L’actualité récente des Girondins de Bordeaux, dont le CNOSF a confirmé en août 2026 la décision de la Direction nationale du contrôle de gestion refusant le maintien en compétition nationale, illustre la singulière vulnérabilité financière des clubs sportifs professionnels. La procédure collective, qu’elle prenne la forme du redressement ou de la liquidation judiciaire, présente dans le domaine sportif des particularités qui la distinguent nettement du droit commun des entreprises en difficulté. Le club professionnel est en effet soumis à un double régime de contrôle : celui du tribunal de commerce, gardien des intérêts des créanciers au sens du livre VI du code de commerce, et celui de la fédération sportive délégataire, qui exerce par l’intermédiaire de la DNCG un pouvoir de régulation préventive destiné à garantir l’équité des compétitions. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi précisé, dans un arrêt du 27 février 2020, que les mesures de la DNCG « ne sont pas destinées à sanctionner un comportement fautif mais à garantir la continuité et l’équité des compétitions et ne constituent donc pas des sanctions disciplinaires, mais des mesures de gestion » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). Cette dualité de contrôle, entre juridiction commerciale et autorité sportive, engendre des difficultés considérables quant au sort des contrats de travail des sportifs professionnels, à la garantie des créances salariales par l’AGS et à la responsabilité éventuelle de la fédération.
En conséquence, l’étude de la procédure collective appliquée au club sportif professionnel commande d’examiner, dans un premier temps, le mécanisme préventif du contrôle financier fédéral et ses articulations avec la procédure judiciaire (I), avant d’analyser, dans un second temps, le sort des contrats de joueurs et la protection des créanciers sportifs à l’épreuve de la liquidation judiciaire (II).
I. Le contrôle financier fédéral et l’articulation avec la procédure collective judiciaire
A. La nature juridique des décisions de la DNCG et le pouvoir de régulation de la fédération
L’article L. 132-2 du code du sport impose aux fédérations ayant constitué une ligue professionnelle de créer un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, chargé d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette exigence en précisant que cet organisme a pour objectif « d’assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l’équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions » (CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX02203). En matière de football, la DNCG est régie par la convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, dont l’article 11 du règlement énumère un éventail de mesures graduées pouvant être prononcées à l’encontre d’un club dont la situation financière est jugée incompatible avec la participation aux compétitions.
Par ailleurs, la qualification juridique de ces mesures a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions administratives. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 juillet 2020 rendu à propos du FC Le Mans, a apporté un éclairage déterminant sur l’étendue du pouvoir du comité exécutif de la FFF lorsqu’il statue à la suite de la conciliation obligatoire prévue par les articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport. La Haute juridiction a ainsi jugé que « il appartient à l’autorité compétente de la fédération intéressée, partie à la conciliation, de se prononcer sur les mesures proposées par le ou les conciliateurs. Cette autorité prend ainsi une décision qui se substitue à la décision initiale, objet du litige » (CE, 29 juillet 2020, n° 426357). Le Conseil d’État a également précisé que les dispositions de l’article 5 de l’annexe à la convention LFP/FFF, limitant la production de pièces nouvelles devant la commission d’appel de la DNCG, ne sont pas applicables au comité exécutif, lequel peut tenir compte d’éléments produits postérieurement à la décision de la commission d’appel.
À cet égard, la qualification de mesure de gestion, par opposition à celle de sanction disciplinaire, emporte des conséquences procédurales significatives. La Cour administrative d’appel de Paris l’a expressément affirmé dans l’affaire du Sporting Club Bastiais : « dès lors que la décision attaquée ne saurait être regardée comme une sanction disciplinaire, l’association requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le principe de proportionnalité des peines en raison du caractère automatique de la rétrogradation du club du fait de la liquidation judiciaire de la SASP » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). En d’autres termes, le principe de proportionnalité des peines, qui gouverne le droit disciplinaire, ne s’applique pas aux mesures de la DNCG car celles-ci relèvent de la régulation économique de la compétition et non de la répression d’une faute. Cette distinction a également été confirmée dans l’affaire du Racing Club de Lens, le Conseil d’État ayant validé la décision du comité exécutif de la FFF autorisant l’accession du club en Ligue 1 malgré des prévisions de trésorerie fortement négatives, en estimant que le comité avait pu prendre en compte « le fait que le maintien de la décision initiale aurait entraîné un contentieux préjudiciable au bon déroulement des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 » (CE, 28 février 2020, n° 424347).
Des lors, le contrôle financier fédéral s’inscrit dans une logique préventive et régulatrice, distincte de la logique curative du droit des procédures collectives. Or, lorsque le mécanisme préventif de la DNCG échoue à redresser la situation financière d’un club, la procédure collective judiciaire prend le relais selon les règles du livre VI du code de commerce, sans que l’ouverture de cette procédure ne dessaisisse la fédération de ses prérogatives sportives.
B. L’articulation du contrôle fédéral avec la procédure judiciaire et la responsabilité de la fédération
La coexistence de deux régimes de contrôle, l’un sportif et l’autre judiciaire, soulève la question de leur articulation et, corrélativement, de la responsabilité éventuelle de la fédération en cas de défaillance de son organe de contrôle. La Cour administrative d’appel de Versailles a apporté une réponse nuancée à cette question dans un arrêt du 21 septembre 2021 relatif à la Fédération française de rugby. La cour a jugé que « le contrôle de gestion exercé par DNACG sur les clubs amateurs a pour finalité de garantir la continuité et l’équité des compétitions, et la DNACG a toute latitude, au vu des résultats de ses investigations, pour prendre les mesures de gestion les mieux à même de concilier les impératifs de santé financière des clubs et de respect des résultats sportifs » (CAA Versailles, 21 septembre 2021, n° 19VE03096). La cour en a déduit que « la carence dans l’exercice de cette mission de régulation interne n’est pas susceptible de préjudicier aux droits d’un tiers, tel que l’actionnaire », en sorte qu’un actionnaire investisseur ne peut rechercher la responsabilité de la fédération au motif que la DNACG n’aurait pas détecté suffisamment tôt les difficultés financières du club.
En revanche, lorsque la décision de la DNCG est elle-même entachée d’illégalité, la responsabilité de la fédération peut être engagée sur le terrain de la faute. L’affaire du club de Luzenac, portée devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, a illustré cette problématique. La DNCG avait initialement refusé au club l’accès à la Ligue 2 pour des motifs financiers, avant que cette décision ne soit rapportée. La cour a toutefois constaté que le préjudice allégué par le club résultait non de la décision financière de la DNCG, mais de « l’incapacité de ce club à remplir les conditions auxquelles les articles 117, 122 et 123 du règlement administratif de la LFP relatifs au terrain de jeu subordonnent la participation au championnat de Ligue 2 » (CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX02203). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le lien de causalité entre l’illégalité de la décision fédérale et le préjudice invoqué par le club.
Par ailleurs, la question de l’intérêt à agir contre les décisions de la DNCG a également fait l’objet de précisions jurisprudentielles. La Cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé, dans une affaire opposant un supporter du FC Barcelone à la Ligue de football professionnel, que le simple statut de « socio » d’un club étranger ne confère pas qualité pour agir contre les décisions de la DNCG relatives à un club français. La cour a relevé que les décisions contestées « ne peuvent être regardées, compte tenu de leur objet, de leur portée et de leurs effets limités dans le temps, comme ayant une incidence directe et certaine sur l’activité du club du FC Barcelone » (CAA Paris, 19 novembre 2024, n° 23PA03997). Cette jurisprudence confirme le caractère domestique et régulatoire des décisions de la DNCG, dont les effets se déploient principalement dans l’ordre sportif national.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que le contrôle financier fédéral opère en amont de la procédure collective, dans une logique de prévention des difficultés. Lorsque ce filtre préventif s’avère insuffisant, la procédure judiciaire s’ouvre selon le droit commun, mais ses effets sur les contrats de travail sportifs et sur les créances des différents intervenants présentent des particularités considérables.
II. Le sort des contrats de joueurs et la protection des créanciers à l’épreuve de la liquidation judiciaire du club
A. La rupture du contrat à durée déterminée du sportif professionnel en cas de liquidation judiciaire
Le contrat de travail du sportif professionnel est soumis à un régime dérogatoire du droit commun. L’article L. 222-2-6 du code du sport autorise le règlement de la fédération sportive à prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée, dont les conditions sont déterminées par convention collective. La Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt fondamental du 15 janvier 2025, relatif à un joueur de rugby dont le club avait été relégué de PRO D2 en Fédérale 1 puis placé en liquidation judiciaire. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande du joueur en se fondant sur l’absence d’homologation de son contrat par la ligue, au motif que « au jour de la prise d’effet du contrat de travail, le 1er juillet 2018, le club n’évoluait plus dans le championnat professionnel PRO D2 relevant de la ligue nationale de rugby, mais dans le championnat amateur fédérale 1, de sorte que la relation de travail était soumise au statut du joueur de fédérale 1 » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980).
En conséquence, la relégation d’un club, qui précède fréquemment sa mise en procédure collective, emporte un changement de statut conventionnel applicable aux contrats de travail. L’homologation du contrat par la ligue cesse d’être exigée dès lors que le club ne relève plus de la compétition professionnelle, ce qui a des incidences directes sur la validité des contrats et sur les droits des joueurs en cas de liquidation ultérieure du club. La Cour d’appel de Toulouse, saisie sur renvoi après cassation dans la même affaire, a jugé que « du fait de la relégation du club en fédérale 1 avant le 1er juillet 2018, le contrat à durée déterminée conclu pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020 n’avait pas à être homologué, de sorte que l’absence d’homologation de ce contrat est sans effet sur sa validité et ses effets » (CA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 25/00436). La cour a fixé la créance du joueur au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 54 205,51 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée.
À cet égard, les règles de rupture du contrat à durée déterminée sportif sont celles du droit commun de l’article L. 1243-1 du code du travail, qui n’autorise la rupture anticipée qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée. La Cour de cassation l’a solennellement rappelé dans un arrêt du 29 novembre 2023, à propos d’un club de football ayant unilatéralement rompu le contrat d’un joueur à la suite de sa relégation en division inférieure. La chambre sociale a jugé que « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » et a déduit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée, fondée sur les dispositions de l’article 761 de la charte du football professionnel permettant une réduction de rémunération en cas de relégation, « ne résultait ni du consentement mutuel des parties ni de la faute grave du salarié ni de la force majeure ni d’une inaptitude médicalement constatée » et était donc illicite (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Or, cette solution prend une dimension particulière dans le contexte de la liquidation judiciaire, où le liquidateur peut être tenté de rompre les contrats en invoquant la force majeure tirée de la cessation d’activité, argument que la jurisprudence sociale rejette avec constance.
La Cour d’appel de Douai a précisément illustré cette articulation dans une affaire récente concernant le club Mouvaux Métropole Futsal, placé en liquidation judiciaire. La cour a constaté que le contrat à durée déterminée du joueur avait été rompu de façon anticipée « sur l’initiative de son président de mettre fin à l’activité du club, suivie de la liquidation judiciaire de société, ce qui ne caractérise pas la force majeure » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620). La cour a fixé l’indemnité pour rupture anticipée abusive à 24 520,18 euros, montant correspondant aux rémunérations que le joueur aurait perçues jusqu’au terme du contrat conformément à l’article L. 1243-4 du code du travail. Par ailleurs, la même décision a condamné le club pour travail dissimulé, en relevant « l’absence non contestée d’accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l’embauche, ainsi que l’absence d’établissement d’un contrat écrit et de délivrance de bulletins de salaire », révélant les graves défaillances de gestion sociale qui peuvent accompagner les difficultés financières des clubs de sport collectif de moindre envergure.
Des lors, la liquidation judiciaire du club ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée des contrats de travail des joueurs, lesquels demeurent protégés par les dispositions impératives du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel ni les conventions collectives sportives ne peuvent valablement déroger dans un sens défavorable au salarié.
B. La garantie des créances salariales par l’AGS et la protection des créanciers dans la procédure collective sportive
La question de la garantie des créances salariales par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés revêt une acuité particulière dans le domaine sportif, où les montants en jeu peuvent atteindre des sommes considérables. Le régime de droit commun de l’article L. 3253-8 du code du travail distingue selon que la rupture du contrat intervient à l’initiative du mandataire judiciaire ou à celle du salarié. La Cour de cassation avait traditionnellement exclu la garantie de l’AGS lorsque le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat, même lorsque cette prise d’acte était judiciairement validée.
Or, cette position a été remise en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 janvier 2025, a tiré les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 février 2024 en jugeant que « la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exclut la couverture de telles créances par cette institution de garantie lorsque le travailleur en cause a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et qu’une juridiction nationale a jugé cette prise d’acte comme étant justifiée » (CA Paris, 24 janvier 2025, n° 24/03301). Cette évolution jurisprudentielle est particulièrement significative pour les sportifs professionnels dont les clubs se trouvent en situation d’insolvabilité, car elle élargit le périmètre de la garantie AGS aux cas où le joueur se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur, sans perdre pour autant le bénéfice de la garantie des créances salariales.
Par ailleurs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la procédure de règlement des litiges dans le cadre de la charte du football professionnel. Dans un arrêt du 29 janvier 2020, la chambre sociale a jugé que « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations », de sorte que l’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat de travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163). Cette solution a été confirmée par l’arrêt du 29 novembre 2023, qui a jugé que « les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282). Cette clarification est essentielle dans le contexte de la procédure collective, où la célérité de la procédure de licenciement est déterminante pour l’efficacité de la liquidation et pour l’intervention de l’AGS.
La décision de la Cour d’appel de Douai du 27 juin 2025 dans l’affaire du club Mouvaux Métropole Futsal a illustré de manière saisissante les conséquences de l’absence de respect des obligations sociales par un club en difficulté. Outre l’indemnisation pour rupture anticipée abusive, la cour a fixé des créances au titre de rappels de salaires, de congés payés et d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, soit une somme globale de 10 679 euros à ce dernier titre, en relevant que « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620). L’ensemble de ces créances a été déclaré opposable à l’AGS-CGEA, qui doit procéder aux avances dans les limites des plafonds légaux des articles L. 3253-15 à L. 3253-17 du code du travail.
La rétrogradation sportive prononcée par la DNCG à la suite de la liquidation judiciaire d’une société sportive peut également engendrer un préjudice pour l’association support du club, qui se voit privée de ses droits sportifs. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans l’affaire du SC Bastiais, que la mesure de rétrogradation avait été décidée par la DNCG non pas à l’encontre de l’association sportive elle-même mais « du groupement sportif correspondant à l’équipe première géré pour son aspect financier par la SASP et pour son aspect sportif par l’association requérante » (CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03127). Cette distinction entre l’association et la société sportive est fondamentale, car elle détermine la répartition des conséquences de la liquidation judiciaire entre les deux entités qui composent le club au sens de l’article 2 des statuts de la FFF.
Conclusion
La procédure collective du club sportif professionnel se situe au carrefour du droit commercial, du droit du travail et du droit public du sport. Le contrôle financier exercé par la DNCG, qualifié de mesure de gestion par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, constitue un mécanisme préventif spécifique au monde sportif, dont la défaillance n’engage toutefois pas automatiquement la responsabilité de la fédération envers les tiers investisseurs. Lorsque la procédure collective est ouverte, le sort des contrats de travail des sportifs professionnels est régi par les dispositions impératives du code du travail, la liquidation judiciaire du club ne constituant pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée des contrats à durée déterminée. La récente évolution jurisprudentielle, inspirée par le droit de l’Union européenne, tendant à étendre la garantie de l’AGS aux cas de prise d’acte justifiée, renforce la protection des joueurs confrontés à l’insolvabilité de leur employeur. Enfin, la loi du 3 août 2026 portant réforme du sport professionnel, en renforçant les pouvoirs de contrôle de la DNCG et en encadrant la gouvernance financière des sociétés sportives, devrait contribuer à prévenir les situations de défaillance qui, de Bastia à Bordeaux en passant par Arles et Luzenac, ont jalonné deux décennies de contentieux sportif.