Le 13 août 2026, la High Court of Justice anglaise a rendu son jugement dans l’affaire Roadget Business Pte Ltd et Shein Distribution UK Ltd c. Whaleco UK Ltd, [2026] EWHC 2165 (Ch), dossier IL-2023-000132. Le litige portait notamment sur des photographies utilisées dans des fiches produits diffusées sur une marketplace. La décision n’est pas une décision française et ne fixe pas, à elle seule, la responsabilité d’une plateforme en France. Elle fournit toutefois un avertissement très concret : une plainte générale, une chaîne de droits incomplète ou un signalement qui ne permet pas de comparer les images peut échouer, même lorsque des photographies ont été reprises.
Pour une marque, un fabricant, un photographe ou une agence française, la question urgente est donc pratique : que faire lorsqu’un vendeur reprend les photos de son catalogue sur une marketplace, et comment obtenir le retrait sans perdre la preuve ? Il faut agir sur quatre fronts : établir que chaque photographie est protégeable, prouver qui détient les droits, documenter la copie et adresser une notification assez précise pour permettre le traitement de chaque annonce. Si le retrait ne suffit pas, des mesures judiciaires peuvent viser le vendeur, la conservation des données, l’identification de l’auteur de la mise en ligne et l’indemnisation du préjudice.
I. Photos de produits copiées par une marketplace : quels droits et quelle preuve ?
A. Pourquoi une photo de catalogue peut être protégée par le droit d’auteur
La première erreur consiste à considérer qu’une photo de produit serait automatiquement libre parce qu’elle présente un objet vendu dans le commerce. La protection ne porte pas sur l’idée de montrer une chaussure, un meuble, un vêtement ou un appareil. Elle peut porter sur la forme photographique effectivement créée : choix de l’angle, composition, lumière, décor, disposition du produit, profondeur de champ, combinaison des couleurs, moment de la prise de vue et travail de postproduction.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Cette règle figure dans le texte officiel de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Le droit naît donc sans dépôt de la photographie. En revanche, celui qui agit doit pouvoir identifier l’œuvre, son auteur ou son titulaire de droits et les choix qui en font une création protégeable.
Le code vise expressément « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » à l’article L. 112-2. La liste officielle des œuvres de l’esprit ne dispense pas de démontrer l’originalité, mais elle confirme que la photographie appartient à une catégorie susceptible de protection. Une prise de vue très standardisée, imposée par un cahier des charges et dépourvue de choix personnels, sera plus difficile à défendre qu’une série construite autour d’une lumière, d’un stylisme et d’un cadrage propres.
La Cour de cassation rappelle cette distinction. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2015, n° 13-27.391, elle a approuvé la caractérisation de photographies dont les choix traduisaient « une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci ». Cet arrêt officiel de la Cour de cassation, n° 13-27.391 montre que le savoir-faire professionnel ne suffit pas, mais que des choix libres et créatifs peuvent donner à une image la protection du droit d’auteur.
La solution doit être appliquée photographie par photographie. Une série commerciale peut contenir des images originales et d’autres purement fonctionnelles. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 16 mai 2013, n° 12-19.078 et 12-19.113 : il faut expliquer les éléments propres à chaque photographie, au lieu de revendiquer globalement tout un catalogue. Dans cette affaire, la juridiction a insisté sur la nécessité de décrire les caractéristiques permettant de retrouver l’empreinte personnelle du photographe. La référence peut être consultée dans la décision officielle relative aux pourvois n° 12-19.078 et 12-19.113.
Cette exigence est particulièrement importante pour les photographies de produits. Le fond blanc, le centrage et l’éclairage uniforme peuvent répondre à une fonction commerciale évidente. Ils ne sont pas, isolément, une preuve d’originalité. À l’inverse, la mise en scène d’un sac dans un décor déterminé, le choix d’une combinaison de matières, l’organisation précise d’une série ou la création d’une ambiance visuelle peuvent révéler une intervention personnelle. L’analyse porte sur la combinaison concrète des éléments, pas sur le simple fait d’avoir appuyé sur un déclencheur.
L’arrêt de la chambre commerciale du 5 avril 2018, n° 13-21.001, est utile pour éviter une argumentation trop rapide. La Cour y a censuré une motivation fondée sur « des choix exclusivement fonctionnels et sur le savoir-faire technique du photographe ». Dans ce dossier qui concernait de nombreuses photographies d’objets et de catalogues, l’auteur devait montrer, pour chaque image, ce qui dépassait la méthode de prise de vue dictée par la fonction documentaire. Cette décision officielle de la chambre commerciale, n° 13-21.001 doit être lue comme une invitation à préparer la preuve avant de demander une indemnisation.
Le droit moral doit également être conservé dans l’analyse. L’article L. 121-1 prévoit que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Le texte officiel peut être consulté dans la section L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Une marketplace qui supprime le nom du photographe, recadre l’image ou la modifie peut donc créer un grief distinct de la seule reproduction non autorisée. Il faut conserver une capture de la fiche telle qu’elle était visible, y compris la mention d’auteur lorsqu’elle existait, et une version de l’image diffusée.
Le titulaire doit ensuite vérifier la chaîne de droits. La marque qui a payé la séance n’est pas forcément propriétaire de tous les droits. Le photographe peut être l’auteur ; une agence peut avoir reçu une licence limitée ; un fournisseur peut avoir commandé la prise de vue ; un salarié peut avoir créé l’image dans l’exercice de ses fonctions. Les factures et les échanges commerciaux ne remplacent pas automatiquement une cession valable. L’article L. 131-3 exige notamment que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte » et que le domaine d’exploitation soit délimité. La version officielle de l’article L. 131-3 doit être rapprochée du contrat réellement signé.
Il faut donc réunir, pour chaque série, le contrat de commande, la facture, le brief, les fichiers originaux, les échanges avec le photographe, les éventuelles autorisations de modèle ou de décor et les conditions d’utilisation du catalogue. Lorsqu’une agence agit, il faut obtenir le document qui précise si elle a reçu le droit d’agir en contrefaçon ou seulement le droit d’exploiter l’image. L’affaire Roadget–Whaleco montre l’importance de ce contrôle : l’examen anglais a distingué les photographies prises par des salariés, celles provenant de fournisseurs et celles confiées à des agences. La question de savoir qui pouvait agir a pesé sur l’issue du procès.
B. Comment démontrer la copie et préserver le préjudice
Une image similaire ne suffit pas toujours à démontrer une contrefaçon. L’action doit mettre en évidence la reprise des caractéristiques protégées de la photographie originale et non la simple présence du même produit. Dans son arrêt du 18 février 2015, n° 13-26.036, la première chambre civile a rappelé que « la contrefaçon suppose la reprise des caractéristiques qui sont le fondement de l’originalité de l’œuvre première ». La décision officielle n° 13-26.036 est directement utile pour comparer une photo de catalogue à une image mise en ligne par un vendeur.
La preuve doit être préparée avant le signalement, car une annonce peut disparaître en quelques minutes. Il faut conserver l’URL complète, le nom de la marketplace, le nom ou l’identifiant du vendeur, le numéro de produit, le prix, la date et l’heure, la zone géographique affichée, les variantes, les avis et les images secondaires. Une capture d’écran isolée peut être discutée. Un dossier plus robuste contient un export PDF, des captures montrant l’adresse dans le navigateur, une copie des fichiers accessibles, un relevé de la date et une comparaison côte à côte entre l’original et la reprise.
Le constat réalisé par un commissaire de justice peut être nécessaire lorsque l’enjeu est important ou lorsque l’annonce risque de disparaître. Il doit décrire les opérations réalisées et les éléments effectivement visibles, sans se limiter à coller une image dans un dossier. Pour un catalogue qui évolue, il est utile de conserver l’ancienne page, les fichiers déposés dans le système de gestion de contenu, les journaux de mise en ligne et les exports de la photothèque. Un hachage des fichiers peut aider à démontrer qu’une version conservée n’a pas été modifiée après le constat, mais le hachage ne prouve ni l’originalité ni la titularité à lui seul.
La comparaison doit être intelligible. Il faut numéroter les images et indiquer ce qui se retrouve dans la fiche litigieuse : même découpe, même orientation d’un pli, même reflet, même ombre, même position d’un accessoire, même arrière-plan, mêmes imperfections et même séquence d’images. Une recherche d’image inversée est un outil de repérage, pas une expertise définitive. Une marketplace ou un vendeur peut répondre qu’il a utilisé une photographie fournie par un tiers. Cette réponse déplace le débat vers la chaîne de droits, sans faire disparaître la reprise.
Le préjudice doit être documenté séparément. La photographie peut avoir été licenciée selon un tarif par image, par durée, par territoire, par support ou par nombre de produits. Il faut rechercher les devis, grilles tarifaires, licences antérieures, ventes comparables et coûts de production. À cela peuvent s’ajouter la perte d’exclusivité, la dégradation de la présentation du catalogue, la confusion sur l’origine des produits, la baisse de trafic vers le site du titulaire, les frais de surveillance et le coût d’une nouvelle séance. Le préjudice moral du photographe ou l’atteinte au droit au respect de l’œuvre doit être distingué du manque à gagner commercial de la marque.
L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande à la juridiction de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés » par le contrefacteur. La version officielle de cet article permet de structurer une demande chiffrée. Une demande forfaitaire non expliquée est plus vulnérable qu’un tableau qui relie chaque poste à une pièce : nombre d’images, durée d’affichage, ventes concernées, tarif de licence, coûts engagés et conséquences mesurables.
Le signalement adressé à la marketplace doit reprendre cette précision. Le guide officiel britannique consacré à la protection des droits sur les plateformes de commerce recommande de renseigner le type de droit invoqué, le lien avec le titulaire, la nature de l’atteinte, les liens ou références des annonces et les éléments de preuve. Cette documentation officielle sur les signalements auprès de Shein et Temu n’est pas le droit français, mais elle décrit une pratique utile : une notification traitée efficacement est une notification vérifiable image par image.
Le règlement européen sur les services numériques renforce cette logique. Son article 16 organise les mécanismes de notification et d’action des fournisseurs d’hébergement, avec des avis suffisamment précis et étayés pour permettre l’identification du contenu litigieux. Le texte peut être consulté dans le règlement DSA sur EUR-Lex. Il ne transforme pas toute plateforme en contrefacteur et ne dispense pas de prouver le droit invoqué. Il donne un cadre pour obtenir une réponse traçable, connaître le résultat du traitement et, lorsque la plateforme refuse, comprendre le motif du refus.
II. Quelle démarche engager contre une marketplace en France après une copie ?
A. Quel signalement, quelle mise en demeure et quelles mesures urgentes ?
La démarche commence par un dossier unique, lisible par un service de propriété intellectuelle qui ne connaît pas l’histoire commerciale de la marque. La première page doit identifier le titulaire, son adresse, la personne qui agit, la nature du droit et les coordonnées de contact. Les pages suivantes doivent présenter un tableau avec une ligne par annonce et une ligne par photographie. Pour chaque ligne, il faut fournir l’URL, le numéro du produit, l’image originale, l’image reprise, le lien vers la publication antérieure et une explication courte de la similarité.
La notification doit dire précisément ce qui est demandé : retrait de l’image, désactivation de l’annonce ou suppression du contenu contrefaisant ; conservation des données relatives au compte et à la mise en ligne ; confirmation de la mesure prise ; transmission, dans les limites légales, des informations permettant d’identifier le vendeur. Il faut joindre la preuve de titularité ou l’autorisation d’agir, expliquer l’originalité de la photographie et certifier que les informations communiquées sont exactes. Lorsque plusieurs droits sont invoqués, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image ou la concurrence déloyale doivent être séparés. Une formulation qui mélange tout fragilise la réponse.
Il est préférable d’utiliser le portail officiel de la plateforme tout en conservant une copie de la notification, des pièces et de l’accusé de réception. Si le portail refuse les fichiers volumineux, il faut envoyer un lien sécurisé avec une durée de disponibilité suffisante et conserver l’empreinte du dossier transmis. Un courrier recommandé ou un message signé au service juridique peut compléter le formulaire, surtout si la plateforme ne fournit aucune référence de ticket.
La notification n’a pas la même fonction qu’une mise en demeure. Le signalement demande à l’intermédiaire de traiter un contenu précis. La mise en demeure s’adresse au vendeur et, selon la situation, à l’entité qui exploite la marketplace. Elle rappelle les droits, décrit les annonces, demande la cessation, interdit la remise en ligne des mêmes images et réserve les demandes d’indemnisation. Elle doit laisser une trace de la date à laquelle le vendeur a eu connaissance de la revendication. Il ne faut pas accuser indistinctement la plateforme d’avoir créé la photographie si le dossier montre seulement une mise en ligne par un tiers.
Le vendeur peut contester le retrait. Dans ce cas, le titulaire doit répondre rapidement avec les pièces qui manquaient : contrat de cession, fichier original, chronologie de publication, comparaison visuelle et preuve de l’identité du photographe. Il faut aussi surveiller les nouvelles annonces. La remise en ligne d’une même image, sous un autre compte ou avec une légère modification, doit être documentée comme un nouvel événement, avec son URL et sa date. Une demande générale visant « toutes les annonces similaires » est moins efficace qu’une liste actualisée et vérifiable.
Lorsque le retrait est urgent, une action en référé peut viser la cessation ou la prévention de l’atteinte. Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires, conformément à l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et à la section officielle consacrée aux actions civiles en contrefaçon. Le tribunal compétent dépendra notamment du domicile du défendeur, de la nature de l’acte, de la compétence spécialisée et de la situation de l’atteinte. Il faut éviter de conclure trop vite que le seul siège étranger de la marketplace rend toute action française impossible.
La demande urgente peut porter sur plusieurs objets : interdire provisoirement la mise à disposition des photographies, ordonner le retrait ou la désactivation des annonces identifiées, imposer la conservation des données, faire cesser une campagne de diffusion et obtenir une mesure d’instruction. L’article L. 331-1-2 autorise la juridiction, sur demande, à ordonner la production de documents ou informations permettant de remonter vers l’origine et les réseaux de distribution de l’atteinte. Le texte officiel de l’article L. 331-1-2 doit être cité avec une demande proportionnée : les annonces concernées, la période, les comptes et les informations réellement utiles.
La saisie-contrefaçon est une autre mesure forte. L’article L. 332-1 permet à l’auteur ou à ses ayants droit d’agir en contrefaçon et prévoit, sur ordonnance, la description détaillée ou la saisie réelle des objets et documents. La version officielle de l’article L. 332-1 doit être articulée avec le besoin concret : préserver les fichiers, les supports, les documents commerciaux et les éléments permettant de mesurer l’exploitation. Une saisie mal ciblée peut créer une contestation de proportionnalité et retarder le dossier.
La juridiction peut aussi ordonner des mesures d’instruction sans saisie préalable. L’article L. 332-1-1 vise « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles », même lorsqu’une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée. La référence officielle à l’article L. 332-1-1 est utile lorsqu’il faut obtenir une information technique ou commerciale sans demander immédiatement une opération de saisie complète.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique doit intégrer la compétence spécialisée du tribunal judiciaire de Paris lorsque le dossier relève de son ressort et de ses règles de compétence. La proximité géographique ne suffit pas à créer la compétence, mais elle peut faciliter le travail avec un commissaire de justice, la conservation des serveurs de preuve, la préparation d’une audience et la coordination avec une agence ou un photographe situé dans la région. Le dossier doit préciser la juridiction envisagée, le fondement de compétence et le lien concret avec le lieu de l’atteinte, sans présenter cette localisation comme une garantie de résultat.
B. Comment obtenir le retrait, l’indemnisation et la décision au fond ?
Le retrait d’une fiche n’épuise pas nécessairement le litige. Il faut déterminer si l’image a été reproduite par le vendeur, si le produit lui-même est une copie, si la marketplace a reçu une notification suffisamment précise et si elle a joué un rôle actif dans la présentation, la modification ou la promotion du contenu. La responsabilité de chacun doit être décrite à partir de faits vérifiables : compte utilisé, contrat, outil d’édition, campagne publicitaire, contrôle exercé, date du signalement et date du retrait.
Le jugement Roadget Business Pte Ltd et Shein Distribution UK Ltd c. Whaleco UK Ltd, [2026] EWHC 2165 (Ch), rendu le 13 août 2026, rappelle cette méthode. La High Court a examiné séparément la titularité des photographies, la reprise alléguée par les vendeurs, l’intervention de Temu, le contenu des notifications et la rapidité des retraits. Elle a conclu, pour les échantillons restants, que la demande contre Temu n’était pas établie et que la plateforme pouvait, à titre subsidiaire, se prévaloir de la défense applicable à l’hébergeur. La décision retient aussi que la demande de Shein n’avait pas suffisamment établi la chaîne de droits pour plusieurs photographies et que certaines notifications ne permettaient pas de comparer les images ou de comprendre le fondement de la propriété revendiquée.
Cette décision étrangère ne s’impose pas au juge français. Elle donne toutefois une leçon transposable : un propriétaire qui réclame le retrait et des dommages-intérêts doit pouvoir répondre immédiatement à trois questions. Qui a créé l’œuvre ? Qui possède les droits pour la période et le territoire concernés ? Quelles informations précises la plateforme a-t-elle reçues avant de conserver ou de retirer l’annonce ? Si une seule de ces réponses est vague, la discussion sur la responsabilité de l’intermédiaire peut prendre le dessus sur la copie elle-même.
Au fond, les demandes peuvent comprendre la cessation de l’exploitation, l’interdiction de toute remise en ligne, la suppression des copies, la publication de la décision, la communication d’informations, l’indemnisation du préjudice patrimonial et moral, ainsi que le remboursement de certains frais. Les bénéfices du vendeur ne sont pas automatiquement connus. Il faut demander les données utiles, justifier leur période et expliquer pourquoi elles sont nécessaires. La mesure d’information prévue par l’article L. 331-1-2 peut permettre de rechercher les comptes, les volumes d’annonces, les ventes et les circuits de distribution, à condition que la demande reste proportionnée.
L’article L. 122-4 interdit la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Le texte officiel indique également que la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un procédé quelconque sont concernés. La rédaction officielle de l’article L. 122-4 fournit le socle de la demande lorsque la photographie est simplement téléchargée puis réutilisée. Une retouche de couleur, un recadrage ou l’ajout d’un logo ne suffit pas à écarter la reproduction d’une œuvre protégée.
Le droit moral peut soutenir une demande distincte lorsque le nom du photographe est retiré ou que l’image est dénaturée. Il faut alors comparer la version autorisée et la version diffusée, identifier la modification et démontrer son caractère préjudiciable. La marque ne doit pas s’approprier le droit moral du photographe sans mandat ou qualité pour agir. Le contrat d’agence ou la cession doit être produit, et le photographe doit être associé à la stratégie lorsqu’une atteinte à son nom ou à son œuvre est invoquée.
L’action peut aussi reposer sur la concurrence déloyale ou le parasitisme lorsque les faits dépassent la seule reprise de la photographie : appropriation d’un investissement commercial, présentation trompeuse, confusion sur l’origine du vendeur ou exploitation d’une campagne entière. Ces fondements ne remplacent pas la démonstration de l’originalité de la photographie. Ils doivent être reliés à des faits supplémentaires et à un préjudice propre. L’objectif est de ne pas transformer une argumentation précise en cumul automatique de qualifications.
Une marque qui découvre une copie doit donc organiser la suite dans un calendrier court. Le premier jour, elle préserve les annonces et les fichiers. Le deuxième, elle vérifie les droits et prépare la notification. Ensuite, elle adresse un signalement complet, une mise en demeure et, si nécessaire, une demande de mesure urgente. Elle surveille la remise en ligne, actualise le tableau des URLs et chiffre les conséquences. Si la marketplace demande une preuve supplémentaire, la réponse doit être documentée. Si elle refuse sans motif compréhensible, le dossier conserve le refus, la date, le contenu de la notification et les pièces transmises afin de préparer le référé ou l’action au fond.
La décision officielle de la Cour de cassation sur les photographies d’événements, pourvois n° 12-19.078 et 12-19.113 rappelle enfin que l’auteur ne bénéficie pas d’une présomption générale d’originalité pour une collection d’images : il doit exposer les éléments caractéristiques de chaque photographie. Cette règle peut paraître exigeante, mais elle protège aussi le titulaire sérieux. Une démonstration image par image permet de distinguer les clichés protégeables, d’éviter les revendications trop larges et de présenter à la plateforme ou au juge une demande immédiatement exploitable.
Conclusion
Après l’affaire Shein–Temu, la réponse utile n’est pas de dénoncer indistinctement toute marketplace. Il faut établir une œuvre, une titularité, une copie et une notification précise. Une photo de catalogue peut être protégée lorsque ses choix de composition et de réalisation portent l’empreinte de son auteur ; elle peut aussi être difficile à défendre lorsque son caractère est seulement fonctionnel. La chaîne de droits doit être contrôlée avant le signalement, notamment lorsque le catalogue a été produit par un photographe, une agence, un fournisseur ou plusieurs sociétés d’un même groupe.
Le titulaire doit préserver chaque annonce, comparer les images, documenter le préjudice, demander le retrait et réserver les mesures d’information ou de saisie. Si le vendeur conteste, le dossier doit pouvoir répondre aux questions sur l’auteur, la cession et l’étendue de l’exploitation. Si la plateforme est mise en cause, la date et la précision de la notification deviennent centrales. Le retrait rapide est utile, mais il ne remplace ni la preuve ni l’indemnisation lorsque l’exploitation a déjà causé un dommage.
Pour approfondir la conservation des preuves dans un dossier de vente en ligne, consultez également la méthode de preuve et de retrait d’une contrefaçon sur une marketplace ou un réseau social.