L’arrêt rendu le 2 juillet 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation change la réponse donnée à une difficulté fréquente : un parent ressortissant d’un État tiers vit régulièrement en France, travaille avec un titre de séjour qui l’autorise à exercer une activité professionnelle, mais la CAF refuse les prestations familiales parce que l’enfant, né à l’étranger, ne peut pas produire le document prouvant une entrée régulière en France. La décision n’efface pas toutes les conditions d’ouverture des droits. Elle interdit toutefois de faire peser cette exigence particulière sur le parent qui bénéficie d’un titre régulier lui permettant de travailler.
La question centrale n’est donc pas seulement la nationalité de l’enfant ou la mention figurant sur la carte de séjour. Il faut vérifier l’ensemble de la situation : résidence en France, charge effective de l’enfant, titre du parent, autorisation de travail, nature de la prestation demandée, âge de l’enfant, ressources et date du refus. Lorsque le titre de séjour autorise le travail, le parent peut invoquer la notion de permis unique issue de la directive 2011/98/UE et l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale.
Si la CAF vient de refuser une demande, le dossier ne doit pas rester au stade d’un échange téléphonique. Il faut conserver la notification, identifier le motif exact, réunir les justificatifs du parent et de l’enfant, puis saisir la commission de recours amiable dans le délai applicable. Une demande rédigée autour de l’arrêt du 2 juillet 2026 peut conduire à un réexamen, à condition de distinguer le problème de l’entrée de l’enfant des autres critères de la prestation.
I. Le permis unique donne-t-il droit aux prestations familiales pour un enfant étranger ?
A. Quelles conditions la CAF vérifie-t-elle pour le parent et l’enfant ?
Le point de départ reste l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte vise « Toute personne française ou étrangère résidant en France » qui a à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France. La règle peut être consultée sur l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale. La nationalité étrangère du parent n’exclut donc pas, à elle seule, le bénéfice des prestations. La CAF doit apprécier une situation concrète et non appliquer un refus automatique fondé sur le seul passeport.
Cette règle générale ne signifie pas que toute personne vivant en France reçoit chaque prestation. La résidence doit être réelle et suffisamment stable au regard des règles applicables. L’enfant doit résider en France et être effectivement à la charge du demandeur, sous réserve des règles propres à la prestation. Le parent doit aussi satisfaire les conditions de ressources, de composition familiale, d’âge ou de scolarité qui accompagnent l’allocation demandée. Un parent peut donc être éligible au regard de sa nationalité et de son titre, mais ne pas remplir une condition distincte liée à l’allocation précise.
Pour le parent ressortissant d’un État qui n’est ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’Espace économique européen, ni la Suisse, l’article L. 512-2 pose une seconde série de vérifications. Le demandeur doit être titulaire d’un titre exigé pour résider régulièrement en France. Le texte énumère ensuite des situations traditionnellement demandées pour les enfants à charge : naissance en France, entrée au titre du regroupement familial, qualité de membre de famille d’un réfugié ou production de certains titres et attestations. Le texte complet est accessible sur l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
La difficulté naît de l’articulation entre cet article et l’article D. 512-2. Ce dernier décrit les documents qui servent normalement à justifier la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers. Il mentionne notamment l’acte de naissance français, le certificat de contrôle médical délivré après une procédure de regroupement familial, certains documents liés à la protection internationale, un visa ou une attestation préfectorale. La liste peut être consultée sur l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Elle explique pourquoi une CAF demande souvent un document que la famille ne détient pas lorsque l’enfant est né à l’étranger et a rejoint son parent par une autre voie.
Le dossier doit alors distinguer trois questions que les courriers administratifs mélangent parfois.
- Le parent réside-t-il régulièrement en France et son titre est-il encore valable pendant la période demandée ?
- Le titre autorise-t-il le parent à exercer une activité professionnelle en France ?
- L’enfant réside-t-il en France, est-il à la charge du parent et remplit-il les conditions de l’allocation demandée ?
La troisième question ne disparaît pas avec l’arrêt du 2 juillet 2026. La décision porte sur l’exigence de prouver l’entrée régulière de l’enfant lorsque le parent dispose d’un permis unique. Elle ne dispense pas de démontrer l’identité de l’enfant, sa résidence, sa filiation ou sa prise en charge. Elle ne remplace pas non plus les règles de ressources. Une demande d’allocation de rentrée scolaire reste soumise à ses propres conditions d’âge, de scolarité et de ressources. Une demande d’allocations familiales suppose également de regarder le nombre d’enfants concernés et les règles de versement applicables.
La notion de charge doit être examinée avec attention lorsque les parents sont séparés. Un enfant peut vivre principalement chez le parent demandeur, être accueilli selon un droit de visite ou faire l’objet d’une résidence alternée. Les documents de résidence, la décision judiciaire, l’accord parental, les justificatifs de scolarité et les dépenses régulières peuvent devenir utiles. Le débat sur l’entrée régulière ne doit pas masquer un désaccord différent portant sur le parent qui reçoit effectivement la prestation ou sur le partage de la charge.
L’âge de l’enfant compte aussi. Certaines prestations concernent les enfants mineurs, d’autres prennent en compte un enfant plus âgé dans une limite déterminée, à condition qu’il reste à charge et ne perçoive pas lui-même certaines prestations. Il faut lire la fiche de l’allocation avec la période exacte demandée. La règle favorable issue de l’arrêt ne transforme pas une prestation conditionnelle en droit général à un versement.
La définition de l’enfant ouvrant droit et les limites d’âge doivent être rapprochées des textes réglementaires applicables. Le demandeur peut consulter l’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et l’article D. 512-1 du même code. Ces références ne remplacent pas l’examen de la prestation demandée : elles servent à vérifier si l’enfant reste dans le champ des prestations et quels justificatifs peuvent être nécessaires pour la période concernée.
Le « permis unique » ne désigne pas nécessairement un document portant exactement cette appellation. Il s’agit d’une qualification liée au droit de l’Union : un ressortissant d’un État tiers qui réside légalement dans un État membre, est autorisé à travailler et détient un titre de séjour relevant du cadre européen peut bénéficier de l’égalité de traitement dans les branches de sécurité sociale visées par la directive. Il faut donc lire le titre, ses mentions et la base juridique de sa délivrance. Une carte « vie privée et familiale » peut, selon son régime et la situation de son titulaire, autoriser le travail. À l’inverse, un document provisoire ou un titre sans droit au travail ne permet pas de conclure automatiquement à l’existence d’un permis unique.
La distinction est essentielle pour éviter deux erreurs opposées. La première consiste à refuser tout droit parce que le parent est étranger. La seconde consiste à annoncer que tout enfant étranger ouvre automatiquement droit aux allocations dès que le parent travaille. Le résultat dépend du titre, du travail autorisé, de la résidence, de la charge, de la prestation et de la période. Le dossier doit faire apparaître ces éléments séparément afin que la CAF ne réponde pas à une question différente de celle qui lui est posée.
B. Pourquoi l’arrêt du 2 juillet 2026 écarte-t-il la preuve d’entrée régulière ?
L’arrêt de la Cour de cassation est précisément identifié : deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-15.138, arrêt n° 592 FS-B, ECLI:FR:CCASS:2026:C200592. Le texte intégral est disponible sur Légifrance et la décision est également référencée par la Cour de cassation. Le litige opposait une allocataire à la CAF des Bouches-du-Rhône après le rejet de demandes de prestations familiales. La mère, de nationalité azerbaïdjanaise, était arrivée en France avec ses enfants mineurs et avait ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».
La cour d’appel avait retenu que le titre de séjour ne figurait pas dans la liste des documents permettant de prouver l’entrée régulière des enfants. Elle en avait déduit que la mère ne pouvait pas obtenir les prestations. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement parce que les juges n’avaient pas tiré les conséquences de l’autorisation de travailler attachée au titre de séjour. Ce n’est donc pas le seul intitulé « vie privée et familiale » qui a déterminé la solution. C’est le droit d’exercer une activité professionnelle, combiné à la régularité du séjour, qui a conduit à reconnaître la qualité de titulaire d’un permis unique.
La Cour s’est appuyée sur la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011. Cette directive organise une procédure de demande unique pour la délivrance d’un permis permettant à un ressortissant d’un pays tiers de résider et de travailler dans un État membre. Elle prévoit aussi un socle commun de droits. La Cour a rappelé que les travailleurs de pays tiers admis à une autre fin que le travail, mais autorisés à travailler et titulaires d’un titre de séjour conforme au cadre européen, bénéficient de l’égalité de traitement dans les branches de sécurité sociale comprenant les prestations familiales.
La décision reprend la solution de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2024, caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine c. TX, affaire C-664/23. Cette jurisprudence européenne s’oppose à une règle qui ferait dépendre les droits du parent titulaire d’un permis unique de la preuve de l’entrée régulière, en France, des enfants nés dans un pays tiers et à sa charge. La Cour de cassation en déduit que l’exigence nationale « doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne » dans cette situation précise.
La portée de cette phrase doit être lue avec ses limites. Le juge ne supprime pas l’article L. 512-2. Il écarte, pour le titulaire d’un permis unique, l’application de la partie qui exige de justifier la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant par les documents listés à l’article D. 512-2. La famille doit toujours démontrer que le parent a un titre régulier, que ce titre autorise le travail, que l’enfant est à charge et que les autres conditions de la prestation sont remplies.
La Cour a aussi précisé que la directive pouvait produire un effet direct et être opposée à un organisme de sécurité sociale. Ce point pratique est important : le parent n’a pas à attendre une nouvelle modification de chaque formulaire de la CAF pour invoquer la solution. Il peut présenter l’arrêt dans une demande de réexamen et expliquer pourquoi le refus ne peut pas être maintenu sur le seul motif de l’absence de certificat de regroupement familial ou d’une preuve équivalente.
Le dispositif de l’arrêt prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. Cela ne signifie pas que chaque dossier est déjà liquidé ni que la Cour a fixé le montant dû à la famille. Le renvoi doit encore permettre de déterminer les droits au regard des périodes, des prestations et des autres éléments du dossier. Dans une situation nouvelle, la CAF doit de la même façon examiner le droit concret et les pièces utiles.
Le parent doit donc vérifier si le refus repose réellement sur l’entrée de l’enfant. Plusieurs motifs peuvent être inscrits dans une même notification : titre expiré, absence de résidence stable, enfant non considéré à charge, ressources trop élevées, justificatif de scolarité manquant, composition familiale non actualisée ou demande déposée hors période. L’arrêt répond au premier motif, pas aux autres. Une contestation efficace reprend le texte exact de la notification puis répond point par point.
La solution ne régularise pas le séjour de l’enfant. Elle ne remplace pas un visa, une demande de titre, une procédure de regroupement familial ou une démarche auprès de la préfecture. Elle concerne l’égalité de traitement en matière de prestations familiales. Une famille peut donc avoir un argument solide contre le refus CAF tout en devant traiter séparément une question de droit au séjour. Confondre les deux procédures peut créer un retard ou conduire à adresser la mauvaise demande au mauvais organisme.
Le titre doit être apprécié pendant la période pour laquelle les prestations sont demandées. Une autorisation de travail acquise après le refus, une carte renouvelée avec une mention différente ou une autorisation provisoire peuvent modifier l’analyse. Il est utile de réunir les recto et verso des titres successifs, les récépissés, les autorisations de travail, les contrats de travail et les bulletins correspondants. Les dates doivent être lisibles et reliées à la période de prestations.
Le parent peut aussi rencontrer une difficulté de preuve lorsqu’il exerce effectivement une activité mais que l’autorisation de travail n’est pas clairement mentionnée sur son document. Le contrat de travail et les bulletins ne remplacent pas nécessairement le titre exigé par la jurisprudence. Ils servent à éclairer le dossier, tandis que la carte, le récépissé ou le document préfectoral permet de vérifier la base du droit au travail. En cas d’ambiguïté, une demande écrite à la préfecture ou un examen du texte qui régit le titre peut être nécessaire.
Enfin, l’arrêt est une décision publiée au Bulletin, mais il ne dispense pas de lire les textes dans leur version applicable à la période concernée. La version actuelle des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 doit être comparée avec la notification CAF et, si besoin, avec les versions antérieures. Le lien officiel vers la décision doit accompagner la demande pour éviter qu’un résumé incomplet ne conduise la caisse à croire que le parent invoque un droit automatique et illimité.
II. Que faire si la CAF refuse les allocations familiales ou l’ARS ?
A. Quelles pièces envoyer et comment demander le réexamen ?
La première action consiste à télécharger la notification de la CAF et à relever quatre informations : la date d’envoi ou de mise à disposition, la prestation concernée, la période refusée et le motif juridique ou administratif. Un message indiquant simplement « dossier incomplet » ne permet pas de savoir si la caisse réclame un titre du parent, un justificatif de résidence de l’enfant, une preuve de ressources ou un document d’entrée. Le compte CAF, les courriels, les accusés de réception et les courriers papier doivent être conservés dans leur format d’origine.
Le dossier de réexamen peut être organisé en plusieurs blocs afin que l’agent qui le reçoit puisse vérifier rapidement la situation.
- Une note courte présentant le parent, l’enfant, la prestation demandée et la période concernée.
- Le titre de séjour du parent, recto et verso, avec les récépissés ou attestations qui couvrent les périodes litigieuses.
- Tout document indiquant que le parent est autorisé à travailler : mention sur le titre, autorisation préfectorale, contrat, attestation de l’employeur et bulletins de salaire.
- L’acte de naissance de l’enfant, la preuve de filiation et, si nécessaire, une traduction ou un document d’état civil exploitable par la caisse.
- Les justificatifs de résidence de l’enfant en France : certificat de scolarité, inscription à la crèche, attestation d’hébergement, justificatifs médicaux ou documents administratifs cohérents avec la période.
- Les éléments établissant la charge effective : résidence habituelle, décision judiciaire, accord parental, dépenses d’entretien, pension versée ou reçue et échanges avec l’autre parent.
- Les ressources et la composition du foyer pour l’année ou la période demandée, lorsque la prestation est soumise à un plafond.
- La notification de refus et les échanges déjà adressés à la CAF, avec les dates et les numéros de dossier.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer des originaux sans demande explicite. Des copies lisibles, classées et nommées permettent de réduire le risque de perte et facilitent la discussion. Les documents rédigés dans une autre langue peuvent nécessiter une traduction. La question du document d’entrée ne doit pas être contournée par un document fabriqué ou une présentation inexacte : l’argument repose sur l’application du droit de l’Union au parent titulaire d’un permis unique, non sur une modification des faits.
La demande doit citer l’arrêt précisément : deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-15.138, arrêt n° 592 FS-B. Elle doit expliquer que le parent possède un titre de séjour régulier qui lui permet d’exercer une activité professionnelle et qu’il invoque, à ce titre, la qualité de titulaire d’un permis unique au sens de la directive 2011/98/UE. Elle doit ensuite identifier la phrase du refus qui exige la preuve de l’entrée régulière de l’enfant et demander que cette exigence soit écartée pour la période concernée.
Une formulation utile peut suivre cette logique : le parent réside régulièrement en France, son titre autorise le travail, l’enfant réside en France et est à sa charge, la demande concerne telle prestation et telle période, et le refus est fondé exclusivement ou principalement sur l’absence de document prévu par l’article D. 512-2. La demande se termine par une requête claire : réexaminer le droit, enregistrer les pièces, notifier une décision motivée et verser les sommes éventuellement dues après vérification des autres conditions.
Cette démarche ne doit pas demander à la CAF de verser une prestation sans calcul. Le montant dépend de la prestation, des revenus, du nombre d’enfants, de la période et des règles de paiement. Il est préférable de demander l’examen des droits pour toutes les périodes précisément listées, de produire les déclarations utiles et de laisser la caisse chiffrer ce qui est dû. Si une période ancienne est en cause, un examen séparé des règles de délai et de prescription est nécessaire.
Une notification de refus n’empêche pas de déposer ou de maintenir une nouvelle demande pour une période postérieure, mais les deux démarches doivent être distinguées. La nouvelle demande ne remplace pas le recours contre l’ancienne décision. De même, une réponse favorable sur une prestation n’oblige pas automatiquement la CAF à accorder toutes les autres allocations : chaque prestation possède ses conditions.
À Paris et en Île-de-France, la règle de fond ne change pas. Le parent doit utiliser les canaux indiqués par la CAF compétente pour son dossier, conserver la preuve de transmission et vérifier l’adresse de la commission de recours amiable mentionnée dans la notification. Le domicile à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien peut modifier l’organisme et la juridiction compétente, mais pas le principe issu de l’arrêt du 2 juillet 2026. Pour une difficulté plus large de résidence de l’enfant, de séparation ou de charge, la page consacrée à l’avocat en droit de la famille à Paris présente les domaines d’intervention concernés.
Le parent doit enfin noter le numéro de dossier et demander, lorsque l’espace en ligne le permet, un accusé ou une confirmation de dépôt. Un appel téléphonique peut orienter, mais il ne fixe pas de manière suffisamment sûre le contenu d’une contestation et ne suspend pas nécessairement tous les délais. Le courrier doit exister en tant que pièce autonome, même si un échange avec un agent a déjà eu lieu.
B. Quel recours saisir dans les deux mois après le refus de la CAF ?
Lorsque la notification constitue une décision de la CAF, la contestation ne doit pas attendre une réponse informelle indéfinie. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux dans les matières concernées sont précédés d’un recours préalable. Le texte est disponible sur l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. Pour une décision relative à des prestations familiales, le recours préalable est adressé à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision, selon les indications de la notification.
Le délai est particulièrement important. L’article R. 142-1 prévoit que la commission doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. La phrase du texte est la suivante : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois ». Le texte officiel figure sur l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le point de départ dépend de la manière dont la décision a été notifiée ou mise à disposition. La famille doit conserver la date affichée dans son compte et la date de téléchargement du courrier.
Le recours amiable doit être adressé à la bonne CAF et reprendre la référence de la décision. Il peut comporter cinq parties :
- l’identité de l’allocataire et le numéro de dossier ;
- la décision contestée et la date de notification ;
- les faits utiles, dans l’ordre chronologique ;
- les règles invoquées, notamment les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, la directive 2011/98/UE et l’arrêt n° 23-15.138 ;
- la demande finale : annulation ou réexamen du motif de refus, étude des autres conditions et paiement des droits qui seront constatés.
Le recours doit être signé et accompagné d’un bordereau de pièces. Le parent doit demander une confirmation de réception. Un envoi recommandé peut fournir une preuve supplémentaire lorsque le délai est proche de son terme. Dans l’espace CAF, une capture d’écran du dépôt ne remplace pas toujours un accusé complet ; il faut télécharger le message, le numéro de transmission et les documents déposés.
La commission peut accepter le réexamen, maintenir le refus ou ne pas répondre dans le délai applicable. Si elle maintient la décision, le courrier doit être lu avec attention pour identifier la juridiction, le délai et les modalités de saisine. Le contentieux des prestations de sécurité sociale relève en principe de la juridiction judiciaire compétente en matière de sécurité sociale, mais la famille doit suivre les indications de la notification et vérifier le ressort correspondant à l’organisme concerné. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire compétent et son pôle social dépendent notamment du domicile et du lieu pertinent pour le litige.
Une saisine judiciaire ne doit pas reproduire mécaniquement le premier message envoyé à la CAF. Elle doit produire la notification initiale, le recours amiable, la preuve de réception, la réponse de la commission ou les éléments établissant son silence, puis les titres et documents de la famille. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi l’absence de preuve d’entrée ne peut pas être opposée au titulaire d’un permis unique et pourquoi les autres conditions des prestations sont remplies.
Le dossier gagne à présenter un tableau chronologique. Une ligne peut correspondre à chaque période : validité du titre du parent, autorisation de travail, résidence de l’enfant, demande de prestation, réponse de la CAF et démarche accomplie. Ce tableau permet de repérer une interruption de titre, une période sans résidence en France, un changement de parent allocataire ou une demande de pièce qui ne correspond pas au motif juridique de l’arrêt. Il évite aussi de réclamer un versement sur une période qui n’a jamais fait l’objet d’une demande.
Plusieurs erreurs fragilisent les recours. Écrire uniquement que l’enfant est « français de cœur » ne répond pas au raisonnement de la CAF. Affirmer que l’arrêt supprime toutes les conditions de l’article L. 512-2 est excessif. Joindre le titre du parent sans montrer qu’il autorise le travail laisse la question centrale sans réponse. Envoyer la contestation à la préfecture au lieu de la commission de recours amiable ne saisit pas le bon organisme. Attendre un appel téléphonique avant d’agir peut conduire à dépasser les deux mois. Enfin, contester une décision sur l’entrée de l’enfant sans joindre la notification exacte empêche de savoir quelle partie du refus doit être discutée.
Le recours doit également séparer les prestations familiales des démarches relatives au séjour. Si la préfecture refuse un renouvellement, si un récépissé n’autorise pas le travail ou si une mesure d’éloignement est contestée, les délais et les juridictions ne sont pas ceux d’une contestation CAF. Les pièces peuvent se recouper, mais les recours doivent être formés selon les règles propres à chaque décision. Le parent doit obtenir un avis juridique rapide lorsque les deux procédures se déroulent en même temps.
Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la localisation peut rendre nécessaires des vérifications pratiques : département de la CAF, adresse de la commission, tribunal judiciaire compétent, existence d’une procédure déjà ouverte et langue des actes d’état civil. Elle ne justifie pas une demande moins documentée. La notification reste le document qui indique le chemin de recours, tandis que l’arrêt du 2 juillet 2026 fournit l’argument juridique à adapter aux faits.
Le juge ou la commission n’examinera pas seulement une phrase de jurisprudence. Il vérifiera le titre de séjour, le droit au travail, la résidence de l’enfant, la charge, la prestation et les périodes. Une argumentation courte mais complète vaut mieux qu’un dossier de nombreuses pièces non classées. La demande doit donc faire correspondre chaque affirmation à un document : le titre au droit au séjour, l’autorisation au travail, l’acte d’état civil à la filiation, l’école ou le domicile à la résidence, les revenus aux plafonds et la notification au motif contesté.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026 ne crée pas un droit automatique à toutes les prestations familiales pour tout enfant étranger. Il apporte une réponse ferme à une difficulté ciblée : lorsque le parent ressortissant d’un État tiers réside régulièrement en France, est autorisé à travailler et détient un titre relevant de la notion de permis unique, la CAF ne peut pas lui opposer la seule absence de preuve de l’entrée régulière de l’enfant né dans un pays tiers et à sa charge. Cette exigence doit être écartée au regard du droit de l’Union.
La démarche utile est immédiate : lire le refus, vérifier le titre et l’autorisation de travail, établir la résidence et la charge de l’enfant, réunir les justificatifs de la prestation, demander le réexamen puis saisir la commission de recours amiable dans les deux mois. En cas de maintien du refus, la preuve du recours et le dossier complet permettront d’envisager la saisine de la juridiction compétente. Le résultat dépendra toujours des faits et de la prestation demandée, mais une décision fondée uniquement sur l’entrée de l’enfant doit désormais être confrontée à la solution publiée dans le pourvoi n° 23-15.138.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les pièces, le délai de recours et la juridiction compétente peuvent être vérifiés avec vous.