Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
Le calcul de l’ancienneté du salarié constitue une clé de voûte des relations individuelles de travail, régissant l’étendue des indemnités de rupture et l’application des garanties conventionnelles. La transition d’un contrat précaire ou de formation vers un contrat à durée indéterminée suscite d’importantes questions sur la continuité contractuelle. Entre rigueur législative et pragmatisme judiciaire, l’analyse de la jurisprudence récente révèle les conditions exactes de reprise de l’ancienneté en présence d’interruptions interstitielles et la portée probatoire du bulletin de paie.
Le calcul de l’ancienneté du salarié en droit du travail français ne relève pas d’une simple opération d’arithmétique comptable mais constitue un enjeu juridique de premier plan. L’ancienneté d’un salarié ést en effet le critère déterminant pour l’ouverture et le calcul de la plupart de ses droits individuels et collectifs. Elle commande l’ouverture du droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui exige désormais, en vertu de l’article L. 1234-9 du Code du travail, une ancienneté minimale ininterrompue de huit mois de services. Elle détermine également la durée du préavis de licenciement, qui est d’un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, et de deux mois pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans. Au-delà de ces aspects indemnitaires classiques, l’ancienneté est devenue une variable stratégique fondamentale dans le contentieux de la rupture du contrat de travail depuis l’instauration des barèmes d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. L’article L. 1235-3 du Code du travail encadre en effet le pouvoir d’appréciation du juge prud’homal en lui imposant de fixer des dommages-intérêts compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut, lesquels progressent de manière strictement corrélative au nombre d’années complètes d’ancienneté acquises par le salarié au sein de l’entreprise.
Dans ces conditions, toute erreur dans la détermination de la date d’embauche initiale ou dans la reconstitution de la carrière d’un salarié peut emporter des conséquences financières majeures pour l’employeur et léser substantiellement le salarié. Cette problématique se pose avec une acuité particulière lorsque la relation de travail sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été précédée par un ou plusieurs autres contrats conclus avec le même employeur, tels qu’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat de mission d’intérim, un contrat d’apprentissage ou encore un contrat de professionnalisation. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes d’assimilation automatique destinés à garantir la reprise de l’ancienneté acquise sous l’égide de ces contrats de transition, mais il a traditionnellement conditionné ce bénéfice à l’absence de toute interruption temporelle entre les contrats successifs.
Toutefois, la pratique des affaires et la réalité de la vie des entreprises révèlent fréquemment l’existence de courtes périodes d’interruption entre l’échéance d’un contrat précaire ou de formation et la signature d’un CDI définitif. Ces laps de temps, parfois qualifiés de périodes interstitielles, soulèvent d’importants litiges devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel. La jurisprudence récente des années 2024 à 2026 s’est attachée à préciser les limites de l’exigence de continuité immédiate et à redéfinir la charge de la preuve en matière de reprise d’ancienneté. Il convient d’analyser ces évolutions à travers une étude combinée du cadre légal d’assimilation et des assouplissements pragmatiques que le juge d’appel et la Cour de cassation ont récemment consacrés.
Pour appréhender de manière exhaustive ces mécanismes, nous examinerons dans un premier temps l’assimilation législative et prétorienne de la succession contractuelle sans interruption (I), avant de consacrer une seconde partie à la relativisation des périodes d’interruption ainsi qu’au jeu nouveau des présomptions de preuve dégagé par la jurisprudence la plus récente (II).
I. L’assimilation législative et prétorienne de la succession contractuelle sans interruption
A. Le cadre légal de la reprise d’ancienneté (CDD, intérim, apprentissage)
Le Code du travail comporte plusieurs dispositions d’ordre public qui imposent à l’employeur de prendre en compte, au titre de l’ancienneté du salarié sous CDI, les périodes antérieures de travail effectuées au sein de la même entreprise sous d’autres types de contrats de travail. Ces textes visent à protéger le salarié contre la précarisation de ses droits et à éviter que la signature d’un contrat définitif n’opère une remise à zéro artificielle de son historique de carrière. Le premier de ces mécanismes est posé par l’article L. 1243-11 du Code du travail L’article L. 1243-11 du Code du travail, dispose que : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. » . Ce texte consacre le principe du maintien de l’ancienneté dès lors que le salarié poursuit son activité sans interruption sous l’égide d’un CDI à la suite d’un CDD. Il impose en outre que la durée du contrat à durée déterminée soit déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail, limitant ainsi la possibilité pour l’employeur de rompre discrétionnairement la relation de travail sous couvert d’une nouvelle phase d’essai.
Le second mécanisme concerne le travail temporaire et est régi par l’article L. 1251-38 du Code du travail L’article L. 1251-38 du Code du travail, dispose : « Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. » . Cet article instaure une obligation de reprise de l’ancienneté pour les missions d’intérim effectuées par le salarié au cours des trois mois précédant son embauche directe par l’entreprise utilisatrice. À l’instar du régime du CDD, ces durées d’intérim doivent être déduites de la période d’essai prévue au contrat de droit commun, ce qui fait obstacle à une réévaluation unjustified des compétences professionnelles déjà éprouvées lors des missions d’intérim antérieures.
Enfin, le troisième mécanisme majeur s’applique aux contrats d’apprentissage et de formation professionnelle, régis par l’article L. 6222-16 du Code du travail L’article L. 6222-16 du Code du travail, énonce : « Si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d’essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié. » . Ce texte assure une assimilation complète de la période d’apprentissage dans le calcul de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. Il est d’ordre public absolu et interdit en principe d’imposer une période d’essai au salarié lors de son passage en CDI, sauf stipulation contraire expresse de la convention collective applicable. L’enjeu de ces textes est considérable : ils permettent au salarié de valoriser l’intégralité de son temps de présence dans l’entreprise, de sorte que l’évaluation de son ancienneté intègre pleinement sa contribution opérationnelle passée, qu’elle ait été réalisée à titre précaire, intérimaire ou de formation professionnelle. Ces règles d’assimilation législative s’imposent à l’employeur de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’insérer une clause contractuelle spécifique à cet effet, et toute clause contraire est réputée nulle et de nul effet.
B. La rigueur jurisprudentielle de l’exigence d’une relation contractuelle continue
Malgré la clarté de ces règles législatives, la jurisprudence a traditionnellement interprété de manière très stricte la notion de succession contractuelle. Pour que la reprise de l’ancienneté s’opère de plein droit au titre des articles L. 1243-11 ou L. 6222-16 du Code du travail, les tribunaux ont historiquement exigé que le contrat à durée indéterminée succède immédiatement, jour pour jour et sans la moindre interruption temporelle, au contrat précédent. S’il existe un espace de temps, même de quelques jours, entre la fin du premier contrat et le début du second, la relation contractuelle est considérée comme rompue, et l’ancienneté du salarié recommence à courir à la date d’effet du nouveau CDI. Cette position restrictive a été illustrée dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 juin 2022 CA Paris, Pôle 6 – Chambre 4, 15 juin 2022, RG n° 18/05234 . La cour d’appel y a réaffirmé avec force le principe selon lequel : « Il ressort de l’article L.1243-11 du code du travail qu’en cas de succession de contrats sans interruption, l’ancienneté acquise à l’issue du contrat à durée déterminée est reprise dans le cadre du contrat à durée indéterminée mais qu’en revanche, lorsque les contrats successifs sont séparés par des périodes d’interruption et que la relation contractuelle n’a pas été continue, il n’y a pas lieu à reprise d’ancienneté sauf fraude ou disposition conventionnelle plus favorable. »
Dans cette affaire, la salariée avait été liée à l’employeur par trois CDD successifs avant d’être engagée sous CDI après une interruption notable. La cour d’appel a jugé qu’en l’absence d’une continuité immédiate des relations contractuelles, l’ancienneté acquise sous l’égide des CDD ne pouvait être judiciairement intégrée au calcul des indemnités de licenciement et du préavis, la salariée n’établissant pas l’existence d’une intention frauduleuse de l’employeur visant à éluder les règles d’ordre public de l’ancienneté. Cette position est partagée par d’autres juridictions, comme l’atteste un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 mai 2022 CA Versailles, 17e chambre, 11 mai 2022, RG n° 19/03064 . Dans cette espèce, un intervalle d’un mois séparait un contrat de stage de fin d’études et une mission d’intérim suivie d’un CDI. La cour d’appel de Versailles a décidé que cette période d’interruption faisait obstacle à la reprise de l’ancienneté du stage au titre de l’article L. 1221-24 du Code du travail, confirmant la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient l’exigence de continuité.
Cette approche formaliste de la continuité immédiate repose sur l’idée que l’interruption, même brève, marque l’extinction définitive des obligations réciproques nées du premier contrat. Durant l’intervalle, le salarié n’est plus à la disposition de l’employeur, ne perçoit aucune rémunération, et recouvre sa pleine liberté d’exercer une activité professionnelle pour le compte d’un tiers. L’employeur, de son côté, n’exerce plus aucun pouvoir de direction sur l’intéressé. Dès lors, le CDI subséquent constitue une relation de travail entièrement nouvelle et indépendante. Pour contrecarrer cette extinction automatique, la jurisprudence classique n’admettait que de rares exceptions, principalement fondées sur la preuve d’une fraude à la loi. Si le salarié parvenait à démontrer que l’interruption n’avait d’autre but pour l’employeur que de faire échec au jeu de la reprise d’ancienneté et de priver le salarié de ses garanties légales, le juge requalifiait la relation de travail en une relation continue. Néanmoins, l’exigence de prouver la fraude faisait peser une charge probatoire extrêmement lourde sur les épaules du salarié, rendant cette exception difficile à mobiliser en pratique. C’est face à cette rigueur excessive que les juridictions d’appel et de cassation ont récemment engagé un mouvement de relativisation de la notion d’interruption contractuelle.
II. La relativisation des périodes d’interruption et le jeu des présomptions de preuve
A. La souplesse de l’interruption non significative : l’apport de l’arrêt d’espèce du 15 janvier 2026
La sévérité de l’exigence d’une succession immédiate au jour près a été récemment tempérée par une évolution pragmatique des juridictions du fond, particulièrement sensible en présence d’interruptions brèves ou purement fortuites. L’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 15 janvier 2026 CA Rouen, Chambre Sociale, 15 janvier 2026, RG n° 25/01290 constitue à cet égard une décision d’espèce d’une remarquable clarté et d’une importance pratique majeure pour la profession. Dans cette affaire, une salariée, Mme [Y] [I], avait été engagée par une sasu exploitant un restaurant, la société Table d’Agnès, sous le régime d’un contrat d’apprentissage du 18 février 2019 au 3 septembre 2021. Un contrat de travail à durée indéterminée avait été signé entre la salariée et le même employeur le 9 septembre 2021, soit après un intervalle d’interruption de six jours. Lors de son licenciement ultérieur pour inaptitude physique, l’employeur avait calculé l’indemnité légale de licenciement en prenant pour seul point de départ de l’ancienneté la date de signature du CDI (le 9 septembre 2021), en excluant la période d’apprentissage de plus de deux ans et demi en raison de l’interruption de six jours séparant les deux contrats. L’employeur soutenait que l’article L. 6222-16 du Code du travail imposait une succession immédiate et que l’interruption faisait obstacle à la reprise d’ancienneté.
La Cour d’appel de Rouen a écarté l’argumentation de l’employeur et a validé la réintégration de l’apprentissage dans l’ancienneté, énonçant des motifs d’une grande portée : « Ainsi, il doit être retenu que le contrat d’apprentissage a bien été suivi d’un CDI dans la même entreprise, le délai de six jours séparant les deux contrats n’étant pas de nature à remettre en cause cette succession, l’employeur n’alléguant au demeurant pas que la salariée aurait travaillé pour un autre employeur entre temps. La société ne peut non plus utilement opposer que la convention collective ne prévoit pas de reprise d’ancienneté en cas de succession de contrats chez le même employeur, les dispositions conventionnelles ne pouvant faire obstacle à l’application de l’article L. 6222-16 du code du travail. »
Cet arrêt consacre un assouplissement de bon sens en substituant à l’exigence d’une succession immédiate au jour près une appréciation pragmatique de la continuité de la relation de travail. La cour d’appel a souligné deux éléments de fait déterminants : d’une part, la brièveté de l’interruption (six jours calendaires, qui correspondaient en réalité à seulement trois jours d’ouverture du restaurant en excluant les jours de fermeture hebdomadaire) ; d’autre part, l’absence d’activité professionnelle du salarié au profit d’un tiers durant cet intervalle. Pour les juges rouennais, cet intervalle d’activité résiduel n’était pas de nature à caractériser une rupture de la trajectoire professionnelle du salarié au sein de l’entreprise.
Les conséquences juridiques et financières de cette requalification ont été substantielles pour l’employeur. En premier lieu, la cour d’appel de Rouen a condamné la société à verser à la salariée un rappel d’indemnité légale de licenciement d’un montant de 1 038,54 euros, l’indemnité devant être calculée sur la base d’une ancienneté débutant dès le 28 août 2019, date d’effet du contrat d’apprentissage, et non à compter du seul CDI. En second lieu, et c’est un apport jurisprudentiel extrêmement fort, la reconnaissance de cette ancienneté continue a permis à la salariée de se prévaloir rétroactivement des droits conventionnels réservés aux salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté. L’employeur avait refusé de lui verser le complément de salaire conventionnel durant ses arrêts de travail pour maladie antérieurs au licenciement, arguant de son absence d’ancienneté suffisante sous CDI. La cour d’appel, après avoir réintégré l’apprentissage dans l’ancienneté globale, a constaté que la salariée comptait plus d’un an de services continus et a condamné la société à lui verser un rappel de complément de salaire de 465,58 euros brut. Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour vérifier le décompte exact des périodes contractuelles antérieures et maximiser les droits financiers du salarié lors de la rupture contractuelle.
B. La présomption probatoire tirée des mentions du bulletin de paie : les arrêts pivots de 2025
Parallèlement à l’assouplissement de l’exigence de continuité immédiate par les juges du fond, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un tournant majeur en matière de preuve et de procédure, en modifiant la répartition de la charge de la preuve en présence de mentions d’ancienneté sur le bulletin de paie. Par plusieurs arrêts rendus au cours de l’année 2025, la haute juridiction a dégagé un principe de portée générale qui renforce considérablement la position des salariés. Il s’agit des arrêts Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-13.237 Cass. soc., 25 juin 2025, pourvoi n° 24-13.237 et Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341 Cass. soc., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.341 . Dans ces décisions, la Chambre sociale a posé la règle selon laquelle : « La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. »
Cette règle s’inscrit dans le cadre de l’interprétation de l’article R. 3243-1 du Code du travail, qui énumère les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie délivré au salarié, parmi lesquelles figurent notamment l’emploi, la position dans la classification conventionnelle et la date d’ancienneté. Pour la Cour de cassation, l’inscription par l’employeur d’une date d’ancienneté sur les bulletins de salaire, même si elle remonte à une date antérieure à la signature du CDI ou correspond à la date de début d’un CDD précédent séparé par une interruption, n’est pas une simple indication informative dénuée de valeur juridique. Cette mention administrative crée une présomption simple (juris tantum) de reprise de l’ancienneté.
Ce déplacement de l’objet de la preuve modifie radicalement l’équilibre du contentieux prud’homal. Traditionnellement, en cas de litige sur le calcul de l’ancienneté, il appartenait au salarié demandeur de rapporter la preuve que l’employeur avait consenti à reprendre son ancienneté ou qu’il s’était rendu coupable d’une fraude dans la succession des contrats. Désormais, dès lors que le salarié produit des bulletins de paie mentionnant une date d’ancienneté favorable, il bénéficie d’une dispense de preuve. C’est à l’employeur, et à lui seul, qu’incombe la charge de renverser cette présomption en rapportant la preuve positive qu’aucune reprise d’ancienneté n’avait été convenue entre les parties, ou que la mention portée sur le bulletin de paie résultait d’une erreur matérielle purement fortuite.
Pour rapporter cette preuve contraire, l’employeur ne peut se contenter de produire le contrat de travail à durée indéterminée mentionnant une date d’embauche postérieure ou l’absence de clause de reprise d’ancienneté. Il doit établir de manière factuelle et incontestable que la relation contractuelle a été rompue sans équivoque et que l’intention des parties était de faire table rase du passé. La jurisprudence se montre extrêmement exigeante à cet égard : si les bulletins de paie ont comporté de manière constante et sur une longue période une date d’ancienneté intégrant les contrats antérieurs, les juges du fond considèrent généralement que l’employeur a reconnu, de manière claire et non équivoque, l’ancienneté globale du salarié, faisant obstacle à toute tentative de rectification tardive lors du licenciement. Ce mécanisme probatoire constitue un outil de sécurisation redoutable pour les salariés, contraignant les services de ressources humaines à une vigilance accrue lors de l’établissement des bulletins de paie et lors de la formalisation des transitions contractuelles.
Conclusion
Le calcul de l’ancienneté du salarié en cas de succession de contrats se trouve aujourd’hui au carrefour d’une réglementation stricte et d’un contrôle judiciaire de plus en plus axé sur la réalité factuelle de la relation de travail. Si les textes légaux posent des conditions de continuité immédiate pour l’assimilation automatique des CDD, de l’intérim et de l’apprentissage, les évolutions jurisprudentielles des années 2024 à 2026 démontrent une volonté d’assouplir ces exigences formelles au profit d’un examen réaliste des faits. Comme l’illustre l’arrêt marquant de la Cour d’appel de Rouen du 15 janvier 2026, de courtes périodes d’interruption interstitielles ne sauraient faire échec à l’application des dispositions protectrices du Code du travail, dès lors que le salarié est demeuré lié économiquement et fonctionnellement à la même entreprise. En outre, la consécration par la Cour de cassation en 2025 d’une présomption de reprise d’ancienneté attachée aux mentions du bulletin de paie modifie les règles de la preuve en conférant un avantage substantiel aux salariés. Les employeurs doivent par conséquent faire preuve d’une rigueur absolue dans la gestion administrative de leurs effectifs, sous peine de voir leur passif social lourdement sanctionné devant la juridiction prud’homale.
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :