I. La détermination des points de départ du délai biennal de prescription sous l’empire de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
A. La date du sinistre, la première constatation médicale et la date de cessation du paiement des indemnités journalières
Le contentieux de la sécurité sociale obéit à des règles de forclusion strictes destinées à garantir la sécurité juridique des organismes gestionnaires et des entreprises employeurs. Aux termes de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV se prescrivent par deux ans. Ce délai de prescription biennale régit directement l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. La computation exacte de ce délai constitue une question procédurale préalable déterminante pour la recevabilité de toute demande indemnitaire portée devant le pôle social du tribunal judiciaire.
En matière d’accident du travail, le premier point de départ légalement fixé correspond au jour de la survenance de l’accident initial. Toutefois, lorsque les lésions subies par le travailleur ont entraîné une incapacité temporaire de travail donnant lieu au versement de prestations en espèces, ce point de départ initial se trouve reporté. En vertu de l’article L. 431-2, 1° du Code de la sécurité sociale, la prescription biennale commence alors à courir à compter de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière. Ce report légal permet à la victime d’attendre la stabilisation de ses lésions corporelles sans risquer la forclusion prématurée de son action en responsabilité.
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette règle d’ordre public dans son contrôle des décisions des juges du fond. Dans un arrêt de principe rendu le 15 mai 2025, la Haute juridiction a réaffirmé avec fermeté la portée de ce critère temporel (Cour de cassation, 2e Civ., 15 mai 2025, pourvoi n° 23-11.073). La Cour énonce expressément que « Selon le deuxième de ces textes, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières. » Dès lors, le versement effectif de ces prestations constitue l’élément déterminant de la computation du délai pour l’assuré social.
La fixation de la date de consolidation de l’état de santé de la victime par l’autorité médicale ou judiciaire produit un impact direct sur ce délai de prescription. Dans cette même affaire tranchée le 15 mai 2025, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait déclaré l’action prescrite en refusant de tenir compte d’un jugement antérieur (Cour de cassation, 2e Civ., 15 mai 2025, pourvoi n° 23-11.073). Les hauts magistrats ont retenu que « le jugement du 16 novembre 2018 avait fixé la date de consolidation de l’état de santé de la victime à la suite de l’accident litigieux au 13 mai 2018, de sorte que le versement d’indemnités journalières jusqu’à cette date était susceptible de reporter, à cette date, le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ». L’autorité de la chose jugée attachée à la date judiciaire de consolidation repousse donc légitimement le point de départ de l’action.
Or, il convient d’opérer une distinction essentielle entre la contestation de la date de consolidation et le recours formé contre le taux d’incapacité permanente partielle. La contestation médicale du taux d’incapacité ne remet nullement en cause la date de fin de versement des indemnités journalières. Dans un jugement prononcé le 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lyon a explicité cette stricte démarcation procédurale (Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 juillet 2025, n° 21/01802). La juridiction a jugé que la contestation formée par la victime à l’encontre du taux d’incapacité permanente fixé lors de sa consolidation n’a pas pour objet ni pour effet de remettre en cause la cessation du paiement des indemnités journalières, de sorte que cette contestation ne peut valablement emporter un quelconque report du point de départ du délai de prescription.
S’agissant des maladies professionnelles régies par les tableaux ou hors tableaux conformément à l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, le point de départ initial correspond à la date du certificat médical initial constatant pour la première fois le lien possible entre la pathologie et l’activité professionnelle exercée. Toutefois, dès lors qu’un arrêt de travail avec indemnisation journalière a été prescrit, la date de cessation du paiement de ces indemnités prévaut et reporte l’ouverture du délai biennal de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. La victime doit donc surveiller avec la plus grande attention le relevé officiel de paiement de sa caisse primaire.
À cet égard, en cas de rechute constatée médicalement après consolidation, le versement de nouvelles indemnités journalières de rechute ouvre un nouveau délai biennal distinct en application de l’article L. 431-2, 2° du Code de la sécurité sociale. Ce droit de réouverture permet d’engager une action complémentaire en cas d’aggravation notable des préjudices corporels résultant de la faute inexcusable commise par l’employeur. Par ailleurs, la preuve de la date exacte du dernier versement d’indemnités journalières incombe au demandeur, qui doit obligatoirement produire l’attestation de paiement délivrée par la caisse primaire d’assurance maladie.
En conséquence, l’audit chronologique détaillé du dossier médical et administratif s’impose dès l’ouverture du dossier d’indemnisation. Toute erreur d’appréciation quant à la date effective du dernier versement d’indemnités expose l’assuré à une fin de non-recevoir irrémédiable soulevée par l’employeur ou son assureur en responsabilité civile. Les assurés doivent ainsi veiller à solliciter sans délai leurs relevés complets auprès de leur organisme de rattachement.
B. La reconnaissance du caractère professionnel du sinistre et la clôture de l’action pénale
Le législateur a prévu des mécanismes protecteurs de suspension et d’interruption du délai biennal pour éviter qu’un salarié ne se trouve privé de son recours alors que le caractère professionnel du sinistre est encore contesté. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire est interrompue par l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Dès lors, toute procédure préalable engagée par le salarié contre une décision de refus de prise en charge de la caisse primaire suspend le cours de la prescription biennale de la faute inexcusable.
L’effet interruptif lié à cette contestation de prise en charge se prolonge jusqu’à ce que la décision administrative ou judiciaire reconnaissant le caractère professionnel soit devenue définitive et exécutoire. Dans un arrêt fondamental du 16 février 2023, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’ampleur de cet effet interruptif (Cour de cassation, 2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-16.168). La Haute juridiction a jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. »
Dans cette même décision du 16 février 2023, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action recevable à l’encontre d’une entreprise tierce au motif que « cette action avait eu pour effet d’interrompre la prescription à l’égard de la société au service de laquelle le salarié avait été exposé au risque, de sorte que son action était recevable » (Cour de cassation, 2e Civ., 16 février 2023, pourvoi n° 21-16.168). Cette solution jurisprudentielle présente une importance majeure pour les pathologies professionnelles complexes où le travailleur a exercé successivement auprès de multiples employeurs sans connaître initialement l’auteur direct de son exposition fautive au danger.
Par ailleurs, l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription biennale en vertu du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Lorsque des poursuites sont initiées pour blessures involontaires ou manquement à une obligation de sécurité, le délai biennal d’action civile en faute inexcusable ne court pas pendant la durée de l’instruction et de l’instance pénale. La prescription biennale ne recommence à courir qu’à compter du jour où la décision de la juridiction répressive est devenue irrévocable, purgeant ainsi toute incertitude sur la matérialité des faits délictueux.
Or, pour que cette cause d’interruption produise son plein effet, l’action publique doit avoir été valablement mise en mouvement conformément aux règles du Code de procédure pénale. Un simple dépôt de plainte simple suivi d’une enquête préliminaire sans poursuite ne suffit pas à caractériser l’exercice de l’action pénale au sens de la législation de sécurité sociale. Dans le jugement du 31 juillet 2025 précité, le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué strictement cette exigence légale (Tribunal judiciaire de Lyon, CTX PROTECTION SOCIALE, 31 juillet 2025, n° 21/01802). Le tribunal a souligné que « La décision de classement sans suite du 12 octobre 2011, par laquelle le ministère public a estimé ne pas devoir poursuivre l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sur le plan pénal, ne saurait constituer un acte tendant à engager l’action pénale pour les mêmes faits au sens de l’article L.431-2 alinéa 9 ; elle n’a donc pas pu interrompre le délai de prescription. »
Dès lors, la victime ne peut se contenter d’attendre l’issue incertaine des investigations de police pour préserver ses droits civils et sociaux. L’assistance d’un avocat pour accident du travail permet d’accomplir à temps les actes interruptifs formels requis par le Code de la sécurité sociale avant l’expiration du délai de deux ans suivant la consolidation. La diligence procédurale constitue l’unique garantie contre le risque d’une extinction définitive des droits à indemnisation.
En conséquence, l’articulation entre l’action répressive et l’action sociale requiert une parfaite maîtrise des voies de recours judiciaires. À défaut de citation directe ou de constitution de partie civile avec fixation d’une consignation avant l’expiration du délai biennal de cessation des indemnités journalières, la victime sera déclarée forclose à agir en faute inexcusable devant le tribunal judiciaire. Les assurés doivent ainsi engager la phase de conciliation sans retard injustifié.
II. Les causes d’interruption du délai biennal et l’office du juge du pôle social
A. L’effet interruptif attaché à la saisine préalable de la caisse et à la demande en justice
L’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumis à une phase administrative préalable de conciliation impérative organisée par l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale. La victime ou ses ayants droit doivent obligatoirement saisir la caisse primaire d’assurance maladie d’une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et à obtenir la majoration de rente ainsi que l’indemnisation complémentaire de leurs préjudices. Cette saisine administrative préalable produit un effet interruptif fondamental sur le cours de la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale.
Dans un arrêt de principe d’une grande portée pratique rendu le 25 septembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé avec une netteté remarquable le régime juridique de cette interruption (Cour de cassation, 2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.017). La Cour a jugé qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »
Cette solution protège efficacement la victime contre les lenteurs éventuelles de l’instruction administrative menée par l’organisme social. Dans ce même arrêt du 25 septembre 2025, la Cour suprême a souligné que « L’effet interruptif, qui s’attache à la saisine de la caisse aux fins de conciliation, se poursuit, dès lors, jusqu’à ce que la caisse ait fait connaître aux parties le résultat de la tentative de conciliation, sur le principe même de la faute inexcusable mais également sur ses conséquences indemnitaires » (Cour de cassation, 2e Civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-14.017). Tant que la caisse n’a pas dressé et notifié formellement son procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation sur l’intégralité du litige, aucun nouveau délai de prescription ne recommence à courir à l’encontre de la victime.
Par ailleurs, sur le terrain procédural judiciaire, l’article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même formulée en référé ou devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a combiné ces principes avec le statut spécifique des parties en droit de la sécurité sociale (Cour de cassation, 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13.295). La Cour a affirmé que « l’action diligentée par les ayants droit aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui était également dirigée contre la caisse, avait interrompu le délai de prescription à l’égard de toutes les parties ».
Dans cette affaire du 26 juin 2025, la Cour de cassation a censuré les magistrats d’appel qui avaient déclaré prescrite l’action des ayants droit au motif que la requête initiale ne mentionnait pas expressément l’employeur dissous (Cour de cassation, 2e Civ., 26 juin 2025, pourvoi n° 23-13.295). La Cour a rappelé qu’« Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. » Dès lors que la caisse primaire était en cause et que la désignation d’un mandataire ad litem avait régularisé la représentation de l’employeur, l’action était pleinement recevable.
À cet égard, la règle prétorienne de l’action virtuellement comprise joue un rôle complémentaire déterminant pour sécuriser les prétentions indemnitaires successives de la victime. Dans son arrêt du 23 mars 2023, la Deuxième chambre civile a réaffirmé ce principe général (Cour de cassation, 2e Civ., 23 mars 2023, pourvoi n° 20-18.306). La Cour a énoncé que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. »
Or, dès la notification officielle du procès-verbal d’échec de la conciliation par la caisse primaire, un nouveau délai biennal de prescription s’ouvre pour porter le litige devant le tribunal judiciaire. La victime dispose alors d’un délai de deux ans à compter de cette réception pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent par voie de requête. Tout retard dans la saisine juridictionnelle anéantit l’effet interruptif antérieur et entraîne l’irrecevabilité définitive de l’instance.
En conséquence, les parties doivent conserver scrupuleusement l’ensemble des courriers recommandés, des avis de réception et des procès-verbaux émanant de la caisse primaire d’assurance maladie. La charge de prouver la notification régulière de l’échec de la conciliation pèse sur la partie qui invoque la prescription biennale. La maîtrise rigoureuse de ces étapes administratives et judiciaires conditionne le succès des demandes d’indemnisation complémentaire.
B. La recevabilité des demandes indemnitaires complémentaires et les recours contentieux
Dès lors que la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale est écartée, le pôle social du tribunal judiciaire doit apprécier les éléments constitutifs de la responsabilité de l’employeur. La caractérisation de la faute inexcusable répond à des critères juridiques stricts réaffirmés par la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour a rappelé cette exigence fondamentale (Cour de cassation, 2e Civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278). La Haute juridiction a jugé que « La faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »
Dans cette même décision du 25 juin 2026, la Cour de cassation a précisé que la charge de prouver la faute et l’exposition au danger incombe exclusivement à la victime ou à ses ayants droit (Cour de cassation, 2e Civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278). En application de l’article 1353 du Code civil, la Cour a rappelé que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. » Dès lors, la victime doit rapporter la preuve concrète des manquements patronaux aux règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise.
Sur le plan indemnitaire, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de la rente prévue à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et à la réparation intégrale des préjudices complémentaires visés à l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Dans un arrêt du 16 mai 2024, la Cour de cassation a précisé le rôle respectif de la juridiction et de la caisse (Cour de cassation, 2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-17.217). La Cour a jugé que « l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur. »
Le périmètre des postes indemnisables a fait l’objet d’un élargissement historique résultant des arrêts de revirement de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023. Dans deux décisions concordantes rendues le 16 mai 2024 et le 20 mars 2025, la Deuxième chambre civile a consacré le droit à l’indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent (Cour de cassation, 2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314 ; Cour de cassation, 2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520). La Cour énonce solennellement que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’a pas pour objet d’indemniser. »
Cette doctrine favorable à la réparation intégrale des dommages corporels a été réitérée avec force dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cour de cassation, 2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.682). La Deuxième chambre civile a jugé que « La Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), défini comme incluant, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. » Cette clarification permet à l’assuré d’obtenir l’indemnisation complète de ses souffrances physiques et morales ainsi que de ses préjudices d’agrément et d’établissement (Cour de cassation, 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690).
Toutefois, la portée dans le temps de ce revirement jurisprudentiel est strictement bornée par l’autorité de la chose jugée issue de l’article 1355 du Code civil. Dans un avis contentieux du 27 novembre 2025, la Deuxième chambre civile a fixé une limite infranchissable (Cour de cassation, 2e Civ., avis, 27 novembre 2025, n° 25-70.015). La Cour a rendu l’avis que « la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés) se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable. »
Par ailleurs, pour toutes les instances en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision irrévocable, les justiciables peuvent immédiatement se prévaloir du revirement jurisprudentiel. La Cour de cassation a confirmé le 4 juin 2026 que « dès lors qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l’effectivité de l’accès à ce dernier et assure une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente » (Cour de cassation, 2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 24-10.682).
Enfin, en ce qui concerne le recours préalable médical devant la commission médicale de recours amiable, la Cour de cassation a précisé que les irrégularités de cette phase n’affectent pas la saisine du tribunal (Cour de cassation, 2e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.638). La Cour a retenu que « la commission médicale de recours amiable est dépourvue de tout caractère juridictionnel et que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas aux recours préalables », garantissant ainsi que le juge du pôle social exerce un plein contrôle juridictionnel sur la situation médicale et financière du salarié blessé.
En conséquence, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se présente comme un contentieux hautement spécialisé combinant le respect strict des délais biennaux de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et la maximisation des chefs de préjudice réparables. Les victimes doivent agir avec une grande rigueur procédurale pour garantir le plein exercice de leurs droits fondamentaux devant les juridictions de sécurité sociale.
Conclusion
Le régime de la prescription biennale prévu à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale constitue un pilier central de la procédure contentieuse en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La détermination précise des points de départ du délai de deux ans, qu’il s’agisse de la cessation du paiement des indemnités journalières, de la date du certificat médical initial ou de la décision définitive reconnaissant le caractère professionnel du sinistre, impose une rigueur chronologique absolue aux assurés sociaux et à leurs conseils.
Les arrêts récents prononcés par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirment la force protectrice attachée aux causes d’interruption du délai biennal. La saisine de la caisse primaire d’assurance maladie aux fins de conciliation obligatoire suspend la prescription tant que le résultat de la tentative n’a pas été formellement notifié aux parties. Cette jurisprudence sécurise l’exercice du recours indemnitaire en empêchant toute forclusion prématurée imputable aux délais de traitement des organismes de sécurité sociale.
Enfin, l’autonomie reconnue à la réparation du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées renforce considérablement les enjeux financiers des instances en faute inexcusable portées devant le pôle social du tribunal judiciaire. La maîtrise rigoureuse des règles gouvernant la prescription biennale demeure la condition indispensable pour permettre aux salariés victimes d’atteintes corporelles graves d’obtenir une indemnisation intégrale et équitable de l’ensemble de leurs préjudices.