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Visite d’inaptitude initiée par le médecin du travail pendant un arrêt maladie : recours, délai de 15 jours et indemnités

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visite d’inaptitude initiée par le médecin du travail pendant un arrêt maladie : recours, délai de 15 jours et indemnités

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Un salarié peut-il être déclaré inapte alors que son arrêt maladie n’est pas terminé et qu’il n’a pas repris son poste ? La question vient de recevoir une réponse importante. Dans un arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis qu’une inaptitude puisse être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail, sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail, y compris dans le contexte d’un arrêt maladie. La décision impose toutefois de regarder le déroulement concret de la procédure : examen médical, étude du poste, étude des conditions de travail, échanges avec l’employeur et notification régulière.

Cette solution ne signifie pas que toute consultation auprès du service de prévention et de santé au travail peut automatiquement conduire à un avis d’inaptitude. La visite de pré-reprise, la visite demandée par le salarié, la visite organisée par le médecin et la visite de reprise n’ont pas exactement le même objet. Une confusion entre ces étapes peut fragiliser le licenciement, retarder le reclassement ou faire perdre le délai de recours.

Le salarié qui reçoit un avis d’inaptitude doit donc agir sur deux plans : vérifier la régularité de l’avis et surveiller les obligations de l’employeur après sa notification. Le délai de contestation est court, les documents médicaux ne sont pas tous accessibles de la même manière et les règles de salaire ou d’indemnités varient selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude. Voici la méthode à suivre, avec un focus pratique pour Paris et l’Île-de-France. Les règles plus générales du droit social sont également présentées sur la page consacrée au droit social à Paris.

I. Peut-on être déclaré inapte pendant un arrêt maladie après une visite initiée par le médecin du travail ?

A. Qui peut demander une visite d’inaptitude pendant un arrêt maladie ?

L’arrêt maladie suspend le contrat de travail et dispense en principe le salarié d’exécuter sa prestation. Il ne retire pas pour autant au médecin du travail sa mission de prévention, de maintien dans l’emploi et d’évaluation de la compatibilité entre l’état de santé et le poste. La visite ne doit cependant pas être confondue avec un examen réalisé par le médecin traitant ou avec un contrôle des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie. Seul le médecin du travail, dans le cadre du service de prévention et de santé au travail, peut rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste.

L’article R. 4624-34 du Code du travail organise les visites à la demande de l’employeur, du salarié ou du médecin du travail. Le salarié peut solliciter une visite lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude. Le texte ajoute que « Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. » La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. Cette protection est utile lorsqu’un salarié en arrêt veut préparer une reprise aménagée, signaler une impossibilité de retrouver son poste ou faire examiner une situation professionnelle qui a contribué à la dégradation de sa santé.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette disposition dans son arrêt du 11 mars 2026, pourvoi n° 24-21.030, arrêt n° 249 F-B. La décision concernait un salarié en arrêt continu depuis plusieurs années. Le médecin du travail l’avait reçu une première fois, avait engagé la procédure nécessaire, puis avait rendu un avis d’inaptitude à tous les postes après une nouvelle visite. La Cour énonce : « L’inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R 4624-34 du code du travail. » Le texte intégral de l’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation.

La conséquence pratique est claire : le salarié n’a pas à attendre la fin de l’arrêt si le médecin du travail estime qu’une visite est nécessaire et engage réellement la procédure d’inaptitude. L’employeur ne peut pas soutenir, par principe, que l’arrêt rend l’avis impossible. Il peut en revanche discuter la qualification de la visite, le respect des étapes réglementaires, la portée des conclusions ou l’existence d’un vice dans la notification.

Il faut distinguer quatre situations souvent mélangées dans les dossiers :

Situation Objet principal Point d’attention
Visite de pré-reprise Préparer le retour, des aménagements ou une réorientation pendant l’arrêt. Elle ne se termine pas nécessairement par un avis d’inaptitude.
Visite à la demande du salarié Faire examiner un risque pour la santé ou une difficulté de maintien dans l’emploi. La demande ne peut pas justifier une sanction.
Visite initiée par le médecin du travail Organiser l’examen qu’il estime nécessaire au regard de la situation du travailleur. La Cour de cassation admet qu’elle puisse conduire à l’inaptitude si la procédure est respectée.
Visite de reprise Évaluer l’aptitude au retour après une suspension du contrat dans les cas prévus par le Code du travail. La date de l’examen peut déclencher des conséquences salariales et doit être documentée.

Une visite de pré-reprise ne vaut donc pas automatiquement avis de reprise. De même, un échange téléphonique avec le service de santé au travail, une attestation de suivi ou un rendez-vous auprès d’un professionnel de santé qui n’est pas le médecin du travail ne suffit pas forcément à établir une procédure d’inaptitude. Le contenu du document remis, sa date, son auteur et la mention des voies de recours doivent être vérifiés.

La décision du 11 mars 2026 ne transforme pas la visite initiée par le médecin en moyen de contourner les garanties du salarié. Elle rappelle seulement que l’origine de la convocation ne suffit pas à invalider l’avis. Il faut ensuite contrôler les conditions de fond prévues par l’article L. 4624-4 du Code du travail. Ce texte prévoit que le médecin du travail intervient après une étude de poste et des échanges avec le salarié et l’employeur lorsqu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste. L’avis doit être éclairé par des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement.

Le salarié n’a pas à communiquer son diagnostic à son employeur pour obtenir un examen. L’employeur reçoit les conclusions utiles à l’organisation du travail, pas le dossier médical complet. Dans une contestation, les pièces médicales sont traitées dans le cadre prévu par l’article L. 4624-7 du Code du travail. Le conseil de prud’hommes peut demander une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. Le salarié doit donc conserver les échanges professionnels, les convocations et les avis sans transmettre spontanément des éléments de santé qui ne sont pas nécessaires à la demande.

Pour un salarié absent depuis plusieurs semaines ou plusieurs mois, le premier réflexe consiste à demander au service de santé au travail une copie lisible de chaque document : convocation, attestation de suivi, avis, conclusions écrites et indications relatives au reclassement. Il faut noter qui a pris l’initiative du rendez-vous et dans quel cadre. Cette chronologie permet de savoir si le débat porte sur la possibilité même de la visite, sur la procédure médicale d’inaptitude ou uniquement sur les conséquences du licenciement.

B. Quelles conditions rendent l’avis d’inaptitude valable après cette visite ?

La déclaration d’inaptitude n’est pas une simple appréciation écrite à la suite d’un rendez-vous. L’article R. 4624-42 du Code du travail encadre la constatation de l’inaptitude. Le médecin du travail doit avoir réalisé au moins un examen médical, avec d’éventuels examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation. Il doit aussi avoir réalisé ou fait réaliser une étude du poste, réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement en indiquant la date de mise à jour de la fiche d’entreprise, et échangé avec l’employeur. Ces échanges permettent au salarié et à l’employeur de faire valoir leurs observations.

Le texte autorise un second examen lorsqu’il est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver la décision. Dans ce cas, ce second examen doit intervenir dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier. Le délai de quinze jours prévu pour cette étape ne doit pas être confondu avec le délai de quinze jours dont dispose ensuite le salarié ou l’employeur pour contester l’avis. Les deux délais n’ont pas le même point de départ ni le même objet.

Le contrôle doit être mené dans l’ordre. La première question est celle du poste réellement occupé : intitulé contractuel, tâches quotidiennes, contraintes physiques ou psychiques, horaires, déplacements, outils, exposition, relations hiérarchiques et éventuelles modifications récentes. Une étude de poste très générale qui ne correspond pas aux fonctions réellement exercées peut nourrir une contestation. La deuxième question concerne les conditions de travail dans l’établissement. Le médecin doit pouvoir apprécier le contexte dans lequel le poste est exécuté, et pas seulement lire une fiche théorique établie plusieurs années auparavant.

La troisième question est celle de l’échange avec le salarié et l’employeur. Le salarié doit pouvoir expliquer ses tâches, les aménagements déjà essayés, les difficultés rencontrées et les possibilités de changement. L’employeur doit pouvoir transmettre les informations nécessaires sur l’organisation, les postes disponibles et les contraintes de l’entreprise. Un échange ne se résume pas toujours à une réunion physique : le Code autorise un échange par tout moyen avec l’employeur. En revanche, l’absence totale de consultation ou une décision rendue sans prise en compte des observations peut affaiblir l’avis.

La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-21.030 déjà cité, a retenu que les conditions étaient remplies parce que le médecin avait engagé la procédure de l’article R. 4624-42, convoqué le salarié, informé l’employeur de la convocation et constaté l’inaptitude à l’issue de la visite. L’arrêt ne dit pas que la présence pendant un arrêt suffit à elle seule. Il valide une procédure complète, dans laquelle l’initiative du médecin est un élément parmi les autres.

Avant de discuter l’avis, le salarié peut constituer un dossier avec les éléments suivants :

  1. la date et le mode de convocation à la visite ;
  2. la preuve que l’employeur a été informé, lorsque cette information est utile à la régularité de la procédure ;
  3. l’avis d’inaptitude dans son intégralité, avec les conclusions écrites et les indications sur le reclassement ;
  4. les comptes rendus ou courriels relatifs à l’étude de poste et aux conditions de travail ;
  5. les propositions d’aménagement ou de mutation déjà formulées et les réponses reçues ;
  6. les documents établissant la date de notification de l’avis et les voies de recours ;
  7. les échanges postérieurs sur le reclassement, le salaire, la convocation à l’entretien préalable et la lettre de licenciement.

Un employeur doit, de son côté, pouvoir produire la description du poste, la fiche d’entreprise actualisée, les échanges avec le médecin du travail, l’avis du comité social et économique lorsqu’il doit être consulté et la recherche des postes compatibles. Une simple formule indiquant qu’aucun poste n’est disponible ne répond pas toujours à l’obligation de reclassement. La qualité de la preuve est importante, car le dossier sera lu dans une chronologie souvent plusieurs mois après l’avis.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Un salarié en arrêt reçoit une convocation du médecin du travail. Après un premier examen, le médecin fait réaliser une étude du poste et interroge l’employeur sur les tâches et les possibilités d’adaptation. Un échange est organisé avec le salarié, puis un avis d’inaptitude est remis avec des indications de reclassement. Cette suite peut être régulière même si le salarié n’a pas repris son poste. À l’inverse, si un document se borne à mentionner « inapte » sans étude, sans échange et sans conclusions exploitables, le salarié doit réunir les pièces permettant de demander un contrôle dans le délai légal.

Il faut aussi vérifier ce que l’avis dit exactement. L’avis peut porter sur le poste occupé, sur plusieurs postes ou sur tout emploi dans l’entreprise. Il peut mentionner que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. Ces mentions ont des conséquences directes sur la recherche d’un poste, mais elles doivent être expresses. Elles ne peuvent pas être déduites d’une phrase vague ou d’un commentaire oral.

Lorsque l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le régime de reclassement et d’indemnisation est différent. Une maladie ordinaire, un accident de la vie privée et une pathologie reconnue professionnelle ne produisent pas les mêmes effets sur la consultation du CSE, l’indemnité de rupture et le préavis. L’origine professionnelle ne se présume pas uniquement parce que l’état de santé a été aggravé par les conditions de travail. Elle doit être analysée au regard des démarches CPAM, de la reconnaissance éventuelle et du lien retenu pour la rupture.

Enfin, la procédure médicale et la rupture du contrat sont deux sujets liés mais distincts. Un avis régulier ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement et de respecter la procédure de licenciement. De même, un manquement dans la recherche d’un poste ne transforme pas automatiquement le délai de contestation de l’avis en délai ouvert : chaque demande doit être qualifiée et dirigée vers la bonne juridiction.

II. Comment contester un avis d’inaptitude et quelles indemnités demander ?

A. Quel est le délai de 15 jours pour saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France ?

Le salarié qui conteste les éléments médicaux ou professionnels de l’avis ne doit pas attendre la lettre de licenciement. L’article R. 4624-45 du Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification. Le texte indique lui-même : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, le conseil de prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. » Les modalités et le délai doivent figurer sur l’avis ou la mesure remise.

Le recours peut être exercé par le salarié ou par l’employeur. Il peut porter sur l’avis d’aptitude, l’inaptitude, les conclusions écrites ou les indications relatives au reclassement lorsqu’elles reposent sur des éléments de nature médicale. Le conseil de prud’hommes peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. L’article L. 4624-7 précise que la décision du conseil se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. La demande doit donc expliquer précisément ce qui est contesté : absence d’étude du poste, absence d’échange, aptitude à un poste compatible, formulation des restrictions ou indication d’absence de reclassement.

Le point de départ du délai dépend de la notification. Dans son arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-21.715, publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que « pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre émargement ou récépissé ». La décision officielle montre l’importance de la date certaine et de la preuve de la remise. Une remise sans émargement ne se traite pas de la même manière qu’une remise contre récépissé, un courrier recommandé ou un envoi électronique dont la réception est démontrée.

Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel original avec ses en-têtes, le récépissé de remise ou toute capture permettant de reconstituer la notification. Une photographie du document peut être utile, mais elle ne remplace pas la preuve de la date. Si l’avis comporte une date différente de celle de sa remise, les deux informations doivent être conservées séparément. Le calcul du délai doit ensuite être vérifié avec attention, notamment lorsqu’il rencontre un samedi, un dimanche ou un jour férié. Une saisine tardive peut être déclarée irrecevable même si l’argument médical est sérieux.

La saisine est portée devant le conseil de prud’hommes compétent. À Paris, le dossier est présenté au conseil de prud’hommes de Paris lorsque les règles de compétence territoriale le désignent. En Île-de-France, la compétence dépend en pratique du lieu de travail ou de l’établissement auquel le salarié est rattaché, avec des règles particulières lorsque le travail est effectué hors établissement, à domicile ou sur plusieurs sites. La partie doit vérifier l’adresse du conseil compétent avant de déposer la requête. Un dépôt au mauvais greffe peut faire perdre un temps précieux pendant le délai de quinze jours.

Le dossier de contestation doit rester ciblé. Il peut comprendre :

  1. l’avis d’inaptitude et ses annexes ;
  2. la preuve de notification et les mentions relatives aux voies de recours ;
  3. les convocations et attestations de visite ;
  4. les échanges avec le service de santé au travail et l’employeur ;
  5. la fiche de poste, les avenants, les plannings ou tout document décrivant le travail réel ;
  6. les propositions d’aménagement antérieures et les refus éventuels ;
  7. une note chronologique indiquant les dates, les personnes rencontrées et les demandes formulées.

Les éléments médicaux détaillés doivent être communiqués selon les modalités du recours, et non envoyés indistinctement à l’employeur. Le juge peut organiser la discussion par l’intermédiaire du médecin inspecteur. L’article R. 1455-12 du Code du travail encadre la procédure accélérée au fond : la demande est portée à une audience dédiée et la formation prud’homale statue dans les conditions prévues par ce texte. Le recours ne doit pas se réduire à demander au juge de refaire le diagnostic. Il doit démontrer le vice de procédure ou l’incompatibilité entre les éléments recueillis et l’avis rendu.

Il faut distinguer trois demandes qui peuvent se compléter :

Demande Ce qui est discuté Document central
Contestation de l’avis La régularité et le contenu médical ou professionnel de l’avis. Avis, conclusions, étude de poste et notification.
Contestation du reclassement Les recherches, propositions, postes du groupe et motifs de refus. Courriels, organigramme, liste des postes, consultation du CSE.
Contestation du licenciement La procédure, le motif, la date, les indemnités et la cause réelle et sérieuse. Convocation, entretien, lettre de licenciement et solde de tout compte.

Une demande relative au licenciement ne remplace pas nécessairement la contestation de l’avis dans les quinze jours. À l’inverse, saisir le conseil pour contester l’avis ne règle pas toutes les questions liées au reclassement ou au paiement du salaire. Une stratégie procédurale doit donc recenser les délais applicables à chaque grief.

À Paris et en Île-de-France, les salariés peuvent rencontrer une difficulté pratique supplémentaire : les groupes disposent parfois de plusieurs établissements et le poste peut être rattaché à une direction située dans une autre commune. Il est utile de réunir les contrats, bulletins de paie, courriels de rattachement, badge ou adresse de l’établissement, ainsi que les éléments décrivant le lieu habituel de travail. Ces pièces servent à la fois à identifier le conseil de prud’hommes compétent et à contrôler l’étendue de la recherche de reclassement dans le groupe.

Une contestation urgente ne doit pas conduire à reprendre des informations médicales dans la lettre destinée à l’employeur. La lettre au greffe peut être précise sur les faits professionnels : dates des visites, absence d’étude, contradiction entre les tâches et les restrictions, défaut de consultation, notification irrégulière. Les données médicales peuvent être protégées et communiquées au professionnel désigné dans le cadre légal. Cette séparation protège la vie privée du salarié et rend le dossier plus lisible.

B. Quel reclassement, quel salaire et quelles indemnités après l’inaptitude ?

Après l’avis d’inaptitude, l’employeur ne peut pas traiter la rupture comme une formalité immédiate. Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’article L. 1226-2 du Code du travail impose de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l’entreprise ou, lorsque les conditions sont réunies, dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national et permettant la permutation de tout ou partie du personnel. La recherche doit prendre en compte les conclusions écrites et les indications du médecin du travail.

Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Des mutations, des aménagements, une adaptation du poste, une transformation des tâches ou un aménagement du temps de travail peuvent être envisagés. Le poste n’a pas à être identique, mais la proposition ne peut pas ignorer les compétences, la qualification, la rémunération et les restrictions fixées par le médecin du travail. Une baisse de salaire ou un changement profond des fonctions peut poser une difficulté particulière et doit être soumis à l’accord du salarié lorsque le contrat est modifié.

Lorsqu’un comité social et économique existe, son avis doit être recueilli dans les conditions prévues par le texte. L’employeur doit aussi être en mesure d’expliquer les postes examinés, les établissements contactés, les réponses obtenues et les raisons pour lesquelles une proposition n’a pas été retenue. Une recherche limitée au seul service du salarié ne suffit pas toujours lorsque le groupe possède une organisation permettant la permutation du personnel. À l’inverse, l’employeur n’a pas à proposer un poste situé dans une entité étrangère lorsque le régime légal vise les entreprises du groupe situées sur le territoire national.

L’article L. 1226-2-1 prévoit que l’employeur doit faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il ne peut proposer un autre emploi. La rupture n’est possible que si l’employeur justifie l’impossibilité de proposer un poste, le refus par le salarié d’un emploi conforme ou une mention expresse de l’avis indiquant que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement. La lettre de licenciement doit reprendre le motif exact et ne peut remplacer par une formule générale la recherche qui devait être menée.

Le calendrier du salaire est un second point de vigilance. L’article L. 1226-4 du Code du travail dispose : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Le texte ajoute que le régime s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

La date de départ doit être identifiée avec précision. Le texte vise la date de l’examen médical de reprise du travail. Dans une situation où le médecin a initié la visite pendant l’arrêt, il faut vérifier la qualification exacte du rendez-vous, l’avis rendu, la date de sa notification et la manière dont l’employeur a traité la reprise. Une erreur consistant à compter le délai depuis le premier contact téléphonique, depuis une visite de pré-reprise ou depuis la fin de l’arrêt peut conduire à une réclamation mal calculée. La paie, les indemnités journalières, le maintien conventionnel et les éventuels congés doivent être rapprochés de la chronologie médicale.

La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère impératif de la reprise du salaire lorsque les conditions de l’article L. 1226-4 sont réunies. Son arrêt relatif au pourvoi n° 11-23.687, consultable sur le site de la Cour de cassation, concerne l’obligation de paiement après l’expiration du délai d’un mois lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié. Dans une autre décision, pourvoi n° 21-25.797, la chambre sociale a refusé de transformer un défaut de reprise du salaire en indemnité de préavis lorsque le licenciement reposait par ailleurs sur une cause réelle et sérieuse. La décision montre qu’il faut distinguer chaque poste de demande.

Le même article traite du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le préavis n’est en principe pas exécuté puisque l’état de santé empêche la reprise du poste, le contrat étant rompu à la notification du licenciement. Le préavis est toutefois pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement et, par dérogation à l’article L. 1234-5, son inexécution ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice dans le régime non professionnel. Cette règle ne doit pas être transposée sans vérification lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, lorsqu’une convention collective est plus favorable ou lorsque la rupture est fondée sur un autre motif.

Pour l’indemnité de licenciement, l’article L. 1234-9 prévoit un droit pour le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave. Le montant légal est un minimum. La convention collective, le contrat ou un accord peut prévoir un calcul plus avantageux. Le salaire de référence, l’ancienneté, les périodes de suspension, les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les règles conventionnelles doivent être vérifiés avant de valider le solde de tout compte.

Le tableau suivant résume les demandes les plus fréquentes :

Poste financier Question à vérifier Risque en cas d’erreur
Salaire après un mois La date de l’examen de reprise, le statut du reclassement et la date du licenciement. Rappel de salaires et congés payés afférents.
Indemnité de licenciement Ancienneté, salaire de référence et convention collective. Complément d’indemnité, intérêts et dommages-intérêts.
Préavis Origine de l’inaptitude et régime applicable à la rupture. Demande rejetée ou indemnité oubliée selon le régime.
Congés payés Congés acquis pendant les périodes concernées et date de fin du contrat. Solde de tout compte incomplet.

Le salarié doit demander par écrit les motifs précis du reclassement impossible, la liste des postes examinés et le détail des sommes versées. Il peut formuler des réserves sur le reçu pour solde de tout compte et ne doit pas signer une transaction ou un document présenté comme définitif sans vérifier les calculs. Une absence de réponse de l’employeur après l’avis ne signifie pas que le contrat est rompu. Tant que le licenciement n’est pas notifié et que le délai légal n’est pas arrivé à son terme, la situation contractuelle doit être suivie.

La situation est différente pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Les articles spécifiques du Code du travail peuvent prévoir une indemnité spéciale et une indemnité compensatrice de préavis dans certaines hypothèses. Une simple mention d’accident dans un arrêt maladie ne suffit pas à choisir le bon régime. Il faut analyser la reconnaissance administrative, le lien avec le travail, la date de l’avis et le motif de la rupture. Les salariés dont l’état est lié à un harcèlement, à une surcharge ou à un accident doivent également préserver les preuves de ces faits sans les confondre avec le seul avis médical.

Pour les employeurs, la méthode la plus sûre consiste à dater chaque étape : réception de l’avis, consultation du CSE, recherche dans les établissements du groupe, proposition éventuelle, réponse du salarié, entretien préalable, décision et paiement. Pour les salariés, la méthode consiste à conserver les mêmes dates et à vérifier en parallèle le recours contre l’avis, la recherche de reclassement, le salaire après un mois et les indemnités de rupture. Cette double lecture évite qu’un dossier se limite à la seule question « l’avis est-il valable ? » alors que la perte financière se situe parfois dans la phase postérieure.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 confirme qu’une visite initiée par le médecin du travail peut conduire à une déclaration d’inaptitude pendant un arrêt maladie. La validité de l’avis dépend toutefois du respect des étapes prévues par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 : examen, étude du poste, étude des conditions de travail, échanges et conclusions écrites. Après la notification, le délai de contestation de quinze jours impose une réaction immédiate, tandis que l’employeur doit poursuivre une recherche réelle de reclassement et surveiller la reprise du salaire après le délai légal.

La date de la visite, la date de notification et l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude commandent les droits financiers. Avant toute signature ou saisine, il est utile de faire reconstituer la chronologie et de séparer la contestation de l’avis, le reclassement et le licenciement. À Paris comme en Île-de-France, le choix du conseil de prud’hommes et la preuve de la notification doivent être vérifiés sans attendre.

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