pas que la parole de l’enfant impose la décision, mais que l’entretien individuel ne peut être évité sans justification juridique.
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 doit être située avec précision. Son article 2 prévoit : « L’article 1er entre en vigueur le 6 janvier 2027. » Le texte officiel de la loi organise à cette date l’assistance de chaque enfant en assistance éducative par un avocat, sans condition de discernement selon la nouvelle rédaction annoncée de l’article 375-1. Au 20 août 2026, cette entrée en vigueur est différée. Elle ne dispense pas les parents de demander dès maintenant une audience, une consultation du dossier ou une mesure de maintien des liens. Elle ne transforme pas non plus l’avocat de l’enfant en avocat des parents : chacun doit défendre sa propre position dans le respect de l’intérêt des enfants.
Une requête peut donc comporter une partie intitulée « demandes » qui reste courte et opérationnelle. Elle peut demander, à titre principal, que les enfants soient accueillis ensemble si l’évaluation le permet ; à titre subsidiaire, que leurs lieux d’accueil soient rapprochés ; à défaut, que soient fixées des rencontres et des appels selon un calendrier précis ; et, en cas de désaccord persistant, qu’un service rende compte au juge de l’exécution des rencontres. Il faut joindre une proposition réaliste, pas seulement réclamer que l’ASE « fasse le nécessaire ».
B. Quels délais, quels effets et quelle place pour Paris et l’Île-de-France ?
La rapidité de la démarche dépend de l’urgence réelle. Un enfant qui n’a pas vu son frère depuis plusieurs mois ne se trouve pas dans la même situation qu’une fratrie dont l’un des enfants vient d’être déplacé sans information, qu’un contact est interrompu après un incident ou qu’un danger est allégué pour justifier une séparation immédiate. La requête doit expliquer la date à laquelle une décision devient utile : avant une audience, avant un changement de lieu, avant les vacances ou avant une échéance médicale. Le mot « urgence » doit être relié à un risque concret de rupture du lien ou de dégradation de la situation.
Il ne faut pas confondre plusieurs délais. Le procureur dispose de huit jours pour saisir le juge après une mesure provisoire prise dans l’urgence au titre de l’article 375-5. Le délai d’appel des décisions du juge des enfants est en principe de quinze jours suivant la notification selon l’article 1191 du Code de procédure civile. La cour d’appel statue dans les trois mois sur l’appel d’une décision de placement provisoire visée par l’article 1193. Enfin, une demande de modification fondée sur l’article 375-6 peut être formée lorsque la situation évolue, sans attendre une nouvelle période annuelle. Ces délais doivent être vérifiés dans la décision et sa notification, car une erreur de qualification peut faire perdre un recours.
La demande de modification ne suspend pas automatiquement la décision de placement ni l’organisation actuelle des visites. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue, les parents et les proches doivent respecter le lieu d’accueil, les horaires et les consignes du service. Aller chercher un enfant sans autorisation, retenir un enfant après une visite ou organiser une rencontre clandestine peut aggraver le dossier et conduire à une restriction supplémentaire. Si la sécurité d’un enfant est en cause, la réponse doit passer par le service, le parquet ou le juge, avec des éléments vérifiables et non par une confrontation sur le lieu d’accueil.
À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne suffit pas à choisir librement le tribunal. Le juge des enfants compétent dépend de la situation de l’enfant et de la mesure en cours. Un enfant pris en charge à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne peut relever d’un tribunal différent de celui du domicile du parent. Il faut reprendre la juridiction indiquée sur la décision, la convocation ou le courrier du greffe. En cas de doute, le greffe du juge saisi et l’avocat peuvent confirmer le canal de dépôt avant l’envoi.
Le dossier francilien doit intégrer les temps de transport. Une rencontre hebdomadaire peut être juridiquement souhaitable mais matériellement impossible si elle impose plusieurs heures de trajet à un enfant scolarisé ou à un service déjà chargé. Une proposition plus solide peut prévoir une rencontre mensuelle longue, des appels courts chaque semaine, un lieu à mi-distance et une réévaluation après deux ou trois rencontres. Les vacances scolaires permettent parfois un accueil plus long, mais elles demandent une organisation écrite : dates, personne accompagnante, adresse, transport, traitements, numéros d’urgence et retour prévu.
Lorsque la visite doit se dérouler dans un espace de rencontre, le juge doit être informé de son organisation. L’article 1199-2 du Code de procédure civile prévoit que la désignation d’un espace de rencontre au titre de l’article 375-7 « donne lieu à une information préalable du juge des enfants ». Le lieu neutre n’est pas une sanction automatique. Il peut être un outil transitoire pour sécuriser les premières rencontres, observer les interactions et permettre une évolution vers des contacts plus libres. La demande doit indiquer ce qui permettrait de sortir du dispositif, par exemple plusieurs rencontres sans incident et un bilan favorable.
Le juge peut aussi décider que les rencontres entre frères et sœurs passent par les services qui accompagnent déjà la mesure. La coordination est essentielle lorsque les enfants ne dépendent pas du même établissement ou du même département. Le demandeur peut proposer qu’un référent collecte les disponibilités, transmette les comptes rendus et signale les difficultés. Il doit demander que cette mission soit écrite dans la décision ou dans le projet pour l’enfant, car une organisation purement orale devient fragile lors d’un changement d’éducateur ou de lieu d’accueil.
Les parents restent responsables des frais d’entretien et d’éducation, sauf décision contraire du juge. L’article 375-8 du Code civil indique que ces frais continuent d’incomber aux père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, avec une faculté de décharge totale ou partielle. Cette règle peut avoir une incidence pratique sur la demande : il faut préciser qui peut assumer les transports, les repas et les dépenses liées aux rencontres, sans présenter une difficulté financière comme une faute parentale. Si un grand-parent ou un proche propose un accueil, il doit aussi exposer ses ressources matérielles et son accompagnement, sans promettre une capacité qu’il ne peut pas tenir.
Le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté à l’Assemblée nationale sous le numéro 2841 rectifié, met en avant la stabilisation du projet de vie de l’enfant, l’accueil par la famille élargie et la recherche de solutions durables. La page officielle du projet permet de distinguer les dispositions en discussion des règles déjà en vigueur. Une famille ne peut pas invoquer un projet de loi comme s’il avait déjà modifié la décision de placement. Elle peut en revanche utiliser le débat législatif pour poser la bonne question au juge : la séparation actuelle a-t-elle été évaluée, est-elle encore nécessaire et existe-t-il une solution familiale ou fraternelle moins rupturante ?
La conclusion de la requête doit rester mesurée. Si un rapprochement immédiat est impossible, demander un maintien du lien ne signifie pas réclamer une cohabitation forcée. Si l’un des enfants refuse une rencontre, son refus doit être examiné et non contourné. Si un enfant est en danger auprès d’un frère ou d’une sœur, la sécurité prime et la demande doit proposer une protection adaptée. L’objectif est d’obtenir une décision motivée, révisable et exécutable, qui indique pourquoi les enfants sont séparés, comment ils gardent un contact et dans quelles conditions la situation sera réévaluée.
Conclusion
La séparation de frères et sœurs par l’ASE peut être contestée lorsqu’elle n’a pas été réellement évaluée, lorsqu’elle n’est plus justifiée ou lorsqu’aucune organisation sérieuse ne maintient le lien. Le principe de l’article 371-5 du Code civil ne crée pas une cohabitation automatique, mais il impose que le juge traite la relation fraternelle et que l’accueil soit recherché dans l’intérêt de chaque enfant. L’article 375-7 permet de demander un lieu d’accueil adapté, des visites, des appels et des modalités encadrées ; l’article 375-6 permet de demander une modification de la mesure ; les articles 1191 et 1193 du Code de procédure civile organisent l’appel.
La démarche doit partir des décisions existantes, des dates et des pièces, puis présenter plusieurs solutions hiérarchisées. Il faut saisir le juge des enfants compétent, demander la consultation du dossier, solliciter l’audition utile des enfants et préserver les délais de recours. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction dépend d’abord de la mesure et de la situation des enfants, tandis que les transports et les horaires doivent être intégrés au calendrier proposé. Une demande précise permet de protéger le lien fraternel sans minimiser les risques qui ont conduit au placement.