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Seedream et IA d’image : que faire si une photographie est copiée, retirée ou utilisée sans autorisation ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Seedream et IA d’image : que faire si une photographie est copiée, retirée ou utilisée sans autorisation ?

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Le 17 août 2026, l’annonce d’un accord mondial entre la Motion Picture Association et ByteDance a replacé les garde-fous des modèles Seedance et Seedream au centre du débat. Cette annonce intervient après les alertes de studios sur des vidéos générées à partir de personnages, d’images et d’univers protégés. En France, la question dépasse le seul cas des grands producteurs : un photographe, une agence, une entreprise ou un ayant droit peut découvrir qu’une photographie a été aspirée pour l’entraînement d’un modèle, reproduite dans une image générée, puis diffusée sur un réseau social, une boutique ou une campagne publicitaire.

La réponse dépend de ce qui a été repris. L’utilisation d’une photographie dans les données d’entraînement, la reproduction reconnaissable de sa composition dans une image produite par l’IA et la diffusion commerciale de cette image ne se prouvent pas de la même manière. Le créateur doit donc agir rapidement, sans effacer les traces qui permettront d’identifier le service, l’utilisateur, la date et l’étendue de la diffusion. Le présent article expose les droits mobilisables, les preuves à réunir, les demandes de retrait, la saisie-contrefaçon, l’indemnisation et les précautions propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Que faire lorsqu’une photographie est copiée par Seedream ou une autre IA d’image ?

A. La photographie reste protégée, même lorsque l’IA ne reproduit qu’une partie de l’image

Le point de départ se trouve dans l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt préalable auprès de l’INPI, aucune formalité auprès d’une société d’auteurs et aucune publication dans un catalogue ne conditionnent la naissance du droit d’auteur. Le dépôt ou l’horodatage servent surtout à rendre l’antériorité et la titularité plus faciles à démontrer.

Une photographie n’est toutefois pas protégée parce qu’elle est simplement enregistrée sous forme numérique. Le photographe doit pouvoir montrer les choix personnels qui donnent à l’image sa physionomie : emplacement et hauteur de prise de vue, cadrage, focale, profondeur de champ, lumière, moment choisi, direction d’un modèle, composition des couleurs ou retouches. L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », mais le litige reste centré sur l’existence d’une œuvre de l’esprit et sur son originalité.

La Cour de cassation rappelle que la propriété littéraire et artistique protège la forme originale sous laquelle une idée est exprimée, et non l’idée seule. Cette règle ressort notamment du pourvoi n° 17-13.866, qui vise la « forme originale sous laquelle sont exprimés les idées ou concepts ». Pour le photographe, la conséquence est concrète : un prompt qui demande une ambiance générale, un coucher de soleil ou une silhouette ne suffit pas à caractériser une contrefaçon. En revanche, la reprise des mêmes éléments singuliers, dans un agencement reconnaissable, peut devenir probante lorsqu’elle s’ajoute à d’autres indices.

Le raisonnement vaut pour une copie intégrale comme pour une reprise partielle. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur […] est illicite » et vise aussi l’adaptation ou la transformation. Le fait qu’une IA modifie les couleurs, change l’arrière-plan, ajoute un personnage ou produise un rendu pictural ne neutralise donc pas automatiquement le débat. La comparaison doit porter sur les éléments protégés et reconnaissables, non sur la seule apparence globale de deux images.

Le premier risque consiste à confondre trois opérations. La première est l’accès à la photographie et sa copie dans un corpus d’entraînement. La deuxième est l’apparition d’une sortie qui reprend des éléments originaux de cette photographie. La troisième est la mise à disposition de la sortie au public, sa vente, son intégration dans un site, une publicité ou une vidéo. Une même affaire peut réunir ces trois actes, mais la preuve de l’un ne démontre pas mécaniquement les deux autres. Une capture d’écran de l’image finale peut établir une diffusion ; elle ne prouve pas, à elle seule, que le fichier source a été utilisé pour entraîner le modèle.

Le régime de la fouille de textes et de données ne constitue pas une autorisation générale de copier toutes les photographies disponibles en ligne. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme une technique d’analyse automatisée et prévoit, pour les usages qui ne relèvent pas de la recherche scientifique, que des copies peuvent être réalisées « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée ». Le texte mentionne notamment des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à disposition du public en ligne. La portée de l’exception dépend donc de l’accès licite, de la finalité, de l’opposition et des conditions concrètes de l’utilisation.

Une photographie accessible sur un portfolio public n’est pas une photographie abandonnée. L’absence de filigrane, la possibilité technique de télécharger le fichier ou l’existence d’un moteur de recherche ne valent pas consentement à l’entraînement d’un modèle commercial. L’opposition peut être formulée dans les conditions d’utilisation, les métadonnées, les mécanismes lisibles par machine ou les échanges avec le fournisseur, mais le créateur doit conserver la version de ces mentions et leur date. Une modification ultérieure du site de l’outil ne doit pas faire disparaître la preuve du régime applicable au moment de la collecte.

La protection peut aussi reposer sur le droit moral. Selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une image générée à partir d’une photographie peut porter atteinte à la paternité de l’auteur si elle est présentée comme une création d’un tiers, ou à l’intégrité de l’œuvre si la transformation dénature un travail identifié. Le droit moral ne remplace pas la démonstration de l’originalité, mais il ajoute une voie d’action lorsque le nom du photographe est supprimé, usurpé ou associé à une version dégradante.

Il faut encore séparer le droit d’auteur du droit à l’image des personnes représentées. Le photographe peut détenir des droits sur la photographie, tandis que le modèle, l’acteur ou le propriétaire d’un lieu dispose de droits distincts. Une diffusion commerciale de l’image générée peut donc exposer l’utilisateur à plusieurs contestations. À l’inverse, l’accord du modèle ne transfère pas les droits d’auteur du photographe. Les contrats de prise de vue, les autorisations de diffusion et les cessions de droits doivent être examinés séparément avant toute mise en demeure.

Le débat est également différent lorsque la sortie est entièrement générée par l’IA sans reproduction identifiable d’une photographie déterminée. Le fournisseur peut soutenir que le résultat ne reprend aucune forme originale et que les choix humains sont insuffisants pour établir une contrefaçon. Cette défense n’est pas décisive dans tous les dossiers : l’utilisation d’une photographie existante, la génération de variantes très proches, la présence d’éléments distinctifs ou la publicité faite autour du modèle peuvent changer l’analyse. Le juge apprécie les faits, les fichiers, les versions et les conditions d’exploitation disponibles.

B. Comment prouver la copie, l’origine de l’outil et votre qualité à agir ?

La preuve doit commencer avant la demande de retrait. Il faut télécharger la photographie originale, conserver le fichier RAW ou le fichier non compressé, garder les versions retouchées et réunir les métadonnées disponibles. Une copie datée du portfolio, des factures, des devis, des contrats avec l’agence, des publications antérieures et des attestations de clients forment un faisceau cohérent. Un dépôt e-Soleau ou un constat de commissaire de justice peut renforcer la date, mais aucun dispositif ne transforme une idée banale en œuvre originale.

Pour l’image générée, le créateur doit conserver l’URL exacte, le nom du service, le compte utilisé, la date et l’heure, le prompt visible, les images de référence téléchargées, les paramètres de génération, le fichier original proposé au téléchargement et les différentes versions publiées. Il est préférable de réaliser les captures depuis une session non modifiée, en laissant apparaître l’adresse, le profil, le contexte de publication et la date. Il faut aussi conserver les conditions d’utilisation du service, la page d’aide sur les droits et toute déclaration de provenance ou de filigrane.

Une simple capture peut être contestée. Elle doit donc être accompagnée, lorsque c’est possible, d’un constat réalisé par un commissaire de justice, d’un export de données, d’un téléchargement horodaté et d’une copie du code source ou des en-têtes utiles. L’objectif est de répondre à quatre questions : quelle œuvre a été utilisée, quel service a produit ou diffusé la sortie, quelle personne a déclenché ou commercialisé l’usage, et à quelle date le titulaire a pu connaître les faits. Il ne faut pas cliquer sur une fonction de suppression avant d’avoir sauvegardé ces éléments.

La comparaison technique doit rester honnête. Une ressemblance de style, de palette ou de sujet peut s’expliquer par la demande adressée au modèle. Une reprise d’un détail très singulier, d’une anomalie de cadrage, d’un reflet, d’une inscription, d’une silhouette ou d’une combinaison d’objets peut constituer un indice plus fort. Il faut tester plusieurs prompts, conserver les sorties obtenues et documenter les paramètres. La répétition d’un même élément distinctif peut aider un expert à expliquer le mécanisme, sans suffire à établir automatiquement l’origine du corpus d’entraînement.

La preuve de l’entraînement est souvent plus difficile que celle de la diffusion. Le demandeur peut réunir la page de présentation du modèle, les documents de transparence, les déclarations publiques, les conditions d’utilisation, les bases de données annoncées, les copies de son œuvre accessibles au robot et les résultats de tests reproductibles. Un résultat ressemblant ne permet pas d’affirmer que la photographie a été aspirée. Il faut présenter cette question comme une hypothèse à vérifier, puis demander au juge des mesures d’instruction lorsque les informations décisives se trouvent chez le fournisseur ou l’utilisateur.

Le droit d’agir doit lui aussi être documenté. Le photographe auteur peut agir, mais une agence, une société de production ou un cessionnaire doit produire le contrat qui lui confère les droits nécessaires. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause générale autorisant « toute utilisation numérique » peut être discutée si elle ne couvre pas clairement l’entraînement d’un modèle, la génération d’images ou la publicité automatisée.

La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, que « le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause » et que la qualité pour agir doit être rattachée au titre invoqué. La décision concernait un brevet et non une photographie ; elle fournit néanmoins une alerte utile pour les dossiers de propriété intellectuelle : l’exploitation économique d’un actif ne suffit pas toujours à prouver la titularité du droit. Il faut retrouver la chaîne de création, les cessions, les licences et les limites territoriales avant d’assigner.

La date de découverte a une importance procédurale. Dans l’arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-15.161, la première chambre civile a jugé que le juge doit « constater la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’affaire portait sur une œuvre captée dans une vidéo disponible sur YouTube. Le photographe qui découvre une sortie générée plusieurs mois après sa mise en ligne doit donc noter la date de découverte, les recherches effectuées et les premiers échanges, au lieu de laisser le calendrier s’établir uniquement à partir d’une ancienne mise en ligne.

La présence d’un fournisseur étranger ne fait pas disparaître le lien avec la France. Dans ce même arrêt n° 24-15.161, la Cour a admis la compétence des juridictions françaises lorsque le fait dommageable s’était produit en France. Cette solution ne garantit pas la compétence dans toute configuration : il faut examiner le lieu de la diffusion, le public visé, le dommage, le rôle de chaque intervenant et les règlements européens applicables. Elle montre toutefois pourquoi la preuve d’une consultation, d’une publicité ou d’une vente accessible depuis la France doit être conservée.

II. Quel retrait et quel recours en France contre une image générée par IA ?

A. Obtenir le retrait, préserver les preuves et saisir le juge

La première demande doit viser le contenu précis. Elle indique l’URL de la publication, l’URL de l’image originale, le nom du photographe, la date de création, la nature des droits, les éléments repris et la mesure demandée. Si plusieurs utilisateurs ont publié des versions différentes, chaque URL doit être identifiée. Une demande globale qui affirme que « tout le modèle est illégal » est moins efficace qu’un signalement précis d’une photographie déterminée et d’une sortie déterminée.

Le signalement à la plateforme ne doit pas être l’unique démarche. Il faut adresser une mise en demeure à l’utilisateur ou à la société qui exploite l’image, puis au fournisseur lorsque son service a joué un rôle identifiable. La lettre peut demander la cessation de la diffusion, la conservation des journaux et comptes, la communication de l’origine de l’image, le retrait des supports commerciaux et l’engagement de ne pas remettre la sortie en ligne. Elle doit éviter d’accuser sans preuve d’un entraînement illicite : les faits établis, les indices et les demandes doivent être distingués.

Lorsque l’image est associée à un faux crédit, à un message dégradant ou à l’identité d’une personne réelle, d’autres fondements peuvent s’ajouter au droit d’auteur : droit à l’image, respect de la vie privée, diffamation, atteinte à la réputation ou droit des artistes-interprètes. Un contenu qui ne reprend aucune photographie protégée peut tout de même causer un dommage à une personne. À l’inverse, une action fondée sur le droit à l’image ne remplace pas la preuve de l’originalité de la photographie lorsque le litige porte sur la création elle-même.

Les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle indique que ces actions sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Le demandeur peut solliciter la cessation de la diffusion, l’interdiction de nouvelles utilisations, la publication de la décision, la remise ou la destruction de supports et la réparation du préjudice, en adaptant les demandes à la preuve disponible.

La saisie-contrefaçon est souvent décisive lorsque les informations se trouvent chez l’utilisateur, l’agence ou le fournisseur. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise, sur ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un dossier IA, la demande doit être ciblée : fichiers importés, sorties, comptes, commandes, factures, campagnes, journaux utiles, contrats et éléments permettant de reconstituer la diffusion. Une demande trop large risque d’être réduite ou refusée.

La juridiction peut aussi ordonner des mesures d’instruction sans saisie préalable. L’article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toutes les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. Le dispositif peut être complété par le droit à l’information : l’article L. 331-1-2 permet de demander la production de documents ou d’informations destinés à déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Le juge appréciera la nécessité, la proportionnalité, le secret des affaires et l’existence d’un empêchement légitime.

Une mesure d’urgence peut être utile lorsque l’image est encore diffusée, qu’une campagne démarre ou que les fichiers risquent de disparaître. L’urgence ne dispense pas de présenter un titre, une œuvre, un commencement de preuve et un risque concret. Le pourvoi n° 23-16.425, jugé par la chambre commerciale le 28 janvier 2026 dans le domaine des brevets, rappelle que les mesures provisoires supposent une atteinte actuelle ou imminente rendue vraisemblable par les éléments accessibles au demandeur. Le rapprochement doit rester mesuré : les conditions propres au droit d’auteur et à la procédure demandée doivent être établies dans le dossier.

La conservation des preuves numériques doit continuer après l’envoi de la mise en demeure. Il faut archiver les réponses, les numéros de ticket, les confirmations automatiques, les retraits partiels, les remises en ligne et les nouvelles URL. Une plateforme peut supprimer l’image sans communiquer l’identité de l’utilisateur ; le retrait réduit alors le dommage mais ne résout pas la question de l’indemnisation. Si l’image est réapparue sous un nouveau compte, le rapprochement des horaires, des fichiers, des mentions et des campagnes peut établir une répétition.

Une photographie d’une personne ou une imitation très réaliste de sa voix justifie une analyse complémentaire. Le photographe doit éviter de republier le contenu litigieux pour démontrer son caractère choquant. Il peut conserver une copie destinée au dossier, limiter la circulation des fichiers sensibles et demander à la plateforme de préserver les données. Lorsque le contenu présente un risque pénal ou une atteinte grave à la dignité, la plainte et le signalement doivent être coordonnés avec l’action civile, sans confondre les autorités compétentes ni les délais.

B. Réclamer l’indemnisation et encadrer la diffusion future

Le préjudice ne se limite pas au prix d’une licence. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte. Le texte vise notamment le manque à gagner et la perte subie. Il autorise aussi, à titre alternatif et sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée.

Le photographe doit donc documenter le prix habituel de ses licences, les campagnes comparables, le nombre d’impressions, les ventes perdues, la dévalorisation d’une exclusivité, les demandes de clients qui ont renoncé, les frais de constat, les frais d’expertise et le temps consacré à la défense. Lorsque l’image générée a été utilisée par une marque, une agence ou un commerce, les factures de campagne, les statistiques et les supports imprimés peuvent révéler une exploitation bien plus large que la publication initiale.

Le préjudice moral peut résulter de l’absence de crédit, de la présentation de la photographie sous le nom d’un tiers, de la transformation dénaturante ou de l’association à un message auquel l’auteur n’a jamais consenti. L’article L. 121-1 rappelle que le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est attaché à la personne de l’auteur. Une transaction peut prévoir une mention rectificative, le retrait définitif, l’interdiction d’une nouvelle génération à partir du fichier et la remise d’un rapport d’exécution, en plus d’une indemnité.

La contrefaçon peut également recevoir une qualification pénale. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La mise en œuvre pénale dépend des faits, de l’élément intentionnel et du rôle de chaque personne. Une sortie automatique d’un modèle ne signifie pas que son fournisseur ou son utilisateur sera automatiquement condamné ; le dossier doit caractériser l’acte, la connaissance, la diffusion et le lien avec le dommage.

La photographie peut aussi avoir été publiée dans un contrat qui autorisait une campagne précise, mais pas l’entraînement d’un modèle. Le contrat doit être relu à partir des droits cédés, de la finalité, du territoire, de la durée, des supports et de la possibilité de sous-licence. Les clauses de garantie, d’audit, de conservation des journaux, de retrait et d’indemnisation sont essentielles lorsqu’une agence utilise un fournisseur d’IA. Une autorisation pour « supports numériques » ne répond pas toujours aux questions spécifiques de la génération, du réentraînement ou de la mise à disposition d’un résultat à des tiers.

Une entreprise qui a demandé l’image générée doit pouvoir expliquer la provenance de ses éléments de référence et la manière dont elle a vérifié les droits. Elle devrait conserver la liste des fichiers importés, les prompts, les comptes, les validations internes, les échanges avec le fournisseur et les versions du rendu. Une clause contractuelle peut répartir le risque entre le client, l’agence et le prestataire, mais elle ne prive pas le photographe de ses droits contre les tiers. Elle facilite surtout le recours entre les parties après le retrait ou l’indemnisation.

Les garanties annoncées par ByteDance et la Motion Picture Association ne modifient pas le Code de la propriété intellectuelle français. Un filtre qui bloque certains prompts ou un filigrane qui signale une sortie peut réduire le risque, mais ne répond pas à une utilisation antérieure, à la copie d’une photographie dans un corpus ou à une diffusion commerciale déjà réalisée. La personne lésée doit apprécier ce qui reste visible, ce qui a été retiré et ce qui doit être conservé. Un accord privé entre acteurs économiques ne vaut ni licence générale ni renonciation des créateurs.

La décision du 24 juin 2026 portant les pourvois n° 24-22.175 et n° 24-22.715 montre, dans le contentieux des marques, que la qualification du titre, la date d’acquisition et les règles de prescription peuvent produire des effets importants. La Cour y énonce qu’une action en nullité d’une marque en vigueur au 23 mai 2019 n’est, sous certaines réserves, soumise à aucun délai de prescription. Ce contentieux de marque ne s’applique pas directement à une photographie ; il rappelle néanmoins que le titulaire doit identifier précisément le droit invoqué et son régime, au lieu de regrouper indistinctement droit d’auteur, marque, image et concurrence déloyale.

À Paris et en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte de la juridiction compétente, de la localisation des acteurs, du lieu de la campagne et de l’urgence. Un dossier destiné au tribunal judiciaire doit être préparé avec les fichiers originaux, les contrats, le constat, le tableau des URL, les demandes de retrait et une première évaluation du préjudice. Les créateurs qui travaillent avec une agence parisienne ou un client situé en Île-de-France doivent aussi vérifier les clauses de compétence et les conditions de livraison. La localisation ne crée pas à elle seule le droit d’agir, mais elle peut faciliter la collecte des preuves, le constat et la préparation d’une procédure rapide.

Une négociation peut être préférable lorsque l’utilisateur reconnaît les faits, retire l’image et accepte une licence rétroactive ou une indemnité. Elle doit alors prévoir la suppression des fichiers, l’arrêt de toute nouvelle génération à partir de la photographie, la confirmation écrite des retraits, la restitution ou la destruction des supports et la possibilité de vérifier l’exécution. Une transaction mal rédigée peut laisser subsister une utilisation dans un catalogue, une sauvegarde publicitaire, un compte secondaire ou une base de données. Le document doit préciser l’étendue exacte de la renonciation et les droits qui restent réservés.

La conformité future suppose une politique interne simple : aucune photographie extérieure ne doit être importée dans un outil génératif sans vérification de sa licence ; les prompts et sorties doivent être conservés ; les images reconnaissables doivent être contrôlées avant publication ; le prestataire doit indiquer ses garanties et son mécanisme de retrait ; les campagnes sensibles doivent bénéficier d’une validation juridique. Ces précautions ne suppriment pas tout risque, mais elles réduisent la probabilité d’une diffusion irréversible et rendent une réponse rapide possible lorsqu’une alerte survient.

Conclusion

Une photographie copiée par une IA d’image ne doit pas être traitée comme un simple problème de modération. Le créateur doit distinguer l’entraînement du modèle, la sortie qui reprend une forme originale et la diffusion par un utilisateur ou une entreprise. Il doit préserver les fichiers, les métadonnées, les URL, les prompts, les conditions d’utilisation et les contrats avant de demander le retrait. Lorsque les informations décisives sont détenues par un tiers, la saisie-contrefaçon, les mesures d’instruction et le droit à l’information peuvent permettre de reconstituer l’origine et l’ampleur de l’usage. L’indemnisation doit enfin intégrer les pertes économiques, les bénéfices tirés de l’atteinte et le préjudice moral.

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