Une photographie publiée sur un compte privé n’est jamais juridiquement neutre lorsqu’elle représente un enfant. Le cercle des abonnés peut s’élargir, la copie peut devenir incontrôlable et la publication peut accompagner durablement l’enfant, y compris lorsque ses parents ne vivent plus ensemble. La difficulté est encore plus nette lorsque l’un des parents diffuse une image et que l’autre demande son retrait. La question n’est alors pas seulement celle d’une atteinte abstraite à la vie privée : elle concerne l’exercice concret de l’autorité parentale, la protection de la personnalité du mineur et l’intervention du juge.
Le législateur a précisément intégré cette situation dans l’article 373-2-6 du code civil. Le texte prévoit que le juge peut, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant », interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette formulation, obtenue sur Légifrance au cours de la présente veille, donne au contentieux une base familiale directe. Elle ne transforme pas toute photographie en faute, mais elle rend juridiquement visible le conflit parental avant que la diffusion ne produise des effets irréversibles.
L’analyse doit donc distinguer deux niveaux. Le premier est celui du droit de la personnalité de l’enfant, protégé par l’article 9 du code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le second est celui de la décision parentale : qui peut décider, dans quelles limites, avec quelles précautions et sous quel contrôle lorsque l’autre parent s’oppose à la publication ? La première chambre civile rappelle que l’autorité parentale ne constitue pas une propriété des parents. Elle doit être exercée en fonction de l’intérêt de l’enfant et dans le respect des compétences que la loi réserve au juge.
La présente étude examine d’abord la qualification de la diffusion et le cadre de la décision commune. Elle précise ensuite les pouvoirs du juge, les mesures d’urgence et la méthode probatoire utile à un parent qui sollicite le retrait d’une image. Chaque référence renvoie au lien officiel de la Cour de cassation.
I. Le droit à l’image de l’enfant et l’exercice conjoint de l’autorité parentale
Le droit à l’image appartient à la personne représentée. L’enfant mineur n’est pas privé de ce droit parce qu’il ne peut pas toujours mesurer la portée d’une publication. La représentation d’un visage, d’une silhouette identifiable, d’une scène scolaire ou d’un moment intime peut relever de la captation, de la conservation, de la reproduction et de l’utilisation d’une image. La Cour de cassation a formulé cette règle dans l’arrêt du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753, en ces termes : « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Cette citation est tirée de la décision obtenue dans la recherche Voyage et renvoie à son lien officiel.
Cette règle invite à ne pas confondre trois questions. La première est l’existence d’une image identifiable. La deuxième est la réalité d’une diffusion, même limitée à un compte présenté comme privé. La troisième est la compatibilité de cette diffusion avec l’intérêt de l’enfant et avec l’exercice de l’autorité parentale. Une image peut être banale pour l’adulte qui la publie et pourtant sensible pour l’enfant : tenue vestimentaire, lieu de résidence, établissement scolaire, activité médicale, vacances, conflit familial ou commentaire accompagnant la photographie.
Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, la décision de publier un contenu relatif à l’enfant ne peut pas être isolée de cette organisation. L’article 372 du code civil pose la règle selon laquelle les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’article 373-2-6 permet désormais au juge de traiter spécifiquement le désaccord sur l’image. Le renvoi vers le texte officiel de l’article 373-2-6 sur Légifrance permet de vérifier la formulation exacte et les autres pouvoirs du juge.
La présomption de l’acte usuel ne doit pas être utilisée comme une autorisation générale. Dans une décision du 28 janvier 2025, pourvoi n° 24-03.064, le corpus Voyage restitue cette formule : « Selon l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La présomption protège principalement le tiers de bonne foi ; elle ne règle pas le conflit interne entre les parents lorsqu’une opposition précise a été portée à leur connaissance.
La publication répétée sur un réseau social, l’ouverture d’un compte public, l’association de l’image au nom de l’enfant ou la diffusion d’informations permettant de le localiser peuvent dépasser la simple décision quotidienne. Même lorsque la photographie ne révèle aucune information intime, le parent qui s’oppose peut soutenir que la répétition, la permanence ou l’audience de la publication justifie une décision commune. Le juge ne doit donc pas raisonner seulement à partir du caractère esthétique de l’image ; il doit apprécier le contexte de la diffusion.
L’enfant doit être replacé au centre de l’analyse. L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592, rappelle, selon le texte obtenu dans Voyage, que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La décision officielle donne le support exact de cette citation.
Cette exigence ne signifie pas que le juge doit interdire par principe toute publication. Elle signifie que l’intérêt de l’enfant doit être recherché concrètement. Une diffusion familiale ponctuelle, sans élément localisant et acceptée par les deux parents, ne présente pas la même intensité qu’un compte public, une publication commerciale, une image accompagnée d’un récit conflictuel ou une diffusion destinée à influencer l’entourage. L’enfant peut aussi être exposé à une réutilisation de l’image par des tiers, à des commentaires humiliants ou à une indexation qui rend le contenu durablement accessible.
Le désaccord parental peut enfin révéler une difficulté plus large d’exercice de l’autorité parentale. Dans l’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, la première chambre civile rappelle : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » La référence officielle montre que le juge doit conserver la maîtrise de la mesure qu’il ordonne. Il ne peut pas renvoyer la décision à un tiers, ni transférer sans cadre son office à un professionnel de l’image ou à un parent.
A. Le consentement, la preuve et la prévention du conflit
La première précaution consiste à formuler un consentement précis. Une autorisation donnée pour une photographie familiale ne vaut pas nécessairement autorisation pour une vidéo, une publication commerciale, une identification par le prénom ou une diffusion sur une plateforme différente. L’accord peut prévoir la finalité, la durée, le cercle de diffusion, l’interdiction de géolocaliser, l’absence de commentaire et le retrait sur simple demande. Plus l’enfant est âgé et capable de comprendre, plus son avis doit être recherché avec sérieux, même si les pouvoirs de représentation restent ceux prévus par la loi.
Le parent qui publie devrait conserver les éléments montrant le contexte de l’accord : message, échange écrit, projet de publication et paramètres de confidentialité. Le parent qui s’oppose devrait, de son côté, expliquer la raison concrète de son refus. Une opposition générale et tardive peut être moins convaincante qu’une demande ciblée portant sur une image identifiable, une donnée localisante, un risque de harcèlement ou une publication qui expose l’enfant à un public non maîtrisé.
La preuve doit être loyale et utile. Une capture d’écran doit faire apparaître l’adresse de la publication, la date, le compte, le texte associé et, lorsque cela est possible, le nombre de réactions ou de partages. Il faut éviter de rediffuser l’image dans les écritures au-delà de ce qui est nécessaire. L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, peut établir un constat si la publication est susceptible de disparaître. La demande de retrait adressée à la plateforme et au parent doit être conservée avec sa date et sa réponse.
La protection du mineur interdit aussi les stratégies qui transforment le conflit en publicité secondaire. Un parent qui publie l’image pour dénoncer l’autre parent peut créer une nouvelle atteinte. Le droit à l’image n’est pas un outil de communication dans le conflit conjugal. Le juge peut tenir compte de la répétition des publications, des commentaires et de l’instrumentalisation de l’enfant pour apprécier l’urgence et la nécessité d’une interdiction plus large.
Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la première chambre civile a rappelé, selon le texte fourni par Voyage : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La décision est consultable sur le lien officiel. La phrase paraît générale, mais sa portée pratique est décisive : l’un des parents ne peut pas transformer une décision contestée en prérogative exclusive simplement parce qu’il détient matériellement la photographie ou le compte sur lequel elle est publiée.
B. La diffusion numérique : une atteinte qui peut devenir durable et difficilement réversible
La décision commune doit être appréciée avant la mise en ligne, et non après la naissance du conflit. Une autorisation ponctuelle ne couvre pas une série de publications, un changement de plateforme ou une exploitation commerciale. Le parent qui conserve un doute doit privilégier l’absence de diffusion ou demander un accord écrit. Cette précaution réduit le risque de disparition des preuves, de copies multiples et de contentieux portant sur une image que personne ne peut réellement récupérer.
II. Le juge aux affaires familiales peut encadrer ou interdire la diffusion
A. L’intervention judiciaire et la proportionnalité de la mesure
Le réseau social modifie la temporalité du droit à l’image. Une photographie peut être supprimée du compte d’origine tout en demeurant enregistrée par d’autres utilisateurs, reproduite dans une conversation ou reprise sur une autre plateforme. La distinction entre compte public et compte privé est donc pertinente mais insuffisante. Un compte privé peut réunir plusieurs centaines de personnes, et un abonné peut télécharger ou capturer le contenu. Le juge doit apprécier l’audience réelle, la possibilité de partage et la maîtrise exercée par l’auteur de la publication.
La publication peut également révéler des informations indirectes. Le décor d’une chambre, l’uniforme scolaire, le lieu d’une compétition, une plaque de rue, un billet d’avion ou un commentaire sur la résidence peuvent permettre d’identifier les habitudes de l’enfant. La photographie doit être analysée avec son texte, ses mots-clés, sa date et les images publiées dans la même séquence. Une image anodine prise isolément peut devenir sensible lorsqu’elle complète une série décrivant la vie quotidienne du mineur.
Les décisions de référé obtenues lors de la recherche montrent que les juridictions savent traiter les atteintes à l’image et à la vie privée du mineur dans l’urgence. Elles ne remplacent pas les arrêts de la première chambre civile sur l’autorité parentale, mais elles éclairent le risque concret. Une ordonnance du 12 juin 2025, RG n° 25/00497, a été identifiée par Voyage sous le lien officiel de la Cour de cassation ; le texte de la décision rappelle, dans son aperçu, la rubrique « Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image ». La référence est utilisée ici comme élément de contexte procédural et non comme un arrêt de cassation.
Une autre ordonnance du 26 novembre 2025, RG n° 25/01487, concerne une demande liée à la vie privée et au droit à l’image d’un enfant. Le corpus Voyage en restitue l’adresse officielle : décision du 26 novembre 2025. Son aperçu indique que le juge des référés a condamné l’éditeur à verser une indemnité provisionnelle. Cette décision ne doit pas être transposée mécaniquement à une publication parentale, mais elle rappelle que l’exposition d’un mineur peut justifier une réponse rapide lorsque le contenu porte atteinte à sa personnalité.
La méthode consiste à distinguer le retrait, l’interdiction de nouvelle diffusion, la suppression des copies accessibles au parent et la réparation. Ces mesures peuvent être combinées, mais elles ne répondent pas au même besoin. Le retrait vise le contenu déjà en ligne. L’interdiction prévient la répétition. La réparation suppose de caractériser le dommage et son lien avec la diffusion. Une demande correctement construite indique la mesure prioritaire et explique pourquoi une simple discussion entre parents ne suffit plus.
La présence d’un enfant dans une publication médiatique ou commerciale appelle une vigilance renforcée. Le parent peut ne pas avoir qualité pour autoriser une utilisation commerciale qui excède l’exercice ordinaire de l’autorité parentale. La rémunération, le placement de produit, la promotion d’un compte ou la mise en scène d’une intimité familiale peuvent accroître le risque. L’intérêt de l’enfant doit alors être examiné indépendamment de l’intérêt financier ou de la notoriété du parent.
Dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-11.544, la première chambre civile a reproduit, selon le corpus Voyage, le principe suivant : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » La décision officielle fournit le support de cette citation. Même si l’affaire ne porte pas exactement sur la publication d’un parent séparé, le principe permet de replacer le droit à l’image dans la protection plus large de la vie privée et familiale.
Le parent qui invoque la vie privée doit cependant éviter les formulations excessives. Le juge n’a pas à sanctionner une simple divergence éducative lorsque le contenu ne présente aucun risque identifiable. Il doit rechercher une mesure proportionnée. La protection de l’enfant peut être assurée par un retrait limité, une interdiction de diffusion publique, l’interdiction de mentionner le lieu de vie ou l’obligation de recueillir l’accord écrit préalable de l’autre parent.
L’article 373-2-6 donne au juge un pouvoir directement adapté au conflit. Lorsqu’un désaccord oppose les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, il peut interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Le texte ne limite pas la notion à la photographie du visage. Il vise « tout contenu relatif à l’enfant », ce qui peut couvrir une vidéo, un enregistrement sonore, un récit illustré, une image de dos identifiable ou une publication qui permet de retrouver le mineur.
La mesure doit être individualisée. Une interdiction générale de toute photographie peut être nécessaire lorsque les publications sont répétées, que le parent refuse tout dialogue ou que le risque est élevé. Dans une situation apaisée, le juge peut privilégier une règle de consentement préalable, une limitation aux proches ou une exclusion des informations géographiques. La décision doit préciser ce qui est interdit et ce qui reste possible afin de réduire les nouveaux litiges.
Le juge doit aussi prendre en compte la capacité de l’enfant à exprimer son point de vue. L’audition n’est pas automatique et ne doit pas exposer l’enfant au conflit. Elle peut néanmoins être pertinente si le mineur dispose du discernement nécessaire et si la décision modifie directement son quotidien numérique. Son avis ne remplace pas la décision du juge, mais il contribue à l’évaluation de son intérêt.
La première chambre civile rappelle que l’autorité parentale doit rester au service de l’enfant. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, le corpus Voyage restitue également la phrase : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Cette formule figure dans la décision officielle. Elle ne signifie pas que tout conflit d’image justifie un exercice exclusif de l’autorité parentale. Elle indique plutôt que la réponse doit rester rattachée à l’intérêt concret de l’enfant et à la gravité de la carence parentale.
Une décision du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, a fourni une autre règle utile : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant. » La source officielle permet de vérifier la citation. Le juge ne doit donc pas résoudre la publication comme un simple désaccord entre adultes. Il doit identifier le risque pour l’enfant, la portée de la diffusion et la mesure qui protège le mieux sa stabilité.
La demande peut être introduite devant le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure portant sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque l’urgence est caractérisée, le référé peut être envisagé selon la nature de la mesure demandée et la juridiction compétente. Le parent doit expliquer pourquoi l’attente d’une audience ordinaire aggraverait le dommage : publication prévue, diffusion déjà virale, menace de nouvelle mise en ligne, harcèlement ou exposition d’une donnée de localisation.
Le juge peut ordonner une mesure assortie d’une astreinte. L’astreinte doit rester compréhensible et exécutable : retrait de publications identifiées, interdiction de nouvelle diffusion, obligation de transmettre une demande de suppression à la plateforme ou interdiction d’utiliser l’image à des fins commerciales. Une injonction trop vague expose à des contestations lors de son exécution. Une injonction trop large peut être disproportionnée et fragiliser la décision.
Le parent demandeur doit joindre une chronologie courte. Elle peut comprendre la date de la première publication, la demande de retrait, la réponse du parent, les nouvelles diffusions et les démarches auprès de la plateforme. Cette chronologie permet au juge de distinguer l’incident isolé du comportement répété. Elle permet aussi de démontrer que le recours au juge n’est pas une réaction précipitée à une divergence éducative.
La proportionnalité se vérifie à quatre niveaux : la nature de l’image, le degré d’identification, l’audience et le comportement postérieur à la demande de retrait. Une photo prise lors d’un événement public n’est pas automatiquement librement diffusable sur un compte personnel. Inversement, une publication familiale acceptée par les deux parents et dépourvue de données sensibles peut appeler une solution moins restrictive. Le juge ne doit pas opposer mécaniquement « public » et « privé » ; il doit apprécier le risque réel.
B. Les limites du pouvoir judiciaire et la recherche d’une solution durable
Le juge ne doit pas créer une délégation générale qui n’existe pas dans la loi. L’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631, insiste sur cette limite : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Le lien officiel est celui déjà cité, Cour de cassation, 5 mars 2025. Une décision relative à l’image doit donc désigner le comportement à encadrer, sans inventer un mécanisme qui priverait durablement les parents de toute capacité de décision.
La mesure peut être révisée si la situation évolue. L’âge de l’enfant, la suppression d’un compte, le changement d’établissement scolaire, l’apparition de menaces ou l’apaisement du conflit peuvent modifier l’appréciation de l’intérêt de l’enfant. Le parent qui sollicite une modification doit produire des éléments nouveaux et ne pas demander une nouvelle audience uniquement pour contester la motivation précédente.
Le juge peut aussi encourager un protocole parental. Celui-ci peut prévoir que chaque parent demande l’accord écrit de l’autre avant une publication, qu’aucune donnée de localisation ne soit communiquée, que les commentaires soient désactivés, que les images soient supprimées sur demande motivée et que l’enfant soit consulté selon son âge. Un tel protocole est plus efficace lorsqu’il décrit des comportements vérifiables plutôt que des engagements généraux de respect.
La médiation peut être utile lorsque le désaccord porte sur des pratiques éducatives et non sur une atteinte grave déjà réalisée. Elle ne doit toutefois pas retarder le retrait d’une image qui expose l’enfant à un risque immédiat. La recherche d’un accord n’est pas un préalable absolu à la protection. Elle devient une solution durable lorsque chaque parent accepte de distinguer son droit à raconter sa vie de l’enfant de son droit à exposer l’enfant.
La jurisprudence récente sur l’autorité parentale rappelle aussi que les compétences du juge ne peuvent pas être contournées par une décision unilatérale. Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309, la Cour a visé les articles 372 et 373-2-1 du code civil et a cassé la décision d’appel dans l’affaire examinée. Le lien officiel permet de replacer la règle dans son contexte. Appliquée à l’image, cette exigence conduit à vérifier si la diffusion revient à décider seul d’une question que le désaccord parental a précisément soumise au juge.
L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064, est également utile pour la méthode de proportionnalité. Le corpus Voyage reproduit le visa suivant : « Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil ». La décision officielle montre que l’article 373-2-6 s’inscrit dans un contrôle articulant vie familiale, liberté et intérêt de l’enfant. Une interdiction doit donc être nécessaire, adaptée et motivée.
Dans le même arrêt, le corpus fournit le début de la règle conventionnelle : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Cette nouvelle citation renvoie au même lien officiel du 1er juillet 2026. La vie privée de l’enfant et la liberté d’expression du parent doivent être conciliées. La liberté d’expression ne donne pas un droit illimité de publier l’image d’un tiers, surtout lorsqu’il s’agit d’un mineur représenté par deux parents titulaires de l’autorité parentale.
L’arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592, confirme l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant. La citation « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Il ne s’agit pas d’une formule décorative. Elle impose de comparer les conséquences de la diffusion et celles de l’interdiction : visibilité du mineur, maintien de liens familiaux, risque d’exposition, possibilité d’anonymiser et capacité technique de retirer le contenu.
Enfin, la décision du 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753, conserve une portée générale pour la réparation. La Cour y énonce que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Source : lien officiel. Cette solution ne dispense pas de démontrer le lien entre l’image et la personne représentée, mais elle rappelle que le parent ne doit pas attendre la preuve d’un dommage spectaculaire pour demander la cessation d’une diffusion illicite.
En pratique, le parent qui souhaite protéger l’enfant doit donc agir en deux temps. Il demande immédiatement le retrait de l’image et conserve la preuve de sa demande. Il saisit ensuite le juge si le refus persiste, si la publication recommence ou si le risque justifie une mesure préventive. La demande doit viser le comportement, non la personnalité de l’autre parent. Elle doit présenter l’enfant comme le titulaire de l’intérêt protégé, et non comme l’instrument d’un règlement du conflit conjugal.
Le parent qui souhaite publier doit adopter une démarche symétrique. Il demande un accord précis, évite toute donnée localisante, ne présente pas l’enfant comme un argument dans le conflit et retire rapidement le contenu contesté lorsqu’un risque sérieux est établi. Une communication respectueuse peut préserver le lien familial ; une diffusion répétée contre l’opposition explicite de l’autre parent peut, au contraire, justifier l’intervention du juge aux affaires familiales.
Le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux n’est donc ni un sujet secondaire ni une interdiction automatique. Depuis l’intégration expresse du désaccord parental dans l’article 373-2-6 du code civil, le juge dispose d’un outil clair pour encadrer la diffusion. Les arrêts récents de la première chambre civile imposent une méthode constante : autorité parentale exercée en commun, intérêt supérieur de l’enfant, respect du droit à la vie privée, mesure proportionnée et office judiciaire non délégable.
Lorsqu’une assistance est nécessaire, les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être examinées avec un avocat en autorité parentale à Paris. L’objectif doit rester concret : faire cesser une diffusion, prévenir sa répétition et construire un cadre qui protège durablement l’enfant, sans transformer son image en nouvel objet du conflit familial.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.