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L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) : régime juridique, conciliation entre police administrative et libertés individuelles, office du JLD et contrôle du Conseil d’État (articles L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-17 et L. 824-5 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) : régime juridique, conciliation entre police administrative et libertés individuelles, office du JLD et contrôle du Conseil d’État (articles L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-17 et L. 824-5 du CESEDA)

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L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM), régie par les articles L. 731-3 et L. 733-1 à L. 733-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des instruments de police administrative les plus intrusifs de l’arsenal juridique français. Conçue à la confluence de la police des étrangers, du droit public constitutionnel et de la procédure pénale, cette mesure de contrainte permet à l’autorité administrative de soumettre un ressortissant étranger au port d’un dispositif émetteur de géolocalisation continue afin de garantir sa représentation et de prévenir les atteintes à la sécurité publique. Alors que l’éloignement forcé se heurte à des obstacles matériels, diplomatiques ou juridiques insurmontables, l’ARSEM organise un contrôle spatial permanent de la personne sur le territoire national. Pour appréhender l’équilibre complexe entre contrainte policière et garanties fondamentales, le conseil d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable face aux préfectures.

Le développement de ce dispositif de localisation par satellite ou réseau cellulaire répond à une tension constitutionnelle fondamentale : concilier la préservation impérieuse de l’ordre public avec la sauvegarde de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution et le respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le législateur a ainsi encadré le recours au bracelet électronique d’un régime probatoire rigoureux et d’un double contrôle juridictionnel associant l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’installation du dispositif suppose soit l’assentiment exprès du justiciable, soit une habilitation délivrée par le juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l’article L. 733-7 du CESEDA. Pour évaluer la portée pratique des contraintes spatiales et horaires imposées par ces technologies de télé-surveillance, les justiciables et leurs conseils peuvent également s’appuyer sur un simulateur de bracelet électronique afin d’en modéliser les plages d’assignation.

I. Les fondements légaux, les critères d’édiction et la mise en œuvre technique de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile

L’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ne s’analyse pas comme une peine pénale mais comme une mesure de police administrative individuelle et préventive. Elle s’inscrit au sein du livre VII du CESEDA dédié aux mesures de surveillance et d’éloignement, où elle constitue une modalité particulièrement rigoureuse de l’assignation à résidence de droit commun. Son régime juridique repose sur la caractérisation d’une impossibilité d’éloignement immédiat conjuguée à une menace avérée pour l’ordre public.

A. Le champ d’application légal et les conditions tenant à l’impossibilité d’exécution de l’éloignement et à la menace pour l’ordre public (articles L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-3 du CESEDA)

Le placement sous assignation à résidence intervient à titre principal ou subsidiaire lorsque l’autorité administrative se trouve dans l’incapacité juridique ou matérielle d’exécuter une mesure d’éloignement forcé. Aux termes de l’article L. 731-3 du CESEDA, l’autorité administrative compétente peut prononcer l’assignation à résidence de l’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français (ITF), d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ou encore d’une obligation de quitter le territoire français sans délai lorsque l’intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire national mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La légalité de cette décision administrative suppose que le préfet justifie avec précision des diligences accomplies pour organiser le départ.

Dans sa décision du 4 novembre 2021 (CE 4 nov. 2021, n° 439405), le Conseil d’État a jugé que l’autorité administrative, lorsqu’elle assigne à résidence un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire, doit procéder à un examen attentif et circonstancié de la situation individuelle de l’intéressé. Le juge de l’excès de pouvoir censure toute assignation prononcée de manière stéréotypée sans prise en compte des impératifs familiaux, de l’état de santé du requérant ou de l’état d’avancement des négociations consulaires avec le pays de destination. Lorsque l’exécution de l’éloignement est paralysée par le risque de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’assignation à résidence devient la seule modalité légale de gestion administrative de l’étranger sur le territoire national.

Le régime temporel de l’assignation à résidence varie substantiellement selon la qualification de l’éloignement sous-jacent. Alors que l’assignation de droit commun régie par l’article L. 731-1 du CESEDA ne peut excéder quarante-cinq jours renouvelables une fois en vertu de l’article L. 732-3 du CESEDA, l’assignation prise en application de l’article L. 731-3 du CESEDA pour les étrangers expulsés, interdits du territoire ou constituant une menace pour l’ordre public est fixée pour une durée initiale maximale de six mois en vertu de l’article L. 732-4 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de cette distinction le 7 décembre 2023 (CAA Paris, 7 déc. 2023, n° 22PA05412) en jugeant que : « l’arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 732-3 du même code, étant relatif aux assignations à résidence prises sur le fondement de l’article L. 731-1 du même code doit être écarté comme étant inopérant. »

L’adjonction d’un dispositif de surveillance électronique mobile (ARSEM) à cette mesure d’assignation est encadrée par les articles L. 733-1 à L. 733-17 du CESEDA. Cette contrainte technique exceptionnelle est réservée aux situations de particulière gravité, notamment lorsque le comportement de l’étranger représente une menace grave et actuelle pour la sécurité publique ou qu’il a été condamné pour des infractions criminelles ou terroristes. Par sa décision d’assemblée contentieuse n° 450285 du 23 février 2022 (CE 23 févr. 2022, n° 450285), le Conseil d’État a validé la structure législative et réglementaire du livre VII du CESEDA tout en rappelant que toute restriction de police doit faire l’objet de garanties effectives de contestation.

L’appréciation de la menace pour l’ordre public requiert des éléments matériels précis, actualisés et concordants. Dans son arrêt du 2 mars 2023 (CAA Nancy, 2 mars 2023, n° 21NC02552), la Cour administrative d’appel de Nancy a affirmé que l’administration ne saurait se borner à des considérations abstraites ou à des condamnations anciennes sans examiner l’évolution du comportement du requérant depuis sa libération. La surveillance électronique mobile constitue un moyen de suppléer à l’impossibilité temporaire de l’expulsion, garantissant que l’individu ne se dissimule pas pour faire échec aux futures mesures de reconduite à la frontière.

B. Le régime des obligations administratives, le périmètre de circulation et les plages horaires de présence obligatoire (articles L. 733-1, L. 733-2 et R. 733-1 du CESEDA)

L’assignation à résidence impose à l’étranger assujetti un faisceau d’obligations positives et de restrictions d’aller et venir strictement circonscrites par l’autorité administrative. Aux termes de l’article L. 733-1 du CESEDA : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. » Ces obligations de comparution physique permettent aux services préfectoraux de s’assurer de la présence effective de la personne et d’instruire les démarches consulaires d’identification.

L’arrêté préfectoral fixe le périmètre géographique au sein duquel l’étranger est autorisé à circuler, qui correspond généralement au territoire d’une commune ou d’un groupement de communes. L’article L. 733-2 du CESEDA permet en outre à l’administration de lui imposer des périodes d’astreinte à domicile : « L’autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l’étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. »

Ces sujétions font l’objet d’un contrôle de proportionnalité approfondi exercé par le juge administratif. Dans une décision de principe du 24 juillet 2019 (CE 24 juil. 2019, n° 418113), le Conseil d’État a censuré pour excès de pouvoir les obligations de pointage disproportionnées imposées par le ministre de l’intérieur : « l’arrêté du 14 décembre 2015, en ce qu’il a fait obligation à M. B…de se présenter trois fois par jour au commissariat de police de Montpellier, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, a porté à la liberté d’aller et de venir et à la liberté d’entreprendre de l’intéressé une atteinte disproportionnée. » Le Conseil d’État a rappelé que l’imposition de contraintes horaires répétées interdisant dans les faits toute activité professionnelle ou vie familiale normale est illégale si l’administration n’établit pas un risque exceptionnel de fuite ou de passage à l’acte.

Cette exigence de proportionnalité a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Douai le 14 février 2025 (CAA Douai, 14 févr. 2025, n° 24DA00819) à travers une formule directrice : « Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. » La juridiction d’appel a annulé l’obligation de présentation imposée dans le département de l’Oise à un travailleur résidant et exerçant son emploi de plombier en Seine-Saint-Denis, jugeant la mesure totalement inadaptée à sa situation matérielle.

De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 7 janvier 2022 (CAA Nantes, 7 janv. 2022, n° 21NT00591) que si l’astreinte à domicile pendant trois heures consécutives de 17 heures à 20 heures combinée à une présentation quotidienne au commissariat était proportionnée pour un étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai, le juge administratif vérifie systématiquement si ces contraintes ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette jurisprudence le 29 février 2024 (CAA Nancy, 29 févr. 2024, n° 23NC03078) en validant les modalités de pointage lorsque l’administration a adapté les plages de comparution aux contraintes médicales documentées du requérant.

II. L’autorisation judiciaire par le juge des libertés et de la détention, le contentieux de la légalité et la répression pénale des manquements

Le déploiement de la surveillance électronique mobile repose sur une architecture procédurale dualiste. Afin de prévenir tout arbitraire administratif dans l’atteinte portée à l’intégrité physique et à la liberté de déplacement, l’installation coercitive du dispositif électronique est soumise à la garantie de l’autorité judiciaire, tandis que le contentieux de la légalité des obligations de police relève du juge administratif et que la sanction des violations est déférée au juge répressif.

A. L’office protecteur du juge des libertés et de la détention, le recueil du consentement et le contrôle de proportionnalité du juge administratif (articles L. 733-7 à L. 733-13 du CESEDA et article 8 de la CEDH)

En application de l’article L. 733-7 du CESEDA, la mise en œuvre de la surveillance électronique mobile requiert l’accord écrit de l’étranger assigné à résidence. Lorsque l’intéressé refuse de consentir au port du dispositif ou fait obstruction à son installation matérielle, l’administration ne peut recourir à la contrainte physique : le préfet doit impérativement saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu d’assignation afin d’obtenir l’autorisation de procéder à l’équipement sous surveillance électronique.

Le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie constitutionnelle essentielle de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution. Conformément aux articles L. 733-8 et L. 733-9 du CESEDA, le JLD statue dans un délai de quarante-huit heures par une ordonnance motivée, à l’issue d’une audience contradictoire où l’étranger est entendu, assisté s’il le souhaite de son conseil et d’un interprète. Le magistrat judiciaire contrôle l’absence de motif médical faisant obstacle au port du bracelet, l’existence d’une obstruction caractérisée de l’intéressé et la proportionnalité de la surveillance électronique au regard des nécessités de la sécurité publique et du risque de fuite.

Parallèlement à l’intervention du JLD, la décision administrative portant assignation à résidence et fixant les obligations de pointage et les zones de circulation peut être contestée devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ou du référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Le Conseil d’État, réuni en formation spécialisée le 10 juillet 2024 (CE 10 juil. 2024, n° 492890), a souligné que les mesures administratives de contrôle et de surveillance électronique doivent être strictement nécessaires à la prévention des atteintes graves à la sécurité publique et que le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur les motifs de fait et de droit invoqués par les services de l’État.

Le contentieux administratif de l’assignation sous surveillance électronique est également gouverné par le principe de l’illégalité par voie de conséquence. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes le 11 juillet 2025 (CAA Nantes, 11 juil. 2025, n° 24NT03271), l’annulation juridictionnelle de la mesure d’éloignement principale (OQTF, expulsion ou interdiction du territoire) entraîne nécessairement la disparition juridique de l’assignation à résidence et des mesures de surveillance électronique qui en constituent l’accessoire direct. En outre, selon l’article L. 733-13 du CESEDA, toute modification substantielle des obligations assignées ou toute prorogation de la durée de surveillance doit faire l’objet d’une nouvelle décision motivée de l’autorité préfectorale, ouvrant un nouveau délai de recours contentieux.

B. La répression pénale de la détérioration du dispositif et de la soustraction à la mesure, et l’articulation avec les poursuites correctionnelles (articles L. 824-4, L. 824-5 du CESEDA et articles 137-3 et 142-5 du CPP)

L’efficacité contraignante de l’assignation à résidence et de la surveillance électronique mobile est adossée à un régime répressif rigoureux institué par le législateur au livre VIII du CESEDA. En application de l’article L. 824-4 du CESEDA, le fait pour un étranger assigné à résidence en vertu des articles L. 731-1 ou L. 731-3 du CESEDA de ne pas rejoindre le lieu de résidence désigné, de quitter le périmètre de circulation sans autorisation préalable ou de se soustraire de manière réitérée aux obligations de présentation périodique est puni d’une peine correctionnelle de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le législateur a prévu une infraction spécifique pour réprimer les atteintes portées à l’intégrité du matériel de géolocalisation. L’article L. 824-5 du CESEDA sanctionne expressément les comportements de neutralisation technique : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 733-1, de détériorer le dispositif de surveillance électronique mobile, de refuser de le porter ou d’en entraver le fonctionnement. » Cette incrimination réprime tant la destruction matérielle du récepteur que le sectionnement du bracelet, la coupure des liaisons radioélectriques ou l’omission volontaire de recharger la batterie de l’appareil dans les conditions prescrites.

Sur le plan de la procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt de principe du 1er octobre 2024 (Cass. Crim., 1er oct. 2024, n° 24-84.238) la nature juridique de la surveillance électronique mobile et son articulation avec les mesures privatives de liberté : « L’article 137-3 du code de procédure pénale fait l’obligation aux juges, avant de prolonger au-delà de huit mois la détention provisoire d’une personne mise en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, d’envisager le recours à la surveillance électronique mobile. Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, statuant sur une telle prolongation, retient, après avoir énoncé les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, que la détention provisoire demeure l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs prévus à l’article 144 du même code et qu’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique serait, quelles qu’en soient les modalités, insuffisante. La surveillance électronique mobile constitue en effet l’une des modalités de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ».

La haute juridiction veille par ailleurs à une stricte interprétation de la légalité pénale quant aux seuils de gravité requis pour le recours à la surveillance électronique mobile. Par son arrêt du 19 avril 2023 (Cass. Crim., 19 avr. 2023, n° 23-80.817), la Chambre criminelle a posé que : « Si, en application de l’article 142-5 du code de procédure pénale, le placement avec surveillance électronique mobile peut être ordonné lorsque la personne mise en examen l’est pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, il n’y a pas lieu, pour déterminer cette peine, de prendre en compte la circonstance de récidive ». La Cour de cassation prohibe ainsi toute extension prétorienne du champ des mesures coercitives par la prise en compte de circonstances aggravantes non prévues par le texte légal.

Enfin, dans sa décision du 17 mars 2021 (Cass. Crim., 17 mars 2021, n° 20-84.365), la Chambre criminelle a affirmé l’imputation intégrale des mesures de surveillance électronique assorties d’un couvre-feu sur l’exécution des peines privatives de liberté prononcées en France : « C’est par une interprétation souveraine des obligations imposées à la personne concernée dans le cadre de cette mesure, et après une analyse détaillée de son contenu, que la cour d’appel a estimé qu’elle devait être assimilée à une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique, et décidé que sa durée devait être déduite de celle de la peine d’emprisonnement prononcée en France, dans les conditions prévues par l’article 142-11 du code de procédure pénale ». Cette équivalence matérielle entre contrainte spatiale électronique et privation partielle de liberté illustre la convergence des exigences constitutionnelles et européennes entourant les dispositifs de surveillance électronique mobile des ressortissants étrangers.

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