L’organisation des réseaux de distribution et la structuration des contrats d’approvisionnement reposent de manière quasi systématique sur l’insertion de clauses d’exclusivité. Qu’elle soit d’approvisionnement ou de distribution, la clause d’exclusivité commerciale constitue un puissant outil de politique économique, permettant aux opérateurs de sécuriser leurs débouchés, d’optimiser leurs flux logistiques, de rationaliser leurs investissements et de stabiliser leurs relations d’affaires à long terme. La clause d’exclusivité commerciale consiste, pour l’une ou l’autre des parties, à s’engager à réserver l’exclusivité de ses achats ou de ses ventes à son cocontractant, limitant ainsi sa liberté d’entreprendre au profit d’une synergie contractuelle renforcée.
Cependant, cet abandon de liberté commerciale s’oppose fréquemment aux principes fondamentaux du droit commun des contrats, du droit économique et du droit de la concurrence. En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, consacrant la force obligatoire des conventions. Néanmoins, l’ordre public de protection et l’ordre public de direction viennent encadrer, limiter et parfois sanctionner ces mécanismes d’exclusivité lorsqu’ils conduisent à un cloisonnement excessif du marché, à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ou à une atteinte caractérisée au jeu libre de la concurrence. De surcroît, l’application concrète de l’exclusivité pose des difficultés majeures quant à son effectivité face aux tiers et aux filiales des groupes de sociétés, mettant à l’épreuve le principe classique de l’effet relatif des contrats posé à l’article 1199 du Code civil.
La jurisprudence commerciale des années 2024 à 2026 a apporté des clarifications fondamentales sur le régime applicable à ces clauses, réaffirmant la rigueur des conditions de forme et de durée tout en assouplissant l’appréciation de leur validité au regard du droit de la concurrence. De plus, les tribunaux ont renforcé l’obligation positive pesant sur le fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée, et ont consolidé le régime de l’opposabilité de l’exclusivité aux tiers complices de sa violation.
La présente étude propose d’analyser en profondeur le régime juridique de la clause d’exclusivité dans les contrats d’affaires contemporains, en distinguant d’une part les conditions de validité contractuelle et concurrentielle de la clause d’exclusivité (I), et d’autre part les conditions d’efficacité et d’opposabilité de cette clause à l’égard des tiers et des filiales (II).
I. Les conditions de validité contractuelle et concurrentielle de la clause d’exclusivité
La validité d’une clause d’exclusivité est soumise à un double filtre : celui du droit national des contrats et de l’encadrement des pratiques restrictives de concurrence d’une part, et celui du droit interne et européen des pratiques anticoncurrentielles d’autre part. Le preneur et le donneur d’exclusivité doivent concilier leurs intérêts économiques avec des règles de durée d’ordre public et une interdiction stricte de créer des déséquilibres contractuels manifestes.
A. La limitation temporelle de l’exclusivité et la prohibition du déséquilibre significatif
En droit français, la durée des clauses d’exclusivité d’achat ou d’approvisionnement est strictement encadrée par des dispositions d’ordre public destinées à préserver la liberté commerciale des opérateurs économiques. L’article L. 330-1 du Code de commerce dispose ainsi que la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage envers son vendeur, cédant ou bailleur à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires est limitée à un maximum de dix ans. Cet encadrement temporel d’ordre public interdit aux parties de s’enchaîner pour une durée excessive, toute clause stipulant une durée supérieure étant frappée de nullité pour la partie excédentaire.
La rigueur de cet encadrement est illustrée par les techniques contractuelles visant à contourner indirectement la limite décennale. Il arrive fréquemment que les parties conviennent de signer un nouveau contrat d’exclusivité alors que le précédent est encore en cours d’exécution, prolongeant ainsi artificiellement la durée globale de l’engagement exclusif au-delà des dix ans autorisés. La jurisprudence récente sanctionne sévèrement ces pratiques de prorogation par anticipation. Le Tribunal de commerce de Rodez, dans un jugement du 17 mars 2026, a ainsi rappelé ces principes cardinaux :
« si l’article L.330-1 et l’article L.330-2 du code de commerce limitent strictement à dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité, la signature d’un nouveau contrat en 2015, alors que le contrat initial était encore en vigueur, a pour effet mécanique de porter la durée totale de… »
son application au-delà de la limite légale autorisée, ce qui vicie la validité même de la convention renouvelée par anticipation (Tribunal de commerce de Rodez, 17 mars 2026, n° 2025001918).
De surcroît, le non-respect des limites temporelles et la prolongation systématique d’une exclusivité d’approvisionnement sans interruption, priveraient le distributeur de sa liberté commerciale et de sa capacité d’arbitrage économique sur le marché, ce qui caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Le juge commercial n’hésite pas à annuler la clause résolutoire ou pénale associée ou à écarter l’exclusivité dès lors qu’elle conduit à une dépendance économique outrancière dépourvue de réelles contreparties. Cette approche s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence classique de la Cour de cassation, qui a affirmé que l’obligation de fourniture exclusive devait respecter les limites temporelles d’ordre public :
« Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte ni des conclusions ni de l’arrêt que la société Stelo a soutenu devant la cour d’appel que les actes conclus entre les parties contreviendraient à l’article L. 330-1 du code de commerce ; que, nouveau, le grief de la quatrième branche est mélangé de fait et de droit »
ce qui confirme que le moyen tiré de la violation de la durée légale doit être soulevé de manière précise devant les juges du fond pour produire ses effets d’annulation (Cass. com., 3 octobre 2006, n° 04-13.247).
Par ailleurs, au-delà de la seule durée de l’exclusivité, la validité contractuelle de la clause d’approvisionnement exclusif est étroitement liée à la licéité de la fixation du prix des produits faisant l’objet de l’exclusivité. L’article 1164 du Code de civil autorise, dans les contrats-cadres, la fixation unilatérale du prix par le fournisseur, à charge pour lui d’en justifier le montant en cas de contestation et de ne pas abuser de ce droit. Or, si le contrat impose une exclusivité d’approvisionnement absolue combinée à une fixation unilatérale et abusive des tarifs, sans que le distributeur ne dispose d’aucune marge de négociation ni de réelles contreparties économiques, la clause d’exclusivité peut être déclarée nulle ou donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris, saisie d’un litige concernant un réseau de distribution, a analysé cette interdépendance économique :
« le contrat est un contrat de distribution imposant au revendeur une exclusivité d’approvisionnement et de revente, à un tarif fixé unilatéralement par la société Groupe distribution funéraire, révisable annuellement en contrepartie d’avantages inexistants ou dérisoires. »
venant ainsi caractériser le manquement contractuel et la nullité de la clause pénale de rupture dès lors que les tarifs unilatéraux imposés rendaient l’exploitation exclusive structurellement déficitaire pour le preneur (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 15 mai 2025, n° 22/00044).
Pour sécuriser ces schémas, les rédacteurs de contrats doivent impérativement lier l’exclusivité d’approvisionnement à des avantages tangibles et réels, tels que l’octroi d’un territoire exclusif de revente, la mise à disposition d’une marque forte, ou un accompagnement technique et commercial substantiel. L’absence de réciprocité ou de contreparties sérieuses fait peser sur la clause un risque permanent d’annulation pour défaut de cause ou d’équilibre. C’est pourquoi, lors de la rédaction d’un pacte d’associés ou d’un accord-cadre, l’exclusivité doit être minutieusement équilibrée pour éviter de fragiliser l’ensemble de l’édifice contractuel.
B. L’impact du droit européen de la concurrence et l’absence de nullité automatique hors exemption
Sur le plan concurrentiel, les clauses d’exclusivité sont appréhendées comme des restrictions verticales susceptibles de restreindre le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun, en contravention avec l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article L. 420-1 du Code de commerce. Toutefois, afin de faciliter les relations de distribution, la Commission européenne a adopté des règlements d’exemption par catégorie, notamment le règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 (reconduit et adapté par le règlement n° 2022/720), qui soustrait à la prohibition des ententes les accords verticaux remplissant certaines conditions de parts de marché (seuil de 30 %) et ne contenant pas de restrictions caractérisées.
L’article 5, paragraphe 1, sous a) du règlement n° 330/2010 exclut du bénéfice de l’exemption en bloc les obligations directes ou indirectes de non-concurrence (qui englobent les obligations d’approvisionnement exclusif excédant 80 % des achats de l’acheteur) dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans. Cette exclusion de l’exemption a longtemps été interprétée à tort par certaines juridictions du fond comme une cause de nullité automatique de la clause d’exclusivité dès lors qu’elle était conclue pour une durée supérieure à cinq ans.
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 24 juin 2026, a mis un terme de manière ferme à cette dérive jurisprudentielle en rappelant la distinction fondamentale entre la perte du bénéfice d’une exemption en bloc et la nullité d’un contrat d’affaires. La Chambre commerciale a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé un contrat d’approvisionnement exclusif de boissons d’une durée de six ans sur le seul fondement de la perte de l’exemption :
« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si cet accord avait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur et alors que n’est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement n° 330/2010, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »
statuant ainsi que l’absence d’exemption automatique impose au juge de procéder à une analyse in concreto des effets de la clause sur le marché pertinent avant d’en prononcer la nullité (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358).
Cette solution est essentielle pour la sécurité des réseaux de distribution : une clause d’exclusivité conclue pour sept ou huit ans n’est pas nulle ipso facto ; elle perd simplement le bénéfice de la « zone de sécurité » du règlement d’exemption. Le fournisseur et le distributeur conservent la possibilité de démontrer, devant le juge saisi de l’action en nullité, que l’accord ne produit aucun effet anticoncurrentiel sensible sur le marché ou qu’il engendre des gains d’efficacité économique au sens de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE.
Cette analyse s’articule de manière cohérente avec le contentieux des baux et des contrats de franchise, au sein desquels des clauses d’exclusivité complexes (exclusivité d’enseigne, d’activité et d’approvisionnement) sont couramment stipulées pour des durées importantes sans encourir de nullité automatique. Les cours d’appel de pôle commercial valident régulièrement ces dispositifs de réseaux de distribution d’ordre public :
« le contrat litigieux est un contrat d’adhésion d’une durée de 15 ans et prévoit une triple exclusivité d’enseigne, d’activité et d’approvisionnement, que l’interdiction de s’affilier ou de s’approvisionner auprès de toute centrale de distribution concurrente est une clause de non-concurrence au sens de l’article 5.a du règleme »
mais rappellent que la validité de ces engagements au long cours dépend étroitement de la réalité des investissements réalisés par la tête de réseau pour le compte de ses affiliés (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 26 septembre 2023, n° 20/10405).
Enfin, en cas de rupture anticipée ou de contestation sur l’application de ces clauses d’exclusivité complexes, les parties ont souvent intérêt à transiger pour écarter le risque d’un contentieux concurrentiel long et aléatoire. La jurisprudence confirme d’ailleurs que, si les dispositions protectrices du droit de la concurrence et de la distribution sont d’ordre public, les parties peuvent valablement transiger sur les effets acquis de ces règles une fois les relations contractuelles rompues. La Cour de cassation a ainsi affirmé de manière de principe :
« Aucun principe n’exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d’ordre public, connaissent précisément à l’avance les sommes susceptibles de leur être versées. »
venant ainsi rejeter la demande en nullité d’un protocole d’accord transactionnel mettant fin à un contrat de distribution exclusive (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-20.159). La validité de la clause d’exclusivité exige donc une maîtrise fine des articulations entre le formalisme contractuel national et l’évaluation concurrentielle européenne.
II. Les conditions d’efficacité et d’opposabilité de la clause d’exclusivité à l’égard des tiers et des filiales
Une fois reconnue valable, la clause d’exclusivité doit déployer toute son efficacité pratique au bénéfice de son créancier. Or, l’exclusivité concédée est fréquemment menacée par les agissements de tiers au contrat (sociétés tierces s’approvisionnant hors réseau, concurrents opportunistes) ou par l’organisation interne du fournisseur lui-même, notamment lorsqu’il appartient à un groupe de sociétés et que ses filiales tentent de s’affranchir de l’exclusivité accordée.
A. L’obligation du fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée par les tiers et ses filiales
L’octroi d’une exclusivité de revente ou de distribution territoriale à un partenaire commercial met à la charge du fournisseur une obligation de faire et de ne pas faire d’une intensité particulière. Le fournisseur doit non seulement s’abstenir de vendre directement ses produits sur le territoire concédé (exclusivité directe), mais il est également tenu d’une obligation positive active consistant à protéger son distributeur exclusif contre les ventes parallèles de produits tiers ou d’autres distributeurs du réseau sur ce même territoire (exclusivité indirecte).
Cette obligation positive a été substantiellement renforcée par la Cour de cassation dans une décision majeure du 24 juin 2026 concernant un réseau international de distribution. La Chambre commerciale a jugé de manière inédite qu’il appartient au fournisseur, débiteur d’une obligation d’exclusivité sur ses produits, de faire respecter activement cette exclusivité par tous les tiers, y compris et de manière d’autant plus impérieuse lorsque le tiers auteur de la violation est une filiale du fournisseur :
« En disant que la société CIS bio est tenue de répondre du respect par les filiales de son groupe de son obligation d’exclusivité, la cour d’appel, qui n’a fait que retenir qu’il appartient à cette société, en tant que fournisseur, de faire respecter par les tiers l’exclusivité qu’elle a consentie, ne l’a pas rendue responsable ou garante du fait des filiales du groupe auquel elle appartient. »
statuant ainsi que le fournisseur commet un manquement contractuel direct s’il tolère que ses propres filiales contournent l’exclusivité concédée, sans qu’il soit besoin de prouver une confusion de patrimoines ou une fictivité des personnes morales (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-22.385).
Cette jurisprudence consacre une solution d’une grande portée pratique : elle fait obstacle à l’utilisation opportuniste de l’autonomie juridique des filiales d’un groupe pour ruiner l’efficacité de l’exclusivité territoriale octroyée par la société maman. Le fournisseur ne peut s’abriter derrière la personnalité morale distincte de ses filiales pour justifier sa passivité. Cette solution est l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle constante qui refuse de vider les clauses d’exclusivité de leur substance économique sous couvert de montages juridiques. Déjà en 2013, la Cour de cassation avait jeté les bases d’une appréciation rigoureuse des engagements réciproques en validant des mécanismes d’exclusivité stricts indispensables à l’équilibre des réseaux :
« la S.A.S. BN, venant aux droits de la société Bourgeois Voujeaucourt, qui invoquait l’inexécution par la société S. de son obligation d’exclusivité d’approvisionnement »
rappelant que l’opposabilité réciproque de l’exclusivité est inhérente à la force obligatoire du contrat (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17.797).
De surcroît, cette exigence de loyauté et d’efficacité dans l’exécution de l’exclusivité contractuelle s’étend également au comportement personnel des dirigeants et associés des sociétés distributrices ou concédantes. Il est ainsi interdit à un dirigeant social, tenu d’un devoir général de loyauté et de fidélité envers la structure qu’il dirige, d’exploiter indirectement ou de créer une entité concurrente qui viendrait contourner ou concurrencer l’activité exclusive de sa société. À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment réaffirmé la portée absolue de ce principe de loyauté du dirigeant :
« Il résulte de ce texte que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. »
venant ainsi censurer la décision d’une cour d’appel qui avait refusé de condamner un gérant ayant créé en secret une structure concurrente (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855). Pour les dirigeants, ce manquement est susceptible d’engager leur responsabilité du dirigeant de manière de plein droit, indépendamment de toute stipulation expresse du bail commercial ou du contrat d’affaires.
B. L’opposabilité de l’exclusivité aux tiers complices de sa violation : l’effet relatif des contrats et la responsabilité délictuelle
Si l’exclusivité est une stipulation contractuelle qui n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties en vertu du principe d’effet relatif énoncé à l’article 1199 du Code civil, elle constitue néanmoins un fait juridique que les tiers ne peuvent ignorer et auquel ils doivent s’abstenir de porter atteinte. Le tiers qui s’approvisionne ou distribue des produits en connaissance de cause de l’exclusivité concédée à un distributeur officiel commet une faute délictuelle, qualifiée de tierce complicité à la violation d’une obligation contractuelle.
Ce principe fondamental, situé au carrefour de la responsabilité civile et du droit de la concurrence, est solidement ancré dans le paysage juridique français. Les articles 1200 et 1240 du Code civil forment le socle de l’action indemnitaire et en cessation que le distributeur victime peut engager à l’encontre du tiers complice. La Cour de cassation a formulé cette règle de manière solennelle dans un arrêt de principe publié au Bulletin de la Chambre commerciale :
« Il résulte de ces textes que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. »
affirmant que la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas transfert automatique du contrat de distribution exclusive, et que l’acquéreur du fonds de commerce qui choisit d’ignorer sciemment l’accord d’exclusivité préexistant commet une faute délictuelle à l’égard du distributeur évincé (Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169).
Pour faire triompher cette action devant les juridictions commerciales, le demandeur doit apporter la preuve de deux éléments cumulatifs : d’une part, l’existence de la clause d’exclusivité valable ; d’autre part, la connaissance de cette clause par le tiers lors de la commission des actes litigieux. La preuve de la mauvaise foi du tiers est souverainement appréciée par les juges du fond, qui s’appuient sur un faisceau d’indices (mises en demeure préalables, notoriété du réseau exclusive, clauses de non-concurrence stipulées dans des contrats de travail ou d’affaires). Les cours d’appel font une application rigoureuse de cette responsabilité délictuelle pour tierce complicité. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a retenu la faute d’une société complice de la violation d’engagements contractuels en énonçant :
« le tiers qui se rend complice de la violation d’une stipulation contractuelle en connaissance de cause engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant victime de cette inexécution »
considérant que le fait d’employer en connaissance de cause un agent ou d’intégrer des flux logistiques réservés caractérise le délit civil de complicité contractuelle (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/16177).
Cette opposabilité délictuelle s’applique de la même manière lors de la mutation ou de la cession des actifs d’exploitation d’une entreprise en difficulté. Le cessionnaire qui reprend le matériel, les marques ou le cession de fonds de commerce d’une société ne peut valablement court-circuiter l’exclusivité précédemment accordée au distributeur s’il en avait parfaite connaissance. La Cour d’appel de Paris a ainsi condamné le cessionnaire d’un fonds de commerce qui avait initié des ventes directes en ignorant les droits exclusifs d’un partenaire :
« il résulte des articles 1240 et 1200 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. »
et a prononcé la condamnation in solidum du tiers et du concédant défaillant au paiement de dommages et intérêts substantiels réparant la perte de marge brute du distributeur exclusif (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 22 février 2024, n° 22/19027).
Cette solution est d’autant plus importante que la complicité de violation s’applique également aux embauches de salariés liés par une clause de non-concurrence ou d’exclusivité post-contractuelle, comme cela est fréquent dans les réseaux de franchise. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi validé l’action indemnitaire d’un distributeur à l’encontre d’un concurrent complice en retenant :
« en contractant avec M. [N], la société Reso Atlantique a bien commis une faute par complicité dans la violation de la clause de non-concurrence à laquelle était tenue ce salarié. »
venant ainsi consacrer la responsabilité délictuelle du tiers qui débauche de manière fautive un membre de réseau lié par une clause de non-réaffiliation exclusive (CA Bordeaux, 4e ch. com., 14 avril 2025, n° 23/03629).
La protection de l’exclusivité par le biais de l’opposabilité aux tiers rejoint les préoccupations fondamentales de conservation des droits de propriété des opérateurs économiques, à l’instar de la protection imprescriptible des droits réels sur les actifs incorporels ou les valeurs mobilières. À cet égard, l’obligation d’abstention qui s’impose aux tiers complices fait écho au caractère absolu et imprescriptible des droits de propriété réaffirmé par la Cour de cassation dans d’autres branches du droit des affaires :
« alors que l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété, la cour d’appel a violé par fausse application les premier et troisième textes susvisés et par refus d’application le deuxième. »
soulignant l’imprescriptibilité inhérente à l’opposabilité des droits de propriété face aux intermédiaires précaires ou tiers détenteurs (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350).
En définitive, pour préserver la value économique de son réseau, l’exploitant exclusif dispose d’une panoplie d’outils jurisprudentiels particulièrement robustes, qui lui permettent d’agir à la fois contre son fournisseur défaillant sur le terrain contractuel et contre le tiers usurpateur sur le terrain délictuel de la concurrence déloyale et parasitisme. La clause d’exclusivité n’est ainsi plus une simple stipulation privée isolée, mais une véritable frontière commerciale opposable à l’ensemble du marché dès lors que celui-ci en a connaissance. En cas de violation, l’engagement rapide d’un contentieux commercial permet d’obtenir du juge des référés des mesures d’interdiction sous astreinte pour préserver l’intégrité de l’exploitation.
Conclusion
La clause d’exclusivité demeure le pivot central de la politique commerciale et logistique des réseaux de distribution et des contrats d’approvisionnement en France. Néanmoins, sa rédaction et son exécution ne sauraient faire l’impasse sur une rigueur juridique absolue sous peine d’un anéantissement contractuel ou d’une inefficacité pratique dramatique pour les parties.
L’évolution jurisprudentielle des années 2024 à 2026 consacre un équilibre subtil et protecteur. D’une part, en affirmant que le dépassement du seuil de cinq ans du règlement européen d’exemption n’emporte pas à lui seul la nullité de l’accord, la Cour de cassation apporte une sécurité juridique et une flexibilité contractuelle majeures aux réseaux, en imposant une analyse in concreto des effets concurrentiels sur le marché. D’autre part, en renforçant l’obligation pour le fournisseur de faire respecter l’exclusivité par ses propres filiales et en facilitant l’action en responsabilité délictuelle contre les tiers complices de mauvaise foi, les juridictions consolident l’efficacité et l’opposabilité de ces clauses face aux comportements opportunistes des concurrents.
Pour les praticiens et les dirigeants d’entreprises, la sécurisation des relations exclusives passe impérativement par une due diligence préalable minutieuse, une rédaction équilibrée des contreparties, et l’envoi systématique de notifications formelles à destination des tiers afin de lever toute ambiguïté sur la connaissance de l’exclusivité concédée. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise en droit des affaires et en contentieux de la distribution au service des entreprises pour concevoir des schémas d’exclusivité robustes, conformes à la jurisprudence la plus récente, et défendre l’intégrité de leurs réseaux de distribution face à toute forme de concurrence déloyale.